Un bon résumé historique de LQDN à propos de la neutralité des réseaux. À lire.

La Quadrature du Net a défendu, dès 2009 et les premières annonces de travaux européens sur la neutralité du Net, une approche de la question résolument tournée vers les questions de droits fondamentaux : sécuriser la neutralité du Net, c'est défendre l'accès de tous à tout le réseau Internet, c'est permettre de recevoir et d'émettre de l'information avec les mêmes conditions pour tous, c'est donc garantir les conditions techniques d'un exercice libre et équitable de la liberté d'expression et d'information.

Cela n'allait pas de soi : dès que le sujet a commencé à être présent dans les discours des opérateurs Télécoms et des grandes entreprises numériques, tout a été fait pour que l'on envisage la neutralité du Net uniquement sous l'angle du financement du trafic Internet et non comme un enjeu majeur d'équilibre du réseau, qui détermine par conséquent la qualité d'accès et de circulation de l'information et des services pour l'ensemble des utilisateurs.

[...]

Au fur et à mesure des années, le dossier de la neutralité du Net a oscillé entre espoir et douche froide. En 2009, après les propositions d'amendement de l'opérateur américain AT&T visant à légaliser les pratiques de gestion de trafic discriminatoire, La Quadrature avait été la première association européenne a s'y opposer. En dépit d'un réel effort d'information des élus et des citoyens sur ce sujet complexe, nous n'étions alors pas parvenu à contraindre le Parlement et les États membres à inscrire dans le Paquet Télécom alors en cours de révision une disposition protégeant ce principe. Néanmoins, la Commission européenne s'était engagée à l'issue du processus législatif à étudier le sujet et à intervenir s'il en établissait le besoin (voir l'annexe 2 au communiqué de novembre 2009 saluant l'adoption du Paquet Télécom).

S'ensuivirent près de quatre années de louvoiements divers et variés. Alors qu'en France, l'Arcep et certains parlementaires montaient en compétence à force de colloques, d'auditions et de rapports consacrés au sujet, la Commission européenne — et en particulier Neelie Kroes, chargée de l'Agenda numérique — faisait le dos rond. En 2011, face au refus persistant des autorités européennes de prendre conscience de l'ampleur du problème, La Quadrature fut à initiative du projet RespectMyNet, une plateforme permettant aux internautes européens de documenter les atteintes à la neutralité du Net.

Malgré les rapports parlementaires appelant à l'adoption d'une législation en la matière, Neelie Kroes s'y refusait. Pire, entre 2011 et 2013, elle ne cessa de s'afficher toujours plus proche des positions défendues par les grands opérateurs télécoms européens, lesquels embrayaient un nouveau cycle de concentration dans le secteur. Dans ce contexte, Neelie Kroes prit la société civile de cours en annonçant, à l'été 2013, son projet de règlement sur les télécommunications, qui, bien que présenté comme un outil de défense de la neutralité du Net, reprenait en fait très clairement les propositions des géants des télécommunications. Depuis trois ans, un consortium de grands industriels de télécoms et d'université venait alors de « démontrer » - à grands renforts de financements provenant de l'Union européenne - que la seule voie possible pour l'avenir consistait en une priorisation du trafic sur Internet afin de financer la modernisation du réseau--, ignorant bien entendu les arguments des partisans de la neutralité du Net.

L'équilibre du projet de Neelie Kroes était le suivant :

• priorisation du trafic pour permettre aux télécoms de conclure des accords avec les gros fournisseurs de contenu, réseaux sociaux, etc. (Google, Facebook...) afin que ces contenus soient acheminés en priorité - discriminant ainsi tous les petits fournisseurs de contenus, PME, TPE, personnes privées, organisations citoyennes qui n'auraient pas les moyens ou refuseraient de payer.
• création d'un statut de services spécialisés bénéficiant d'un trafic priorisé, alors que des services équivalents - mais ne payant pas ou pas suffisamment - seraient de facto plus difficiles d'accès.
• mise en place d'offres de type zero rating et autres systèmes de tarification en fonction du volume et des accords commerciaux, priorisant encore une poignée de fournisseurs de contenu.

Le Parlement européen s'est ensuite emparé du texte en débutant de façon désastreuse par le choix de Pilar del Castillo Vera (PPE, ES) comme rapporteur, qui s'est empressée de suivre la voie tracée par la Commission européenne et des télécoms.

