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+ https://www.courdecassation.fr/decision/6a3b6edccdc6046d4774ac33

Captation, enregistrement, transmission : trois actes, trois consentements

L’article 226-1 du code pénal, dans sa version issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. La doctrine et la jurisprudence s’accordaient déjà sur le caractère alternatif de ces trois verbes : la commission de l’un quelconque d’entre eux suffit à caractériser l’infraction, sans qu’il soit nécessaire d’établir les trois simultanément.

L’apport de l’arrêt du 23 juin 2026 réside dans la conséquence qu’il tire de cette alternativité. Dès lors que la fixation, l’enregistrement et la transmission constituent trois actes distincts, le consentement donné à l’un ne saurait valoir consentement aux deux autres. […]

Cette solution s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence antérieure qui, sans le dire aussi nettement, opérait déjà une distinction entre la captation et la diffusion. […]

L’arrêt du 23 juin 2026 va plus loin en dissociant non plus seulement la fixation de la diffusion, mais également la fixation de l’enregistrement, opération intermédiaire trop souvent négligée dans l’analyse juridique. En l’espèce, la partie civile s’était filmée elle-même — consentant donc à la fixation — et avait adressé ces vidéos à caractère sexuel à la prévenue sous forme de messages éphémères. La cour d’appel de Paris en avait déduit, par une application erronée du principe d’interprétation stricte de la loi pénale, que la conservation de ces vidéos à l’insu de leur auteur échappait au champ répressif des articles 226-1 et 226-2.

Caractère spécifique du consentement.

Notons que la Cassation précise le sens de l'article 226-1 du Code pénal qui va au-delà de la diffusion de contenus sexuels (qui est codifiée au 226-2-1 CP) et même de l'image, puisqu'il porte aussi sur la parole et la géolocalisation en temps réel.

Au moins, la quéquette de Griveaux aura servi à quelque chose. 🤣️ (Au passage, énième illustration que les décisions de justice sont pseudonymisées, pas anonymisées, et énième illustration qu'on obtient des décisions de justice intéressantes dans des dossiers pas ouf.) Le nom me servira de moyen mnémotechnique, et, surtout, ça permet de contextualiser : 6,5 ans de procédures, et encore à venir, pour ça…

Via https://xcancel.com/Maitre_Eolas/status/2076027434085105758.

+ https://ecirtam.net/opennews/?A5NtdQ

Si les « gens qui relaient d'habitude ce genre d'info » en ont « peu parlé », c'est parce qu'il n'y a rien de neuf, que les infos qui circulent sont inexactes, et qu'il y a pire qu'Utiq dans sa catégorie. Énième tempête dans un verre d'eau.

J'ai constaté la présence d'Utiq sur le bandeau cookies d'un site web populaire pour la première fois en 2024. Il en va de même des principaux membres de PURR, l'association de défense de la protection des données à caractère personnel. Donc, j'ai direct suspendu mon jugement lors de l'emballement médiatique de ces derniers mois, comme quand un grand nombre de personnes ont découvert la conservation des données de connexion à l'occasion du décret annuel 2025…

À l'époque, j'avais lu les documents pertinents (politique de confidentialité, CGV, etc.) et je n'avais rien trouvé de substantiel pour hurler au loup, bien qu'il y a des carences, j'y reviendrai.

Vu l'emballement, PURR a organisé, début juin, une réunion, y compris avec des gens qui bossent dans le milieu. Personne n'a compris l'emballement médiatique 2026, les infos sont inexactes, et il y a pire qu'Utiq.

Pour faire court, Utiq n'est actif que sur les sites web sur lesquels on y a consenti. Tu consens à Utiq sur le site X, mais pas sur le site Y ? Ta navigation sur Y n'est pas digérée par Utiq, et Utiq n'y placera pas de pub ni rien. Pareil sur le site web Z qui n'utilise pas Utiq. C'est bien cookie + IP. Le profil publicitaire est commun à l'IP, donc tous les utilisateurs derrière, y compris ceux du réseau Wi-Fi pour les invités, alimentent un même profil pour peu qu'ils consentent individuellement site par site, comme il vient d'être dit. Même si le but est bien de réidentifier une personne au gré de ses consentements renouvelés au-delà d'un cookie trop fragile et temporaire, le « profilage nous suit à vie » est tout aussi inexact : le cookie a une durée de vie maximale, et Utiq conserve l'identifiant dérivé de l'IP et du numéro d'abonnement durant 6 mois. Sources : la politique de confidentialité d'Utiq, celle de ton opérateur, et quelques articles de presse moins daubés que la moyenne comme ceux d'Univers Freebox ou de Next (notamment la réponse d'Utiq).

