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  • Décision Tribunal judiciaire de Paris : RG n°21/00726 | Cour de cassation

    Erreur de modération de Facebook (Meta) => désactivation sans préavis d'un compte => responsabilité civile de FB engagée, mais pas d'atteinte à la liberté d'expression car possibilité de s'exprimer ailleurs.
    La clause de résiliation d'un compte sans préavis est nulle.

    Via https://nitter.poast.org/AlexArchambault/status/1802707994330775603.

    15/04/2026 17:14:03 - permalink -
    - https://www.courdecassation.fr/decision/6660ad20034fdec52d9ea367
  • Info Contexte - Info Contexte - Climat : ce que contient l’ultime version du plan national d’adaptation | Contexte

    + Climat : « En ignorant les points de bascule, le plan d’adaptation du gouvernement minimise les risques ».

    Le plan prévoit bien l’inscription dans la loi d’une trajectoire de réchauffement de + 4 °C d’ici à 2100. En revanche, il ne fixe pas de mesures contraignantes, excepté pour certaines grandes entreprises. Et reste peu disert sur son financement.

    #3e plan national d'adaptation au changement climatique

    15/04/2026 17:06:58 - permalink -
    - https://www.contexte.com/fr/article/environnement/info-contexte-climat-ce-que-contient-lultime-version-du-plan-national-dadaptation_197072
  • [ Causes de légalité et délai de recours ] Saisir le tribunal administratif sans avocat : mode d'emploi. Par Samy Merlo, Juriste.

    Encore, il convient de souligner la nécessité de soulever, à l’appui de la requête et avant l’expiration des délais de recours, au moins un moyen de légalité externe, et au moins un moyen de légalité interne.

    En effet, il a été jugé que ces deux types de légalité constituent des « causes juridiques » distinctes, et que tout moyen relevant de l’une ou l’autre de ces deux causes, soulevé pendant l’instruction mais postérieurement à l’expiration des délais de recours contentieux, n’est recevable qu’à la condition qu’un moyen relevant de la même cause ait déjà été soulevé dans les délais impartis (CE Section 20 février 1953 n° 9772 « Société Intercopie »).

    Autrement dit, le requérant qui prend soin de soulever, durant le délai de recours contentieux, au moins un moyen de légalité externe, et au moins un moyen de légalité interne, pourra ensuite soulever des moyens nouveaux, à sa guise, durant l’instruction, et même en appel [69].

    Au contraire, le requérant qui ne soulève que des moyens de légalité externe, durant les délais de recours contentieux, ne sera plus recevable ensuite à soulever des moyens de légalité interne pendant l’instruction, ni en appel (et vice versa).

    Néanmoins, les moyens d’ordre public, ou "MOP", demeurent recevables en tout état de cause, le juge ayant d’ailleurs l’obligation de les soulever d’office.

    15/04/2026 16:39:34 - permalink -
    - https://www.village-justice.com/articles/saisir-tribunal-administratif-sans-avocat-mode-emploi,47580.html
  • L'incompétence technique de la CNIL en matière de cookies

    https://nitter.poast.org/aeris_v2/status/1786381762853036182 :

    Sérieusement hein, non mais sérieusement ! Imagine quand même que tu reçois un courrier signé par rien de moins que Marie-Laure Denis, qui dit ceci « En l'espèce, les services de la CNIL n'ont pas constaté l'usage du cookie « abtasty ».
    Tu lances donc Website audit de @EU_EDPB, qui est quand même un tout petit peu développer par 2 personnes de la CNIL elle-même. Et tu vas sur le site en question et tu vois quoi ?
    OH BEN TIENT DU ABTASTY QUE C’EST ÉTRANGE !!!!

    Pour les détails, c'est ici, dossier 44-15403 La Poste.

