Toutes ces fonctionnalités — et il y en a d'autres — ont désormais un prix, celui de devoir créer un compte utilisateur, directement sur les serveurs Nvidia ou via une connexion Facebook/Google. Nos confrères de Canard PC ont ainsi mis en évidence l'envoi de données matérielles détaillées, l'envoi de la liste des programmes installés, l'historique du débit dans les jeux ainsi que le temps passé à jouer pour ne donner que quelques exemples.

Malheureusement, Nvidia n'a pas souhaité s'arrêter là, puisque la version 375.70 de ses pilotes systématise cette télémesure, que l'utilisateur ait choisi ou non d'installer GeForce Experience. Trois tâches planifiées s'exécutent ainsi périodiquement et envoient différents paquets de données sur les serveurs de Nvidia. Difficile de savoir ce que contiennent exactement les données envoyées puisque celles-ci sont chiffrées.

[...]

[...] cet envoi de données est désormais évoqué dans ses conditions d'utilisation. L'utilisateur, qui accepte quasi systématiquement ces conditions sans les lire, est donc consentant à la collecte et l'utilisation de ces informations.

Ce qui n'est pas conforme au consentement explicite de l'utilisateur comme on le retrouve dans les décisions de la CNIL vivant Tuto4PC (Eorezo Group), voir http://shaarli.guiguishow.info/?1zizBQ .

Via http://sebsauvage.net/links/?o6eyRg

L'article 68 de la Constitution française définit les conditions de destitution du président de la République et les modalités de la procédure devant la Haute Cour.

Ho, j'ignorais que la réforme constitutionnelle de 2007 (avant l'élection de Sarkozy) et une loi organique de 2014 ont implémenté dans notre droit français une sorte d'impeachment que l'on retrouve dans les pays anglo-saxons. Il y a quelques différences majeures.

• Aux USA, la procédure permet de mettre en cause tout haut-fonctionnaire. En France, elle permet uniquement de cibler le Président. Le gouvernement étant soumis à l'éventuel pouvoir du Parlement par les articles 49.1 et surtout 49.2 de la Constitution.
  
  
• Aux USA, la procédure est applicable pour tout crime et délit alors qu'en France, c'est pour des « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ». Qu'est-ce que ces manquements ? Aucune définition en vue. « Concrètement, le Président pourra être destitué s’il « viole gravement la Constitution. Par exemple s’il refuse d’appliquer les lois. Ou pour des événements de sa vie privée : s’il tue quelqu’un, commet un acte qui est un délit ou un crime pénal important », explique le sénateur UMP Hugues Portelli, rapporteur du texte et professeur de droit ». Source : http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/destitution-chef-etat-senat-va-finir-travail-690878
  
  
• Aux USA, le vote a lieu à la majorité simple, comme pour un projet de loi classique. En France, il faut réunir 2/3 dans chaque chambre pour voter la réunion en Congrès puis 2/3 du Congrès pour voter la destitution en elle-même. Ça en dit long. ;)
  
  
• Aux USA, la procédure a un aspect judiciaire immédiat puisque c'est le président de la Cour suprême qui préside la séance. En France, la procédure est purement politique.

Mardi 8 novembre 2016, l'Assemblée a adopté la version définitive de la loi Sapin 2

Ce que j'en retiens :

• La réduction de la durée de validité d'un chèque bancaire de 1 an à 6 mois n'est pas entrée dans la loi ;
  
  
• Les conventions judiciaires d'intérêt public sont entrées dans la loi. Il s'agit, pour les sociétés commerciales, d'une amende négociée en amont plutôt qu'un procès dans des affaires de corruption et de fraude fiscale. Ça se nommait transaction pénale fût un temps et ça a été retoqué au Conseil d'État mais bon, faut bien retenter sa chance :- . Instaurer un tel mécanisme comme palliatif au fait que la justice française n'a jamais condamné définitivement une entreprise pour corruption active, c'est se moquer du monde ;
  
  
• Registre numérique unique, en Open Data, des représentant-e-s d'intérêts. Ça couvre : Assemblée, Sénat, membre du gouvernement, membres de cabinets ministériels, collaborateurs du Président, les autorités administratives indépendantes.
  
  
• J'adore le reporting fiscal genre chaque société commerciale (> 750 millions d'euros de chiffres d'affaires pour l'entreprise ou tout le groupe) devra pondre un rapport public sur le montant d'impôts qu'elle devrait payer. Même si elle est une filiale d'une holding étrangère. Et si le groupe a beaucoup de filiales (seuil sera défini en décret) alors le rapport devra indiquer les impôts dans les différentes juridictions. Je trouve ça tellement lol et utopiste. :') Après, il ne faut pas se mentir, ce bout de texte allait est une implémentation conforme d'une directive européenne à venir ;
  
  
• J'aime aussi beaucoup : « la possibilité de limiter voire bloquer tout retrait sur les contrats en assurance-vie pendant une période de 6 mois. » (http://bfmbusiness.bfmtv.com/france/pourquoi-la-loi-sapin-2-inquiete-les-epargnants-1056628.html ). Il faut protéger l'assureur, le financier contre des retraits massifs afin de "protéger le système". Magnifique, non ? :') Toutes les sociétés commerciales aimeraient être autant chouchoutées et protégées de leurs clients que le sont les banques et assurances.
  
