GuiGui's Show

Cette plainte a été clôturée par la CNIL trois mois plus tard, en avril 2022. Pour justifier sa clôture prématurée, sans statuer sur le fond et sans exiger une mise en conformité, la CNIL explique qu’« il est apparu que le traitement visé […] fait l’objet d’échanges et de travaux entre la société Boulanger et la Direction de l’accompagnement juridique de la CNIL », que « la société Boulanger a, avant la date de dépôt de la plainte, initié une démarche d’accompagnement dans la mise en place de ce traitement », et enfin que « ces travaux [d’accompagnement] sont toujours en cours au sein de la CNIL et ceux-ci peuvent conduire à des évolutions des caractéristiques fondamentales du traitement objet de votre plainte ».

Après saisine CADA : transmission de la demande d'accompagnement sectoriel 2021 et son AIPD (analyse d'impact relative à la protection des données) + présentation de Valiuz, le tout caviardé pour secret des affaires.

À la CADA, la CNIL parle d'un compte-rendu de réunion concernant l'accompagnement sectoriel mais qui ne serait pas communicable car inachevé (notes inintelligibles sans structure), ce que la CADA valide, et d'un accompagnement renforcé en 2023 qu'elle aurait rejeté.

Avis CADA.

Après relance, la CNIL communique la candidature à l'accompagnement renforcé 2023 et son AIPD, les deux occultées pour secret des affaires.

Après saisine du tribunal administratif (TA), la CNIL a communiqué son courrier de refus de l'accompagnement renforcé.

Jugement du TA de Paris :

• Accompagnement sectoriel 2021 : pas de courrier de rejet de la demande de Valiuz, mais puisque la CNIL dit qu'elle n'y a pas donné suite…
  
  
• L'occultation qui rend les documents environ inutiles n'est pas contraire à l'article 10 de la ConvEDH.

Pas de cassation à ma connaissance (il n'y a pas d'appel dans ce type de procédure).

En résumé : aucun accompagnement de Valiuz (au moins, c'est ce que prétend la CNIL, et aucun doc en sens inverse) + opacité et médiocrité usuelles des administrations qui laisse planer un doute…

En parallèle de ça, article inséré par une sénatrice dans le projet de loi simplification de la vie économique à la demande de la CNIL visant à interdire la communication des documents relatifs aux accompagnements de la CNIL.

Dans une entrevue accordée à Next, la CNIL justifie cela : l'accompagnement protège la vie privée par un franc dialogue qui ne saurait être public + par la connaissance acquise par la CNIL des difficultés du terrain. Il faut reconnaître qu'il y a de vraies difficultés d'interprétation du RGPD, qu'un accompagnement CNIL peut trancher.

On y apprend également la génèse de cette modification de la loi :

On a des retours de sociétés avec lesquelles on discute, et puis il y a Alliance Digitale [qui se présente comme « la principale association professionnelle qui rassemble l’ensemble des experts du marketing digital en France », NDLR] qui a publiquement pris position en amont de l’exercice de révision du RGPD, il y a quelques mois, et déclaré qu’exclure du droit de communication les documents relatifs aux accompagnements serait une avancée. Ça n’a pas été retenu au niveau européen, mais il nous a paru que la proposition n’était pas totalement irrationnelle au niveau national.

Le projet de loi simplification de la vie économique a été adopté par le Parlement en avril 2026. Il s'agit de l'article 23 qui modifie le L311-5 CRPA. Ce projet de loi vise également à faciliter la construction de centre de données (datacenters), y compris géants.

Le Conseil constitutionnel a été saisi de ce projet de loi, mais pas sur cet article.

Au final :

• Comme l'a montré le jugement ewatchers, il y avait déjà tout ce qu'il fallait dans le droit, donc cette modification vise à permettre à la CNIL, par un tri grosse mailles, de ne même pas confirmer, même implicitement, l'existence d'une demande d'accompagnement. 😐️
  
  
• D'autres docs de la CNIL ne sont pas communicables (demande d'autorisation, documents relatifs à un contrôle, sanction non-publiée, etc.), donc bon…
  
  
• Il ne suffit pas de dire que c'est financé par l'argent public pour justifier d'un droit de regard des citoyens (ex. : secret-défense, documents judiciaires, etc.). Mais, oui, c'est moyen que la CNIL accompagne des acteurs qui pourraient se payer un avocat comme tout le monde (ex. : le lambda rencontre aussi des difficultés d'interprétation de la loi). Mais du coup, le problème est l'accompagnement, pas tellement son opacité.
  
  
• Dommage de diverger de l'UE.

L'un des grands débats de 2024/2025, qui perdure à ce jour, a été l'ajout du non-consentement dans la définition juridique du viol. Pas de consensus. Deux camps polarisés tendance « si t'es contre cette nouvelle définition, alors t'es un violeur en puissance ». J'avais mis de côté quelques liens intéressants.