Voici en novembre 2013 le tableau noir de la neutralité du Net qui a conduit quelques organisations citoyennes dont La Quadrature du Net à s'organiser autour de la campagne SaveTheInternet.eu. Et c'est à l'issue de quelques mois de négociations houleuses que le Parlement a voté in extremis le 3 avril 2014 un texte très favorable à la neutralité du Net, une grande victoire, mais précaire, pour la coalition SaveTheInternet.eu et la poignée de parlementaires qui ont dès le début cherché à défendre les droits et libertés.

Précaire, car le Conseil de l'Union européenne, en charge de transmettre ensuite sa position sur le texte, s'avère moins sensible aux voix citoyennes qu'au pouvoir des grosses entreprises de télécommunications avec lesquels les États membres entretiennent souvent des relations incestueuses. Et il a fallu maintenir pendant près d'un an et demi la pression sur le Parlement européen pour obtenir en octobre 2015 un vote sur un texte ambigu et qui laissait une grosse marge d'interprétation pour l'ORECE, en charge dans un délai de neuf mois de définir les lignes directrices d'application du règlement.

Après une consultation qui a recueilli près de 500 000 réponses provenant de particuliers, d'associations et de professionnels des télécoms, l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques a ainsi publié et présenté publiquement le 30 août dernier ses lignes directrices, précisant notamment les principes retenus pour coordonner la mise en application d'un Internet ouvert. L'ORECE a joué son rôle en restant ferme face aux industries des télécoms et en encadrant notamment certaines pratiques qui avaient été pointées du doigt par la coalition SaveTheInternet.eu, comme les services spécialisés et les mesures de gestion de trafic. En outre, si le « zero rating » n'est pas nommément interdit, l'interprétation des lignes directrices ne devraient pas permettre de mettre en pratique ce type d'offres.

Je suis plutôt en désaccord sur ce point. La seule certitude que l'on a, c'est que toute application (ou service ou types d'applications) devra être traité pareil lorsque le quota de data mobile est atteint, même les offres zéro-rating. Le reste, ça dépendra du bon vouloir des régulateurs nationaux des télécoms (se bougeront-ils ? Avec quelle vigueur ? Comment la décision d'un régulateur sera-t-elle propagée dans l'EU si l'atteinte se produit dans plusieurs États membres ? Les lignes directrices ne disent rien sur tout cela) mais l'arsenal, les critères pour évaluer si une pratique de zéro-rating limite les droits des utilisateur-rice-s sont plutôt flous (c'est globalement orienté sur des atteintes au Saint-Marché donc au droit de la concurrence) et l'atteinte à la liberté d'expression et au pluralisme des médias a été relégué en note de bas de page du document final, pour donner une idée certes en échange d'un paragraphe protecteur qui se veut de portée générale.

Quelques limites importantes sont notamment à noter, concernant les offres commerciales des opérateurs, pourtant susceptibles pour certaines de limiter drastiquement la liberté d'accès à l'information et la liberté d'expression. Ces offres restent dans une zone de gris et seront à évaluer au cas par cas par les autorités de régulation nationales (ARN, l'ARCEP en France), le temps que les régulateurs européens se coordonnent et élaborent une forme de jurisprudence dans le temps, au fil de leurs contrôles.

Là, on est d'accord. :)

D'autre part, dans notre réponse commune avec la Fédération FDN à la consultation [Lien], nous avons soulevé quelques points malheureusement non pris en compte par l'ORECE :

• Les lignes directrices (paragraphe 16) prévoient d'autoriser la fourniture d'une seule adresse IP (soit IPv4, soit IPv6). Or actuellement les adresses IPv4 sont épuisées et de nombreux FAI tardent à déployer IPv6, sans toutefois être en mesure de fournir une IPv4, comme c'est le cas dans la plupart des offres d'accès à Internet via mobile. Sans le déploiement rapide d'IPv6, les utilisateurs sans IP publique, voire fixe, seront de plus en restreints dans leurs droits de fournir du contenu et des applications. Ainsi, les atteintes à la neutralité du Net opérées par les fournisseurs d'accès à Internet mobile pourraient rapidement s'étendre si les autorités nationales de régulations (ARNs) ne mettent pas un terme à ces pratiques.
• Au paragraphe 50 (anciennement 47 2), il est prévu que tout le trafic doit être traité de façon égale, à l'exclusion des pratiques d'interconnexion entre opérateurs. Or une mauvaise interconnexion, par exemple avec un service concurrent à celui de l'opérateur, peut engendrer une discrimination d'accès à certains contenus, comme cela a été le cas un temps en France avec les vidéos YouTube discriminées depuis un accès à Internet fourni par Free ou par Orange.

