Après 11 ans d’instruction donc et de nombreuses batailles, la Cour de Cassation vient donc de rendre son verdict final. La vente liée d’un ordinateur et d’un système ne constitue pas une pratique commerciale déloyale. Le texte rendu est très clair : “La vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d’ordinateur non équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en tant que telle, une pratique commerciale déloyale”.
Pour justifier sa décision, la justice s’est appuyé sur des décisions de la Cour de Justice de l’Union Européenne. En 2016, un consommateur Français sommait Sony de lui rembourser sa licence Windows d’un PC pré-installé. La réponse fût assez étrange et peut être résumée ainsi : La fourniture d’un système pré-installé constituant une demande de la majorité des clients pour son côté pratique, il n’est pas à considérer comme une pratique déloyale. La majorité préférant une solution prête à l’emploi plutôt qu’une solution nécessitant un achat de logiciels séparés à installer soi même, c’est un service que de lui fournir un système par défaut. Étrange considération et analyse car on imagine que la majorité préférerait également ne pas payer ses amendes par exemple ou pouvoir se servir dans le potager de son voisin et cela n’a pourtant jamais influé sur les décisions de justice. […]
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[…] Seul réconfort, UFC Que choisir a obtenu gain de cause sur un autre point qui constituait sa plainte et qui concernait le manque d’informations sur les logiciels embarqués sur les machines vendues. La Cour de Cassation a considéré que cette absence d’information était bien une pratique commerciale trompeuse.
LALA.