GuiGui's Show

« Monsieur le Député,

Je fais suite à mes mails « À propos du projet de loi relatif au renseignement » des 01/04/2015, 12/04/2015 et 03/05/2015.

Vous avez choisi de voter en faveur du projet de loi relatif au renseignement le 5 mai dernier. Je déplore ce choix et je ne comprends pas comment un texte aussi liberticide, déséquilibré et disproportionné vis-à-vis des objectifs affichés par le gouvernement a pu être adopté dans notre Assemblée. L'adoption de ce texte m'attriste au plus haut point.

Au vu de la forte mobilisation contre ce texte, vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas. Vous ne pourrez pas dire que ce texte est technique alors qu'au-delà des quelques notions techniques explicitées très tôt par les médias et les opposants, on parle de concepts simples et bien-connus depuis plusieurs siècles comme la séparation des pouvoirs et la nécessité de contre-pouvoirs dans une démocratie, le droit à la vie privée, le droit à la sûreté et donc à de solides garanties et à des recours concrets pour l'ensemble des citoyens.

Tout comme aux USA ou dans l'Affaire des écoutes de l'Élysée, je constate avec désolation que le mot "antiterrorisme" fait perdre la raison et octroie tous les droits à l'exécutif. Les terroristes ont gagné : nos représentants ont peur et tuent la liberté sans apporter la sacro-sainte sécurité.

En ce qui me concerne, ce vote renforce ma défiance vis-à-vis de nos représentants élus dont 438 d'entre eux (dont vous faites partie) viennent d'agir très clairement dans ce qui me semble être le sens opposé à l'intérêt général dans une démocratie saine.

J'espère que vous ne comptez pas trop sur l'article L. 821-7 pour vous "sauver" : dans la surveillance de masse, pour faire la différence entre un parlementaire, un journaliste ou autre, il faut avoir collecté les données au préalable puis les avoir analysées et croisées avec l'identité d'une personne. Seulement ensuite on peut savoir que cette personne fait partie d'une profession "épargnée". De plus, le Premier ministre peut toujours ignorer l'avis de la CNCTR réunie. De même, les affaires type Sarkozy/Squarcini dans l'Affaire Woerth-Bettencourt ont encore de beaux jours devant elles.

En tant que citoyen, je ne me reconnais pas du tout dans ce texte de loi et je continuerai à m'y opposer jusqu'à ce que tous les recours aient été épuisés (Sénat, Conseil constitutionnel, Cour européenne des droits de l'homme, QPC, ...). Ce texte ne sera pas voté en mon nom, je n'en assumerai pas les conséquences. J'espère que votre conscience sera toujours paisible et en paix.

Cordialement. »

Excellent travail de recherche dans la jurisprudence EU pour vérifier les propos de Cazeneuve qui s'appuie sur cette jurisprudence depuis le début pour faire passer ses pires saloperies. À lire absolument.

« Bernard Cazeneuve s'est donc montré plus prudent dans un nouvel argumentaire publié vendredi dernier, cette fois-ci concentré sur le rôle de garde-fou que remplirait avec soin la nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). "L’ensemble des techniques de renseignement fait l’objet d’autorisations personnalisées, à l’exception d’une technique qui est la surveillance sur données anonymes, qui par définition est une technique de détection", écrit-il en évoquant les boîtes noires, avant d'assurer que "la CEDH admet la possibilité de la mise en place d’une telle surveillance" et que "les garanties qu’apporte le projet de loi renseignement sont parfaitement conformes à la jurisprudence de la CEDH".

Or cette fois-ci, pas de note de bas de page. Chat échaudé craint l'eau froide. Il nous a donc fallu travailler un peu plus longuement pour ré-étudier le droit européen et nous assurer qu'aucune jurisprudence de la Cour ne donnait raison à Bernard Cazeneuve.

Sans vouloir trahir le suspense, nous n'avons rien trouvé qui permette d'affirmer avec Bernard Cazeneuve que les boîtes noires seraient conformes à la jurisprudence de la CEDH (qui ne s'est jamais prononcée sur un tel dispositif de "détection de suspects") et nous avons même trouvé de solides arguments pour affirmer le contraire.

[...]

