N'oublions pas les éléments suivants :
- juge = 15 jours
- un officier de police judiciaire pourra décider de géolocaliser un suspect tout seul, en cas d'urgence et obtenir confirmation du procureur au bout de 24 heures ... Qu'est ce qu'une urgence, est-on sûr que OPJ ne survendra pas les résultats obtenus afin d'avoir plus facilement le consentement du procureur ?
Le tout voté dans un contexte politique spécial : municipales, parasitage médiatique sur des non-faits ... Parfait pour amener à une loi sans débats ...
ÉDIT : 25/02 ... finalement, le texte final issu de la CMP est moins agressif puisque ce texte servira pour « tous les crimes et délits punis d'au moins 5 ans. » avec de nombreuses exceptions :
« - Lors d’une enquête ou d'une instruction relative à tout crime ou délit puni d'une peine d'au moins cinq ans de prison.
- Lors d’une enquête ou d'une instruction relative à un délit puni d'une peine d’au moins trois ans de prison et prévu au livre II du Code pénal (relatif aux atteintes contre les personnes) ou aux articles 434-6 (aide à l’auteur d’actes de terrorisme) et 434-27 (évasion d’un prisonnier) du Code pénal. »
- En cas d'enquête ou d'instruction « de recherche des causes de la mort ou de la disparition »
- Pour les procédures de recherche d'une personne en fuite. » Source :
http://www.pcinpact.com/news/86145-le-projet-loi-sur-geolocalisation-definitivement-adopte-par-parlement.htm et
http://www.numerama.com/magazine/28555-la-loi-de-geolocalisation-policiere-est-adoptee.html
Reste à savoir si ce texte ne sera pas étendu plus tard à tous les délits ... notamment dans une "situation d'urgence". C'est pas comme si la technique du cheval de Troie ou "reculer pour bien sauter" était un grand classique. ;)
Reste à voir ce qu'en dira le Conseil Constitutionnel s'il est appelé à se prononcer sur ce texte.