GuiGui's Show

La censure (administrative ou judiciaire) de sites web en France et UE, avec les références juridiques. Par, entre autres, taziden. Attention, plus de mises à jour après début 2025, on dirait.

La première chambre civile de la Cour de cassation reconnaît, dans un arrêt du 14 novembre 2024, que l'absence de lien biologique entre un enfant né par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger et son parent d'intention ne heurte aucun principe essentiel du droit français. La filiation, dès lors qu'elle a été légalement établie dans le pays où s'est déroulée la GPA, peut donc être reconnue par la France.

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La question des menus de substitution proposés par les communes dans les services municipaux de restauration, et notamment les cantines scolaires, donne lieu à une jurisprudence constante.

Rappelons que ce qu'il est convenu d'appeler "menus de substitution" ne vise pas seulement des menus dépourvus d'interdits alimentaires imposés par certaines religions. Peuvent également être concernés les menus végétariens, voire végans, ou encore les menus de régime, par exemple pour les enfants allergiques au gluten.

Quoi qu'il en soit, chaque nouvelle décision du juge administratif suscite des réactions identiques. Les commentateurs affirment de manière très péremptoire que le refus de proposer ce type de menu viole le principe de laïcité. En réalité la position des juges est nettement plus subtile. Ils n'interdisent pas à un maire de renoncer à ces menus de substitution, mais ils lui imposent de bien choisir les motifs de sa décision.

[…]

Or la jurisprudence est beaucoup plus libérale que l'on pourrait le penser. La question des menus de substitution dans les cantines scolaires a déjà été évoquée dans un arrêt du Conseil d'État rendu le 11 décembre 2020. A l'époque, le juge avait annulé la délibération du conseil municipal de Châlon-sur-Saône supprimant ce type de menu. Certes, mais c'était pour ajouter immédiatement qu'il n'est ni obligatoire ni interdit pour une collectivité locale de proposer aux élèves des repas différenciés selon leurs contraintes alimentaires. En d'autres termes, les élus peuvent faire ce qu'ils veulent.

Mais pas pour n'importe quel motif. Le problème est que, à Tassin-la-demi-lune comme à Châlon-sur-Saône, les élus avaient formellement appuyé leur décision sur le principe de laïcité et la neutralité du service public qu'il impose. Le maire de Tassin-la-demi-lune invoquait même un "document sur la laïcité" rédigé par l'association des maires de France.

Précisément, le simple fait de fonder la décision sur le principe de laïcité est une erreur de droit. Le juge fait observer qu'aucune disposition législative n'interdit de distribuer des menus de substitution pour des motifs liés au principe de laïcité. Mais aucune disposition n'impose non plus de distribuer ces menus, et la décision du tribunal administratif de Dijon de 2017 allant dans ce sens au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant a été annulée par la Cour administrative d'appel de Lyon le 23 octobre 2018.

Les commentateurs qui se réjouissent de cette décision au nom du droit à la liberté religieuse oublient de dire que les élus auraient pu se fonder sur un autre motif. Le Conseil d'État les y incitait dans son arrêt du 11 décembre 2020, en leur donnant la recette pour ne pas encourir ses propres foudres. Il leur suffit de fonder leur décision, non sur la neutralité ou la laïcité, mais tout simplement sur les nécessités du service, contraintes techniques, faiblesse du personnel de cuisine, coût de ces repas individualisés.

#LLC

+ 24 millions et moi, et moi… : l’équivalent du tiers de la population est « défavorablement connue » de la police et 12 ans que la CNIL dénonce le fichier TAJ des personnes « défavorablement connues »… en vain chez Next

Données inexactes et conservées trop longtemps, comme les décennies antérieures.
Absence d'information.
Difficultés dans l'exercice des droits.

Et ça, c'était avant la violation de décembre 2025. 🤡️

Manelle S. et Lucas G., tous deux fonctionnaires à la préfecture d'Ile-de-France, sont en charge d'instruire les demandes de logement social des agents publics. En poste depuis une dizaine de jours, Manelle S. modifie l'indice de priorité de sa propre demande de logement, en ajoutant, pour faire bonne mesure, des points supplémentaires liés au handicap. Quant à Lucas G., il se saisit du dossier pour faire attribuer à Manuelle S. un appartement de 132 m2 dans le 8e arrondissement, après avoir pris soin de sélectionner deux autres candidats dont les revenus sont trop importants pour prétendre à cette attribution. Rien que de très banal en matière d'attribution de logement social à Paris, le train-train quotidien des atteintes à la probité.

Et pourtant, les deux fonctionnaires sont relaxés. Les motifs développés par le tribunal correctionnel suscitent d'abord l'étonnement, puis un grand éclat de rire. Ce n'est pas une réaction fréquente à la lecture d'une décision de justice mais il faut bien reconnaître que le tribunal correctionnel s'est montré taquin, voire insolent, en pleine connaissance de cause.

