Communiqué commun du Syndicat de la presse quotidienne nationale (SPQN), du Syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR), du Syndicat de la presse quotidienne départementale (SPQD), du Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM), de la Fédération nationale de la presse spécialisée (FNPS), de la Fédération de la presse périodique régionale (FPPR), du Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (Spiil) et du Groupement des éditeurs de contenus et de services en ligne (GESTE)

Paris, le 30 septembre 2016. - Le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, tel qu'issu de la commission spéciale du Sénat, comporte plusieurs dispositions qui mettent en danger la loi de 1881 sur la liberté de la presse. [...]

Comme l'ensemble des syndicats d'éditeurs de presse l'ont encore souligné l'année dernière, la loi de 1881 est régulièrement menacée, dans une inspiration qui traduit une certaine méfiance à l'égard de l'information en ligne. Ses dispositions en matière de défense de la liberté d'expression comme d'engagement de la responsabilité des médias sont pourtant essentielles à notre vie démocratique. Son équilibre complexe, validé par une abondante jurisprudence, doit être pleinement préservé, comme le Conseil Constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme le rappellent régulièrement.

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Le texte en discussion prévoit de permettre au juge civil de requalifier un délit de presse. Le Sénat y ajoute la possibilité d'une réparation des préjudices nés des abus de la liberté d'expression sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun (article 1382 du Code civil), alignant de ce fait les délais de prescription.

Ainsi pourraient être attaqués tous les propos ou articles estimés négatifs ou péjoratifs qui ne constitueraient pas une infraction à la loi sur la presse.

La nature pénale et la philosophie de la loi de 1881, basée sur une énumération d’infractions très précises, seraient ainsi entamées. [...]

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Aujourd'hui, le délai de prescription en matière de délit de presse (papier ou numérique) court à compter du premier jour suivant la mise à disposition des utilisateurs du message.

Le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté issu de la commission spéciale repousse, pour la presse numérique uniquement, le point de départ du délai de prescription au jour où cesse la mise à disposition du public du contenu mis en cause.

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Dans les faits, elle supprime la prescription, puisqu’une publication en ligne a vocation à rester accessible sans limite de temps. Ce faisant, elle porte gravement atteinte aux équilibres du droit de la presse, sans atteindre le cœur du problème : les abus sous couvert d’anonymat.

Dit autrement : l'auteur-e d'un contenu qui n'a pas posé de problèmes pendant 15 ans pourra être attaqué du jour au lendemain parce que d'un coup, quelqu'un considère que ce contenu lui porte désormais préjudice ou préjudice à son business. C'est extrêmement dangereux.

Je rappelle également que la loi de 1881 est le seul bout de texte qui définisse un peu la liberté d'expression dans notre corpus législatif. C'est pour ça qu'elle est importante et c'est pour cela qu'il ne fait pas la modifier à la légère.

Via https://twitter.com/bearstech/status/781844622213541889 via https://twitter.com/bluetouff

Le Frido est un livre de mathématique libre du niveau de l’agrégation. Fort d’un peu plus de 1 600 pages, il couvre la quasi entièreté du programme. Ce cours de mathématique est libre au sens de la licence FDL, et ses sources LaTeX sont sur GitHub depuis le début du projet.

Sur le site web de l'auteur ( http://laurent.claessens-donadello.eu/feed/frido_vente.html ) :

Au départ le règlement de l'agrégation demandait aux ouvrages d'avoir un ISBN datant d'au moins 6 mois avant les oraux pour pouvoir être utilisés par les candidats. Le but de la règle des 6 mois étant évidemment que tous les candidats aient le temps de prendre connaissance de l'ouvrage avant les oraux. J'avais donc demandé à l'AFNIL à avoir des numéros d'ISBN et c'est ainsi que pour les sessions 2013 et 2014, le Frido était disponible dans la bibliothèque de l'agrégation. C'était une version d'environ 600 pages.

Ce sont alors passées deux choses :

• Des gens m'ont pratiquement accusé d'avoir triché en utilisant mon propre livre lors des oraux 2013 (où j'ai été admis, effectivement en grande partie grace au fait que j'aie eu mon livre avec moi). Peu de ces personnes ne se sont posé la question piège : est-ce que ça prend plus de temps de taper 600 pages en LaTeX ou bien d'étudier une cinquantaine de développements ? Ces personnes n'ont probablement pas non plus pensé au fait que mon livre était disponible pour tout le monde, qu'il avait été publié, avec les sources LaTeX, sous une licence libre, des années plus tôt.
• Il semblerait que l'année suivante (suivant mon exemple ?) de nombreux candidats ont obtenu des ISBN pour des textes nettement moins reluisants que le mien. Des abus dit-on ...

Pour l'une ou l'autre de ces deux raisons, ou pour une troisième allez savoir, le jury a décidé de changer le règlement pour la cession 2015, et a donc envoyé le Frido au pilon. Maintenant un livre peut être utilisé sans permission si

• il est commercialisé,
• il est suffisamment diffusé.

LALA :'(

Afin de respecter le nouveau règlement, j’ai décidé de mettre mon livre en vente, tout en laissant la licence FDL. Pour cela, j’ai opté pour l’auto‐édition chez TheBookEdition.com, qui me permet de vendre le livre tout en gardant mes droits d’auteurs.