Le projet de loi pour une République numérique (les miettes de la grande loi sur le numérique promise par Hollande) sera en examen en séance plénière du Sénat à partir du 26 avril. Oui, j'ai raté le passage en Commission des Lois du Sénat qui a eu lieu début avril. :(
Changements (suite au passage de la ComLoi) que je retiens :
* Ouverture des codes sources des logiciels de l’administration : une nouvelle exception est ajoutée, celle de risque pour le système d'information des administrations. Pourtant, la publication n'induit pas de risques supplémentaires* : les éventuels attaquants peuvent déjà parcourir automatiquement les sites web des administrations à la recherche de faille de sécurité. Le simple fait d'exister, d'être présent sur Internet expose l'administration. L'opacité du logiciel n'est pas une garantie d'absence d'attaques réussies ! En revanche, la publication du code source des logiciels donnera l'opportunité à plus d'informaticiens, et notamment à ceux spécialisés dans la sécurité, de relever des failles de sécurité et de les faire corriger par l'administration en conformité avec l'article 20 septies (lanceurs d'alerte de sécurité).
* Les avis du Conseil d'État sur les projets de loi et les ordonnances ne seront pas des documents communicables, finalement. C'était une promesse du Président, une de plus. Pourtant ces avis, rendus avant le Conseil des ministres (et donc avant l'examen par le Parlement) éclaireraient les débats publics car ça indique les erreurs du gouvernement, les problèmes de droit qu'une disposition pourrait créer, les points de vigilance. Ces avis sont cités dans le-s rapport-s des commissions et dans les amendements...
* La CNIL ne sera pas chargée de réfléchir aux problèmes éthiques futurs que rencontrera notre société (intelligence artificielle, implants NFC) : cela est envoyé au Conseil consultatif national d'éthique. Sisi, ça existait vraiment avant ce projet de loi ! Les pouvoirs de sanction de la CNIL passent de 150 000 € max à 1,5 M€ max. Moins qu'un pourcentage sur le chiffre d'affaires comme on est en droit de l'attendre et comme certain-e-s sénateurs-trices l'ont demandé.
* La CADA ne peut plus publier, sur son site web, un hall of shame des administrations/collectivités/privé chargé d'une mission publique qui ne respecterait pas l'un de ses avis. Elle publiera les administrations exemplaires afin d'éviter la stigmatisation... Cela fait suite à un avis du Conseil d'État. Je me dis que c'pas une grande perte : la CADA est consultative, elle est saisie pour avis avant d'aller au contentieux, voilà le problème de fond.
* Testament numérique : en l'absence d'indications laissées par le défunt, les héritiers feront ce qu'ils veulent des données personnelles hébergées un peu partout. Boarf, tout comme une succession normale (en dehors de la part réservataire, je peux filer des biens et de la thune à qui/quoi je veux mais si je ne le dis pas bah lala, ces biens/thune reviennent aux héritiers "par défaut", comme la part réservataire).
* eSport : il faudra un agrément ministériel et une déclaration des associations qui proposeront les compétitions auprès des préfectures. Autorisation individuelle et consignation des gains pour les < 16 ans.
* « D’ici cinq ans, les standards téléphoniques des personnes chargées d’une mission de service public (SNCF, Sécurité sociale, mairies...) devront être accessibles aux personnes déficientes auditives « par la mise à disposition d’un service de traduction écrite simultanée et visuelle » + même chose pour associations d'intérêt public dont les ressources annuelles dépassent un plafond + pareil pour les professionnels de la vente dans le cadre de leur SAV => changement : cela serait confié à un GIP "centre relai téléphonique" qui serait financé par les opérateurs télécoms. Cette disposition risque de sauter car contraire à la libre concurrence et au fait qu'on ne peut pas amputer toute une charge sur un seul acteur.
* « Tous les équipements terminaux destinés « à la vente ou la location sur le territoire français » devront être compatibles avec la norme IPV6 à partir du 1er janvier 2018. » : supprimé. IPv4 pose de vrais problèmes de société mais les terminaux sont déjà compatible IPv6, que ça soit les ordiphones, les box. C'est du Linux derrière, hein. Le problème, c'est les FAI et les FSI.