    Dans ses conclusions, la Rapporteure publique du Conseil d'État a déclaré (cela n'engage pas le juge) :

    Le requérant critique ensuite la décision de la CNIL pour n’avoir pas constaté l’usage du cookie intitulé « ABTasty » pourtant déposé en méconnaissance de l’obligation de consentement prévue par l’article 82 de la loi informatique et liberté. La CNIL a effectivement nié, y compris dans son premier mémoire en défense devant vous, l’existence de ce cookie. Elle a toutefois fini par admettre dans son second mémoire en défense, que ce cookie était bien déposé quelques millisecondes sur le terminal des utilisateurs. Elle explique le temps qu’elle a mis à identifier ce cookie par le fait qu’elle utilise pour identifier les cookies déposés par un service un outil dénommé « cookie list » qui permet de lister les cookies déposés dans un navigateur en donnant l’état du cache à un instant déterminé tandis que le requérant utilisée un outil plus performant, dénommé « Website Auditing Tool » qui enregistre toutes les opérations de lecture et d’écriture ayant lieu tout au long de la navigation et fournit donc une information plus exhaustive. Il est à cet égard troublant, regrettable même, que la CNIL n’utilise pas les outils les plus performants pourtant à sa disposition- l’outil en cause est développé par le CEPD – a fortiori pour détecter la présence d’un cookie spécifiquement identifié par un demandeur.

    Quand l'association PURR a interrogé la CNIL à l'oral le 14 février 2025, celle-ci a répondu que ce qui compte, c'est d'être parvenu au résultat, à savoir le cookie ne suit pas l'activité d'un internaute. Or, cette notion n'est pas prévue par l'article 5(3) de la directive e-Privacy. Il n'est question que de lecture / écriture sans consentement à l'exception des cookies strictement nécessaires à la communication ou au service expressément demandé par l'internaute…

    De surcroît, la CNIL participe au développement de Website Auditing Tool…



    Dans un autre dossier, 44-46865 UNICEF, la CNIL a exposé que le refus du dépôt des cookies non strictement nécessaires est pris en compte puisque Microsoft Edge indique « 1 cookie bloqué », capture d'écran à l'appui…

    Oui, si un navigateur web bloque un cookie, la CNIL considère que le site web ne le dépose pas… Magique.

    (Aeris ne publie pas les mémoires de la CNIL car ils sont protégés par le droit d'auteur.)

    15/04/2026 16:34:23 - permalink -
    - http://shaarli.guiguishow.info/?NstO2g
  • Lutter contre les services illicites diffusant des contenus culturels | Arcom

    Au titre du L331-25 du code de la propriété intellectuelle, l'ARCOM peut publier une liste "noire" des sites web (et autres) qui portent une atteinte grave et répétée aux droits d'auteur et droits voisins.

    Le moteur de recherche dans ses décisions mis en œuvre par l'ARCOM est foireux mais une recherche dans un moteur de recherche web permet de trouver des décisions pour Z-Library, Sci-Hub, Uptobox, etc. 🤣️

    A priori, l'ARCOM a arrêté de telles publications fin 2024. 🥲️

    #piratage #contrefaçon #œuvres

    15/04/2026 16:00:43 - permalink -
    - https://www.arcom.fr/nous-connaitre-nos-missions/promouvoir-et-proteger-la-creation/lutter-contre-les-services-illicites-diffusant-des-contenus-culturels
  • Usage Statistics and Market Share of Reverse Proxy Services for Websites, April 2026

    73 % des sites web n'utilisent aucun CDN ; 22,1 % Cloudflare, 1,6 % Amazon Cloudfront, etc.

    Part de marché de Cloudflare sur les CDN : 82,6 %. Le reste : Amazon, Fastly, Akamai, DDos-Guard. L'européen BunnyCDN : 0,3 %…

    #stats

    14/04/2026 20:40:40 - permalink -
    - https://w3techs.com/technologies/overview/proxy
  • Password reuse is rampant: nearly half of observed user logins are compromised

