Petits rappels :

Hormis le cas des votes portant sur des nominations personnelles (élection du Président de l’Assemblée nationale en début de législature, par exemple), tous les scrutins sont publics au Parlement.

[...]

Le vote à main levée - C’est la procédure normale. Le président de séance constate le sens du vote et en annonce le résultat. [...] En votant à main levée, les députés présents manifestent publiquement leur position. Mais cette position n’est ni enregistrée ni publiée au Journal officiel.

[...]

Le vote par scrutin public ordinaire. Il est de droit :

• sur décision du président de séance ou sur demande du Gouvernement ou de la commission saisie au fond ;

• sur demande du président d’un groupe ou de son délégué dont il a préalablement notifié le nom au Président ;

• sur décision de la Conférence des présidents. Celle-ci n’utilise généralement cette prérogative que pour le vote sur l’ensemble des textes les plus importants. Elle en profite d’ailleurs pour reporter le scrutin à un jour et à une heure les plus favorables à la participation des députés. Ce type de scrutin est communément qualifié de « vote solennel ».

Le vote par scrutin public ordinaire a lieu par procédé électronique.

[...]

Le vote à la tribune ou dans les salles voisines de la salle des séances :

• lorsque la Constitution exige une majorité qualifiée (adoption en dernière lecture des lois organiques, motion autorisant l’adoption d’un projet de loi de ratification d’un traité d’adhésion d’un État à l’Union européenne)
• lorsque la responsabilité du Gouvernement est engagée [...] [ NDLR : ou lors d'une motion de censure ]
• lorsque le Gouvernement décide de soumettre au vote de l’Assemblée nationale une déclaration qu’il fait sur un sujet déterminé en application de l’ article 50-1 de la Constitution.

Un autre point d'éducation civique discuté cet après-midi sur le chan IRC d'ARN : en France, lors de la nomination d'un gouvernement, est-ce qu'il y a une approbation systématique de ce gouvernement par l'Assemblée nationale ?

Oui et non, plutôt non. Le système de double investiture s'est terminé avec la 4e République. Il est remplacé par les articles 49.1 et 50.1 de la Constitution.

Le 49.1 permet au gouvernement, s'il le souhaite, de demander l'approbation d'une politique générale ou de son programme. C'est ce qu'on nomme le vote de confiance. Si l'Assemblée refuse (ce n'est jamais arrivé ;) pour la simple raison que le Premier ministre est toujours issu de la majorité à l'Assemblée pour justement éviter ce type de couperet et parce que le Premier ministre est responsable devant le Parlement et surtout, toujours pour le problème de "je suis un-e gentil-le député-e qui veut son investiture et se voir confier des missions intéressantes voire un job dans un ministère), vlam le gouvernement est défait obligatoirement. C'est une coutume de soumettre le nouveau gouvernement à l'approbation de l'Assemblée depuis 1993 (avant, les Premier ministres se sentaient légitime par leur nomination par le Président lui-même élu par le peuple donc ils n'utilisaient pas le 49.1) mais ce n'est pas une obligation.

Le 50.1 permet de faire une déclaration thématique qui peut être votée mais qui n'engage à rien. C'est ce qu'a fait Valls sur le pacte de responsabilité et de solidarité, par exemple

Après 7h30 de débats, les députés, réunis à l'Assemblée à nationale, ont voté la prolongation de l'Etat d'urgence, six jours après l'attentat à Nice. Plusieurs mesures, comme la fouille des bagages et des véhicules, ont également été adoptées.

J'ai écouté les causeries (je refuse de nommer ça « débats » vu la médiocrité ambiante) des député-é-s et voilà ce que j'en retiens.

• Les prétextes ultimes : il faut de l'efficacité + les Français-e-s sont en colère, ils-elles veulent des résultats. Sur ces deux motifs, on peut faire n'importe quoi.
  
  

• Il y avait aussi un contexte politique : le groupe Les Républicains cherchait clairement à affirmer la ligne de leur parti (autorité, sécurité, etc.) comme s'il était en campagne. Mais ce parti cherchait aussi à éviter les reproches (préjudiciables à l'élection à venir) qui seront formulés de toutes parts lors de l'éventuel prochain attentat en mode "c'pas notre faute, on avait tout bien proposé au PS qui n'a rien voulu entendre mais votez pour nous en 2017, quand on aura les mains détachées, on pourra vous protéger efficacement". C'est à gerber.
  