  
• Lanceur-euse-s d'alertes :
  • Personne physique uniquement. Une personne morale (association, syndicat) ne peut se réclamer de ce statut. Juste histoire de dissuader un maximum de personnes de "jouer" au lanceur-euse-s d'alertes par la technique de l'isolement :- ;
    
    
  • L'Assemblée a ré-introduit la possibilité de faire remonter des alertes à propos de menaces potentielles, pas juste de faits avérés \o/ ;
    
    
  • On retrouve toujours la graduation bullshit pour lancer l'alerte : d'abord en interne auprès de la hiérarchie sauf exceptions (danger grave et imminent, ou dommages irréversibles) puis aux autorités compétentes (judiciaires, administratives, ordres pros) et enfin à la presse/public. Ceci est insensé et confus : qu'est-ce que le délai raisonnable entre chaque gradation ? Vous vous imaginez en train de raconter à votre boss qu'il y a de graves problèmes au sein de la société et que vous allez sortir une alerte ?! Sans compter que le but non avoué est bien de faire en sorte que les alertes n'atteignent jamais la presse ;
    
    
  • Des sanctions sont prévues pour l'entrave du-de-la lanceur-euse d'alertes : 1 an et de 15 000 € ;
    
    
  • Une aide (avance des frais de justice, dit-on) et un secours financier (quand le-la lanceur-euse d'alerte sera sans emploi, dans la misère totale) par le Défenseur des droits sont vaguement prévus dans une proposition de loi qui a été adoptée en même temps : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/competence_defenseur_droits_protection_lanceurs_alerte.asp . Je trouve cela trop vague : comment le Défenseur agira-t-il ? Sur quels critères accordera-t-il et refusera-t-il son secours financier ? Rien n'est indiqué. Notons que cette proposition de loi fait l'objet d'un recours parlementaire devant le Conseil Constitutionnel ! ;
    
    
  • Qu'est-ce que la « bonne foi » du-de-la lanceur-euse d'alerte ? « Une brèche dans laquelle la partie adverse ne manquera pas de s'engouffrer. Elle aura tout loisir de mettre en lumière des éléments prouvant que l'intéressé ne l'était pas. Par exemple qu'il était en désaccord avec des personnes de l'entreprise et a voulu leur nuire, ou qu'il a fait du chantage pour négocier son départ en mettant dans la balance le fait qu'il avait un "dossier" sur l'entreprise. "En Angleterre, où il y a une législation sur le sujet depuis 1998, on a supprimé la notion de bonne foi en 2013. Ce qui importe, c'est de savoir si les allégations sont vraies ou fausses, c'est tout", remarque Patrick Thiébart. » (source : http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/pourquoi-le-statut-de-lanceur-d-alerte-sera-difficile-a-obtenir_1838699.html ) ;
    
    
  • Quid du lanceur-euse d'alertes de sécurité ? Un-e lanceur-euse d'alertes qui fait fuiter des docs, l'infraction me semble être constituée par la fuite elle-même alors que le-a lanceur-euse d'alertes de sécurité, on peut l'accuser d'avoir commis une infraction avant même qu'il divulgue : entrée et maintien dans un STAD, etc. ;
    
    
  • De même, l'agence anti-corruption n'est pas une autorité administrative indépendante. Elle sera sous la tutelle de deux ministères. Pas top du tout : un scandale n'arrange jamais le business d'un secteur. or, le ministère (santé, économie, industrie) est là pour chapeauter ce secteur d'où la possibilité de vouloir restreindre les alertes. Niveau budget : l'étude d'impact table sur 10-15 millions d'euros. Plus que la HADOPI ces temps-ci mais je ne sais pas ce que ça vaut ;
    
    
  • Bref, on est sur la création d'un parcours du combattant pour les lanceur-euse-s d'alerte, pas sur la définition d'une protection réelle de ces personnes !

Ça, c'est un des trucs qui m'énervent le plus : sur mon ordiphone, pendant plusieurs dizaines de secondes, avoir un signal sonore qui m'indique un appel entrant alors que je suis déjà en communication. Ça altère bien la compréhension de l'appel en cours, c'est totalement génial.

Pour virer ça, si l'on a la branche KitKat d'Android :

• [...] il vous faudra vous rendre dans l’application Téléphonie de votre smartphone
  
  

• Toucher le menu en bas, à droite (les trois points verticaux)
  
  

• Vous sélectionnez la rubrique Paramètres [...]
  
  

• Puis « Autres paramètres »
  
  
• Il faut attendre un peu car les paramètres sont chargés/vérifiés depuis le réseau
  
  
• Décocher « Appel en attente - Me signaler les appels entrants lorsque je suis en communication »

La réforme du Règlement du 27 mai 2009 a institutionnalisé le délai de dépôt des amendements en commission : les amendements doivent être déposés au secrétariat de la commission au plus tard le troisième jour ouvrable, à 17 heures, précédant l’examen du texte en commission.

