Aujourd’hui. faute de loi précise, la jurisprudence fait courir le délai de prescription a partir du jour où les faits sont découverts, et non de celui où ils sont commis : le but est d’empêcher que ces affaires « astucieuses ne soient enterrées.

Glissée, quasi en douce. par le sénateur LR François-Noël Buffet, rapporteur de la loi, une disposition « dérogatoire » bouleverse cette saine logique. A l’avenir, « le délai ne pourra excéder douze ans » et partira « à compter du jour où l’infraction [aura] été commise ». Un beau cadeau octroyé au monde des affaires, gui rêvait de cette réforme depuis des lustres.

[…]

Détail cocasse : dans la même loi, toutes les autres infractions ont. au contraire, vu leurs délais de prescription doublés. Désormais, il faudra vingt ans au lieu de dix pour qu’un crime échappe
aux foudres judiciaires, et six ans au lieu de trois s’il s’agit d’un délit.

Cet article du Canard me semble être du n'importe quoi :

• Cette partie de la loi ne sera pas rétroactive (comme c'est normalement prévu dans le Code existant) donc, non, Fillon ne sera pas tranquille, il ne pourra pas invoquer la prescription, si l'action publique est mise en marche avant l'adoption de la loi. Si elle ne l'est pas, lui comme d'autres, sera, en effet, tranquille. L'amendement problématique a été déposé en octobre 2016 donc LALA l'affaire Fillon hein. Donc, sur ce point, le Canard n'a pas tort mais c'est exagérer, c'est ramener la couverture à soi, parler encore et toujours du seul cas Fillon, cet arbre qui cache une vaste forêt.
  
  
• Actuellement, avec la jurisprudence, pour un délit dissimulé/occulte on a : prescription 3 ans après que les faits soient découvrables sans aucune limite dans le temps (à voir si les magistrats/juges n'en définissent pas une implicitement tout de même, ce qui serait totalement cohérent avec le reste de notre législation). Après l'adoption de la loi : 6 ans après que les faits soient découvrables dans la limite de 12 ans après la commission des faits. Je ne vois donc pas le cadeau : un délit pas dissimulé/occulte sera prescrit 6 ans après les faits, un délit dissimulé/occulte sera prescrit 6 ans après sa possibilité d'être découvert dans la limite de 12 ans après les faits. La même logique vaut pour les crimes, il suffit de relire mes phrases précédentes en remplaçant 3 ans par 10 ans, 6 ans par 20 ans et dans la limite de 30 ans. Donc les délits financiers dissimulés/occultes ont bien un régime de prescription plus ferme (12 ans pour découvrir + 6 ans de plus pour faire justice) sans pour autant que ces infractions deviennent imprescriptibles (ce qui n'est pas souhaitable, à mon avis).
  
  
• Le sénateur Buffet, rapporteur de ce texte au Sénat n'est, de toute façon, pas à l'initiative de l'amendement qui a introduit cette disposition puisqu'il s'agit d'un amendement déposé par le gouvernement ("de gauche", qui aurait ainsi voulu protéger un Fillon de droite ? :D). Voir : http://www.senat.fr/amendements/2016-2017/9/Amdt_11.html . Tout au plus peut-on reprocher au sénateur Buffet d'avoir émis un avis favorable sur cet amendement en tant que rapporteur, ce qui peut influencer les votes.

[…] les eurodéputés se sont finalement prononcés, par 408 voix contre 254, pour la ratification de cet accord de libre-échange que l’Union européenne (UE) et le Canada ont eu les plus grandes difficultés à conclure.

[…]

Pour être pleinement validé, le CETA devra encore recevoir le feu vert des trente-huit parlements nationaux et régionaux de l’Union européenne (dont l’Assemblée et le Sénat en France), car certaines dispositions de l’accord empiètent sur les compétences des Etats européens.

Mais comme le processus risque d’être très long, l’Union européenne a la possibilité de commencer à appliquer, en attendant, toutes les dispositions de l’accord qui relèvent uniquement de sa compétence – c’est-à-dire 95 % du CETA. En vertu de l’article 30.7, cette entrée en vigueur provisoire peut intervenir dès le mois suivant la ratification par le Parlement européen et le Parlement canadien – c’est-à-dire au mois d’avril.

Suite :

• Une commission Mixte Paritaire, instance réunissant des député-e-s et des sénateur-rice-s, convoquée à la demande du Premier ministre (les présidents des deux chambres du Parlement peuvent aussi convoquer une CMP, pour info) s'est réunie le 13 février pour parvenir à la conclusion qu'il n'y a pas moyen d'aboutir, dans les temps (qui sont comptés car fin de la législature à la fin du mois) à un texte de compromis qui satisferait l'Assemblée et le Sénat.
  
  
• On se dirige donc vers la procédure dite du dernier mot à l'Assemblée. Une nouvelle lecture a eu lieu à cet effet à l'Assemblée hier (mardi 14/02). La Commission des Lois a adopté un amendement du groupe socialiste qui propose de revenir à un délai de prescription de 3 mois pour toutes les infractions de presse simples (sans caractère aggravant). La séance plénière a validé ce texte.
  
  
• À suivre : lecture en commission puis en séance plénière au Sénat aujourd'hui. Soit le Sénat arrête ses bêtises sur la liberté de la presse et le texte devient une loi, soit il persiste et le dernier mot ira à l'Assemblée jeudi.