    As part of our Application Security offering, we offer a free feature that checks if a password has been leaked in a known data breach of another service or application on the Internet. When we perform these checks, Cloudflare does not access or store plaintext end user passwords. We have built a privacy-preserving credential checking service that helps protect our users from compromised credentials. Passwords are hashed – i.e., converted into a random string of characters using a cryptographic algorithm – for the purpose of comparing them against a database of leaked credentials. This not only warns site owners that their end users’ credentials may be compromised; it also allows site owners to issue a password reset or enable MFA. […]

    Our data analysis focuses on traffic from Internet properties on Cloudflare’s free plan, which includes leaked credentials detection as a built-in feature. […]

    Sur les offres pros, l'option doit être activée, vu que Cloudflare prétend alors agir sur instruction du client afin de se prétendre sous-traitant d'un responsable de traitement au sens RGPD.

    #mdp #mot de passe #réutilisations

    14/04/2026 20:36:18 - permalink -
    - https://blog.cloudflare.com/password-reuse-rampant-half-user-logins-compromised/
  • [ Chasses présidentielles à Chambord ] Ma Dada intervient pour le droit d’accès aux informations publiques devant la Cour européenne des droits de l’homme

    En 2019, le journaliste Pierre Januel a tenté d’obtenir la liste des participants aux « chasses présidentielles » [aussi nommées « battues de régulation »] organisées au Château de Chambord, établissement public. Une demande qui permettait d’éclairer à la fois les activités d’une organisation financée au moins en partie grâce à des fonds publics, mais aussi les activités de représentation de responsables publics (notamment des parlementaires participant aux battues).

    Cette requête s’est toutefois heurtée à des refus successifs. D’abord, celui du domaine national de Chambord, confirmé successivement par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), puis le juge administratif et par le Conseil d’État. Motif invoqué ? Le droit au respect de la vie privée des participants à ces chasses [en lien avec leur permis de chasse].



    Dans le dossier devant la CEDH :

    Anciennement connues sous le nom de « chasses présidentielles », ces battues accueillent notamment des parlementaires français, de hauts fonctionnaires français et européens, des mécènes, ainsi que des personnalités internationales et du monde de l’économie, du sport et de la culture.



    Intérêt général ou vie privée ?

    Dossier toujours en cours : CEDH 52161/22.

    Avis CADA. Décision de non-admission en cassation.

    #communication documents #CRPA

    14/04/2026 20:22:30 - permalink -
    - https://blog.madada.fr/articles/2024/03/21/amicus-curiae.html
  • SIGNALE, l’intelligence artificielle au service du traitement des amendements parlementaires - Direction de l'information légale et administrative – DILA

    + IA juridique - 10. L'IA et les textes officiels (regtech) - Un blog pour l'information juridique sur LLaMandement et CATALA

    IA pour résumer, détecter les doublons, et attribuer les amendements aux différents services.

    Sinon, arrêter l'obstruction parlementaire, les concours de quéquette, et la loi imbitable et de mauvaise qualité ? Non, toujours pas ? 😞️

    #LLM #IA générative

    14/04/2026 19:15:44 - permalink -
    - https://www.dila.gouv.fr/actualites/toutes-les-actualites/missions-regaliennes/article/signale-l-intelligence-artificielle-au-service-du-traitement-parlementaires
  • DOMENJOUD c. FRANCE

    Assignation à résidence de militants écologistes durant la COP 21.

    Notes blanches = OK. Rien de neuf.

    Lien indirect entre la finalité (état d'urgence terrorisme) et ce qui est reproché (perturbation de la COP 21, militantisme écolo) = OK par principe.

    La dérogation de la France à la ConvEDH durant l'état d'urgence terrorisme n'est pas une excuse : l'assignation à résidence n'a pas de lien suffisant avec le terrorisme et elle n'était pas exigée par la situation.

    Article 5 ConvEDH = sûreté et privation de liberté (et restriction comme assignation à résidence n'est pas une privation) != article 2 du Protocole 4 = liberté d'aller et venir (= liberté de circulation).

    14/04/2026 18:29:19 - permalink -
    - https://hudoc.echr.coe.int/#{%22itemid%22:[%22001-233902%22]}
  • Décision n° 472376 - Conseil d'État

    + Décision n° 472376 - Conseil d'État.