Tout d'abord, il faut savoir que l'arrêt de référence de la Cour européenne en matière de mises sous surveillance par la police est l'affaire Klaas et autres c. Allemagne, qui remonte à 1978. D'une étonnante actualité près de quarante ans plus tard, cette affaire avait permis à la CEDH d'examiner la légalité de méthodes de renseignement dans un contexte de "progrès techniques réalisés en matière d’espionnage et parallèlement de surveillance (et) en second lieu, le développement du terrorisme en Europe au cours des dernières années". Tout en reconnaissant aux États un "certain pouvoir discrétionnaire" dans l'élaboration des lois sur le renseignement, elle prévenait que les pays adhérant à la Convention européenne "ne disposent pas pour autant d'une latitude illimitée", car elle était "consciente du danger, inhérent à pareille loi, de saper, voire de détruire, la démocratie au motif de la défendre".

Dans cette affaire, la CEDH avait validé la loi de l'Allemagne de l'ouest, après avoir vérifié "l’existence de garanties adéquates et suffisantes contre les abus".  Dit autrement, comme la CEDH l'avait elle-même résumé, "la législation incriminée n’autorise pas une surveillance dite exploratoire ou générale".

Or aucune de ces trois conditions n'est réunie par le projet de loi Renseignement français, dont les boîtes noires collecteront les données de tout le monde (au minimum certains services pour établir les traitements statistiques permettant ensuite de dégager plus précisément quelques uns d'entre eux pour une surveillance plus étroite), seront installées même s'il est possible de détecter les suspects par d'autres moyens, et ne viseront bien sûr pas que les suspects ou leurs proches, puisque les boîtes noires visent à les identifier.

[...]

Autre temps, autres moeurs, diraient aujourd'hui les responsables politiques. Dans cette affaire Kruslin c. France (identique à Huvig c. France rendue le même jour), la Cour européenne avait sanctionné l'absence d'encadrement législatif des écoutes téléphoniques, qui avait permis nombre de dérives. C'est la perspective de cette condamnation inévitable qui avait permis d'adopter très vite, dès 1991, la loi sur l'encadrement des interceptions de sécurité, qui créait la fameuse Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) que fait disparaître la loi Renseignement au profit de la CNCTR.

A cette occasion, la CEDH avait énoncé une forme de canevas de ce que devrait au minimum respecter une loi sur les écoutes judiciaires. Sans entrer dans tous les détails (lisez le point 35 de l'arrêt si ça vous intéresse), notons simplement qu'elle exigeait notamment que le juge fixe "une limite à la durée de l’exécution de la mesure". Sur le papier, la loi Renseignement respecte cette préconisation puisqu'elle prévoit que les boîtes noires soient installées pour 4 mois, mais avec des reconductions possibles ad vitam eternam. Dans l'affaire Kruslin, le fait d'imposer une durée limitée visait à poser des bornes à l'écoute d'une personne en particulier, et permettait de dire que si au bout d'un certain nombre de mois toujours aucun élément compromettant ne surgissait des transcriptions des appels, il fallait arrêter l'intrusion dans la vie privée. Mais le mécanisme du projet de loi Renseignement ne vise personne en particulier, et il sera possible de continuer à écouter tout le monde tant qu'au moins un suspect aura été découvert de temps en temps grâce aux algorithmes. Le cadre fixé par Kruslin ne tient plus et le Gouvernement le sait très bien puisqu'il n'avait même pas prévu de durée dans le projet de loi initial.

[...]

AFFAIRE MALONE C. ROYAUME-UNI (1983) : L'EXIGENCE DE CLARTÉ
A cette occasion la Cour jugeait que le droit anglais et gallois de l'époque était "à tout le moins, assez obscur et sujet à des analyses divergentes".
A cet égard, notons que dans l'affaire Prado Bugallo c. Espagne (2003) la CEDH a jugé trop imprécise la loi espagnole qui autorisait les mises sous écoutes sur décision d'un juge d'instruction "s’il existe des indices donnant à penser que l’on pourra obtenir par ce moyen la découverte ou la vérification de faits ou circonstances importants pour la procédure".

[...]

 AFFAIRE S. ET MARPER C. ROYAUME-UNI (2008) : LA COLLECTE DE DONNÉES INUTILISÉES N'EST PAS UNE EXCUSE

Enfin et même si l'on pourrait continuer l'analyse juridique plus loin, citons l'affaire S. et Marper c. Royaume-Uni, en apparence éloignée de notre sujet puisqu'elle concernait la collecte de données biométriques, mais en réalité proche.

La Cour y jugeait en effet que "le simple fait de mémoriser des données relatives à la vie privée d’un individu constitue une ingérence au sens de l’article 8" de la Convention européenne des droits de l'homme, "peu importe que les informations mémorisées soient ou non utilisées par la suite".

