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  • En France, lors de la nomination d'un gouvernement, est-ce qu'il y a une approbation systématique de ce gouvernement par l'Assemblée nationale ?

    Un autre point d'éducation civique discuté cet après-midi sur le chan IRC d'ARN : en France, lors de la nomination d'un gouvernement, est-ce qu'il y a une approbation systématique de ce gouvernement par l'Assemblée nationale ?

    Oui et non, plutôt non. Le système de double investiture s'est terminé avec la 4e République. Il est remplacé par les articles 49.1 et 50.1 de la Constitution.

    Le 49.1 permet au gouvernement, s'il le souhaite, de demander l'approbation d'une politique générale ou de son programme. C'est ce qu'on nomme le vote de confiance. Si l'Assemblée refuse (ce n'est jamais arrivé ;) pour la simple raison que le Premier ministre est toujours issu de la majorité à l'Assemblée pour justement éviter ce type de couperet et parce que le Premier ministre est responsable devant le Parlement et surtout, toujours pour le problème de "je suis un-e gentil-le député-e qui veut son investiture et se voir confier des missions intéressantes voire un job dans un ministère), vlam le gouvernement est défait obligatoirement. C'est une coutume de soumettre le nouveau gouvernement à l'approbation de l'Assemblée depuis 1993 (avant, les Premier ministres se sentaient légitime par leur nomination par le Président lui-même élu par le peuple donc ils n'utilisaient pas le 49.1) mais ce n'est pas une obligation.

    Le 50.1 permet de faire une déclaration thématique qui peut être votée mais qui n'engage à rien. C'est ce qu'a fait Valls sur le pacte de responsabilité et de solidarité, par exemple

    July 20, 2016 at 4:13:20 PM UTC - permalink - http://shaarli.guiguishow.info/?Tclm9Q
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