* Le gouvernement devait produire un rapport, sur la nécessité de créer une consultation publique en ligne pour tout projet de loi ou proposition de loi avant son inscription à l’ordre du jour du Parlement. Il n'en est désormais plus question.
* L'article 23 imposer aux plateformes en ligne type Airbnb de vérifier que l'internaute qui propose une location a bien l'autorisation de son proprio. Cela disparaît. En revanche, l'article 23 quarter impose à ces plateformes de déclarer les revenus locatifs perçus par ses membres auprès du fisc. Cela provient de la loi Macron 2 désormais abandonnée.
* Open Data :
* On ne parle plus de fournir obligatoirement des documents dans un format ouvert et facilement réutilisable mais juste « si possible » ;
* La publication est obligatoire seulement au-delà d'un nombre d'agents/salariés supérieur à celui fixé par un décret. => ça dégage ;
* Un document libéré suite à un avis de la CADA sera désormais mis en ligne uniquement si ce texte fait l'objet d'un nombre significatif de demandes de la part de citoyens auprès de la CADA. Nombre non précisé. L'argument utilisé ? Ne pas noyer sous la quantité mais mettre à disposition ce qui a de l'intérêt. LOL. Osef de la quantité, on a des moteurs de recherche :- ;
* Avant publication, une analyse préalable sera effectuée pour ne pas porter atteintes aux secrets protégés comme la vie privée mais aussi... le secret des affaires, défense, politique extérieure de la France, sûreté de l'état, poursuite des infractions,...
* Les archives sont désormais exclues. Motif ? Trop de boulot -> coûteux. Alors que le pjl parle uniquement de libérer les documents déjà présents au format numérique. Ça ne coûte donc rien de libérer 1 ou 1000 documents ! ;
* Les demandes de valeurs foncières (fisc) sont désormais accessibles au secteur privé de l'immobilier. Les réseaux de gaz et d'électricité publieront des données détaillées de la conso et de la production grâce à leur système de comptage. => Attention aux données des Linky, elles en font partie ;) Tout cela vient de la loi Macron 2 désormais abandonnée ;
* On n'avait pas obtenu la priorisation des logiciels libres pour l'éducation et les administrations... Bah au Sénat, on a même perdu l'encouragement. Les logiciels libres doivent être impératifs à l'école et favorisés dans les administrations/entreprises publiques/collectivités. J'entends les oppositions relatives à l'ouverture et à la libre concurrence des marchés publics mais :
* Dans le cas de l'école, il s'agit de bon sens : l'école est destinée à transmettre à la jeunesse les méthodes permettant à celle-ci d'acquérir l'ensemble des savoirs humains et à éduquer de futurs citoyens conscients d'une société libre. Or, le logiciel privateur, de par sa nature opaque (seul son éditeur sait comment il fonctionne) va à l'encontre de ces missions de l'école puisque le professeur ne peut pas expliquer comment fonctionne l'ordinateur ou la tablette qui seront manipulés pendant les cours ! Dans une société numérique, la personne qui a le pouvoir, c'est celle qui sait comment la technologie fonctionne. Si les seules personnes sont les éditeurs de logiciels, alors celles-ci auront un ascendant sur tous les citoyens de demain !
* Dans cas des administrations/entreprises publiques/collectivités, il s'agit de souveraineté : notre armée ne peut être souveraine quand elle dépend du géant américain Microsoft alors qu'un système d'exploitation français sécurisé, nommé CLIP, est développé par l'ANSSI ! Il en va de même pour toute administration/entreprises publiques/collectivités : le logiciel privateur n'offre aucune garantie de sécurité (contre l'espionnage) vis-à-vis des puissances étrangères.
* Le commissariat au numérique reste mais ses missions (création d'un système d'exploitation souverain et chiffrement) dégagent... On obtiendra donc, à l'issu du rapport que le gouvernement doit produire, un joli comité Théodule pompe à fric de plus !
