Où en est le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ?
* Le Sénat l'a adopté en première lecture (avec des modifs). Scrutin :
http://www.senat.fr/scrutin-public/2015/scr2015-170.html . 204 suffrages exprimés, 174 pour, 30 contre et une forte abstention : 139.
* Prochaine étape : deuxième lecture à l'Assemblée. On commence par la commission des affaires culturelles les 15, 16 et 21 mars. ÉDIT DU 13/03/2016 À 13h20 : le texte sera immédiatement suivi d'une étude en séance plénière... FIN DE L'ÉDIT. Il faut donc solliciter dès aujourd'hui les député-e-s membres de cette commission pour qu'ils déposent des amendements !
Note : ce texte n'est pas sous le régime de la lecture accélérée.
Ce qui doit être encore amélioré :
* Il faut définir le domaine commun informationnel puisqu'il a été retiré du projet de loi numérique (
https://www.republique-numerique.fr/projects/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-les-communs/article-8-definition-du-domaine-commun-informationnel ) suite aux pressions du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique et du Syndicat national de l'édition alors qu'il sert pourtant de support pour un simulacre de liberté de panorama que le même projet de loi définit !
* Article 7 ter : les études d'usages qui servent à fixer le barème de la redevance copie privée seraient réalisées par la HADOPI en échange d'un 1% des sommes collectées au titre de la RCP. Belle opportunité pour la HADOPI dont le budget est raboté sans cesse et qui aura donc tout intérêt à gonfler les usages. Pas question : les études doivent être indépendantes. Le rapport Maugüe proposait que des experts soient choisis parmi les membres de la Cour des comptes, de l’Inspection générale des finances de l’Inspection générale des affaires culturelles, ou du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies. Ça me semble déjà plus acceptable.
* L'article 7 bis : un conseiller d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État, un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes participent à la commission copie privée avec voie consultative. Consultatif donc insuffisant. Ce qu'il faut, c'est revoir la composition de la commission pour qu'elle soit paritaire : 1/3 des sièges pour chaque collège (culture, industrie, consommation), pas besoin de créer des postes consultatifs supplémentaires.
* En revanche, on peut imaginer que le cahier des charges des études d'usage ne soit plus fixé par la commission mais par un cortège de personnalités indépendant tel que celui présenté ci-dessus.
* De manière plus générale, c'est tout le mécanisme de redevance copie privée qu'il faut repenser :
* Je ne vois pas en quoi une copie privée d'une œuvre nuit aux artistes à part qu'elle me contraint à racheter un support la contenant quand le mien est foutu (disque dur en panne, disque rayée,...), ce qui ramène de la thune.
* Tous les supports de stockage ne sont pas utilisés pour copier des contenus créés par le peu d'artistes qui peuvent se faire défendre par les SPRD ni ne le sont à 100 %. Mais je préfère encore cette redevance injuste plutôt que d'avoir un espion sur mon ordi qui indiquerait la capacité que j'utilise à des fins de copie privée...
* Les professionnels devraient pouvoir se faire rembourser *facilement*, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui (voir le témoignage du député Tardy).
* Ça ne devrait pas servir de levier pour faire voter des textes au Parlement : bah oui, 25% des sommes récoltées au motif de la copie privée sont redistribuées pour ce qui « [soutient] la création (…) notamment tout ce qui tourne autour du spectacle vivant. » et comme les député-e-s et sénateurs/trices ont besoin de fonds pour les festivals et autres manifestations... Ce levier pourrait disparaître grâce à la CJUE.
* L'article 10 quarter, qui propose la cession automatique des droits de reproduction et de représentation d’une œuvre d'art plastiques, graphiques et photographiques aux les moteurs de recherche sur Internet, directement au profit des sociétés de gestion collective. Cela conduira à la conclusion d'accords payants. C'est une sottise à plus d'un titre :
* Reférencer des oeuvres, ça les fait connaître à un public toujours plus vaste ! Encore une fois le droit d'auteur est utilisé contre le public alors qu'à sa conception il devait servir contre les éditeurs & co et que quand il y aurait un conflit entre intérêt général et intérêt privé, il faudrait privilégier l'intérêt général ! La précarité, ce n'est pas tant l'absence de rémunération sur un moteur de recherche que d'empêcher le référencement et donc la diffusion des œuvres, ce qui nuit à l'intérêt général autant qu'à l'auteur de l'œuvre représentée.