Je prie mes éventuels contradicteurs de bien distinguer ce qui peut être reproché à Utiq de ce qui incombe à l'éditeur du site web qui utilise Utiq. Par exemple, on a signalé à PURR des cas où Utiq, comme l'ensemble des autres traceurs (j'insiste), était activé avant l'expression du consentement dans le bandeau cookies. Cela est indépendant d'Utiq. Idem pour l'utilisation dissimulée d'Utiq par des techniques comme le CNAME cloaking. C'est un mésusage d'Utiq qui incombe à l'éditeur du site web, et qui n'a rien de spécifique à Utiq.

Donc, les fictions où l'ado consent pour ses parents, ou l'invité pour le foyer, etc. sont pipeau. Pareil pour untel consent et quelqu'un d'autre retire son consentement, etc. Le mari qui découvre, par une pub, que sa femme est enceinte ou fait d'étranges recherches, est théoriquement possible, puisque profil commun, mais il y a tout lieu de penser qu'une pondération est effectuée sur la base du cookie spécifique à chacun, en sus d'un seuil (aucun acteur ne propose une pub après une unique recherche superficielle).

Au final, il n'y a pas grand-chose à reprocher juridiquement à Utiq. Ça joue avec les limites de la loi, certes. C'est éthiquement détestable, certes. L'info délivrée n'est pas limpide (que ce soit côté opérateurs ou éditeurs de site web), et elle est noyée dans des bandeaux cookies de plus en plus fourre-tout, donc le consentement n'est pas éclairé, mais ce n'est, là encore, pas spécifique à Utiq, des traitements autant voire plus intrusifs, comme le rejeu de session, sont ou seront noyés dans cette masse d'info imbitable. L'identité de celui qui consent n'est pas vérifiée alors qu'Utiq attend que ce soit en accord avec le titulaire de la ligne et que l'identifiant est dérivé, y fine, des données à caractère personnel dudit titulaire et qu'il lui est rattachable, ce qui revient à manipuler les données d'autrui sans son consentement, mais c'est léger, notamment au regard du nécessaire consentement individuel par site, et que l'adresse IP, rattachée au seul titulaire du contrat de fourniture d'Internet, est déjà utilisée par tout le monde. La désactivation d'Utiq via son consenthub peut empêcher un autre membre du foyer de consentir afin d'accéder à des ressources payantes sinon, donc impossible d'octroyer son consentement, mais boarf… Rien de substantiel, rien de susceptible de sortir les autorités de protection des données européennes, dont a CNIL, de leur marasme.

Bref, tempête dans un verre d'eau. uBlock origin voire un opérateur éthique, comme ceux de la FFDN, et Utiq n'est pas un problème.

À ceux qui utiliseront le consenthub d'Utiq pour empêcher l'activation du dispositif sur un accès à Internet même si quelqu'un y consent sur un site web, prenez garde : ce n'est valable qu'un an, et ayez conscience que cela pourra empêcher à tout utilisateur de l'abonnement à Internet d'accéder à un site web qui demande de payer ou de consentir.

Enfin, sur son segment de marché, Utiq est le numéro cinq en parts de marché, derrière LiveRamp (racheté par Publicis), ID5, First-ID, etc. Ces autres produits fonctionnent, entre autres, par prise d'empreinte passive (= fingerprinting) et autres méthodes plus agressives, notamment sur mobile. Tout cela, dans la plus grande opacité et la dénégation (de pratiquer le fingerprinting et de tomber sous le coup d'e-privacy). Utiq a eu le défaut d'être la moins opaque. Bref, j'invite à regarder la lune plutôt que le doigt : c'est tout le marché de la publicité, du profilage, du suivi, des bandeaux cookies, etc. qui est pourri, au-delà d'Utiq, au-delà de ses quatre concurrents directs.