* Le mécanisme d'action collective en matière de données personnelles au profit de certaines assos disparaît. Boarf, il n'était pas prévu que ce mécanisme permette l'indemnisation des victimes donc c'était inutile de base.
* Protection des lanceurs d'alertes de sécurité : on parlait d'une exemption de peine (pas de poursuites, reconnaissance de culpabilité,...) pour un hacker qui fait du responsible disclosure. Désormais, on parle uniquement des administrations qui ne seraient plus forcées de balancer le mécréant à la justice s'il a révélé, de bonne foi, une faille. L'exception est donc restreinte au seul secteur public et devient inutile. Il faudra attendre la loi Sapin 2 ou plus tard pour voir ce qu'il adviendra de la protection des lanceurs d'alertes (de sécurité ou non).
* Liberté de panorama (autoriser, comme exception au droit des auteurs, les reproductions et les représentations d’œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence dans l'espace public) : les associations (comme Wikimedia) sont désormais autorisées à effectuer cette distribution mais il faut toujours que ça soit à but non commercial... ce qui est toujours contraire à la licence CC BY SA de Wikimedia...
* Les plateformes ne sont plus tenues d'avoir un représentant légal en France, d'élaborer des bonnes pratiques pour éviter la diffusion de contenus illicites via leur système. Le pjl suggérait même le filtrage automatique des contenus. Tout cela a dégagé en ComLoi du Sénat. \o/
* L'article 17 sur la prévention, faite à l'école, contre les violences commises par le biais du numérique et la sensibilisation au respect de l'égalité hommes/femmes sur les moyens de communication électroniques disparaît. \o/
* Ajout d'un article, transfuge de la loi Macron 2 désormais abandonnée, rendant les services de coffres-forts numériques réellement inviolables, comme ceux, physiques, fournis par les banques. Mais bien sûr... Comment les prestataires agréés par la CNIL vont-ils réussir à répondre à ça ?!
* L'article 19 visant à autoriser les associations à ester en justice pour une réappropriation abusive du domaine public (copyfraud) est supprimé au motif que la jurisprudence reconnaît déjà ce droit !
* Plus de rapport du gouvernement pour étudier la question de l'accès Internet pour les détenus (prisons).
* Des broutilles sur le recommande électronique comme la possibilité de l'envoyer en version électronique ET en normal.
* Je note l'apparition de l'article 37 FC qui, en matière de déploiement de la fibre optique dans le cadre du plan THD 2012-2022 dit : « L'absence de convention signée, et le cas échéant actualisée, au 1er janvier 2017 permet de constater l'insuffisance de l'initiative privée pour déployer un réseau à très haut débit en fibre optique permettant de desservir les utilisateurs finals dans les territoires concernés. ». Ça me semble un bon début puisque, si le privé est absent, alors les règles de l'UE autorisent la puissance publique à investir. Donc soit le privé va contracter absolument partout pour verrouiller le déploiement, soit la puissance publique pourra constater les carences dès 2017 ! Dans les deux cas, on avance...
* Dans la même veine, je note l'article 37 FA sur l'accès aux infrastructures d'accueil, octroyé par les réseaux électriques, aux fibreurs. Le refus doit être une décision motivée. Les conditions de l'accès doivent être transparentes et non discriminatoires. Bon, bien sûr, y'a le piège classique de "suffit de faire un tarif super élevé pour virer les petits du réseau, c'pas discriminant, c'est le même prix pour tout le monde, juste les petits ne peuvent pas payer leur ticket d'entrée, ces salauds de pauvres"
Sources pour établir cette liste :
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http://www.nextinpact.com/news/99323-la-loi-numerique-arrive-au-senat-amendements-a-suivre.htm
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http://www.nextinpact.com/news/99369-au-senat-l-impressionnant-detricotage-loi-numerique.htm
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http://www.nextinpact.com/news/99391-loi-numerique-coups-freins-sur-open-data.htm
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http://www.lagazettedescommunes.com/436579/projet-de-loi-numerique-open-data-qui-pleure-thd-qui-rit/
* Ma propre lecture du texte
Évidement, en plus de ça, il y a les bonnes idées qui ne percent toujours pas comme l'interdiction de l'IP tracking c'est-à-dire le suivi des internautes afin de pratiquer changement artificiel des prix entre deux consultations du prix d'une prestation pour forcer l'acte d'achat en simulant la rareté. Exemple concret : l'agence de voyages de la SNCF, voyages-sncf.com dont les prix des voyages en train fluctuent sans raison.