  

• Avec ces prétextes, on a eu le pire du sécuritaire :

  • NKM : agence de renseignement digitale unique comme la NSA. Nos services ne sont pas assez versés dans le digital . Alala les doigts, ça en fascine plus d'un-e ! :) ;
    
    
  • Prolongation de 10 mois voire 1 an histoire de pas refaire les mêmes débats indéfiniment. Si, si, ça a été dit comme ça par Ciotti ;
    
    
  • Pour certains parlementaires, les associations qui construisent et occupent les lieux de culte sont responsables des propos. Ah bah voilà, y'a pas que dans le numérique qu'ils ne savent pas faire la part des choses ! ;
    
    
  • Centres de rétention ou bracelets électroniques pour toutes les personnes fichées S s'il y a des « raisons sérieuses de penser que ». Mais bien sûr. Peine indéterminée, privation de liberté par le juge administratif, disproportionnalité, société de la suspicion, tout y est… ;
    
    
  • Assignation à résidence : obligation de présence chez toi de 12 à 24 mois -> ouais donc tu deviens prisonnier -> privation de liberté sans juge -> interdit ;
    
    
  • Virer le cadre + les conditions + les autorités habilitées à en faire des contrôles d'identité. Mais bien sûr. Histoire de faire encore plus de faciés et d'emmerder tout citoyen ! ;
    
    
  • Retrait de la carte de séjour si poursuivi (pas condamné ! ) pour toute infraction pénale (toute !) … retour de la déchéance de nationalité … retour des exclusions …

• On notera la rhétorique utilisée notamment par Les Républicains (et le FN) car ça en dit très très long : il faut mettre de côté la Constitution au profit de la sécurité ; La France serait face à un « désarmement pénal » (très "drôle" après le passage de la loi de réforme pénale y'a quelques mois) ; envoyons les terroristes loin, osef de ce que ça produit tant que c'pas chez nous (oui, très bel effet Nimby) ; le gouvernement doit abandonner « sa vision idéologique sectaire de l'état de droit » ; il faut adapter l'état du droit ; il faut un gouvernement de guerre ; il faut une justice d'exception conduite par une Cour de sûreté de l'État ; appel à la guerre à l'étranger en mode USA contre Al-Qaïda ; la vision EU et française de l'immigration est de la naïveté ; guerre ; effort de guerre ; réarmement ; l'état d'urgence, c'est l'état de droit (dit plusieurs fois par des députés Les Républicains)
  
  

• Les député-e-s qui ont été le plus loin dans la surenchère sécuritaire selon moi (liste non ordonnée) : Guillaume Larrivé (LR), Christian Jacob (LR), Éric Ciotti (LR), Valérie Boyer (LR), Jacques Bompard (Debout la France).
  
  

• Je note que les député-e-s commettent sans arrêt les mêmes fautes déjà sanctionnées par le Conseil Constitutionnel comme la rupture d'égalité, les peines automatiques (qui sont interdites, principe fondamental d'individualisation des peines), etc. C'est les ministres (et donc les conseillers cachés) qui doivent apprendre aux parlementaires à faire la loi… … … Je passe sur le fait que même hors numérique, les député-e-s causent de ce qu'ils-elles ne connaissent pas : la méconnaissance de ce que sont les fiches S a été criante.

Au final :

• 515 votant-e-s, 489 pour, 26 contre . Qui a voté quoi : http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/%28legislature%29/14/%28num%29/1326 ;
  
  
• Prolongation pour 6 mois (notons que le gouvernement a demandé 3 mois, le reste, c'est les parlementaires ;) ) ;
  
  
• Retour des perquisitions administratives (au cas où les terroristes n'auraient pas tout planqué en plus de 6 mois … ) ;
  
  
• Retour des perquisitions informatiques. J'ai pas encore regardé le cadre dans lequel elles se dérouleront… ;
  
  
• Contrôle d'identité + fouille des véhicules et des bagages sans accord du proprio et sans passer par un procureur (la loi de réforme pénale a accordé la fouille des bagages aux parquets) ;
  
  
• Non-automatisation des réductions de peine pour les terroristes condamnés ;
  
  
• Vidéosurveillance des cellules de détention (y compris provisoire) ;

Sur #arn, on discutait de pourquoi c'était la dernière lecture du projet de loi Travail dans quelques heures à l'Assemblée. Sous-entendu que ça ne ressemble ni à la procédure accélérée, ni à la procédure normale. Regardons ça ensemble.