La relaxe repose en effet sur la jurisprudence Dupond Moretti, d'ailleurs invoquée par l'avocat des prévenus. Le 29 novembre 2023, la Cour de justice de la République (CJR) rendait publique sa décision de relaxer le Garde des Sceaux, poursuivi pour prise illégale d'intérêts. Etaient en cause les poursuites disciplinaires que Eric Dupond-Moretti, devenu ministre, avait engagées contre des magistrats qui, tant au Parquet National Financier qu'à Monaco, avaient osé poursuivre des clients de l'avocat Dupond-Moretti. Le Conseil supérieur de la magistrature avaient lavé de tout soupçon ces magistrats, et la CJR avait relaxé le Garde des Sceaux.

La lecture de la décision de la CJR avait pourtant suscité l'étonnement des commentateurs. La Cour commençait par affirmer que tous les éléments définissant l'infraction étaient réunis, avant de considérer, le plus sérieusement du monde, que l'élément intentionnel était absent.

[…]

Le Tribunal correctionnel de Paris, le 30 octobre 2024, reprend la motivation de la CJR dans son affaire d'attribution de logement social. Le texte de la décision mérite d'être cité :

"Étant relevé que la prévenue n'a pas fait d'études supérieures en droit, ni n'a exercé des emplois qui conduisent à développer ou confirmer des compétences en droit - tels que la profession d'avocat pénaliste ou de ministre de la Justice (...) mais est fonctionnaire de catégorie C récemment arrivée dans ce service, le tribunal juge que l'élément intentionnel n'est plus caractérisé".

C'est donc une référence directe à la "conscience suffisante" de la commission de l'infraction, notion introduite dans le droit positif par la CJR, et allant directement à l'encontre de la jurisprudence de la Cour de cassation. Puisque le Garde des Sceaux est relaxé au motif qu'il ignorait le droit, le juge est en effet incité à relaxer des agents catégorie C qui sont, en principe, encore moins éclairés dans ce domaine.

[…]

D'abord elle met en lumière le fait que la jurisprudence de la CJR a pour conséquence de vider de son contenu la notion même de prise illégale d'intérêts. Il suffit de dire que l'on ne savait pas, que l'on n'avait pas compris, pour échapper à la condamnation. Si le Garde des Sceaux ne savait pas qu'il violait le droit, il est évident que personne ne le sait.

Ensuite, il est probable que le tribunal correctionnel espère que sa décision sera frappée d'appel et que la cour d'appel appliquera la jurisprudence ancienne, celle de la Cour de cassation. Et si elle ne le fait pas, il y a des chances pour que, cette fois, un pourvoi en cassation soit déposé. Souvenons-nous en effet que l'arrêt de la CJR n'avait pas suscité de pourvoi du parquet. Le procureur Rémi Heitz avait annoncé y renoncer. Il n'avait alors guère d'autre choix si l'on considère qu'une éventuelle cassation aurait conduit à une nouvelle audience devant la CJR, avec probablement le même résultat. Les parlementaires, membres de la CJR, qui avaient choisi de sauver Eric Dupond-Moretti ne seraient pas revenus sur leur décision, aussi absurde soit-elle. Aujourd'hui, le tribunal correctionnel n'a pas seulement fait preuve d'humour. Il a ouvert la porte à un retour à la jurisprudence classique, en l'absence, heureusement, de cette juridiction politique qu'est la CJR.

#LLC

Le Sénat a d’abord adopté un amendement qui reprend l’idée du « fair share », soit une contribution financière équitable, qui vise les géants du numérique, qui trustent l’essentiel du trafic sur Internet. Il s’agit d’une taxe exceptionnelle, fixée à 1 % du montant du chiffre d’affaires (CA) réalisé, pour les entreprises faisant plus de 750 millions d’euros de CA au niveau mondial et plus de 50 millions en France. Le produit de la contribution est affecté au financement et à la modernisation des réseaux et infrastructures numériques.

Dans la loi de finances pour 2026. Ce n'est pas passé, le gouvernement voulant agir au niveau européen. Ça avait déjà été tenté dans le budget pour 2025… Cette vieille idée de racketter les fournisseurs de services Internet n'est donc pas morte.

À côté du fair share, on a donc aussi la taxe GAFAM aka taxe sur les services numériques depuis 2019 (loi 2019-759 « portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés ») :

La taxe sur les services numériques (dite taxe GAFAM) est une loi française de contribution sur les entreprises du numérique exerçant trois types d'activité en France (publicité ciblée en ligne, vente de données personnelles à des fins publicitaires et des activités de plateformes d'intermédiation). Elle est définitivement adoptée par le Parlement le 11 juillet 2019.

En 2025, le Conseil constitutionnel l'a validé (2025-1157 QPC).