Parallèlement, on remarque que des mauvaises idées ne percent pas elles non plus comme l'augmentation du délai de prescription de l'action publique des délits de presse de 3 mois à 1 an.
Évidemment, beaucoup de points n'ont pas été corrigés comme la transparence des subventions, le fait que l'INSEE puisse collecter des données dans des personnes morales privées, les nombreu freins à la liberté des auteurs de publications scientifiques financées en majorité par de la thune publique de faire ce qu'ils veulent, l'absence de définition du domaine commun informationnel et de la neutralité des réseaux, un droit à l'autohébergement totalement inapplicable,... J'ai déjà tout consigné dans un autre shaarli :
http://shaarli.guiguishow.info/?AN1cDQ
Voici le mail que j'ai envoyé à mes sénateurs-trices :
« L'examen du *projet de loi pour une République numérique* *commencera à compter du 26 avril* en plénière. C'est un projet de loi que j'ai suivi depuis le début, y compris lors de la consultation sur l'avant-projet de loi. *Je déplore les détricotages réalisés par le Parlement*, notamment par la ComLoi du Sénat.
Voici, selon moi, *les points sur lesquels il faut impérativement être vigilant et sur lesquels il faut encore revenir, discuter et agir* :
* Il convient *d'interdire les pratiques déloyales de gonflement des prix* (d'un bien ou d'un service) *entre deux consultations successives de ces prix par une personne dans l'optique de forcer l'acte d'achat en faisant croire à la rareté*. L'agence de voyages de la SNCF (voyages-sncf.com) est un cas d'école : un voyage en train est affiché à 50 €, par exemple. Revenez 15 minutes plus tard : 65 €. Demandez à un ami de faire la même recherche de tarif : 50 € ! Refaites la même recherche : 75 €. *L'amendement 19 va dans ce sens, il faut le soutenir*.
* *Suppression du 1 du II de l'article 1 bis : une exception portant sur la sécurité des systèmes d'information des administrations ne doit pas être opposable à l'ouverture du code source* des logiciels utilisés par le secteur public (et le privé chargé d'une mission publique). À l'heure de la société numérique, dans laquelle de plus en plus *de décisions sont prises par des logiciels, le citoyen doit*, plus que jamais, *avoir un droit de regard* (lecture, étude, constatation d'erreurs de programmation,...) *sur la recette de création des logiciels publics*.
* *Ré-intégration de l'article l'article 1er bis A* tel qu'adopté par l'Assemblée : *les consultations publiques en ligne pour tout projet de loi ou proposition de loi* avant son inscription à l’ordre du jour du Parlement *sont une chose positive* à envisager. La remise d'un rapport par le gouvernement est donc souhaitable.
* *Ré-intégration de l'article 2 bis* tel qu'adopté par l'Assemblée : *les avis du Conseil d'État sur les projets de loi et les ordonnances doivent être des documents communicables aux citoyens*. *Ils sont de nature à éclairer les débats publics* et leur communication à tout citoyen est *une promesse (fumeuse ?) du Président*. *Il devrait en être de même pour les documents parlementaires* mais aucun amendement n'a percé, que ça soit au Sénat ou à l'Assemblée.
* *Ex-article 9 ter* : *les logiciels libres doivent être impératifs à l'école et favorisés dans les administrations/entreprises publiques/collectivités*. J'entends les oppositions relatives à l'ouverture et à la libre concurrence des marchés publics mais :
* *Dans le cas de l'école, il s'agit de bon sens* : l'école est destinée à transmettre à la jeunesse les méthodes permettant à celle-ci d'acquérir l'ensemble des savoirs humains et à éduquer de futurs citoyens conscients d'une société libre. *Or, le logiciel privateur, de par sa nature opaque (seul son éditeur sait comment il fonctionne) va à l'encontre de ces missions de l'école puisque le professeur ne peut pas expliquer comment fonctionne l'ordinateur ou la tablette* qui seront manipulés pendant les cours ! *Dans une société numérique, la personne qui a le pouvoir, c'est celle qui sait comment la technologie fonctionne*. Si les seules personnes sont les éditeurs de logiciels, alors celles-ci auront un ascendant sur tous les citoyens de demain !
