L'article 68 de la Constitution française définit les conditions de destitution du président de la République et les modalités de la procédure devant la Haute Cour.
Ho, j'ignorais que la réforme constitutionnelle de 2007 (avant l'élection de Sarkozy) et une loi organique de 2014 ont implémenté dans notre droit français une sorte d'impeachment que l'on retrouve dans les pays anglo-saxons. Il y a quelques différences majeures.
- Aux USA, la procédure permet de mettre en cause tout haut-fonctionnaire. En France, elle permet uniquement de cibler le Président. Le gouvernement étant soumis à l'éventuel pouvoir du Parlement par les articles 49.1 et surtout 49.2 de la Constitution.
- Aux USA, la procédure est applicable pour tout crime et délit alors qu'en France, c'est pour des « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ». Qu'est-ce que ces manquements ? Aucune définition en vue. « Concrètement, le Président pourra être destitué s’il « viole gravement la Constitution. Par exemple s’il refuse d’appliquer les lois. Ou pour des événements de sa vie privée : s’il tue quelqu’un, commet un acte qui est un délit ou un crime pénal important », explique le sénateur UMP Hugues Portelli, rapporteur du texte et professeur de droit ». Source : http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/destitution-chef-etat-senat-va-finir-travail-690878
- Aux USA, le vote a lieu à la majorité simple, comme pour un projet de loi classique. En France, il faut réunir 2/3 dans chaque chambre pour voter la réunion en Congrès puis 2/3 du Congrès pour voter la destitution en elle-même. Ça en dit long. ;)
- Aux USA, la procédure a un aspect judiciaire immédiat puisque c'est le président de la Cour suprême qui préside la séance. En France, la procédure est purement politique.