Déjà lu quand je cherchais une critique avant d'écrire la mienne. :)

Je suis en désaccord sur certains mots employés (plus précisément sur leur disproportion) et sur les piques envoyées à Fakir (là-aussi à cause de leur disproportion et l'aspect "je colle une intention à toute une équipe, comme ça, gratos") mais oui, on converge sur plusieurs points.

La première lecture de cette proposition de loi s'est terminée au Sénat le 13 octobre. Comme le texte a été modifié et que nous ne sommes pas en procédure d'urgence, une deuxième lecture est initiée.

Comme ce n'est pas ma spécialité, j'ai noté seulement deux changements :

• Le Sénat a introduit une modification de la loi sur la liberté de la presse pour augmenter le délai de prescription de l'action publique de trois mois à un an si les infractions ont été commises par voie électronique. Décidément, c'est la saison :- ;
  
  
• Le Sénat a retiré l'imprescriptibilité des crimes de guerre liés à des crimes contre l'humanité proposée par l'Assemblée ;

Le Sénat a adopté ce texte en première lecture le 18 octobre. Comme on est en procédure accélérée, il y a une seule lecture par chambre. Donc la Commission Mixte Paritaire, chargée d'harmoniser/synthètiser la version Assemblée et la version Sénat s'est réunie le 25 octobre pour constater… qu'elle n'arrivera pas à produire un texte de consensus. On commence donc une deuxième lecture, à l'Assemblée à partir de demain. La version de travail est celle issue du Sénat, c'est-à-dire avec tous les articles qui posent question.

Article 37 : modification de la loi relative à la liberté de la presse

• Le délai de prescription de l'action publique passe à 1 an si l'infraction a été commise en ligne ;
  
  
• Le-a plaignant-e n'est toujours plus obligé de qualifier précisément les faits (tel bout est de la diffamation, de l'injure, autre chose ?) car il-elle ne risque plus de voir sa plainte devenir nulle. De même, un juge peut requalifier l'infraction.
  
  
• Il est toujours possible d'entamer une procédure au civil pour demander réparation des dommages sauf pour les journalistes qui adhérent à une charte de déontologie. Quid des sources ? Quid des citoyen-ne-s (oui car cette loi est le seul bout qui protège la liberté d'expression en France) ? Cette distinction pro/pas pro n'est pas sérieuse. :/
  
  
• Il est toujours possible de demander la fermeture d'un site web en référé (donc juge judiciaire, hein) pour des cas de diffamation portant sur l'orientation, le sexe ou handicap.
  
  
• Les peines sont aggravées lorsque les infractions sont commises par un dépositaire de l'autorité publique et pour les infractions portant sur l'orientation, le sexe ou le handicap.
  
  
• Le Parquet peut toujours décider de continuer toute action engagée, même lorsque le-a plaignant-e se retire.

Article 12 nonies : l'expérimentation d'un service civique obligatoire voulue par l'Assemblée n'est pas encore revenue.

Même chose pour le droit à la cantine scolaire.

Article 14 bis et 14 decies : toujours une déclaration préalable avant d'ouvrir une école privée hors contrat, des contrôles qui changent de nature (ajout de « moralité » et de « compétences » dans les points à vérifier). Pour l'instruction en famille : toujours une volonté que les contrôles se déroulent à domicile et de changer la nature des contrôles comme déjà dit.

Comme on est en procédure accélérée, il y a eu une seule lecture par chambre puis Commission Mixe Paritaire. La CMP n'ayant pas réussi à produire un texte consensuel, une deuxième lecture a eu lieu. Comme il n'y a toujours pas eu consensus, l'Assemblée va plancher sur la version définitive ("dernier mot à l'Assemblée") à partir de demain.