Elle a modifié le délai pour les amendements déposés sur le texte discuté en séance en le portant également au troisième jour ouvrable précédant l’examen du texte en séance, à 17 heures, au lieu de la veille de la discussion à 17 heures, comme c’était le cas depuis 2006.

[...]

Après l’expiration des délais susvisés, restent recevables les sous-amendements, les amendements du Gouvernement et des commissions saisies au fond, les amendements portant sur les articles modifiés ou ajoutés par un amendement du Gouvernement ou de la commission au fond déposé hors délais.

Illustration d'un problème : le projet de loi égalité et citoyenneté a probablement été lourdement modifié en commission de l'Assemblée nationale le 8 novembre dernier suite à l'échec de la CMP pour trouver un texte de compromis en 1re lecture. Or, dans cette nuit du jeudi 10 novembre au vendredi 11 novembre, le texte issu de la commission, le rapport de la commission ainsi que les comptes-rendus des séances de la commission ne sont pas disponibles en ligne. Je pense que ces documents ne le seront pas avant lundi 14 novembre ou mardi 15 novembre. Compte-tenu du délai-butoir, si je calcule bien, les député-e-s ont jusqu'au vendredi 18 novembre à 17h pour déposer des amendements. Cela laisse donc au maximum 4 jours au-à-là citoyen-ne impliqué-e pour lire et comprendre les ajouts et modifications apportées par la commission de l'Assemblée, pour trouver quel-le-s député-e-s s'occupent de ce texte pour une formation politique donnée, pour établir un dialogue avec lui-elle, etc. On voit bien que c'est quasiment impossible.

Ce n'est pas la première fois que je constate cela.

Oui, je pourrais parler de la procédure accélérée, elle produit le même type d'effets mais c'est trop mainstream.

Du débat démocratique à la française…

[...] L’UE n’est pas une machine à produire de l’accord, c’est une machine à réduire les désaccords.

Il y a ceux qui sont pour le traité avec le Canada, très bien. Et il y a les autres. La commission va les voir les uns après les autres, pour cerner les difficultés, et voir comment s’en accommoder. Évidemment, avec une certaine préséance : quand c’est l’Allemagne qui demande, ça n’a pas le même poids que la Wallonie, pour dire les choses clairement.

L'idée, c'est de laisser les plus petits pour la fin. Et à la fin, on vous dit : 27 sont d’accord, vous ne pouvez pas être tout seul à ne pas être d’accord. Comme si le seul fait d’être le dernier vous privait de votre droit au désaccord. Quand on dit que l'UE fonctionne à l'unanimité, ce n'est pas vrai. C'est de la presque unanimité. Au fond, le dernier, surtout s'il est petit, n’a pas le droit d’avoir un veto.

[...]

[...] on vous convoque sans cesse à des réunions. Et il faut être honnête, il n'est pas possible de ne pas y aller. Parce que l'on joue le jeu institutionnel. Il m'est arrivé une seule fois durant la séquence de pratiquer la politique de la chaise vide, parce qu'on avait essayé de me coincer dans un format de réunion qui n'était pas celui que je désirais. Mais sinon, la technique, c’est que l'on vous invite et l'on vous demande d'expliquer vos difficultés. On vous explique pourquoi on ne peut pas y répondre. On vous demande de faire des propositions. On vous fait des contre-propositions. Vous ne pouvez pas sortir de la réunion. La négociation dure. Et il faut reconnaître la qualité intellectuelle et le professionnalisme des experts, de la commission comme du conseil. Ce sont de grands commis de l'État, d'une grande rigueur et honnêteté intellectuelles. Et tout cela fait que l'on se trouve un peu coincés dans le processus.

Une technique d’entonnoir, très classique dans les négociations internationales. Au fil des semaines, de moins en moins d'acteurs s'y opposent. Mi-octobre, il restait encore les Roumains et les Bulgares, qui voulaient des garanties sur les visas avec le Canada, pour signer le CETA. Puis il n'est plus resté que les Wallons. Et puisqu'il n'y a plus que vous, vous allez forcément céder. On a dit non. Et là, ils nous disent qu'ils veulent bien discuter, mais uniquement jusqu’à telle date, et sous telles conditions, et uniquement sur tels aspects. Tout l'enjeu pour nous, tout au long des discussions, c'était de rouvrir l’agenda, et de rouvrir le calendrier, pour trouver à chaque fois la manière de ne pas se laisser enfermer.

[...]

Nous avons mené un combat dur. Nous avons pris des risques politiques importants. Un ambassadeur d’un pays de l’UE m’a dit : telle entreprise qui devait investir chez vous, n’investira pas si vous ne signez pas le CETA. Parfois, ces pressions sont plus voilées. On vous dit que telle directive européenne à laquelle vous êtes très attachés, cela va devenir très compliqué de l'adopter. Il y a plein de choses comme ça, qui font que l’on mesure le risque qu'on prend pendant les négociations. En plus du risque de réputation pour la Wallonie, et de mon risque personnel. Mais ça, à un moment donné, on n'y pense plus.

Les joies du faux dialogue au sein de l'UE. :'(