Le Sénat a adopté ce texte en première lecture le 18 octobre. Comme on est en procédure accélérée, il y a une seule lecture par chambre. Donc la Commission Mixte Paritaire, chargée d'harmoniser/synthètiser la version Assemblée et la version Sénat s'est réunie le 25 octobre pour constater… qu'elle n'arrivera pas à produire un texte de consensus. On commence donc une deuxième lecture, à l'Assemblée à partir de demain. La version de travail est celle issue du Sénat, c'est-à-dire avec tous les articles qui posent question.

Article 37 : modification de la loi relative à la liberté de la presse

• Le délai de prescription de l'action publique passe à 1 an si l'infraction a été commise en ligne ;
  
  
• Le-a plaignant-e n'est toujours plus obligé de qualifier précisément les faits (tel bout est de la diffamation, de l'injure, autre chose ?) car il-elle ne risque plus de voir sa plainte devenir nulle. De même, un juge peut requalifier l'infraction.
  
  
• Il est toujours possible d'entamer une procédure au civil pour demander réparation des dommages sauf pour les journalistes qui adhérent à une charte de déontologie. Quid des sources ? Quid des citoyen-ne-s (oui car cette loi est le seul bout qui protège la liberté d'expression en France) ? Cette distinction pro/pas pro n'est pas sérieuse. :/
  
  
• Il est toujours possible de demander la fermeture d'un site web en référé (donc juge judiciaire, hein) pour des cas de diffamation portant sur l'orientation, le sexe ou handicap.
  
  
• Les peines sont aggravées lorsque les infractions sont commises par un dépositaire de l'autorité publique et pour les infractions portant sur l'orientation, le sexe ou le handicap.
  
  
• Le Parquet peut toujours décider de continuer toute action engagée, même lorsque le-a plaignant-e se retire.

Article 12 nonies : l'expérimentation d'un service civique obligatoire voulue par l'Assemblée n'est pas encore revenue.

Même chose pour le droit à la cantine scolaire.

Article 14 bis et 14 decies : toujours une déclaration préalable avant d'ouvrir une école privée hors contrat, des contrôles qui changent de nature (ajout de « moralité » et de « compétences » dans les points à vérifier). Pour l'instruction en famille : toujours une volonté que les contrôles se déroulent à domicile et de changer la nature des contrôles comme déjà dit.