Ce que j'en retiens :

• Pour l'instant, la réduction de la durée de validité d'un chèque (bancaire) de 1 an à 6 mois n'est pas revenue ;
  
  
• Je ne savais pas que ce texte tente d'ajouter à notre corpus législatif les « conventions judiciaires d'intérêt public » : une amende négociée en amont plutôt qu'un procès dans des affaires de corruption. Ça se nommait transaction pénale fût un temps et ça a été retoqué au Conseil d'État mais bon, faut bien retenter sa chance :- . Instaurer un tel mécanisme comme palliatif au fait que la justice française n'a jamais condamné définitivement une entreprise pour corruption active, c'est se moquer du monde ;
  
  
• J'apprends que ce projet de loi avait pour ambition de créer un registre commun au Parlement, au gouvernement et aux collectivités territoriales pour l'enregistrement des lobbyistes. Sauf que le Sénat n'en a pas vu l'intérêt pour le Parlement qui dispose déjà de son registre et de ses règles propres. Les collectivités territoriales ont aussi été sorties du champ par le Sénat ;
  
  
• Concernant les lanceur-euse-s d'alertes, l'étau se referme et la protection s'amoindrie :
  • Il y a enfin des sanctions prévues pour l'entrave du-de-la lanceur-euse d'alerte : 1 an et de 15 000 € (et 3 ans / 45 000 si c'est avec violence par une bande organisée) ;
    
    
  • Une aide et un secours financier par le Défenseur des droits sont vaguement prévus dans une proposition de loi qui avance en même temps : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/competence_defenseur_droits_protection_lanceurs_alerte.asp . Je trouve cela trop vague : comment le Défenseur agira-t-il ? Sur quels critères accordera-t-il et refusera-t-il son secours financier ?
    
    
  • Le Sénat a envie que seuls les faits avérés (et pas les menaces potentielles) soient relevées par des lanceur-euse-s d'alerte … … …
    
    
  • On note que l'on est toujours sur une alerte lancée par « une personne physique », ce qui exclu les groupements de personnes comme les délégations du personnel. Juste histoire de dissuader un maximum de personnes de "jouer" au lanceur-euse-s d'alertes :- ;
    
    
  • On retrouve toujours la graduation pour lancer l'alerte : d'abord en interne auprès de la hiérarchie sauf exceptions si elle est elle-même corrompue puis aux autorités compétentes et enfin à la presse. Ceci est insensé et confus. Sans compter que le but non avoué est bien de faire en sorte que les alertes n'atteignent jamais la presse. De même, qu'est-ce qu'une « violation grave » ? ;
    
    
  • Qu'est-ce que la « bonne foi » du-de-la lanceur-euse d'alerte ? « Une brèche dans laquelle la partie adverse ne manquera pas de s'engouffrer. Elle aura tout loisir de mettre en lumière des éléments prouvant que l'intéressé ne l'était pas. Par exemple qu'il était en désaccord avec des personnes de l'entreprise et a voulu leur nuire, ou qu'il a fait du chantage pour négocier son départ en mettant dans la balance le fait qu'il avait un "dossier" sur l'entreprise. "En Angleterre, où il y a une législation sur le sujet depuis 1998, on a supprimé la notion de bonne foi en 2013. Ce qui importe, c'est de savoir si les allégations sont vraies ou fausses, c'est tout", remarque Patrick Thiébart. » (source : http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/pourquoi-le-statut-de-lanceur-d-alerte-sera-difficile-a-obtenir_1838699.html ) ;
    
    
  • Quid du lanceur-euse d'alertes de sécurité ? Un-e lanceur-euse d'alertes qui fait fuiter des docs, l'infraction me semble être constituée par la fuite elle-même alors que le-a lanceur-euse d'alertes de sécurité, on peut l'accuser d'avoir commis une infraction avant même qu'il divulgue : entrée et maintien dans un STAD, etc. ;
    
    
  • De même, l'agence n'est pas une autorité administrative indépendante. Elle sera donc sous la tutelle d'un ministère. Pas top du tout : un scandale n'arrange jamais le business d'un secteur. or, le ministère (santé, économie, industrie) est là pour chapeauter ce secteur d'où la possibilité de vouloir restreindre les alertes. Niveau budget : l'étude d'impact table sur 10-15 millions d'euros. Plus que la HADOPI ces temps-ci mais je ne sais pas ce que ça vaut ;
    
    
  • Bref, on est sur la création d'un parcours du combattant pour les lanceur-euse-s d'alerte, pas sur la définition d'une protection de ces personnes !

La loi Création (de son nom complet « relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ») a été adopté par le Parlement fin juin 2016.