Or c'est exactement ce que prévoient les boîtes noires, en collectant l'activité des individus sur internet, sous prétexte que les données seraient "anonymes", ce que même le Gouvernement a reconnu être faux lors des débats. Les données ne sont pas anonymes, elles ne sont simplement pas explicitement reliées à l'identité de l'internaute concerné jusqu'à ce que l'algorithme suggère aux autorités de le faire. Mais comme nous l'avions vu dans notre précédent article sur la jurisprudence européenne, il importe peu à la jurisprudence européenne de savoir que les données soient liées ou non à l'identité de la personne qui fait l'objet d'une surveillance. C'est le principe-même de la collecte des données qui pose problème. »

Excellente analyse, à lire.

Les principales "faux" viennent de la différence entre ce qui est écrit dans la loi même après le passage de l'amendement bidon du gouvernement et ce qui a été promis aux hébergeurs, ce qui sera précisé dans les décrets d'application auxquels ne croit pas, à juste titre, Numerama : un décret ça dépend (encore une fois dans ce projet de loi) de l'exécutif donc ça se change sans passage par le pouvoir législatif. ;)

« 1. "La loi (au sujet des boîtes noires) s’applique uniquement dans le cadre de la lutte antiterroriste. Elle ne peut pas être appliquée pour d’autres cas, par exemple l’activisme politique"

Le texte du projet de loi adopté par les députés dit effectivement que les boîtes noires ne peuvent être ordonnées que "pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme". Les six autres critères permettant aux services de renseignement de glaner des informations sont exclus du dispositif. Mais encore faut-il savoir ce qu'est la "prévention du terrorisme".

[...]

"Les demandes doivent être ciblées et précises. (...) Par exemple, on doit nous préciser l'IP ou l'e-mail qui doit être écouté"

Absolument rien dans le texte de la loi ne dit que les demandes doivent être "ciblées et précises". L'article 2 de la loi dispose que le Premier ministre peut imposer aux FAI et hébergeurs "la mise en oeuvre sur leurs réseaux d'un dispositif destiné à détecter une menace terroriste sur la base de traitements automatisés". Il précise que l'ordre doit préciser "le champ technique de la mise en oeuvre" de l'algorithme, et respecter le "principe de proportionnalité", mais ce n'est pas là un langage suffisant pour dire que la collecte sera "ciblée et précise". En tout état de cause, absolument rien ne permet de dire que l'Etat devra préciser par exemple l'adresse IP d'un serveur sous surveillance, ou une adresse e-mail. Ce sont là des explications fournies lors d'une réunion avec les services de l'Etat, mais ce ne sont pas des promesses retranscrites dans la loi.

[...]

"la demande ne peut pas porter sur le contenu des communications elles-mêmes. Si la demande concerne une IP, les métadonnées consistent en une liste des IP qui se sont connectées sur l’IP écoutée. Si la demande est une boîte d’e-mail, les métadonnées sont une liste des adresses e-mails qui ont communiqué avec la boîte e-mail écoutée"

Là, c'est à la fois vrai et faux. C'est vrai que les boîtes noires n'auront en principe accès qu'aux données de connexion et autres métadonnées, et pas au contenu lui-même. Est-ce rassurant ? Absolument pas, tant les métadonnées peuvent être plus intéressantes que le contenu d'une communication. Par ailleurs, c'est un grand "si", lorsque OVH dit que "si la demande concerne une IP, les métadonnées consistent en une liste des IP qui se sont connectées". Ce n'est pas du tout ce que dit la loi, et ce n'est pas non plus ce qu'a expliqué le gouvernement lors des débats. Il s'agit de croiser différentes informations pour dégager ceux dont le comportement général a des caractéristiques identiques à celles identifiées chez des terroristes en puissance. "On sait quels sont leurs comportements et on sait, par conséquent que, par la mobilisation de techniques ciblées, il est possible de prévenir leurs actes en regardant sur internet la manière dont ils se comportent", avait expliqué Bernard Cazeneuve.

[...]

"la récupération des métadonnées doit être assurée par l’hébergeur lui-même. Il n’y a donc ni intervention d’une personne extérieure ni installation de boîtes noires au sein de datacentres"

Là encore il s'agit de promesses du gouvernement, mais pas exactement de ce que dit la loi. OVH fait référence implicitement à la disposition ajoutée au cours des débats, qui prévoit que les boîtes noires devront être installées par eux. Mais l'article précise qu'elles doivent l'être dans les conditions fixées par l'actuel article L242-9 du code de la sécurité intérieure, lequel dit que les opérations ne peuvent être effectuées "que sur ordre du ministre chargé des communications électroniques". Rien ne dit que les hébergeurs sont maîtres des flux entrants et sortants. En tout état de cause, l'hébergeur doit suivre les instructions qui lui sont données sous le sceau du secret défense.