En Union européenne, la taxe n'a pas vu le jour, remplacée, par la directive 2022/2523 par un impôt minimal mondial…

Dans l’arrêt rendu ce 23 octobre (téléchargeable ci-dessous), les magistrats confirment que la règle dite de « l’épuisement des droits » ne s’applique pas aux jeux vidéo dématérialisés. Dans le jargon juridique, ce dispositif permet à un distributeur de contrôler la première mise sur le marché d’un bien, et elle seule. L’acquéreur d’un bouquin, d’un CD audio ou d’un film sur DVD peut donc céder librement ce bien tangible dans un vide-grenier ou sur Leboncoin. Quid du jeu vidéo ? L’UFC avait placé ses espoirs en particulier dans la directive de 2009 sur la protection juridique des programmes d’ordinateur, laquelle autorise les reventes de logiciels (qu’ils soient matériels ou immatériels). Seulement, la Cour de cassation a refusé cette assimilation : « un jeu vidéo n’est pas un programme informatique à part entière, mais une œuvre complexe en ce qu’il comprend des composantes logicielles ainsi que de nombreux autres éléments tels des graphismes, de la musique, des éléments sonores, un scénario et des personnages ». Pire pour l’UFC et les joueurs, elle considère que cette œuvre hybride ne relève que d’un seul texte : la directive de 2001 sur le droit d’auteur, là où la règle de l’épuisement vaut pour les biens matériels, mais ne se pose pas « lorsqu’il s’agit de services en ligne ». En l’absence de doute dans l’interprétation des dispositions en cause, la Cour de cassation considère même inutile de saisir la Cour de justice de l’Union européenne, comme l’avait pourtant réclamé l’UFC Que Choisir. Au passage, les magistrats se sont laissé aller à quelques arguments péremptoires pour clore le sujet, validant la grille de lecture de la cour d’appel de Paris : « à la différence d’un programme d’ordinateur destiné à être utilisé jusqu’à son obsolescence, le jeu vidéo se retrouve rapidement sur le marché une fois la partie terminée et peut, contrairement au logiciel, être encore utilisé par de nouveaux joueurs plusieurs années après sa création ». En clair, l’avènement d’un marché des copies immatérielles de jeux aurait affecté bien plus fortement les intérêts des éditeurs que celui des logiciels.

Fondée en 2003 par le ministère de la Santé britannique, UK Biobank gère une étude de long-terme sur les prédispositions génétiques au développement de divers types de maladies – la base de données a par exemple été utilisée pour mieux comprendre le fonctionnement du diabète ou de la maladie de Parkinson.

Elle recueille le consentement (.pdf) de ses participants à l’usage de leurs données de santé – dont des réponses à des questionnaires, des prélèvements sanguins ou urinaires, ou encore des dossiers médicaux – pour « de la recherche d’intérêt public dans le domaine médical ».

[…]

Les usagers des données de UK Biobank n’ont en effet pas toujours eu à passer par la plateforme dédiée de l’entité, indique le Guardian : jusqu’à récemment, les chercheurs pouvaient télécharger des jeux de données sur leurs propres équipements, après avoir signé un contrat assurant qu’ils ne les partageraient pas sans autorisation.

D’après les extraits vidéos obtenus par Hope not Hate, c’est à ce type de téléchargement que le groupe mené par Kirkegaard semble avoir eu accès. UK Biobank affirme avoir enquêté de manière « approfondie »et n’avoir pas trouvé de preuve que ces données « étaient accessibles à des chercheurs non agréés ». L’entité admet cela dit la possibilité que le groupe ait mis la main sur « des données brutes, de niveau individuel ».

Auprès du chercheur de Hope not Hate sous couverture, Emil Kirkegaard aurait lui-même admis que les « ensembles de données génétiques nécessaires pour tester les différences ethniques de QI ou tout ce qui va dans ce sens, sont bien gardées. » Et de préciser : « La seule façon d’obtenir ces données est qu’un universitaire les obtienne et nous les donne sous la table. (…) Pas nécessairement des universitaires, parfois le secteur privé… même s’il prend un gros risque. »

Trololo les transferts, réutilisations, et détournements de données de santé « pour la recherche ». Coucou HDH / PDS / SNDS et autres entrepôts de données de santé, notamment ceux des hostos. :))))

In a 9-0 decision split among the opinions, the Supreme Court found that Cox Communications was not contributorily liable for the actions of its users, reversing the Fourth Circuit's decision.

Ha ouais, en mars 2026, les États-Unis (USA) en sont toujours là du débat sur la responsabilité des intermédiaires techniques. 😮️

Une responsabilité aurait impliqué la fin du contrat desdits clients en dehors de tout procès (faire le parallèle avec le considérant 12 de 2009-580 DC sur HADOPI).

L'arrêt rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation le 3 octobre 2024 témoigne, à sa manière, de la grande misère des juridictions françaises. Alors qu'elles ne sont plus en mesure de statuer dans le "délai raisonnable" imposé par le droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, les requérants sont tentés de s'adresser à d'autres juges, de rechercher ceux qui seront en mesure de leur donner satisfaction plus rapidement. La Cour de cassation sanctionne cette pratique, en précisant que la juridiction territorialement compétente est la seule qui puisse être saisie, quand bien même elle serait incapable de rendre une décision dans un délai raisonnable.

Bien tenté. 🥲️

#LLC