Oui, ça fait partie des problèmes qui restent, avec une définition plutôt molle de la liberté de choix du terminal par l'utilisateur final. Or, on peut craindre que les futures atteintes se dérouleront sur les terminaux d'accès.

[...]

Après plus de sept années passées à tenter de faire inscrire la neutralité du Net dans la législation européenne, La Quadrature du Net ne peut que constater, soulagée, que les pires menaces ont été repoussées, et que les plus graves pratiques de blocage ou de ralentissements de certains flux, encore observées il y a quelques années, sont largement sur le déclin.

Pour autant, nous devrons rester extrêmement vigilants lors de la mise en application concrète du règlement et à l'activité future des régulateurs européens.

Gros +1. Les régulateurs peuvent décider de prendre des années avant de contraindre un opérateur à cesser une atteinte. Les régulateurs peuvent évaluer de manière molle les pratiques de zero-rating et services spécialisés qui posent problèmes de manière à n'y voir aucune atteinte à la neutralité. Tout reste à jouer.

La Commission européenne vient d'annoncer une codification du droit européen des télécoms qui pourrait s'accompagner d'une remise en cause des quelques avancées législatives obtenues ces dernières années. Les opérateurs télécoms, lancés dans des stratégie de convergence avec les grands groupes médias, sont des acteurs politiques extrêmement influents qui continueront à mener bataille pour renforcer leur contrôle des réseaux et de l'économie numérique. Plus que jamais, l'implication des citoyens européens dans le contrôle de l'effectivité des mesures adoptées doit se faire au quotidien, afin que les régulateurs sachent et sentent qu'ils ont derrière eux des utilisateurs attentifs et attachés au principe d'un Internet libre, ouvert et neutre.

Gros +1.

Le 11 janvier 2016, Axelle Lemaire a saisi l'Arcep d'une demande d'avis sur l'état de déploiement du protocole d'adressage IPv6. L'Autorité rend aujourd'hui public son rapport au Gouvernement.

[...]

La gestion actuelle de la pénurie d'adresses IPv4 conduit à brider certaines applications ou certains usages, limitant le caractère pleinement ouvert d'internet et la liberté des utilisateurs. Pour autant, la migration vers IPv6 est une opération complexe, qui implique la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la chaîne d'internet : fournisseurs d'accès à internet, hébergeurs, fournisseurs d'applications, fabricants de terminaux, etc.

[...]

Derrière la question de la migration vers IPv6 se cache un enjeu de compétitivité. Les pays qui sauront accélérer vers IPv6 pourront développer une expertise et un savoir-faire qui contribueront à leur rayonnement international. L'enjeu est donc aussi l'attractivité de la France sur la scène numérique mondiale.

Comme l'y invitait la ministre, l'Arcep entend mettre en place un observatoire de la transition IPv6 en France (dans le cadre de l'action n° 4). Cet observatoire permettra, de manière récurrente, de dresser l'état des lieux des déploiements, de contribuer à la transparence sur les intentions des acteurs majeurs et d'identifier d'éventuelles sources de blocages. Une version bêta de cet observatoire sera mise à disposition du public fin 2016.

J'ai lu le rapport de l'ARCEP.

Les bons points

• L'ARCEP a su s'entourer des bonnes personnes pour conduire sa mission. L'AFNIC a déployé IPv6 y'a 15 ans environ et elle participe à l'observatoire de la résilience de l'Internet français qui procède à des mesures IPv6. Très bon choix.
  
  

• L'ARCEP semble se montrer volontariste, à suivre.
  
  

• L'ARCEP a très bien identifié les enjeux non-techniques d'IPv6 et exprime très clairement une vision politique :

  • Internet est un bien commun (page 5). À propos de la transition IPv6 : « il en va de la préservation du foisonnement qui a contribué au succès d’internet dès ses débuts et, plus généralement, de la préservation d’un internet ouvert, pérenne, innovent et résilient. ».
    