J'en retiens :

• Les affectations de 25 % des recettes de la Redevance Copie Privée que les SRPD doivent réaffecter seront désormais publiques, accessibles en ligne, dans une base de données unique, dans un format ouvert et facilement réutilisable, régulièrement mis à jour. C'est important car ça permettra de voir le lobbying que permet cette affectation sur les élu-e-s locaux (qui réclament cette affectation pour monter des animations culturelles locales).
  
  
• Redevance sur l'indexation des photos/œuvres graphiques par les moteurs de recherche (ou tout site web qui fait du référencement (et qu'est-ce que du référencement à part des liens ?) ;) ) : toute photo mise à disposition par ce biais sera automatiquement mise en gestion au profit d'une SRPD. Les moteurs devront signer des conventions avec les SRPD pour fixer le montant de cette redevance. Évidemment, osef des licences libres ou même que les photos soient des photos illégalement mises en ligne : on ne s'encombre pas de tels détails quand il s'agit de la thune qui ira dans les poches des SRPD. Côté positif : « le simple fait de mettre une photo ou une illustration sur le Web fait que Google a le droit de l’afficher ». Voir : http://www.numerama.com/politique/176565-toutes-vos-photos-vont-devenir-payantes-pour-google-allez-vous-gagner-de-largent.html
  
  
• La Commission Copie Privée (qui décide du barème de la Redevance Copie Privée) devient enfin un peu plus transparente : publication de son règlement intérieur au Journal Officiel et déclaration d'intếrêts des membres transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. On a aussi une nouveauté bullshit : « Le projet de loi initie l’arrivée d’un cortège de trois représentants des ministres chargés de la Culture, de l'Industrie et de la Consommation [...] avec voix consultative. »
  
  
• Les magnétoscopes numériques sont désormais soumis à la Redevance Copie Privée. Le barème dépend du nombre d'abonné-e-s au service et de l'espace de stockage mis à disposition.
  
  
• Il n'est plus question que ça soit la HADOPI qui réalise les études d'usage (qui permettent d'établir le barème de la RCP). C'est bien mais du coup, on conserve l'opacité de la Commission Copie Privée alors que le rapport Maugüé préconisait que des experts soient choisis parmi les membres de la Cour des comptes, de l’Inspection générale des finances de l’Inspection générale des affaires culturelles, ou du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies.

Historique : http://shaarli.guiguishow.info/?C_DCjA

J'ai décidé de regarder ce film emblématique de la lutte contre la loi Travail et de Nuit Debout.

• Le film traîne en longueur et n'apporte pas grand-chose genre 2 pages A4 de texte informeraient tout aussi bien.
  
  
• Je suis extrêmement surpris que les petits tours de passe-passe aient fonctionné. J'veux dire : LVMH est acoquiné aux services de renseignement français si l'on en croit plusieurs médias et le groupe s'interroge sur la présence de magnétos mais n'en fait rien et le secrétaire général n'arrive pas à tenir sa langue et révèle l'accord de non-divulgation à trois reprise à un journaliste de Fakir que le groupe tient en ennemi ?! Je suis surpris que le groupe n'ait pas cherché à obtenir les données de connexion (fadettes) de Ruffin pour démasquer la supercherie "on va vous pourrir votre AG une fois de plus avec plein de copains-copines". Je suis aussi surpris que le groupe soit impressionné par Fakir mais pas par Mediapart. Il y a quelque chose de louche, quelque chose que je n'explique pas. Plus c'est gros, mieux ça passe ? :/
  
  
• Le ton général du film m'a déçu : le gentil Ruffin a tout fait avancer tout seul contre le méchant Arnault. Pas les syndicalistes, Ruffin. Pas d'autres journaliste, Ruffin. Tout le ton du début est à gerber : vous avez été viré comme des malpropres ? Tentez le dialogue en devenant actionnaire pour participer à une AG dans laquelle les petit-e-s détenteur-rice-s d'actions n'ont jamais rien réussi à obtenir.

Bref, je pense qu'il y a beaucoup plus sérieux à regarder et je n'arrive absolument pas à comprendre comment ce film a pu devenir le symbole de la lutte contre la loi Travail et de Nuit Debout compte-tenu qu'il n'y est nullement question de lutte collective.