GuiGui's Show

Dans l’arrêt rendu ce 23 octobre (téléchargeable ci-dessous), les magistrats confirment que la règle dite de « l’épuisement des droits » ne s’applique pas aux jeux vidéo dématérialisés. Dans le jargon juridique, ce dispositif permet à un distributeur de contrôler la première mise sur le marché d’un bien, et elle seule. L’acquéreur d’un bouquin, d’un CD audio ou d’un film sur DVD peut donc céder librement ce bien tangible dans un vide-grenier ou sur Leboncoin. Quid du jeu vidéo ? L’UFC avait placé ses espoirs en particulier dans la directive de 2009 sur la protection juridique des programmes d’ordinateur, laquelle autorise les reventes de logiciels (qu’ils soient matériels ou immatériels). Seulement, la Cour de cassation a refusé cette assimilation : « un jeu vidéo n’est pas un programme informatique à part entière, mais une œuvre complexe en ce qu’il comprend des composantes logicielles ainsi que de nombreux autres éléments tels des graphismes, de la musique, des éléments sonores, un scénario et des personnages ». Pire pour l’UFC et les joueurs, elle considère que cette œuvre hybride ne relève que d’un seul texte : la directive de 2001 sur le droit d’auteur, là où la règle de l’épuisement vaut pour les biens matériels, mais ne se pose pas « lorsqu’il s’agit de services en ligne ». En l’absence de doute dans l’interprétation des dispositions en cause, la Cour de cassation considère même inutile de saisir la Cour de justice de l’Union européenne, comme l’avait pourtant réclamé l’UFC Que Choisir. Au passage, les magistrats se sont laissé aller à quelques arguments péremptoires pour clore le sujet, validant la grille de lecture de la cour d’appel de Paris : « à la différence d’un programme d’ordinateur destiné à être utilisé jusqu’à son obsolescence, le jeu vidéo se retrouve rapidement sur le marché une fois la partie terminée et peut, contrairement au logiciel, être encore utilisé par de nouveaux joueurs plusieurs années après sa création ». En clair, l’avènement d’un marché des copies immatérielles de jeux aurait affecté bien plus fortement les intérêts des éditeurs que celui des logiciels.

Fondée en 2003 par le ministère de la Santé britannique, UK Biobank gère une étude de long-terme sur les prédispositions génétiques au développement de divers types de maladies – la base de données a par exemple été utilisée pour mieux comprendre le fonctionnement du diabète ou de la maladie de Parkinson.

Elle recueille le consentement (.pdf) de ses participants à l’usage de leurs données de santé – dont des réponses à des questionnaires, des prélèvements sanguins ou urinaires, ou encore des dossiers médicaux – pour « de la recherche d’intérêt public dans le domaine médical ».

[…]

Les usagers des données de UK Biobank n’ont en effet pas toujours eu à passer par la plateforme dédiée de l’entité, indique le Guardian : jusqu’à récemment, les chercheurs pouvaient télécharger des jeux de données sur leurs propres équipements, après avoir signé un contrat assurant qu’ils ne les partageraient pas sans autorisation.

D’après les extraits vidéos obtenus par Hope not Hate, c’est à ce type de téléchargement que le groupe mené par Kirkegaard semble avoir eu accès. UK Biobank affirme avoir enquêté de manière « approfondie »et n’avoir pas trouvé de preuve que ces données « étaient accessibles à des chercheurs non agréés ». L’entité admet cela dit la possibilité que le groupe ait mis la main sur « des données brutes, de niveau individuel ».

Auprès du chercheur de Hope not Hate sous couverture, Emil Kirkegaard aurait lui-même admis que les « ensembles de données génétiques nécessaires pour tester les différences ethniques de QI ou tout ce qui va dans ce sens, sont bien gardées. » Et de préciser : « La seule façon d’obtenir ces données est qu’un universitaire les obtienne et nous les donne sous la table. (…) Pas nécessairement des universitaires, parfois le secteur privé… même s’il prend un gros risque. »

Trololo les transferts, réutilisations, et détournements de données de santé « pour la recherche ». Coucou HDH / PDS / SNDS et autres entrepôts de données de santé, notamment ceux des hostos. :))))

In a 9-0 decision split among the opinions, the Supreme Court found that Cox Communications was not contributorily liable for the actions of its users, reversing the Fourth Circuit's decision.