Stats sur le traitement des plaintes

https://nitter.poast.org/Maitre_Eolas/status/1840333170962547003 :

‒ Comment expliquez-vous le très faible pourcentage de viols punis si « on sait faire ?

‒ Avant tout parce que ce très faible pourcentage est fabriqué à des fins militantes, pour faire un appel à l’indignation qui est bien plus efficace pour mobiliser des soutiens qu’une dissertation ou un long billet argumenté.

Il repose sur du déclaratif : l’INSEE fait des enquêtes de victimation, et demande à des cohortes représentatives si elles ont subi une agression sexuelle ou un viol dans les X années précédentes. Le pourcentage de oui est, hélas, très élevé.

Des associations de lutte contre les violences sexuelles extrapolent ce pourcentage à l’ensemble de la population féminine en France dans les âges interrogés et en déduisent le chiffre noir du nombre de viols chaque année en France. C’est déjà critiquable mais soit.

Elles font ensuite le ratio entre ce nombre d’agressions/viols et le nombre de condamnations effectivement prononcées. Avec forcément un pourcentage très faible, qui oscille entre 2% et 0,1% selon les calculs (on est quand même dans un rapport de un à vingt, bonjour la précision

Ce pourcentage est artificiellement bas car il prend en compte l’estimation de l’ensemble des viols, y compris ceux pour lesquels aucune plainte n’est déposée. Reprocher à la justice de ne pas condamner des viols dont elle n’a pas connaissance n’est pas très juste, admettons-le.

Il y a eu récemment un travail plus sérieux qui a été fait par une universitaire sur l’ensemble des procédures, c’est à dire soit qu’une plainte a été déposée soit les faits ont été découverts par la police sans intervention de la victime.

Pour les violences sexuelles, voilà la répartition du sort des procédures. [Schéma page 5 de https://www.ipp.eu/publication/le-traitement-judiciaire-des-violences-sexuelles-et-conjugales-en-france/]

Et là on voit que quand des faits sont portés à la connaissance de la justice, 14% des faits donnent lieu à des poursuites et 13% à une condamnation, avec 1% de relaxe SUR L’ENSEMBLE DES PLAINTES.

Le pourcentage de classement sans suite est très élevé, mais cette étude a le mérite de se demander pourquoi.
75% des plaintes ne sont pas poursuivables : dans la moitié des cas, les preuves sont insuffisantes,

11% les faits présentés ne constituent pas une infraction, et 10% l’auteur n’est jamais identifié. Dans 3% des cas soit l’auteur est mort soit il y a prescription. La prescription n’est donc pas un problème.

Seuls 11% des affaires poursuivables ne donnent pas lieu à des poursuites, la moitié par inopportunité (je n’ai pas de détails sur ces raisons) l’autre moitié parce que des alternatives aux poursuites ont été décidées (ce qui suppose la plupart du temps l’accord de la victime).

On a donc seulement 25% d’affaires poursuivables : plus de la moitié donnent lieu à des poursuites et quasiment toutes finissent par une condamnation.
Voilà les vrais chiffres.

Je retiens :
1) Pas de dépôt de plainte. Comme dans tous les autres domaines de la vie (je pense aux salariés qui gueulent contre le méazant patron mais qui s'écrasent bien dès qu'il s'agit d'agir, y compris par le biais de syndicats, par ex.). Changer la définition du viol va vraiment influer sur ça ? J'en doute ;

2) Preuves insuffisantes du point de vue d'un procureur (ou, plutôt, rien ou pas assez pour dire que les critères définissant une infraction sont satisfaits) + absence de constitution de partie civile pour lui passer au-dessus. Je rappelle qu'en cas de viol, l'aide juridictionnelle totale est octroyée sans condition de ressources, et que cela entraîne l'absence de consigne. Donc les victimes ont moyen de faire entendre leur voix ;

3) Par analogie, le classement sans suite de plaintes pour non-respect du « stop pub » sur une boîte aux lettres ou pour violation du RGPD au titre que l'infraction ne serait pas assez caractérisée (= rien ou pas assez pour dire que les éléments constitutifs de l'infraction sont satisfaits) ou que les faits ne constitueraient pas une infraction prévue par la loi, sont courants. Ce n'est donc pas les femmes qui sont visées. Là encore, quel impact aura un changement de la définition du viol ? Ne vaut-il pas mieux octroyer plus de moyens à la justice, former les magistrats, voire les sanctionner quand ils ont classé sans suite manifestement à tort ? ;

4) Je n'ignore pas non plus les décisions de justice hallucinantes qui ont défrayé la chronique. Mais, là encore… changer la définition changera-t-il les mentalités périmées ? J'en doute…

Débat

Parlons consentement chez Eolas. Il rappelle l'histoire, qu'avant d'être dans le Code pénal, le viol était défini par la jurisprudence, que cette définition incluait « contre la volonté », que les victimes devaient prouver que c'était contre leur volonté, y compris jusqu'à l'absurde (tabassées de manière visible…), jusqu'à la codification, sous l'impulsion d'Halimi, de la définition actuelle.