    
  • Les coûts cachés pour maintenir IPv4 sous perfusion (CGN) + le marché gris de revente de blocs IPv4 + la pénurie en elle-même représentent de la complexité et une barrière à l'entrée de nouveaux acteurs pour proposer de nouveaux services. L'ARCEP a très bien compris qu'on ne peut pas construire un réseau aujourd'hui si l'on n'obtient pas d'IPv4.
    
    
  • Le fait que certains acteurs traînent des pieds entraîne des externalités négatives pour d'autres acteurs genre frein à l'adoption du protocole ou entrave au fonctionnement d'un protocole (genre le P2p). Il y a donc une possible atteinte à l'innovation.
    
    
  • Les CGN et autres méthodes pour garder IPv4 en vie créer des centres névralgiques artificiels dans les réseaux, ce qui nuit directement à la résilience du réseau.
    
    
  • Les sociétés commerciales qui exploitent IPv6 ont des compétences et un rayonnement. L'ARCEP note que pour l'instant, ce rayonnement se passe à l'étranger.

• L'ARCEP a bien identifié les freins à l'adoption d'IPv6 :

  • IPv6 n'apporte pas de bénéfice commercial immédiatement : il n'y a pas de killer-app qu'IPv4 n'aurait pas (comment ça la tortue dansante de http://www.kame.net/ n'est pas une killer-app ? :( ) et les utilisateurs finaux s'en fichent (et à juste titre : IP doit être invisible). Je pense que ce dernier argument est dangereux : l'utilisateur final ne demande pas IPv6 mais sont quand même demandeurs des avantages qu'il procure comme le fait de pouvoir proposer du contenu depuis chez soi.
    
    
  • Il faut que toute la chaîne technique migre, de l'éditeur d'un service à l'hébergeur en passant par les intermédiaires techniques et les FAI et les équipements. Or, personne ne veut y aller tant qu'il ne sait pas à quelle date les autres maillons auront déployé. Ben oui, si c'est pour déployer un IPv6 qui ne sert à rien car IPv4 sera utilisé en repli, c'est mauvais pour le business.
    
    
  • La maturité des solutions. Ça, c'est un truc que le geek moyen de veut pas entendre alors que c'est une réalité : il y a encore plein de choses qui ne fonctionnent pas en IPv6 à un niveau de fonctionnalités similaire à IPv4. Les logiciels métiers (qui peuvent avoir besoin du net pour réaliser certaines de leurs fonctions), ECN, forcer la source pour une route donnée, gestion des DDoS, appliances (pare-feu, load-balancer, etc.) placées devant des serveurs. De même, il y a quelques années, les pare-feu n'étaient pas prêts en IPv6 (mauvaise gestion du balayage de ports -> booom) et Linux ne gérer pas bcp38 / rp_filter en IPv6. Bref, les exemples sont nombreux et il faut en tenir compte.
    
    
  • Connaissances et compétences. Je trouve ce point très curieux quand j'entends par ailleurs que dans nos métiers, nous sommes trop forts, on apprend à apprendre et tout taktak. M'aurait-on menti ?
    
    
  • Je suis assez surpris que l'ARCEP n'ai pas identifié les coûts en support client de la migration. Toute la transition ne va pas se dérouler sans accroc, ne rêvons pas. Donc il y aura des appels aux supports clients des hébergeurs et des opérateurs. Ça suppose que le support client soit formé à la question. Si la part des appels devient trop grande, alors on peut considérer qu'IPv6 a un coût de support en lui-même.

• L'ARCEP a bien noté que les sites web gouvernementaux et les services publics (CPAM/CAF) ne sont pas accessibles en IPv6 et ça, c'est bien.
  
  

• Ce rapport est un révélateur. Nos ministres (je ne parle pas des député-e-s et sénateur-rice-s) nous font croire qu'ils sont idiots et qu'ils ne comprennent pas ce que l'on raconte sur le numérique. On sait que c'est faux car ils ont des conseillers pour leur expliquer (voir http://shaarli.guiguishow.info/?blS5jw ). On en a ici une illustration flagrante : ce rapport est destinée à une secrétaire d'état et cause de routage, BGP, transitaires, serveur, administrateur, ipsec, internet est composé de plusieurs réseaux, etc. et le glossaire ne couvre pas tous ces termes & notions. Pourtant Axelle Lemaire va parfaitement comprendre ce rapport.

