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  • Fiche de synthèse : Les votes à l'Assemblée nationale - Rôle et pouvoirs de l'Assemblée nationale - Assemblée nationale

    Petits rappels :

    Hormis le cas des votes portant sur des nominations personnelles (élection du Président de l’Assemblée nationale en début de législature, par exemple), tous les scrutins sont publics au Parlement.

    [...]

    Le vote à main levée - C’est la procédure normale. Le président de séance constate le sens du vote et en annonce le résultat. [...] En votant à main levée, les députés présents manifestent publiquement leur position. Mais cette position n’est ni enregistrée ni publiée au Journal officiel.

    [...]

    Le vote par scrutin public ordinaire. Il est de droit :

    • sur décision du président de séance ou sur demande du Gouvernement ou de la commission saisie au fond ;

    • sur demande du président d’un groupe ou de son délégué dont il a préalablement notifié le nom au Président ;

    • sur décision de la Conférence des présidents. Celle-ci n’utilise généralement cette prérogative que pour le vote sur l’ensemble des textes les plus importants. Elle en profite d’ailleurs pour reporter le scrutin à un jour et à une heure les plus favorables à la participation des députés. Ce type de scrutin est communément qualifié de « vote solennel ».

    Le vote par scrutin public ordinaire a lieu par procédé électronique.

    [...]

    Le vote à la tribune ou dans les salles voisines de la salle des séances :

    • lorsque la Constitution exige une majorité qualifiée (adoption en dernière lecture des lois organiques, motion autorisant l’adoption d’un projet de loi de ratification d’un traité d’adhésion d’un État à l’Union européenne)
    • lorsque la responsabilité du Gouvernement est engagée [...] [ NDLR : ou lors d'une motion de censure ]
    • lorsque le Gouvernement décide de soumettre au vote de l’Assemblée nationale une déclaration qu’il fait sur un sujet déterminé en application de l’ article 50-1 de la Constitution.
    July 20, 2016 at 4:23:14 PM UTC - permalink - http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-legislatives/les-votes-a-l-assemblee-nationale
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