Interview croisée : faut-il inscrire le consentement dans la définition du viol ? chez Les Surligneurs.

Viol : la question du consentement au coeur de l'affaire de Mazan chez LLC. Soumission chimique = surprise (au sens de consentement vicié, pas d'étonnement) = viol. L'ajout du consentement à la définition pourrait faire changer les comportements = LOL. Ça serait au mec de montrer le consentement… et donc au parquet de montrer son absence… mais comme c'est difficile, on retombera sur une analyse de la psyché et du comportement de la victime pour essayer de déduire le consentement…

Procès des viols de Mazan : la France face à son refus d’inscrire le consentement dans la définition du viol chez Les Surligneurs.

https://nitter.poast.org/SirYesSir29/status/1840031077986894084 :

‒ Pourriez-vous expliquer aux personnes ne connaissant pas le fonctionnement légal en quoi ce serait dangereux d'ajouter comme complément à la loi actuelle la notion de consentement ? Parce qu'en effet cela semble plutôt une bonne idée.

‒ Actuellement l'accusation et la défense se penchent et s'opposent sur le comportement du mis en cause : a t il usé de contrainte, violence, menace ou surprise ?
La on va axer sur le comportement de la victime.
On voit déjà comment certaines défenses peuvent actuellement venir

analyser le comportement de celle ci parfois de manière outranciere, la ce sera l'objet : déterminer si oui ou non il y a eu un consentement.
Comment ca se prouve ??
Personne n'est capable de me répondre quand je pose la question dans des discussions sur ce thème.

Systématiquement on me renvoie à la sideration, sauf que la encore : comment se prouve la sideration et surtout la conscience chez le mis en cause de cet état chez la victime ?
En pensant mettre cette dernière à l'abri on va la mettre au milieu de la discussion.

En outre on le rappelle
- on peut consentir puis changer d'avis, consentir à une pratique et pas à 1 autre, et qu'il y ait viol
- on peut consentir en apparence et qu'il y ait viol
On me dira "y'a qu'à écrire consentement total et libre".
Ok.
Une fois encore, on prouve comment?

Le problème c'est de faire croire que ca va faciliter les choses alors que ca ne va pas réduire la difficulté probatoire en la matière, et qu'on risque d'exposer la victime plus encore.

‒ Mais c’est déjà le cas, on essaie de montrer que si la victime avait une vie sexuelle comme ci ou comme ça c’est qu’elle était sûrement consentante. Même quand elle DORT ou est DROGUEE.

‒ Et je vous explique que ca va devenir la norme, ce qui la n'est pas le cas.

‒ Le problème c’est que ce qui pouvait être critiqué au nom de la morale sera, du fait du texte, légalement dans les débats. Il sera obligatoire de démontrer qu’il y a eu un consentement explicite pour La Défense qui plaide l’acquittement.

‒ Le phénomène existe, personne ne le nie.
MAIS :
- sur beaucoup de dossiers de viol amenés à l'audience ce qui est nié c'est la matérialité des faits (viols incestueux en particulier)
- entre adultes le mode de défense couramment répandu c'est "pour moi elle était d'accord"

sans se répandre sur le comportement de la victime.
Ca arrive évidemment mais cette stratégie ne paie souvent pas, les avocats le savent & s'en gardent bien.
Pas sur qu'axer l'analyse sur le comportement de la victime fasse évoluer les choses dans le bon sens.

‒ Axer sa défense sur le comportement de la victime quand ce comportement n’est pas manifestement problématique est très dangereux : être sourcilleux sur le moindre détail du comportement de la victime met en abîme les gros problèmes du comportement de l’accusé.

Par exemple dire « oui mais la victime portait une mini-jupe et buvait des shots de tequila en boite de nuit » peut laisser entendre « mon client violera toute jeune fille en mini-jupe qui boit des shots en boîte de nuit, il est super dangereux, enfermez-le longtemps ».

https://nitter.poast.org/Maitre_Eolas/status/1833857560949977398 :

Quelques rappels d’utilité publique eu égard au procès #Mazan en cours à Avignon.
1 - Un procès pénal est un moment violent même s’il se passe dans une atmosphère policée. C’est même parce que c’est un moment violent que la loi impose une atmosphère policée.

C’est le moment où la société va faire usage de son imperium, pour punir en privant quelqu’un de sa liberté, parfois pour très longtemps voire jusqu’à sa mort. Fut un temps pas si loitnain où elle pouvait même le faire couper en deux.