    Plusieurs syndicats (CGT + FSU + Solidaires ; CFDT + CFTC ; FO + CFE-CGC ; Unsa) avaient contesté le décret de la réforme de l'assurance-chômage de janvier 2023 (réduction de 25 % de la durée d'indemnisation, contracyclicité aka modulation de la durée d'indemnisation par le taux de chômage, etc.)

    Évidemment, le CE estime que tout va bien juridiquement :

    • Contracyclicité et réduction durée d'indemnisation : aucune atteinte aux principes constitutionnels de solidarité et de protection sociale + conformes à la loi + pas d'erreur manifeste d'appréciation ;

    • Aucune atteinte au principe d'égalité. D'une part, les chômeurs durant un contexte favorable ou non sont dans des situations différentes. D'autre part, les professions exemptées de modulation de la durée d'indem (marins-pêcheurs, dockers occasionnels, salariés expatriés) sont dans des situations différentes au regard des caractéristiques de leurs emplois.

    Via le numéro 15 de mai 2023 de Vie Ouvrière - Ensemble.

    14/04/2026 17:29:26 - permalink -
    - https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2024-06-14/472376
  • Tout devient de la merde et nous n'arrivons plus à nous en sortir

    Je ne dirais pas que le phénomène est nouveau, mais le principe de base du capitalisme est l’emmerdification généralisée du monde.

    Je pense qu'il n'y a pas que le capitalisme qui rend le monde merdique, que c'est une lame de fond bien plus profonde, quelque chose d'anthropologique, de commun à toutes les sociétés humaines, mais, oui, rentabiliser l'abondance dans un monde fini doit jouer un rôle. La merdification, c'est aussi un point de vue nostalgique sur le temps qui passe : il y a des pratiques que j'ai connues qui n'ont plus la cote, et je nomme merde les nouvelles pratiques, mais au fond, en est-ce vraiment ?

    Via https://www.sammyfisherjr.net/Shaarli/?yYY-Mw.

    14/04/2026 16:44:04 - permalink -
    - https://pereduchesne.substack.com/p/admettons-le-tout-devient-de-la-merde
  • CGT État | Loi Egalim : la DGCCRF à nouveau instrumentalisée

    + https://gascogne-occitane.cerfrance.fr/pages/egalim-2-questions-reponses
    + https://agriculture.gouv.fr/loi-egalim-la-mise-en-conformite-des-contrats-doit-servir-reequilibrer-les-relations-au-benefice

    En aucun cas, la loi ne fixe de prix minimum. Ainsi, un contrat pourra être déséquilibré et conforme à EGALIM, pour autant qu’il aura été écrit et contiendra les bonnes clauses.

    La loi EGALIM fait ainsi peser ces obligations sur les industriels et les enseignes de grandes et moyennes surfaces, mais aussi sur les producteurs. Une application stricte du texte devrait donc conduire à sanctionner les industriels qui achètent sans contrat, mais aussi tous les agriculteurs qui ne leur en ont pas proposé ! Il y a ainsi un fossé entre les aspirations des exploitants et la réalité des textes, qui leur impose d’être également juristes, économistes et négociateurs commerciaux.

    Ça date, mais je mets ça de côté parce que c'est rigolo. Résoudre les problèmes structurels par des contrats en faisant croire que les producteurs pourront ainsi être en situation de force… Fabuleux. Le producteur peut donner mandat à l'acheteur de le rédiger. Il y a des exceptions (type de produit, chiffre d'affaires, etc.). Patati patata. La déconnexion totale. 🤡️

    14/04/2026 16:38:44 - permalink -
    - https://www.cgtetat.fr/fonction-publique-163/vie-des-ministeres-et-ddi-dri/economie-et-finances/article/loi-egalim-la-dgccrf-a-nouveau-instrumentalisee
  • Le droit de grève, oui mais…

    • Pas à Noël
    • Pas les week-ends
    • Pas pendant les vacances
    • Pas la semaine de l'ouverture de la pêche à la truite
    • Pas les mois où il y a des jours fériés
    • Pas quand ça impacte les usagers

    Mais nous restons fondamentalement attachés à ce droit constitutionnel.