* Les images ne seraient pas accessibles si elles n'étaient pas diffusées sans restriction par leur auteur ! Quand on crée un site web, on publie, par définition. Si l'on souhaite restreinte la diffusion, il faut l'indiquer (de manière automatique) aux moteurs de recherche comme Google (robots.txt). Le respect du droit d'auteur (ne pas utiliser l'image pour un usage commercial, citer l'auteur) ne dépend pas du moteur de recherche mais de l'individu ou de l'organisation qui réutilise l'image !
* Comment sera calculée la compensation ? Sur le nombre de pages vues calculé par Google ? Aucune garantie de neutralité du chiffre : Google a tout intérêt à minimiser ce chiffre pour payer moins. Qui calculera cette compensation ? Une commission administrative aussi biaisée que la commission copie privée ? Les sociétés de gestion collectives qui sont tout autant juge et partie que Google en ce qui concerne la fourniture de chiffre ?
* La presse espagnole a échoué avec Google News (elle voulait, via la loi, obtenir rémunération, Google n'a pas voulu, a arrêté de présenter les articles de presse des plaignants dans son service, les plaignants ont constaté la baisse de la fréquentation de leurs sites de presse due au déréférencement de Google qui les faisait connaître, ils ont hurlés à la mort pour obtenir compensation temporaire, ce que Google à concédé). Pourquoi refaire la même erreur ?
* L'article 32 qui rajoute les lieux de culte à la liste des lieux de l'article 322-3-1 du Code Pénal (qui punit « La destruction, la dégradation ou la détérioration [...] de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur [...] »). Je ne conteste pas le fond mais la forme : en plein milieu d'un article qui parle de détruire/dégrader/détériorer un bâtiment classé, une fouille archéologique ou un bien culturel exposé en public, on ajoute les lieux de culte. Il s'agit d'un cavalier législatif. Ce n'est pas acceptable. ÉDIT DU 08/03/2016 À 20h40 : ha non mais en fait, les lieux de cultes sont déjà présents dans le 3) du 322-3-1 du Code Pénal... Je maintiens que si l'on veut se concentrer sur la profanation des lieux de cultes, il faut le faire dans un projet de loi séparé sur lequel les experts se prononceront (alors qu'ils peuvent rester silencieux par méconnaissance sur un texte dont le thème est la culture). FIN DE L'ÉDIT.
* Il faut définir la liberté de panorama (autoriser, comme exception au droit des auteurs, les reproductions et les représentations d’œuvres artistiques, architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique). Certes, elle est définie partiellement dans le projet de loi pour une République numérique (limité aux particuliers, pour un usage non lucratif et réservé à la voie publique). Il convient de faire sauter ces limitations.
* D'une manière générale : quand est-ce qu'on aborde les vraies problématiques attenantes au numérique à savoir que ça met directement en relation un artiste avec son public (et donc que les intermédiaires perdent de leur valeur) et que tout dans le numérique est une copie ? Quand est-ce parle d'une rémunération équitable des artistes (et non pas exclusivement des sociétés de perception et des producteurs) adaptée à l'ère du temps comme la licence globale ? Même chose pour les délais de rétention entre diffusion au cinéma et VOD/TV/sortie en DVD... C'est clairement inadapté à notre époque où la technologie nous permet d'avoir un aussi bel écran qu'au cinéma sans les contraintes (horaires, obligation de se déplacer, bruits parasites). Quand est-ce qu'on arrête le massacre HADOPI comme l'avait promis François Hollande ?
Les avancées du Sénat qu'il ne faut pas perdre :
* L'article 7 bis AA : « la redevance serait due [...] pour les seuls distributeurs qui mettent à disposition des abonnés un matériel pouvant enregistrer dans leurs serveurs des flux radios ou audiovisuels ». On referme donc la faille de la taxation du Cloud (ou tout stockage distant placé sous la responsabilité d'une personne non-pro). Mais on crée une inégalité entre magnétoscope en ligne (Molotov.tv, par exemple) et magnétoscope liée à une box (modèle Canal+)... Je me dis que c'est un moindre mal puisqu'on n'englobe plus les services innovants ni le Cloud au sens large... Ne pas taer les magnétoscopes en ligne conduirait à une distortion de la conccurence avec les magnétoscopes classiques...
* Article 7 bis : les membres de la commission copie privée seraient soumis à déclaration afin de déceler les éventuels conflits d'intérêts et le règlement intérieur de la commission serait publié au Journal officiel. Le premier point semble déranger les ayants-droit donc il faut persévérer dans cette voie. :D
* L'article 7 quater ne doit pas se faire démolir puisqu'il prévoit que l'affectation des recettes de la RCP sera désormais publique, accessible en ligne, dans un format ouvert et facilement réutilisable, régulièrement mis à jour.