[...]

"L’exécution de la demande ne relève plus du cadre de l’urgence, c’est-à-dire qu’elle doit passer par une commission de contrôle qui doit donner son avis au préalable"

C'est effectivement une précision ajoutée lors des débats. Aucune boîte noire ne pourra être installée sans l'avis préalable (consultatif et non impératif) de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Celle-ci aura-t-elle la pleine compréhension de ce que feront les algorithmes censés détecter les suspects ? Un des membres de la CNCTR sera désigné par l'Arcep, et il a été promis que des ingénieurs télécoms seraient recrutés pour l'épauler dans cette difficile mission de contrôle.

[...]

"Pour nos clients hébergement français et étrangers, il n’y a pas de changements, sauf si le client a une activité terroriste"

OVH part du principe que les boîtes noires seront filtrées en amont pour ne collecter que les communications à destination de clients déjà connus des services de renseignement, qui hébergent leur site terroriste ou leur adresse e-mail chez OVH. On ne reviendra pas sur le fait que la loi ne dit pas cela. Partons juste du principe que ce soit effectivement le cas. Est-ce que Islamic News, qui était hébergé chez OVH et a été bloqué pour "apologie du terrorisme" (mais en réalité pour ses opinions politiques dérangeantes), avait une "activité terroriste" ? Certainement pas. Et pourtant c'est bien l'intention du gouvernement, explicitée comme telle lors des débats parlementaires, que de regarder qui regarde et diffuse quelles propagandes sur internet.

Enfin il est intéressant d'apprendre à cette occasion qu'OVH laissera des clients avoir une "activité terroriste" sur ses services, en toute connaissance de cause, pour permettre aux services de renseignement de les espionner. OVH devra-t-il demander l'autorisation à la DGSI avant de fermer un site qui ferait explicitement l'apologie d'attentats ? »

Heu WTF les gens ? Ça a été introduit lors de l'étude en commission des lois début avril ! Cf, par exemple : http://www.nextinpact.com/news/93724-on-vous-reexplique-projet-loi-sur-renseignement.htm qui en parle déjà.

Ça colle avec les demandes de certaines personnes et groupements qui demandaient à exclure des professions. Et s'il n'y a pas médecin, par exemple, dans la liste, c'est simplement car l'Ordre des médecins n'a pas hurlé alors que le Syndicat de la Magistrature, l'Ordre des avocats et des journalistes ont protesté contre ce projet de loi. ;)

Ensuite, le Premier ministre peut toujours bypasser la commission, il n'y a que la procédure d'urgence et le quorum de la CNCTR qui divergent des "honnêtes gens". Un peu comme un Sarko qui demande à Squarcini d'identifier les sources du Monde dans l'affaire Woerth-Bettencourt. Tout ça reste possible. D'où le très bon article de Reflets : https://reflets.info/pjlrenseignement-le-pistolet-qui-tire-dans-le-pied-des-politiques/ et d'où le fait que c'est un mensonge probablement pour calmer les esprits car il est évident que les boîtes noires ne peuvent pas faire la distinction entre médecin, informaticien ou avocat ou journaliste et collecteront tout. Ce n'est qu'à la dés-anonymisation qu'ils pourront se rendre compte... mais une vie sera potentiellement brisée (selon la nature des infos récoltées) d'un point de vue du regard des surveillants.

:(

« « Bonjour, j’appelle au sujet du projet de loi renseignement, j’aimerais connaître la position de la députée Laurence Dumont. » Ils sont une quinzaine à s’affairer, lundi 4 mai, autour de la grande table blanche du Tank, un espace de travail collaboratif du 11e arrondissement parisien. A l’appel de plusieurs associations comme Amnesty International ou la Quadrature du Net, association de défense des libertés numériques, ils téléphonent, sans relâche, aux députés qui s’apprêtent à voter, mardi après-midi, le projet de loi contesté. »