Les mauvais points

• Dans la liste des acteurs sollicités pour préparer le rapport, je ne vois pas de petites structures. Comme d'habitude. :( En revanche, comme à chaque travail produit par l'ARCEP, Orange est cité. C'est d'autant plus malhonnête qu'Orange a commencé le déploiement IPv6 en 2016. Certes, leur réseau est complexe, on n'est pas obligé de leur cracher dessus pour leur retard. Mais on n'est pas non plus obligé de les encenser comme le fait le rapport en soulignant que le taux de pénétration d'IPv6 chez les utilisateurs français a doublé depuis qu'Orange a franchi le cap car c'est une conséquence du fait qu'Orange est un gros acteur. Tout ça conduit l'ARCEP à écrire « qu’une réelle dynamique de transition s’est enclenchée en France. ». Bullshit.
  
  

• Encore une fois, l'ARCEP se concentre assez peu sur l'utilisateur final : peut-il accéder à tous les services sur Internet aujourd'hui ? J'aimerais savoir si de tels indicateurs existent. Peut-il fournir des services et des applications comme le règlement européen sur la neutralité des réseaux le lui octroie ?

• Y'a tout un aspect qualitatif que l'ARCEP n'a pas encore vu / pris en compte. Exemple flagrant : 70 % des réseaux de transit auxquels les FAI et FSI français ont recours sont compatibles IPv6. Ouiiii, sauf que la qualité de la prestation IPv6 en terme de latence, en terme d'accès à tout l'Internet v6 et parfois en terme de débit est parfois largement en dessous de la prestation IPv4. Prenez Cogent (interrogé par l'ARCEP pour produire ce rapport) : HE et Google sont inaccessibles en IPv6, voir http://shaarli.guiguishow.info/?aNpSPQ . Prenez Interoute : le taux de paquets perdus dépasse 50 % dans la plupart des cas, voir http://shaarli.guiguishow.info/?nNMTjQ .

  • C'est un peu le même problème pour les services réellement disponibles en IPv6 : le site vitrine peut être en IPv6 mais pas les services commercialisés. Du coup, attention à ce que l'on mesure dans l'indicateur taux de pénétration d'IPv6 chez les FSI.

• Plusieurs points du plan d'action prêtent à sourire :

  • IPv6 pour les sites web de l'État et enseignement IPv6, oui, bien évidemment mais rappeler ça encore en 2016, allô, il ne faudrait pas plutôt se demander pourquoi rien n'a été fait avant ?!
    
    
  • Créer des espaces d'échanges et de retour d'expérience. L'association G6, les JRES, FRnOG, FRsAG, etc. sont autant de canaux d'échanges d'expérience qui fonctionnent dans tant d'autres domaines, pourquoi ça foirerait avec IPv6 ?!
    
    
  • La publication des intentions de déploiement de chaque acteur, c'est très franco-français dans un réseau mondialisé donc peu porteur.
    
    
  • Informer l'utilisateur avant l'achat d'un terminal. Y'a déjà eu un amendement (non retenu) en ce sens sur le projet de loi numérique. Franchement, osef, tous les équipements vendus aujourd'hui sont compatibles. Y'a que le vieux matos achetés y'a des années et des années qui n'est pas compatible et risque de ne plus fonctionner une fois IPv4 éteint (dans 30 ans…).
    
    
  • Forcer les FAI qui ont plus d'un million d'abonné-e-s à déployer IPv6 : pourquoi pas vu que l'ARCEP constante que ce sont les acteurs à la traîne en ce moment (chiffres Google et chiffres AFNIC).

• La préservation d'un Internet ouvert, innovant et tout, ça se fait en assurant que les IPv6 attribuées par le FAI soient fixes. Or Orange déploie de l'IPv6 dynamique, par exemple.
  
  

• Pour mesurer le taux de pénétration d'IPv6 chez l'utilisateur final, pourquoi l'ARCEP ne demande-t-elle pas les chiffres aux FAI en complément des méthodes "utiliser les FSI" ? Un questionnaire bidon genre est-ce que vous déployez IPv6 ? Partout ou en fonction de la techno et du secteur géographique ? Combien cela représente-il de foyers et en pourcentage de votre parc ? Et niveau trafic, c'est-à-dire IPv6 réellement utilisé, vous voyez quel pourcentage de trafic ? Avez-vous été pro-actif afin de connaître les raisons de l'écart entre la théorie déployée et la part de trafic constatée ? etc, etc.
  