    🤡️

    #Dessin

    13/04/2026 19:55:32 - permalink -
    - https://nitter.poast.org/pic/orig/media%2FGGdOT1OXMAA_Y4m.jpg
  • Règlement Gigabit : les associations d'élus exigent un mode d'emploi

    Le règlement européen [2024/1309] "relatif à des mesures visant à réduire le coût de déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques", adopté le 29 avril 2024, abroge la directive 2014/61/UE et entend faciliter l'émergence de la "société du Gigabit" en offrant a minima 1 Gbps pour tous d'ici à 2030. En pratique, il prévoit de faciliter l'accès des opérateurs aux infrastructures physiques publiques (poteaux, conduits, bâtiments, mobilier urbain) pour installer des réseaux télécoms ou des (micros) relais de téléphonie mobile. […]

    • la mise à disposition [par les collectivités] d'informations numériques géoréférencées sur leurs infrastructures physiques. […] Sa mise en œuvre passe par la création d'un "point d'information unique" centralisant les données sur les bâtiments. S'il s'applique à toutes les collectivités, les communes de moins de 3.500 habitants bénéficient d'un report d'un an pour certaines dispositions, jusqu'au 12 mai 2027.

    + https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/news/rules-ease-rollout-better-connectivity-networks-enter-effect :

    Parmi les principales caractéristiques figurent un plus grand partage des infrastructures et une meilleure coordination des travaux de génie civil entre les opérateurs, ainsi que la possibilité d’installer le réseau en même temps que d’autres travaux publics. Parmi les autres aspects importants des nouvelles règles figurent: la numérisation des procédures d’autorisation d’installation d’infrastructures, la mise à disposition d’informations sur les infrastructures physiques existantes et les travaux de génie civil prévus. […]

    13/04/2026 19:45:42 - permalink -
    - https://www.banquedesterritoires.fr/reglement-gigabit-les-associations-delus-exigent-un-mode-demploi
  • Cookies : solutions pour les outils de mesure d'audience | CNIL

    Ce contenu est bientôt obsolète. Considérant le niveau de maturité des acteurs du marché dans la compréhension des critères permettant aux fournisseurs de proposer une offre de mesure d’audience exemptés, la CNIL a choisi d’entamer une transition : le programme d’évaluation est remplacé par un outil qui guidera les fournisseurs à procéder à une auto-évaluation de leur solution sur la base des critères d’exemption rappelés dans les lignes directrices « cookies et autres traceurs ». Ce nouvel outil est disponible ici.

    Au 1er Janvier 2026, cette page sera supprimée.

    Plus de liste d'outils de stats exemptés de consentement et de leur guide de configuration adéquat.

    Pour rappel, Google Analytics, c'est toujours sur consentement (#Allemagne #Saxe).

    13/04/2026 18:25:46 - permalink -
    - https://www.cnil.fr/fr/cookies-solutions-pour-les-outils-de-mesure-daudience
  • [2312.08806] You Can't Trust Your Tag Neither: Privacy Leaks and Potential Legal Violations within the Google Tag Manager

    Our methodology consists in installing Tags in isolation to analyze the types of data that Tags collect and contrast them to the legal and technical documentation, in collaboration with a legal expert. Across three studies – in-depth analysis of 6 Tags, automated analysis of 718 Tags, and analysis of Google “Consent Mode” – we discover multiple hidden data leaks, incomplete and diverging declarations, undisclosed third-parties and cookies, personal data sharing without consent and we further identify potential legal violations within EU Data Protection law.

    Google Tag Manager (GTM), Twitter Base Pixel, LinkedIn Insight, Hotjar Tracking Code, Quantcast Advertise, comScore UDM.

    Le Consent Mode cookieless de Google collecte bien des données à caractère personnel, toujours de manière active (en paramètre des URL), mais Google prétend que c'est passif (ce qui peut entraîner la non-application d'e-Privacy, mais pas du RGPD).