L'affaire illustre parfaitement le caractère chaotique de la politique gouvernementale à l'égard des mineurs délinquants. Au moment précis où le gouvernement affiche une volonté de renforcer la répression à l'égard des mineurs délinquants, une carence législative provoque une situation dans laquelle, depuis le 1er juillet 2026, les mineurs accusés de crime ne peuvent plus être maintenus en détention provisoire dans l'attente de leur procès. Certes, on doit rappeler que ces mineurs sont présumés innocents et que la détention provisoire ne saurait s'analyser comme une peine anticipée. Il n'empêche que la "réponse pénale" devient réellement illisible.

[…]

L'origine de l'histoire se trouve dans la décision QPC du 27 juin 2025, par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution, l'article L 434-9 du code de la justice pénale des mineurs. […] Le Conseil, comme l'y autorise l'article 62 alinéa 2 de la Constitution, a donc reporté l’abrogation au 1er juillet 2026, laissant exactement un an au législateur pour adopter un nouveau régime. Il devait donc soit déposer un projet de loi, soit modifier le droit existant par un amendement à une loi en débat.

[…]

Le problème est que, durant cette période transitoire, il ne s'est rien passé. Le vide juridique constaté depuis le 1er juillet ne résulte pas de la décision du Conseil mais de l'absence de disposition législative nouvelle à l'issue du délai fixé.

[…]

Quoi qu'il en soit, ce n’est que le 29 juin 2026, deux jours avant l’entrée en vigueur de l’abrogation, qu’une dépêche conjointe de la direction des affaires criminelles et des grâces et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a été adressée aux juridictions, annonçant le dépôt rapide d'un amendement. Elle ajoutait que les décisions de mise en détention antérieure au 1er juillet conservaient leur validité, affirmation qui devrait susciter un certain nombre de recours. Les avocats ne manqueront pas, en effet, de contester des détentions provisoires reposant sur une "dépêche", c'est-à-dire juridiquement une simple circulaire.

[…]

Pour s'exonérer de toute responsabilité dans l'affaire, le ministre de la Justice s'efforce de trouver un coupable. Mis en cause à l'Assemblée nationale lors des questions au gouvernement, il affirme que l'amendement « aurait dû être déposé au Sénat », mais qu’il avait été « jugé non conforme par les rapporteurs du texte ». […] La résistance du Sénat n'est donc pas établie. Et même si elle a existé, elle ne saurait expliquer onze mois d’inaction antérieure.

Il appartient certes au législateur de tirer les conséquences d’une déclaration d’inconstitutionnalité. Le Parlement dans son ensemble dispose de l’initiative parlementaire et aurait pu adopter une proposition de loi. On peut donc soutenir qu’une responsabilité institutionnelle générale pèse sur le pouvoir législatif.

Mais la responsabilité politique principale incombe au Gouvernement, et plus particulièrement au ministère de la Justice. La Chancellerie est chargée de suivre le droit pénal et la procédure pénale. Elle connaissait la décision depuis le 27 juin 2025. Elle disposait de ses propres directions juridiques, d’un délai d’un an et, à partir de mars 2026, d’un projet de loi gouvernemental consacré à la justice criminelle. Or il semble qu'elle ait tout simplement oublié ce problème, et l'on raconte que c'est l'Union syndicale des magistrats (USM) qui l'a alertée sur l'imminence du vide juridique.

[…] Le Garde des Sceaux est donc bien le principal responsable de ce chaos juridique. Averti un an à l'avance, il a fait déposer l'amendement la veille de la date butoir. Sur un plan strictement politique, l'image est catastrophique, car personne n'a oublié les propos de fermeté qu'il a tenus après la mort de Lyhanna. La communication ne remplace pas la vigilance juridique.

Des incapables irresponsables, partout, tout le temps… Mais continue à payer tes impôts, connard de citoyen de merde, même qu'il faudrait filer encore plus de thune à l'État pour résoudre tous nos problèmes !

