Excellent résumé, par la Quadrature, du laisser aller du gendarme des télécoms. À lire.
Si le rapport de l'ARCEP fait apparaître quelques points positifs, il dresse un bilan un peu trop élogieux, laissant dans l'ombre tout ce qui ne progresse pas. La Quadrature souhaite donc dresser son propre bilan, plus sombre, de l'état de la neutralité du Net, et plus largement, du rôle des intermédiaires techniques dans l'exercice des libertés fondamentales dans l'environnement numérique.
Sur tous ces points, le régulateur a été alerté, par nous et par d'autres. Sur tous ces points, il s'informe. Reste qu'il n'agit pas (toujours). Et quand il y a incontestablement matière à agir, l'ARCEP préfère parfois attendre d'être saisie par les utilisateurs pour imposer aux opérateurs de respecter les règles édictées au niveau européen. Le régulateur est trop frileux pour se mettre en avant, pour dire ce qu'il constate, préférant se cacher derrière des particuliers ou des associations de consommateurs.
Le président de l'ARCEP nous invitait, il y a un an, à juger sur pièce. Un an plus tard, le régulateur n'a pas agi. Il nous disait hier que, la phase de dialogue pro-actif étant terminée, l'ARCEP allait maintenant agir. Il nous invitait implicitement à attendre pour juger sur pièces les actions... Cela fait deux fois. C'est beaucoup.
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« Ce que nous souhaitons, ce ne sont pas des études, des sanctions, des rapports, du dialogue, de la législation, ou une incantation. Ce que nous souhaitons c'est que les opérateurs cessent les comportements abusifs qu'ils ont vis-à-vis de leurs abonnés. L'ARCEP est l'autorité en charge de ce dossier, et le dossier n'avance pas. » conclut Benjamin Bayart, cofondateur de La Quadrature du Net.
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En matière de VOD ou VOIP, certains opérateurs profitent de leur situation pour proposer leur propre offre, ou celle d'un partenaire, favorisant le trafic de ce service. Ce type de pratique est totalement contraire au règlement sur l'internet ouvert. Ainsi, les flux de VOD (ou VOIP) de toutes les offres du marché, quel que soit le fournisseur, devraient passer par cet accès priorisé, sous peine d'empêcher la création de nouveaux services qui ne bénéficient pas des mêmes avantages : barrières à l'entrée sur le marché, mais aussi choix réduit de l'utilisateur en fonction des choix de l'opérateur. La priorisation du trafic n'est pas en elle-même un problème. C'est le fait que cette priorisation se fasse pour un seul service de VOD (ou VOIP) qui est un problème, et que le service qui en bénéficie est choisi par l'opérateur et non par l'utilisateur final.
Jusqu'à présent le régulateur n'a pas dépassé l'étape du « dialogue proactif » avec les opérateurs, mais dans la mesure où ce type de pratique demeure, il semblerait nécessaire de passer à l'étape suivante, sans attendre les plaintes des consommateurs.Chez les opérateurs mobiles, les DNS menteurs, les proxys intrusifs (qui modifient le contenu et gardent des traces) et les portails captifs restent fréquents, et le « dialogue proactif » de l'ARCEP tarde à se muer en une intervention résolue du régulateur pour mettre fin à ces pratiques inacceptables. Pourtant, ces pratiques empêchent les utilisateurs de contourner la censure privée des opérateurs, et permet au contraire à ces derniers d'agir sur le contenu (redirection vers de la publicité, filtrage, compression, etc.) sans transparence ni moyen pour l'utilisateur de s'en protéger.
Le leitmotiv des opérateurs aujourd'hui, y compris dans le cadre des négociations sur le paquet télécom, est que le seul moyen de gérer correctement le réseau 5G, de rentabiliser les investissements et de favoriser l'innovation est de permettre de revenir sur le règlement européen garantissant la neutralité du Net. […] L'ARCEP ne semble pas suivre cette voix des opérateurs et c'est une bonne nouvelle. On attendrait cependant du régulateur français comme de la Commission européenne une dénonciation claire de ce chantage des opérateurs dominants.