  

• L'idée fausse favorable aux FAI que c'est les FSI qui doivent déployer car c'est eux qui feraient l'attrait d'IPv6 est présente dans le début du rapport et je trouve ça dommage. Toute la chaine technique doit déployer IPv6.

Suite à une énième horreur dans le projet de loi égalité et citoyenneté dont j'entends parler, la modification du droit de la presse, j'ai décidé de téléphoner à mes sénateur-trice-s pour leur faire part de mes inquiétudes et de ma volonté que le bullshit s'arrête dès maintenant.

Le projet de loi sera examiné en plénière du Sénat dès mardi prochain (le 4 octobre) pour un vote sur l'ensemble du texte le 18 octobre. Il n'y avait donc pas assez de temps pour envoyer des mails. Sachant que, de toute façon, la limite pour poser des amendements est dépassée. On est en procédure accélérée (une seule lecture par chambre puis CMP).

Modifications de la loi sur la liberté de la presse de 1881 (article 37)

En commission spéciale du Sénat, nos élu-e-s ont ajouté :

• Aujourd'hui, la prescription de l'action publique (délai après lequel une infraction ne peut plus être faire l'objet de poursuites) en matière de délit de la presse court (= est enclenché) à partir de la date de la première publication du contenu litigieux (ou d'une ré-édition d'après la jurisprudence établie). Les amendements sénatoriaux font que ce délai pourrait désormais courir à partir de la date de retrait du contenu, uniquement pour la presse en ligne.
  
  
• Aujourd'hui, une plainte en matière de délit de presse s'interrompt automatiquement si le plaignant se retire. Le projet de loi propose que cet automatisme ne soit plus acquis.
  
  
• Le juge aurait désormais la possibilité de requalifier un délit civil et les plaignants auraient la possibilité d'une réparation des préjudices sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun.

Ce que j'en comprends :

• Ce texte intervient dans un contexte et avec un historique. Faire taire la presse, c'est un vieux rêve. Je rappelle que plusieurs député-e-s ont déposé des amendements lors la première promulgation de l'état d'urgence, en novembre 2015, pour explicitement contrôler la presse, la radio, le cinéma, etc. Ce n'est donc pas anodin de retrouver des miettes dans ce projet de loi !
  
  
• J'interprète l'asymétrie de traitement entre presse papier et presse en ligne comme une volonté de censurer les médias en ligne qui sont ceux qui ont révélé les plus grosses affaires ces derniers temps genre les prétendus millions libyens de la campagne 2012 de Sarko, genre les prétendus agissements sexuels de Baupin, genre les documents de l'affaire Bettencourt, etc.
  
  
• Les contenus sur Internet sont faits pour durer dans le temps donc un délai de prescription qui court à compter de la date de retrait n'a aucun fondement. Cela signifie en réalité qu'il n'y a plus de prescription. Une personne physique ou morale peut très bien porter plainte des années et des années après la publication d'un contenu. Exemple ? Les sociétés commerciales non cotées qui essayent de s'acheter une virginité avant d'entrer en bourse. Cas concret : http://www.nextinpact.com/archive/64648-cgu-sebsauvage-tuto4pc-eorezo-adware.htm . Au-delà de ça, tout notre droit est basé sur l'idée qu'au bout d'un moment, on pardonne, on oublie, on n'est plus capable de recevoir des preuves fiables, etc. Revenir sur cela me semble être extrêmement dangereux.
  
  
• La requalification et la réparation des préjudices pourront permettre de faire dégager des articles, des contenus, qui peuvent gêner par leur négativité mais ne pas être pour autant un délit de presse. À quoi je pense ? Aux grands patrons & co qui attaquent en diffamation (qui est un des délits de presse) tout article légèrement négatif au sujet de leur société commerciale. Genre Xavier Niel, patron de Free, est un spécialiste du domaine.

Il faut bien comprendre que la diffamation est devenue la meilleure arme de défense, y compris quand les faits relatés en bonne et due forme sont avérés ! Les journaux ont autre chose à faire que d'aller en justice en permanence ! Cela a aussi un effet de concentration de la presse : ne peuvent exister que les grands groupes qui ont les moyens de payer des avocats. Ce n'est pas acceptable.

C'est pour ça que je pense qu'il ne faut pas modifier l'équilibre apporté par la loi de 1881.