#LLC

Les deux arrêts rendus par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 3 juillet 2026 marquent une étape décisive dans la reconnaissance des droits des enfants nés à l'étranger par gestation pour autrui (GPA). Les deux affaires sont identiques et concernent les mêmes requérants, un couple d'hommes résidant au Canada. Ils ont eu recours, dans ce pays, à deux GPA, dont sont nés trois enfants. La GPA étant parfaitement licite dans ce pays, un jugement rendu par les tribunaux de l'Ontario les a déclarés pères légaux de ces enfants. Ils ont ensuite demandé aux juges français l'exequatur de ces décisions, c'est-à-dire leur reconnaissance et leur exécution. La cour d'appel avait accueilli cette demande, mais en précisant que les jugements canadiens auraient en France l'effet d'une adoption. Le parquet s'est pourvu en cassation.

La Cour casse la décision de la cour d'appel qui n'a pas respecté les règles gouvernant les effets des jugements d'exequatur. En revanche, elle fait valoir l'intérêt supérieur de l'enfant et justifie ainsi une filiation qui ne renvoie plus le parent d'intention à l'adoption.

[…]

Les deux arrêts rendus par l'Assemblée plénière le 3 juillet 2026 affirment que l'ordre public français, qui interdit la GPA en France, doit se concilier avec les droits fondamentaux de l'enfant. Le refus de l'exequatur au seul motif de l'interdiction aurait des conséquences trop lourdes sur l'établissement de la filiation de l'enfant. En revanche, la Cour affirme que le juge de l'exequatur doit s'assurer que la décision étrangère présente des garanties suffisantes, notamment au regard du consentement de la mère porteuse aux effets de la GPA sur ses droits.

Ces décisions auront, à l'évidence, un impact considérable sur le droit de la filiation par GPA. Auparavant, le parent d'intention était purement et simplement renvoyé vers l'adoption simple. Désormais, lorsqu’il existe un jugement étranger régulier, la filiation qu’il consacre peut produire directement ses effets en France. L’intérêt supérieur de l’enfant n’efface pas l’interdit de la GPA, mais il neutralise son effet punitif sur l’enfant. Celui-ci a désormais le droit de vivre sans avoir une filiation amputée. […]

Reste un point à éclaircir : LLC expose : « Cette prohibition [de la GPA] repose sur le principe d'indisponibilité du corps humain » alors que Maître Eolas affirme le contraire ici ou là (aucune mise à dispo du corps, aucune commercialisation, aucune location, aucun droit concédé sur le corps humain qui n'est pas l'objet de la convention, etc.).

Peut-on être obèse et en bonne santé ? Une question pas si simple. Mais surtout si c'est possible... qu'est-ce qui fait qu'on est en bonne santé ou en mauvaise santé ?

Hyper intéressant. Les vertus du gras tant qu'il ne va pas dans les organes en ce qu'il produit des hormones qui régulent la satiété ou l'absorption du glucose. Un dérèglement local (inflammation) qui devient global et duquel la volonté ne suffit pas à sortir.

#Scilabus

On Monday, the US Supreme Court decided in Trump v. Slaughter that the US Federal Trade Commission (“FTC”) may not be independent anymore. Since 2000, the EU has relied on the “independent” FTC as the enforcer of EU-US deals on personal data [DPF]. According to EU treaty law, such oversight must be independent. […]

Next Steps: Commission must repeal EU-US deal. noyb has sent a formal letter to the European Commission today, asking it to take the appropriate steps to repeal the EU-US data deal in an orderly way. […] Some US service providers also move towards separate EU data processing. However, given that the US still exercises massive pressure on the EU to keep personal data flowing, noyb will also file a lawsuit in the coming weeks, aiming to allow the CJEU to annul the current deal. […]

Latombe a également demandé à la présidente de la Commission UE d'annuler le DPF. Source.

Comme je l'ai exposé dans un précédent article, j'ai bossé sérieusement sur le DPF, y compris via des recours juridictionnels, avec un avocat de la cause très compétent sur ces sujets-là.

Ma conclusion est qu'il faut rester extrêmement prudent sur le sujet. Il s'agit d'un débat juridique très pointu et précis.