Ha ouais, en mars 2026, les États-Unis (USA) en sont toujours là du débat sur la responsabilité des intermédiaires techniques. 😮️

Une responsabilité aurait impliqué la fin du contrat desdits clients en dehors de tout procès (faire le parallèle avec le considérant 12 de 2009-580 DC sur HADOPI).

L'arrêt rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation le 3 octobre 2024 témoigne, à sa manière, de la grande misère des juridictions françaises. Alors qu'elles ne sont plus en mesure de statuer dans le "délai raisonnable" imposé par le droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, les requérants sont tentés de s'adresser à d'autres juges, de rechercher ceux qui seront en mesure de leur donner satisfaction plus rapidement. La Cour de cassation sanctionne cette pratique, en précisant que la juridiction territorialement compétente est la seule qui puisse être saisie, quand bien même elle serait incapable de rendre une décision dans un délai raisonnable.

Bien tenté. 🥲️

#LLC

Cinq ans et demi après avoir fait la « Une » des médias, l’affaire dite de la Ligue du LOL est juridiquement close, a appris l’Agence France-Presse (AFP) « de sources concordantes » : la dernière procédure a en effet pris fin cet été après un accord entre Libération et Vincent Glad, un de ses anciens journalistes licencié à l’époque.

Le 12 juillet 2022, les prud’hommes avaient condamné Libé à verser près de 52 000 euros à Vincent Glad pour « licenciement sans cause réelle et sérieuse et de façon vexatoire ». Or, en vertu de cet accord, Libération a renoncé à son appel après une décision du conseil des prud’hommes de Paris en 2022 favorable à M. Glad, « laquelle devient donc définitive », souligne l’AFP.

Libération avait déjà conclu un accord avec un autre journaliste licencié, Alexandre Hervaud, afin là aussi de clôre le contentieux aux prud’hommes. Et le magazine Les Inrockuptibles avait, lui aussi, été condamné à payer 44 000 euros à l’un de ses ex-rédacteur en chef pour licenciement sans « faute réelle et sérieuse ».

Hé bah, elle a sacrément dégonflée, la ligue du lol. Entre ça et le service sports de France TV… Écouter les victimes et les accusés.

[…] Toutefois, certaines revendications ne parviennent à s'imposer, et la décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) APNEL c. France rendue le 12 septembre 2024 marque l'échec d'un droit original, celui de de circuler nu et à vélo.

Il est vrai que les promoteurs de cette liberté sont très minoritaires, l'idée de se déshabiller pour se promener en vélo n'étant pas très répandue dans la population. Il n'empêche que l'Association pour la promotion du naturisme en liberté se montre très active dans ce domaine, s'efforçant d'organiser des World Naked Bike Rides, dont l'objet est de "faire vivre la liberté d'être nu comme expression de la fragilité humaine, de se reconnecter avec la nature et avec sa propre nature, sans honte du corps". De manière plus prosaïque, il s'agit aussi de contester le délit d'exhibition sexuelle qui permet de sanctionner les participants.

[…]

Précisément, l'arrêt de la CEDH Ezelin c. France du 26 avril 1991 affirme que la liberté d'exprimer ses convictions ne peut subir de limitations, sauf dans l'hypothèse où elle conduit à commettre une infraction. C'est bien le cas en l'espèce, l'élément moral était démontré par l'association elle-même qui déclare vouloir contester ce délit [d'exhibition]. De fait, la Cour estime que les juges français ont convenablement mis en balance les différents intérêts en cause, la mesure d'interdiction n'entrainant pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression.

#LLC

Sont considérés comme des couteaux-poignards, d’après la définition qu’en font les douanes, les objets qui remplissent cinq critères cumulatifs : «Lame solidaire de la poignée ou équipée d’un système permettant de la rendre solidaire du manche [un dispositif de verrouillage, ndlr] ; à double tranchant sur toute la longueur ou tout au moins à la pointe ; d’une longueur supérieure à 15 centimètres ; d’une épaisseur au moins égale à 4 millimètres ; à poignée comportant une garde». Les couteaux de poche ne cochent pas tous l’ensemble de ces cases. L’Opinel numéro 8, le plus répandu, est doté d’une lame longue de 8,5 centimètres et épaisse de 2,5 millimètres. Les Laguiole et couteaux suisses ne sont pas pourvus d’un système de verrouillage maintenant la lame en position ouverte.