* *Dans cas des administrations/entreprises publiques/collectivités, il s'agit de souveraineté* : *notre armée ne peut être souveraine quand elle dépend du géant américain Microsoft* alors qu'un système d'exploitation français sécurisé, nommé CLIP, est développé par l'ANSSI ! Il en va de même pour toute administration/entreprises publiques/collectivités : *le logiciel privateur n'offre aucune garantie de sécurité (contre l'espionnage)* vis-à-vis des puissances étrangères.
* *Suppression de l'article 12**: **il ne me paraît pas de bon ton que l'INSEE collecte des données auprès de personnes morales privées* pour établir des statistiques, quand bien même seul le résultat final serait communiqué dans les comptes-rendus des enquêtes de l'institution.
* *Sur le volet Open Data (ouvertures des données publiques)*, il faut revenir au texte adopté par l'Assemblée sur plusieurs points :
* Article 1 ter et article 11 : *la publication doit forcément se faire dans un « format ouvert et facilement réutilisable »*, pas uniquement « si possible » ;
* 1) de l'article 4 : *tout document rendu public par un avis de la CADA doit systématiquement et automatiquement être mis en ligne dans un format ouvert et facilement réutilisable*. Cette publication ne peut pas être limitée à un seuil de demandes de la part de citoyens en dessous duquel le document n'est pas publié. Tout document public doit être public ;
* Deuxième alinéa du 2) de l'article 4 :*la publication d'un document administratif ne peut être empêchée par le secret des affaires ou bien celui de la politique extérieure de la France* (ce dont dispose l'article L. 311-5 cité) ;
* Dernier alinéa du 4) de l'article 4 : puisque la publication est limitée aux seuls documents numériques possédés par une administration, *il n'y a pas de surcoût à la publication des archives *(puisqu'uniquement les documents déjà disponibles au format numérique devront être publiés) *donc celles-ci doivent être impérativement publiées*.
* *Article 11 : transparence des subventions* *: l'intégralité de la convention doit être rendue publique*, dans un format électronique ouvert et facilement réutilisable, *pas juste les « données essentielles » !* Tout citoyen doit avoir un droit de regard exhaustif sur l'usage des fonds publics !
* *Suppression de l'article 16 ter : nous n'avons pas besoin d'un commissariat à la souveraineté numérique qui sera forcément un comité Théodule gouffre à fric !*
* *Article 17, concernant les publications scientifiques* :
* Il faut supprimer les mots « dès lors que l'éditeur met lui-même celle-ci gratuitement à disposition par voie numérique » : *le chercheur doit être totalement libre de publier une version gratuite de son travail réalisé majoritairement sur fonds publics, quel que soit le choix de l'éditeur auquel il a accordé des droits* !
* De manière plus générale : *cet article masque l'absence d'un dépôt obligatoire en archive publique de tous les travaux scientifiques financés majoritairement par la puissance publique. Les éditeurs de revues scientifiques ont gagné et peuvent continuer à escroquer le citoyen.*
* « La version mise à disposition en application du premier alinéa *ne peut faire l'objet d'une exploitation dans le cadre d'une activité d'édition à caractère commercia**l*. » : *cette clause empêche le chercheur de distribuer son travail sur un site web financé par la pub (sans qu'un pourcentage soit reversé au-dit chercheur)* comme le modeste site web personnel de ce chercheur. *Il faudrait privilégier une tournure « sans faire l'objet d'une exploitation intéressée »*.