La section 702 de FISA n'a pas été renouvelée par le Congrès en juin 2026 (source). Ça change l'évaluation de la menace, tout de même. Il y a un débat juridique sur la continuité de son application jusqu'en mars 2027 au motif que la Cour FISA (FISC) a procédé à son examen et ré-autorisation annuelle en mars 2026. J'ai du mal à voir comment la FISC peut outrepasser le Congrès. Si c'était le cas, pourquoi le Congrès a-t-il voté des prolongations depuis 2008, y compris dans l'attente d'un vote au fond en 2023, 2024, et avril 2026 ? Bref, y a des éléments contradictoires crédibles, donc je suspends mon jugement.

Comme l'expose NOYB, ces deux dernières années, la plupart des multinationales ricaines (Microsoft, Cloudflare, Amazon) ont mis en œuvre des traitements en UE, dans des entités juridiques UE, par du personnel UE, etc. Cela se constate dans les bases de données publiques des adresses IP. Donc l'invalidation du DPF aurait une portée limitée. Non, a priori, il ne suffit pas de se plaindre d'un transfert hypothétique vers les USA par le biais d'une société mère états-unienne, cf. le jugement T-354/22 (Bindl) du Tribunal de l'UE ou bien encore CE 503159. En tout état de cause, le débat juridique s'est nettement complexifié depuis 2020 (invalidation de la précédente décision d'adéquation).

Comme expliqué dans mon article précédent, la nomination et révocation par le président ricain ne suffit pas forcément à caractériser une absence d'indépendance au sens de la CEDH, il faut conduire une analyse fine des critères de la CEDH. Dans le dossier Latombe, le Tribunal de l'UE n'a pas retenu le moyen tiré d'une absence d'indépendance de la DPRC.

Il faut relativiser l'importance pratique de la FTC dans le DPF. Elle est chargée, entre autres, de contrôler l'auto-certification DPF des responsables de traitement, mais en pratique, d'après le CEPD en 2024, elle en branlait pas large. Mais, ce n'est pas un argument juridique. D'autres autorités, comme le PCLOB semblent bien plus cruciaux aux institutions européennes, comme le CEPD, pour évaluer l'adéquation des États-Unis, notamment eu égard à la surveillance de masse et au large accès aux données par les autorités.

Noyb évoque la décision Trump contre Slaughter (FTC), mais pas la décision Trump contre Cook (FED) du même jour, dans laquelle la Cour suprême des États-Unis d'Amérique a jugé que le président ricain ne peut pas limoger la patronne de la réserve fédérale, qui justifie d'un particularisme eu égard à son histoire et à son organisation particulières. Dès lors, la Cour admet des dérogations à sa décision Slaughter, dont pourrait bénéficier, pour d'autres motifs, le PCLOB, la DPRC, ou…

Sans que ça soit un argument, cela fait depuis 2024 que noyb annonce que le DPF est un quasi copier-coller de la précédente décision d'adéquation invalidée, donc que c'est facile à faire invalider, et qu'elle s'en occupera bientôt. Force est de constater que ça traîne, ce qui plaide pour un sujet extrêmement complexe.

Comme je l'ai déjà écrit, il existe d'autres arguments juridiques contre le DPF qui ne reposent pas sur l'absence d'indépendance de la FTC.

Comme je l'ai rappelé à la fin de cet article, les États européens commettent plusieurs des choses que l'on reproche aux ricains. Si les mêmes pratiques détestables existent des deux côtés de l'Atlantique, alors les USA sont peut-être plus adéquats au droit de l'UE qu'on veut bien l'admettre.

Pour ceux qui veulent contester le DPF depuis la France, comme Aeris, il y a des difficultés juridiques nationales supplémentaires.

Le fameux arrêt Dubus de la CEDH sur la séparation de l'autorité de poursuite de celle de jugement appliquée aux Autorités administratives indépendantes (AAI).

En l'espèce, il s'agissait de la Commission bancaire de la Banque de France, mais cet arrêt a conduit à modifier l'organisation des AAI (ex. : CNIL).

Au point 53, on trouve déjà sa jurisprudence usuelle sur la confiance que doit inspirer un tribunal (au sens de l'article 6 de la ConvEDH, donc une autorité de sanction, comme la CNIL, est englobée par cette définition, cf. CE 311974 pour la CNIL) et sur la nécessaire impartialité de celui-ci, tant subjective (opinion ou conduite personnelle d'un juge) qu'objective (garanties suffisantes afin d'exclure tout doute légitime).