Ce que mes interlocuteur-rice-s m'ont dit :

• Le principal point de désaccord porte sur le fait qu'Internet est très viral et qu'on y retrouve tout des années après alors qu'un article de presse papier, ça s'oublie dans les jours qui suivent sa publication.
  • Pour moi, il ne faut pas croire que le moindre contenu qui sera publié aura des millions de vues. Mes interlocuteur-rice-s m'ont assuré qu'on parlait bien de la même chose c'est-à-dire de la grosse feuille de chou en ligne bien établie. OK. Il ne faut pas croire non plus que les papiers vieux de 5 ans et plus apparaissent comme cela dans un moteur de recherche, surtout quand les sociétés commerciales et les personnalités publiques font de l'optimisation SEO.
    
    
  • Ensuite, pour moi, la viralité des contenus de presse est le reflet de la société : oui, quand je vois un truc crade, je le partage, à l'oral au bistro, à l'écrit sur mon shaarli, dans mes associations préférées. Internet change l'ampleur du partage, oui, mais j'ai envie de dire qu'un truc crade n'a pas besoin de cela pour se diffuser dans la société. Et la colère que cette action crade suscite est partagée au-delà des RT et like que l'on voit sur le web. Nier ça, c'est être dans le mythe du gros rageux derrière son écran !
    
    
  • Internet change la temporalité. Oui, mais c'est à double tranchant :
    • En tant que citoyen-n-e, homme-femme politique, société commerciale, association, je n'avais pas le temps d'éplucher toute la presse papier y compris la presse locale qui peut me tirer dessus (parce que j'ai un site de ma société commerciale dans le secteur, parce que j'ai été un-e élu-e local-e, etc.) ou tirer sur un-e ami-e local qui m'éclaboussera. 3 mois pour vérifier tout ça, c'est compliqué. Même avec des personnes payées pour produire des revues de presse. Avec le numérique, vérifier que la presse parle de moi, c'est facile, ça ne prend pas 3 mois. Y'a les alertes Google et les services du même genre sans compter l'immédiatement de l'information. Il n'y a donc pas besoin d'allonger ou de supprimer le délai de prescription.
      
      
    • Que les contenus restent en ligne ad vitam æternam n'est pas un problème : la prescription des délits de la presse n'empêche pas d'attaquer pour d'autres motifs et d'utiliser, par exemple, la LCEN pour exiger le retrait de contenus. Illustration : https://framablog.org/2014/03/14/getty-images-vie-privee/

Instruction en famille et écoles privées hors contrats (article 14 bis et 14 dices)

Le gouvernement a proposé :

• L'ouverture d'une école privée hors contrat serait désormais soumise à une autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente de l'État. ÉDIT : non, à une déclaration préalable. Pas de contrôle systématique avant ouverture. FIN DE L'ÉDIT.
  
  
• L'instruction en famille serait soumise à des contrôles plus nombreux et à domicile.

Ce que j'en comprends :

• Là encore, ces articles de loi ont une histoire : droite dure sécuritaire, risque de radicalisation tout ça, voir http://shaarli.guiguishow.info/?QGLM4Q et https://shaarli.guiguishow.info/?_-WFTA. Donc on est calibré pour empêcher la radicalisation, blabla.
  
  
• J'ai déjà longuement présenté les différentes alternatives à l'école de l'éducation nationale et leurs modalités de déroulement / contrôle, voir les liens ci-dessus donc je ne reviens pas là-dessus.
  
  
• Il n'est pas question d'autorisation préalable pour une catégorie de méthodes d'enseignement et pas les autres. On ne doit pas chercher à entraver préventivement. Je veux dire : personne ne m'empêche préventivement de tuer quelqu'un-e. Si je le fais, la justice me rattrapera. Même chose pour une école.
  
  
• Même chose pour l'augmentation du nombre de contrôles visant l'IEF : je veux un traitement égal des différentes méthodes d'enseignement. Si on renforce les contrôles IEF, on renforce les contrôles des écoles labellisées éducation nationale. Si l'on change la nature d'un contrôle (genre la proposition de loi de 2016 voulait vérifier que les écoles privées hors contrats sont sont conformes « aux valeurs de la République »), on le fait pour toutes les catégories.
  
  
• Ce qui me gêne dans les deux cas (écoles privées hors contrat et IEF), c'est qu'il y a une présomption de culpabilité, un a priori négatif : ces deux cas vont forcément faire l'objet de dérives, vont forcément foirer. Ce n'est pas acceptable.