#taille #légalité #loi

Sur la question des squats, dont il a beaucoup été question durant la XVIe législature, il apparaît que ce n’est pas la loi qui est défaillante : les préfets ont eu pour directive de refuser le concours de la force publique. Lorsqu’un propriétaire ou un bailleur constate que son bien est squatté, qu’il entame une procédure judiciaire, qu’il obtient les documents nécessaires pour demander à ce que la police vienne pour faire sortir les squatteurs, les préfets refusent cette aide. […]

À combien s’élèvent ces refus ? 38.6 % en 2023. Pourquoi ?
« Selon une enquête “flash” réalisée par la DLPAJ [NDLR : Direction des libertés publiques et des affaires juridiques] en 2023, les refus de concours de la force publique reposant sur un motif social lié au logement représentaient 91,5 % de leur nombre total […] Selon la DLPAJ, seuls 8,5 % des refus de concours de la force publique étaient ainsi conformes à la jurisprudence du Conseil d’État de 2010 ». Pour dire les choses plus simplement, les préfets, sur ordre du ministère, sont allés au-delà des critères juridiques.

[…]

Dès lors, les bailleurs sont en droit de demander une indemnisation de l’État, ce qu’ils ne se privent pas de faire, ce qui grève les comptes du ministère de l’Intérieur. Les indemnisations liées à ce type de contentieux représentent 43,3 M d’euros en 2023, soit 33 % des crédits du programme « affaires juridiques et contentieuses ». C’est le premier poste de dépenses de contentieux du ministère de l’Intérieur.

[…]

Sur la question des étrangers, la Cour des comptes est tout aussi sévère. C’est le deuxième poste de dépense. Une part du contentieux — et donc de l’argent versé — vient des lacunes des préfectures « le juge administratif a été saisi par des ressortissants étrangers de 7 680 référés dits “mesures utiles” en 2021, en raison de difficultés à obtenir un rendez-vous. En 2022, ils s’élevaient encore à 7 417. Les dépenses liées à ces contentieux d’urgence, dont le montant n’est pas chiffré par le ministère de l’Intérieur, mais pourrait être notable, sont pour partie évitables ».

[…]

L’argent que l’État doit verser parce qu’il ne respecte pas ses propres règles pèse plus lourd dans le budget que la protection fonctionnelle des policiers, des gendarmes et de leurs familles.

Trololo. Ceci dit, rien de neuf, l'État, ça a toujours été « faites ce que je dis, pas ce que je fais ».

La décision P. J. et R. J. c. Suisse rendue par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 17 septembre 2024 sanctionne le caractère automatique de l'expulsion d'un étranger. Cette mesure d'éloignement reposait en effet exclusivement sur la sanction pénale dont l'intéressé avait fait l'objet, sans que les autres éléments du dossier soient évoqués devant les juges suisses. L'absence antérieure de casier judiciaire, le fait que l'intéressé ait été condamné avec sursis, qu'il ait un emploi et une vie de famille stables n'ont pas été examinés.

#LLC

La décision d'irrecevabilité Le Dall c. France rendue par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 12 septembre 2024 marque l'échec d'une démarche militante visant à faire déclarer non conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme le délit d'aide à l'entrée irrégulière sur le territoire.

Le requérant, M. Le Dall est le requérant idéal pour engager une telle action car il a accepté, par pure générosité, d'aider un ressortissant éthiopien venant d'Italie à pénétrer sur le territoire français de manière irrégulière. On lui a dit que cette personne était en situation de détresse psychologique, désireux de rejoindre sa famille en France, et M. Le Dall a donc conduit le migrant à Nice dans son véhicule personnel. Mais il a été intercepté par la police de l'air et des frontières. Il a finalement été condamné par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur renvoi après cassation, à une amende de 3000 € avec sursis pour avoir aidé un étranger à rentrer sur le territoire de manière irrégulière. Son dernier pourvoi en cassation est rejeté en janvier 2023.

L'objet de son recours devant la CEDH est d'obtenir de la juridiction européenne une décision allant résolument à l'encontre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En effet, celle-ci n'a pas donné toute satisfaction aux associations d'aide aux migrants, loin de là.

[…]

Mais l'aide au séjour n'est pas l'aide à l'entrée irrégulière sur le territoire. Il convient de bien distinguer les deux situations. L'aide à l'entrée irrégulière est toujours réprimée par l'article L 622-1 CESEDA. Elle demeure une infraction, pour deux raisons essentielles. D'une part l'aide à l'entrée fait naître une situation illicite, ce qui n'est pas le cas de l'aide au séjour, cette situation existant déjà, mais pas du fait de la personne poursuivie. […]

"Suite" du délit de solidarité.

#LLC