‒ So you're the creator of the universe?
‒ That's me! So, got any questions?
‒ Oh man, so many. What's the reason for baryon asymetry? Why is most of the universe matter and not antimatter?
‒ Crap. Did I forget the antimatter? One sec, let me just…
BOOM

Wait, what do you mean, 'dark matter'? It's not dark, it interacts with high-energy gamma rays… right? Oh jeez, did I forget to make it interact?

🤣️

L'hôpital métaphysique du supraverse. 🤣️🤣️🤣️ C'est énergétique.

Ça soigne tout instantanément : ligaments croisés, épaule déboîtée, covid long, déchirures, dépression, tout, tout, tout.

Ça répare même un écran d'ordi portable, une voiture, ou un lave-vaisselle (quel rapport avec un hôpital ? 🤔️).

Vente de produits, genre la gourde qui énergise la flotte, la purifie tout ça.

Évidemment, quand G Milgram les contacte pour une expérience dans le cadre d'un mémoire de master 2 en médecine, les prétentions se dégonflent. La temporalité du résultat n'est plus garantie, ni la prise en charge de toutes les pathologies, et il faudrait étudier uniquement leurs clients. 🤷‍♂️️

Ça me rappelle les accouchements souverains / instinctifs d'il y a quelques jours. 🥲️

Boycott = patronyme de Charles Boycott, intendant pour un riche propriétaire terrien irlandais. Ce dernier refuse la réduction de 25 % des loyers après une mauvaise récolte. Les locataires chassent les huissiers, et les artisans et commerçants refusent de servir Boycott, qui s'exile. Bref, une exclusion sociale. Douze autres proprios terriens dans le même cas. Ouvriers importés et sous surveillance militaire pour faire le boulot. Deux huissiers tués. Participe à l'indépendance de l'Irlande.

Boston Tea Party : jeter le thé (sans taxe) provenant d'Angleterre par-dessus bord et supplice du goudron et des plumes pour les marins. Participe à l'indépendance des futurs États-Unis d'Amérique.

Coopératives de consommation. Organisations macroéconomiques pour organiser la consommation et la production et pour en sortir un maximum du capitalisme. Rien à voir avec les coopératives d'aujourd'hui qui sont les descendantes des sociétés coopératives patronales de consommation qui ont perverti les coopératives révolutionnaires initiales par la consommation et les idées bourgeoises (sens de l'économie, sacrifice, etc.). Hop, subversion des institutions révolutionnaires par les bourgeois.

Florence Kelley, cheffe de la National Consumer League, sera l'une des premières à causer du « Pouvoir du porte-monnaie ». Rien à voir avec voter avec sa carte bleue, en choisissant tel produit plutôt que tel autre. Là encore, zout, subversion par le Capital.

Corporate cause beaucoup des marques éthiques fictives créées par des marques pourries ou de marques éthiques rachetées par des pourries (les smoothie Innocent = Coca Cola), ce qui réduit la liberté de choix, mais il existe trouzemilles façons de procéder, comme ne pas permettre à de nouveaux acteurs, éthiques, de se lancer, par coût, contraintes réglementaires, oligopole organisé, etc.

Je suis d'accord que le boycott a perdu de sa radicalité, qu'il est totalement digéré par le capitalisme, et qu'il a désormais une connotation individualiste (que Corporate estime sans avenir), mais le BDS reste une action collective et politisée, et il faut bien bouger individuellement quand le collectif ne bouge pas, sinon on attend vainement le Grand Soir.

Pour comprendre en quoi le « minimalisme » serait conforme au consumérisme comme l'affirme la voix off, j'ai zieuté le documentaire dont un extrait est montré. On y trouve, entre autres, la règle des 20 : tout ce qui s'achète en moins de 20 minutes et pour moins de 20 € doit être jeté. Donc, en gros, il faut être minimaliste à l'instant présent, quitte à gaspiller sur le long terme. Dans ma conception, le minimalisme n'est clairement pas cela.