Ce que mes interlocuteur-rice-s m'ont dit :

• Tous les lieux d'enseignement ne se valent pas : les écoles de l'éduc' nationale ont des profs dont c'est le métier et la passion, blablabla. Donc, il n'est pas hallucinant d'appliquer des contrôles plus nombreux et/ou renforcés à IEF et hors contrat. Or, pour moi, toutes les alternatives se valent.
  
  
• L'État doit veiller sur tous-toutes les futur-e-s citoyen-ne-s. Si quelque chose se passe mal dans une école privée hors contrat ou en IEF, alors le bon peuple gueulera que l'État est responsable. Et puis, on fait quoi des "déchets" qui n'auront pas le niveau en fin de course et échoueront leur entrée dans la vie active ? Ce à quoi je réponds : un contrôle égalitaire suffit à dire que l'État à jouer son rôle auprès des personnes qui considèrent que l'État doit être derrière le cul de tout le monde, tout le temps pour résoudre tous les problèmes du monde.
  
  
• Incompréhension de la motivation des IEF. Croyance que ces personnes expriment forcément de la défiance envers l'État. Je trouve ça curieux : quand on parle d'AMAP, il-elle voit très bien que ce n'est pas forcément de la défiance vis-à-vis de la grande distribution mais aussi une envie de consommer local, de participer à la vie économique locale, etc. Quand on parle de FAI associatif, il-elle voit que ce n'est pas forcément de la défiance vis-à-vis des opérateurs existants et qu'on ne cherche pas à nuire/remplacer Orange. On a donc 3 contextes de réappropriation. On a 3 alternatives qui peuvent toutes engendrer des dérives graves. On a 3 alternatives qui peuvent être accusées d'exister uniquement par défiance vis-à-vis de la norme. Mais l'IEF focalise la peur… Ce n'est pas logique.
  
  
• Il y a très clairement l'idée que ceux-celles qui pratiquent l'IEF ou qui sont scolarisés dans des écoles privées hors contrat veulent s'exclure et ne pas faire société. Il y a une très forte idée que le système majoritaire est trop bien et que les alternatives minoritaires sont vaseuses. C'est trop bizarre car l'avis change du tout au tout quand on parle d'AMAP…

Divers

• Les député-e-s avaient introduit un droit à la cantine scolaire pour tous et toutes qui a été dégagé par la commission spéciale du Sénat. Voir http://www.politis.fr/articles/2016/09/pas-de-droit-a-la-cantine-35403/ . D'après ce que m'a expliqué une assistante parlementaire, le débat s'est cristallisé sur "mais qui va payer les nouveaux locaux qu'il faudra construire pour accueillir tout le monde ?". Pour moi, c'est évidemment du bullshit vu le taux d'élèves qui mangent à la cantine. Évidemment, je soutiens les député-e-s qui voulaient de la solidarité et le fait qu'un-e gosse ne soit pas exclu parce qu'un des parents est un chômage et autres cas concrets qui se voient tous les jours.
  
  
• Je refuse l'expérimentation d'un service civique obligatoire ajouté par les député-e-s (ÉDIT DU 03/10/2016 À 9H40 : ça a été supprimé en commission spéciale du Sénat et il faut que ça le reste FIN DE L'ÉDIT). Un service civique volontaire, ça peut s'envisager. J'y suis réticent mais je peux accepter cela en compromis. Mais pas de service civique obligatoire, jamais.
  
  
• Je suis totalement d'accord avec le gouvernement qui veut que les logements sociaux ne soient pas tous groupés ensemble mais qu'un certain pourcentage de ces logements soit intégré au reste de la ville. l'idée étant de ne pas avoir des classes moyennes avec uniquement des classes moyennes, des riches avec des riches et des pauvres uniquement avec des pauvres. On peut tous et toutes traverser une mauvaise passe et devenir pauvre. Ajouter l'exclusion à la pauvreté, ça ne peut que mal se terminer.

En gros, selon moi : pour l'instruction en famille et les écoles privées hors contrat, les dés sont déjà lancés. Même chose pour le droit à la cantine et l'expérimentation du service obligatoire. Des amendements défendant la liberté de la presse ont été déposés par… le gouvernement. Les logements sociaux vont couler beaucoup d'encre semble-t-il genre le gouvernement ne semble pas vouloir lâcher. Le dernier mot irait donc à l'Assemblée après une CMP échouée ?