    #étude

    13/04/2026 17:46:49 - permalink -
    - https://arxiv.org/abs/2312.08806
  • Qwant épinglé par la CNIL pour avoir transmis des données soi-disant anonymisées à Microsoft

    + QWANT : la CNIL estime que le moteur de recherche traite des données personnelles et lui adresse un rappel à ses obligations légales, publié après l'article de Marc Rees.

    13/04/2026 17:07:10 - permalink -
    - https://www.linforme.com/tech-telecom/article/qwant-epingle-par-la-cnil-pour-avoir-transmis-des-donnees-soi-disant-anonymisees-a-microsoft_2541.html
  • DNS History

    Domain Name System (DNS) Historical Record Archive.

    C'pas parfait, y a des manques / trous entre 2015-2020 (environ), mais ça fait le taff.

    Via https://lord.re/fast-posts/79-dns-le-geeknode-ircd/

    13/04/2026 16:47:42 - permalink -
    - https://www.dnshistory.org/
  • La délégation DNS et sa possible évolution avec DELEG

    Le concept de délégation est au cœur du monde des noms de domaine et de leur utilisation dans le DNS. Quoique ancien, il n’est pas toujours bien compris. Il pourrait en outre changer assez sérieusement dans le futur, avec le projet DELEG de l’IETF (Internet Engineering Task Force, la principale organisation de normalisation de l’Internet). Qu’est-ce que la délégation et en quoi consiste ce projet qui, s’il aboutit, changera considérablement le DNS ?

    […]

    Ce projet est porté par l’IETF, l’organisation de normalisation présentée plus haut. Il s’agit de résoudre plusieurs problèmes :

    • Le fait que l’hébergeur DNS ne soit pas explicitement impliqué, ce qui rend difficile certaines opérations, qui doivent passer par tous les titulaires de noms qui sont clients de l’hébergeur,

    • le fait que les enregistrements NS doivent être synchronisés entre le domaine parent et le domaine délégué,

    • le fait que les enregistrements NS ne permettent pas d’indiquer les caractéristiques techniques des serveurs de noms, par exemple l’utilisation d’un port réseau11 différent de l’habituel port 53, ou le fait qu’ils acceptent, en plus du DNS en clair, le DNS chiffré, sur TLS, HTTPS12 ou QUIC13.

    Le projet DELEG prévoit donc de remplacer les enregistrements NS du domaine parent par des enregistrements DELEG, plus riches. Contrairement aux NS, mais comme les enregistrements DS, ils feront autorité et seront donc signés si on utilise DNSSEC. Je vais donner deux exemples mais rappelez-vous que DELEG n’est qu’un projet en cours, rien n’est encore fermement décidé :

    • On veut déléguer à example.com, qui accepte DoT. Un enregistrement DELEG pourra ressembler à DELEG ns1.example.com ipv4hint=192.0.2.1 ipv6hint=2001:db8::1 alpn=dot, pour indiquer à la fois les adresses IP (la colle) et le fait que DoT fonctionne14. Il est important de noter que la liste des couples clé=valeur est extensible : ce mécanisme permettra, dans le futur, d’indiquer d’autres choses sur les serveurs de noms.

    • On a un hébergeur DNS séparé, mettons example.net, et on veut simplement mettre une référence vers leur jeu de serveurs. On mettra alors un alias, DELEG config2.example.net et, en config2.example.net, on trouvera la liste des serveurs, ainsi stockée en un seul endroit, que l’hébergeur DNS pourra facilement changer sans déranger ses clients.

    Extensible Delegation for DNS.

    En gros, mêmes enjeux que les types d'enregistrement SVCB / HTTPS.

    #RRtype #Bortzmeyer

    13/04/2026 16:40:35 - permalink -
    - https://www.afnic.fr/observatoire-ressources/papier-expert/la-delegation-dns-et-sa-possible-evolution-avec-deleg/
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