Le règlement européen indique que l'utilisateur final peut utiliser le terminal de son choix, règle nécessaire pour assurer un internet ouvert. Sur ce point, des travaux sont en cours du côté de l'ARCEP, mais aucun progrès n'est constaté dans la pratique, et ce n'est pas faute d'en avoir parlé. Ainsi aujourd'hui, l'utilisateur final est toujours soumis à la vente liée des opérateurs fixes (la box) et ne peut toujours pas opter pour l'équipement terminal de son choix, pourtant fondamental pour permettre par exemple d'utiliser des logiciels libres, et pour pouvoir contrôler la connexion au réseau, s'émancipant ainsi d'opérateurs qui ne respectent pas toujours la neutralité complète du réseau.
L'ARCEP fait une analyse assez bonne des problèmes sur les terminaux mobiles : omniprésence des solutions fermées dans des environnements contraints (iOS et Android), fermeture des environnements applicatifs (Markeplace et autre Store), situation de duopole de fait, position contraignante d'intermédiaire technique dans l'accès au réseau, etc. Un rapport sur le sujet a été publié en même temps que celui sur l'état d'Internet. Mais ce sujet est d'autant plus facile à analyser pour le régulateur qu'il est en dehors de son champs de compétence : facile d'analyser quand on n'agira pas.La situation s'est dégradée dans plusieurs États membres. Le zéro-rating, accepté par le régulateur belge et la justice néerlandaise est contraire à l'esprit qui présidait à la préparation du règlement. Les opérateurs sélectionnent ce que leurs abonnés sont supposés pouvoir voir sans limite, s'arrogeant un pouvoir anormal dans la façon dont les citoyens accèdent à l'information. En Allemagne aussi, une offre de Deutsch Telekom porte atteinte à la neutralité du Net depuis début avril, sans réaction du régulateur.
Le manque de clarté des lignes directrices du BEREC ne permet aujourd'hui pas d'assurer une application uniforme du règlement dans toute l'UE, et le mécanisme de coordination au sein du BEREC - présidé actuellement par Sébastien Soriano - semble insuffisant. Faudra-t-il en passer par des recours auprès de la Cour de justice de l'UE (CJUE) ?
C'est particulièrement inquiétant, parce que sur le zero-rating, les régulateurs européens ont bien identifié la pratique comme risquée et peu souhaitable, et cependant elle se propage. Cet effet désastreux force à s'interroger. Pour défendre l'inérêt général, pour limiter les abus des puissants, la régulation des télécoms est-elle un outil stérile ?Le développement de gros groupes possédant à la fois le réseau, des services culturels et des médias et le développement d'offres intégrant ces divers services, posent la question de la liberté d'expression et du droit d'accès à l'information, mais aussi du pluralisme des médias.
Ainsi le règlement dans son considérant 7 prend en compte les effets néfastes sur les droits et libertés d'offres proposées par des fournisseurs de services qui auraient une position dominante sur le marché. Que dire donc des offres de bouquet TV largement répandues, mais aussi des offres SFR Presse et du récent Bouquet Presse de Bouygues ?
Sur ces points encore, l'ARCEP se contente d'attendre que des plaintes soient déposées. Regrettable, là encore.
Je suis en désaccord sur un point : la Quadrature parle d'une action trop lente, ce qui permet à Soriano, le président de l'ARCEP de la tacler facilement en répondant « La régulation a besoin d'une société civile vigilante et exigente ...mais pas trop impatiente quand même :) » (source). Or, le problème de fond, ce n'est pas le temps, c'est le manque d'ambition politique de l'ARCEP et son manque d'autorité qui la contraignent à se reposer sur la société civile, ce qui est un comble ! La Quadrature sait pertinemment tout cela et devrait le mettre en lumière.