* *Article 18 ter : pour que la liberté de panorama soit effective*, il faut :
* *Supprimer « à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial »*. *L'amendement 41 va dans ce sens*. *Cette clause interdit l'usage de photographies et autres par les encyclopédies qui autorisent leur propre reproduction même à des fins commerciales. C'est le cas de l'encyclopédie Wikipedia. Cette encyclopédie fait partie des 10 sites internet les plus consultés dans le monde !* Les citoyens français découvrent le patrimoine de la France sur Wikipedia ! *Cette clause exclut aussi les sites web vivant de la publicité comme les réseaux sociaux* ou comme les sites web personnels de personnes passionnées d'art et d'architectures sur lesquels ces personnes exposent leur savoir. Notons que, dans le deuxième cas, le revenu publicitaire n'est pas le revenu principal de ces personnes et qu'il sert juste à payer l'hébergement du site web !
* *Remplacer « voie publique » par « espace public »* afin d'autoriser la reproduction d'oeuvres situées dans des lieux publics tels que les musées ou les églises, par exemple.
* De manière plus large, *il faut ré-introduire la définition du domaine commun informationnel et des biens communs ainsi que la libre circulation des œuvres du domaine public* telles que ces notions étaient définies lors de la consultation publique. *Cela éviterait les réappropriations abusives du domaine public comme ce que nous constatons aujourd'hui avec le « Journal d'Anne Frank » ou avec les Éditions Moulinsart, entre autres abus*. *Ces définitions ont été sabrées à la demande du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique et du Syndicat national de l'édition. Ce n'est pas normal !*
* *Article 19 : il faut revenir à une définition forte de la neutralité des réseaux (du net) telle que celle largement plébiscitée lors de la consultation publique* sur l'avant-projet de loi :
<
https://www.republique-numerique.fr/projects/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-neutralite-de-l-internet/article-11-neutralite-de-l-internet>;.
* *La définition européenne (qui sert de base à l'article actuel) est quasiment inexistante et laisse les régulateurs nationaux définir, à tâtons*, les contours du concept, les pratiques tolérables et celles qui ne le sont pas. *Cela prendra des années et de coûteuses études, négociations et procès*. *De plus, le BEREC* (qui regroupe l'ensemble des régulateurs nationaux au niveau européen)*se dirige vers une définition qui n'accordera que très peu de libertés aux citoyens* en faveur des opérateurs télécoms. *Il est du devoir des parlementaires français de se saisir de cette question !*
* *Article 20 : pour que le droit à l'auto-hébergement* (héberger chez soi son service de messagerie, son site web personnel (ou d'autoentreprise),...) devienne effectif, il faut :
* *Modifier le 1) : « à des données enregistrées » doit devenir « à tous les services, à toutes les applications et à toutes les données »*. Les données peuvent transiter via un seul service, le web alors que s'auto-héberger est bien plus vaste puisqu'il peut également englober le mail, la messagerie instantanée,... ;
* *Modifer le VI : « Aucune limitation technique ou contractuelle » doit devenir « Aucune limitation technique ou contractuelle ni aucun surcoût »*. Cela à pour objectif d'éviter des pratiques détestables comme la fourniture d'une adresse IP fixe (nécessaire pour s'auto-héberger convenablement) conditionnée au paiement d'une option ou d'un changement de forfait comme c'est le cas chez Orange. *Ce paiement ne se justifie pas puisqu'il ne résulte d'aucun coût supplémentaire pour l'opérateur.*
* *Au même VI, il faut supprimer « d'interdire à un utilisateur de ce service qui en fait la demande » : un accès Internet suppose, par définition même, que je puisse auto-héberger mes données et mes services !* *Cette fonctionnalité naturelle ne doit pas être conditionnée à l'activation d'une option au nom flou dissimulée dans au fin fond de l'interface de la box *comme c'est le cas actuellement chez l'ensemble des fournisseurs d'accès à Internet français d'envergure nationale.
* *Article 21 : dans le cadre d'une portabilité des données, le prestataire de service actuel doit détruire l'intégralité des données* du client après leur récupération par celui-ci ! Seules les données de connexion doivent être conservées selon les dispositions légales prévues par la loi 2004-575. *L'article 26 ne suffit pas puisque le client doit explicitement demander la suppression des données le concernant.*
Cordialement. »