« Je voudrais, dans ce billet, clarifier ce qu’il en est des responsabilités de chacun des députés. Si je sens le besoin de le faire, c’est que j’entends, à l’Assemblée et ailleurs, des justifications ou des excuses anticipées qui me paraissent illustrer la profondeur de la crise démocratique que nous traversons. Ces symptômes sont les suivants : même les députés de la Commission numérique1 qui ont adopté à l’unanimité un avis déclarant contraire aux droits fondamentaux ses dispositions les plus importantes2 ne s’engagent pas à voter contre le texte. En parallèle, ils excusent par avance leurs collègues qui l’adopteraient au nom de l’ignorance ou d’un effet de sidération sécuritaire qui aurait interrompu pour une période indéterminée (mais apparemment longue) le fonctionnement de leurs neurones. Par ailleurs, la plupart des députés qui se seraient engagés à signer une saisine du Conseil Constitutionnel sur le projet de loi ne se sont pas plus engagés à voter contre. Au contraire, il semble bien que la perspective de cette saisine permettrait à certains d’entre eux de voter le texte en se défaussant sur le Conseil Constitutionnel de l’examen de sa conformité aux droits fondamentaux. Or, le Conseil constitutionnel n’est pas le seul gardien des droits fondamentaux : chaque parlementaire a non seulement le droit mais le devoir de rejeter tout texte qui leur porte atteinte de façon inacceptable ou disproportionnée.

Je voudrais donc rappeler que chacun est devant ses responsabilités. Il n’y a pas un député qui n’ait eu entre ses mains tous les éléments pour comprendre que le projet nous fait basculer dans l’ère de la surveillance et de la suspicion généralisée. Que ce soit par l’avis de la Commission numérique déjà mentionné qui leur a été transmis, par les coups de téléphone des nombreux citoyens mobilisés, qu’ils ont choisi de recevoir ou de laisser traiter par leurs assistants, par l’évidence de l’opposition unanime des organismes et associations de défense des droits fondamentaux, par les alertes exprimées comme jamais par les acteurs du numérique et par la pléthore d’articles ou émissions où les points de vue critiques se sont exprimés, nul ne peut prétendre ne pas savoir.

Il ne s’agit pas d’un petit choix de politique publique qui pourrait être demain corrigé par un autre vote. Il s’agit de savoir dans quelle société nous voulons vivre. Celle où chaque activité numérique peut être surveillée par des algorithmes secrets aux fins de détecter des profils suspects, sans que nul ne puisse jamais savoir s’il a été surveillé ou non. Ou celle dans laquelle l’intimité condition de la liberté de pensée et d’expression est préservée, celle où comme l’affirme encore le deuxième alinéa de l’article 10 de la loi Informatique et libertés :
    Aucune autre décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l’intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité. »

Via http://shaarli.cafai.fr/?ICGoXg

« A la recherche d’un pays d’accueil plus favorable à l’internet que la France d’après son patriot act pour héberger altern.org , j’ai fait mes courses et voilà le classement Altern des pays favorables à internet.

Ce classement agrège le classement de la liberté de la presse de rsf, l’indice de développement humain des nations unies, et le débit internet moyen par pays selon akamai.

Pays      Indice    Agrégat
Norvège        1       14
Hollande        2       15
Danemark         3        21
Suède        4         23
Suisse       5        27
Irlande       6       29
Canada           7               33
Allemagne       8       39
Nouvelle-Zélande 9 49  »

Via http://www.numerama.com/magazine/32995-loi-renseignement-alternorg-quitte-la-france-pour-la-norvege.html

« On parle aussi beaucoup de la surveillance du web.
C'est le même procédé. Un algorithme capte des mots clés tapés sur des moteurs de recherche. En cas de doute sur une adresse IP, si ces mots reviennent très souvent, les agents pourront alors demander la levée de l'anonymat à la CNCTR. »

Que des métadonnées, hein ? :)))))))))))))))))))


« Si la loi peut permettre d'intercepter un jeune qui part en vrille et l'empêcher de basculer, alors la loi a une vraie raison d'être. »

Ho, c'est trop chou. Ne faudrait-il pas s'occuper du jeune plus tôt ? Du mal-être de la société ? Bref, de faire du social. Ça ne serait pas plus efficace ?! Quand je lis la biographie de ce monsieur et que je vois « éducateur », j'ai vraiment peur.


« Donc notre liberté. Le problème, c'est que ces services souffrent de leur image. J'ai dit au ministre de l'Intérieur que l'étape d'après, c'est une meilleure communication de ces services. »

On va te taper d'abord, ensuite on t'expliquera que tes tabasseurs sont trop gentils et cools, syndrome de Stockholm style.


Je passe le reste de l'itw, c'est du bullshit approximatif pour tenter de rassurer, notamment les parties sur les pouvoirs de la CNCTR.

Via https://twitter.com/manhack/status/595504338195320832