Aujourd’hui. faute de loi précise, la jurisprudence fait courir le délai de prescription a partir du jour où les faits sont découverts, et non de celui où ils sont commis : le but est d’empêcher que ces affaires « astucieuses ne soient enterrées.

Glissée, quasi en douce. par le sénateur LR François-Noël Buffet, rapporteur de la loi, une disposition « dérogatoire » bouleverse cette saine logique. A l’avenir, « le délai ne pourra excéder douze ans » et partira « à compter du jour où l’infraction [aura] été commise ». Un beau cadeau octroyé au monde des affaires, gui rêvait de cette réforme depuis des lustres.

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Détail cocasse : dans la même loi, toutes les autres infractions ont. au contraire, vu leurs délais de prescription doublés. Désormais, il faudra vingt ans au lieu de dix pour qu’un crime échappe
aux foudres judiciaires, et six ans au lieu de trois s’il s’agit d’un délit.

Cet article du Canard me semble être du n'importe quoi :

• Cette partie de la loi ne sera pas rétroactive (comme c'est normalement prévu dans le Code existant) donc, non, Fillon ne sera pas tranquille, il ne pourra pas invoquer la prescription, si l'action publique est mise en marche avant l'adoption de la loi. Si elle ne l'est pas, lui comme d'autres, sera, en effet, tranquille. L'amendement problématique a été déposé en octobre 2016 donc LALA l'affaire Fillon hein. Donc, sur ce point, le Canard n'a pas tort mais c'est exagérer, c'est ramener la couverture à soi, parler encore et toujours du seul cas Fillon, cet arbre qui cache une vaste forêt.
  
  
• Actuellement, avec la jurisprudence, pour un délit dissimulé/occulte on a : prescription 3 ans après que les faits soient découvrables sans aucune limite dans le temps (à voir si les magistrats/juges n'en définissent pas une implicitement tout de même, ce qui serait totalement cohérent avec le reste de notre législation). Après l'adoption de la loi : 6 ans après que les faits soient découvrables dans la limite de 12 ans après la commission des faits. Je ne vois donc pas le cadeau : un délit pas dissimulé/occulte sera prescrit 6 ans après les faits, un délit dissimulé/occulte sera prescrit 6 ans après sa possibilité d'être découvert dans la limite de 12 ans après les faits. La même logique vaut pour les crimes, il suffit de relire mes phrases précédentes en remplaçant 3 ans par 10 ans, 6 ans par 20 ans et dans la limite de 30 ans. Donc les délits financiers dissimulés/occultes ont bien un régime de prescription plus ferme (12 ans pour découvrir + 6 ans de plus pour faire justice) sans pour autant que ces infractions deviennent imprescriptibles (ce qui n'est pas souhaitable, à mon avis).
  
  
• Le sénateur Buffet, rapporteur de ce texte au Sénat n'est, de toute façon, pas à l'initiative de l'amendement qui a introduit cette disposition puisqu'il s'agit d'un amendement déposé par le gouvernement ("de gauche", qui aurait ainsi voulu protéger un Fillon de droite ? :D). Voir : http://www.senat.fr/amendements/2016-2017/9/Amdt_11.html . Tout au plus peut-on reprocher au sénateur Buffet d'avoir émis un avis favorable sur cet amendement en tant que rapporteur, ce qui peut influencer les votes.