Mais pourquoi on est en lecture définitive ?!

Ce texte est en procédure accélérée. Donc c'est une lecture par chambre, commission paritaire (CMP) puis éventuellement vote du texte issu de la CMP.

La première lecture a eu lieu en mai à l'Assemblée. 49.3 du gouvernement. Elle a eu lieu le 28 juin au Sénat. La CMP n'a produit aucun texte en considérant qu'elle ne pourrait pas parvenir à un compromis susceptible d'être voté en l'état par les deux chambres. Et c'est vrai, les deux visions AN/Sénat (qui joue à fond le clivage droite/gauche, faut pas se voiler la face) sont difficilement conciliables.

Que se passe-t-il dans le cas où la CMP ne produit aucun texte ou que celui-ci n'est pas voté par les deux chambres ? Le gouvernement peut donner le dernier mot à l'Assemblée (ou laisser tomber le texte). Dans ce cas on refait un tour de table, une lecture par chambre. Si y'a un accord bah c'est cool, sinon on refait un 3e tour de table mais le Sénat ne peut pas jouer (d'où le dernier mot va à l'Assemblée :D ).

La deuxième lecture à l'Assemblée a eu lieu en juillet. 49.3 du gouvernement le 6 juillet. Le Sénat a rejeté le texte, sans en débattre, le 20 juillet.

Donc l'Assemblée est légitime à examiner le texte lors d'une lecture définitive. Ce qui sera fait aujourd'hui, 20 juillet.

Est-ce qu'il y aura des amendements ou c'est vote solennel direct lors de cette lecture définitive ?

La commission saisie sur le fond peut décider de travailler sur le texte issu de la CMP s'il y en a un ou sur le texte qu'elle a adopté en deuxième lecture. On l'a vu, il n'y a pas de texte de CMP. Donc on reprend le texte de la deuxième lecture à l'Assemblée, c'est-à-dire le texte du gouvernement puisqu'il y a eu 49.3 et absence de 49.2.

Dans ce cas-là, l'Assemblée peut seulement ajouter des amendements parmi ceux adoptés par le Sénat lors de la deuxième lecture. Le Sénat a choisi de rejeter le texte avant la lecture. Aucun amendement n'a été adopté.

Donc l'Assemblée n'examinera aucun amendement.

Est-ce que le gouvernement peut poser un 49.3 lors d'une lecture définitive ?

Oui. Hé oui, ça signifie bien que ce n'est pas l'Assemblée qui aura le dernier mot mais le gouvernement. Sauf si une motion de censure (49.2) est votée, ce qui n'arrivera pas. Je rappelle que sous la 5e République, aucune des 51 mentions de censure déposées suite à un 49.3 n'a été votée. Car les parlementaires veulent l'investiture aux prochaines élections, faut pas charrier. Et personne ne fait monter en grade un-e jusquauboutiste qui est prêt-e à renverser un gouvernement pour un tout petit projet de loi (c'est bien comme ça que c'est vu par nos politocards).

Et une seule motion de censure spontanée (toujours 49.2 mais pas sur un texte précis) a été votée, en 1962. Mais le gagnant de la rixe a été De Gaulle : 49.2 -> le gouvernement est renversé -> il renomme Pompidou premier ministre comme si de rien n'était (avec certes quelques ministres différents) -> De Gaulle dissout l'Assemblée comme "punition" et se retrouve avec une écrasante majorité présidentielle à l'Assemblée (il n'avait qu'une majorité relative).

Je rappelle aussi que l'essence même de la 5e République, c'est un exécutif fort. C'est par conception, ça a été voulu, c'est dans l'ADN même. Ça a même un nom : rationalisation du parlementarisme. L'idée même est d'éviter les instabilités politiques de la 3e et de la 4e République.