Celui qui est exposé à ce risque a, quoi qu’il lui soit reproché, quoi qu’il ait réellement fait, le droit de se défendre. Pas de se défendre si, pas de se défendre mais, pas de se défendre à condition que, pas de se défendre sous réserve. De se défendre.

La défense n’est pas un concours de popularité, ni un concours de télé réalité où les citoyens sont invités à donner leur opinion d’autant plus définitive qu’elle s’appuie sur des lambeaux d’information hors de tout contexte.

Le seul critère qui vaille est celui de l’efficacité. L’argument est-il favorable à l’accusé, repose-t-il sur le contenu du dossier, et est-il juridiquement valide ? Voilà tout ce qui compte. Qu’il vous déplaise ou vous énerve n’est pas un critère.

Pour un viol, il y a trois grands axes de défense possible. Ils sont exclusifs l’un de l’autre donc c’est un choix mûrement réfléchi entre l’avocat et son client. C’est le client qui a le dernier mot, un avocat en désaccord profond pouvant se retirer, mais c’est délicat.

Se retirer d’un dossier où son client veut plaider l’acquittement, c’est laisser entendre qu’on n’y croit pas soi-même. C’est poignarder son client dans le dos. Parfois, quand on n’a pas réussi à convaincre, on se tient à un axe qu’on n’a pas choisi par loyauté pour le client.

Et vous ne saurez jamais si c’est le cas ou pas. Deal with it.

1er axe de défense possible : la relation sexuelle n’a jamais eu lieu. Dans ce cas le viol est impossible. Efficace mais dangereux : si une preuve apparaît qui établit la réalité du rapport, il ne reste qu’un champ de ruines : ce déni mensonger peut convaincre de la culpabilité.

C’est une défense efficace pour des faits anciens où aucune preuve n’a été réunie au moment des faits. Elle aboutit généralement à un classement sans suite ou un non lieu, elle voit rarement l’audience faute de charges suffisantes.

2e axe : le rapport a bien eu lieu, mais l’accusé n’avait pas conscience qu’il avait lieu par violence, contrainte, menace ou surprise. Ce qui exclut le viol.

Cette conscience ou non sera l’objet des débats ; d’où les experts qui décortiquent la personnalité de l’accusé mais aussi de la victime (j’ai dit que c’était un moment violent), la reconstitution méticuleuse des événements.

Cette défense est d’autant plus efficace qu’accusé et victime étaient proches, ce qui est le cas dans la grande majorité des viols : la victime connaissait la plupart du temps son agresseur.

3e axe, radicalement différent : le damage control. Reconnaître les faits, exprimer des regrets, justifier de soins, convaincre la cour que cette prise de conscience est sincère et que le danger a disparu. Ça n’épargne pas la condamnation mais peut éviter la prison.

Vous voyez que ces axes supposent un choix excluant les autres, on ne peut pas plaider que le rapport n’a jamais eu lieu et que la victime était consentante, et qu’on s’est fait soigner et qu’on ne récidivera pas.

Dans l’affaire de #Mazan, le 1er axe est a priori exclu, les faits ayant été filmés et les échanges avec le mari retrouvés. Reste le 2e ou le 3e. Seul le 2e permet de viser l’acquittement.

Visiblement, plusieurs accusés comptent établir qu’ils n’avaient pas conscience que le rapport avait lieu par violence, contrainte, menace ou surprise, en l’occurrence surprise, c’est la qualification que retient la jurisprudence sur une victime inconsciente.

Sachant que la loi prive d’efficacité certains arguments, comme « je ne savais pas que c’était interdit avec une femme inconsciente ». C’est le sens de l’adage « Nul n’est censé ignorer la loi » : l’ignorance de la loi n’est jamais une excuse.

Certains arguments soulevés au stade de l’enquête (on verra s’ils sont maintenus lors des débats) semblent tout aussi inefficaces, comme celui du consentement par le mari au lieu et place de son épouse (Gardez le silence en garde à vue).

L’argument de la conviction que c’était une mise en scène et que la victime feignait l’inconscience est juridiquement efficace, mais factuellement il faudra que le déroulement des faits laisse place a minima au doute,

d’où l’examen attentif à venir des vidéos concernées (je vous ai dit qu’une audience pénale était violente ?)

En attendant, la défense doit affronter des faits particulièrement choquants, tant par leur nature que par leur déroulement. Aussi impartiaux paraissent-ils, les juges de la cour criminelle départementale ont une première opinion du dossier, qu’ils ont pu lire préalablement.

Cette opinion est sans nul doute défavorable aux accusés. C’est normal, et ce n’est pas grave tant qu’ils sont prêts à la laisser se modifier dans un sens favorable au cours des débats. C’est un exercice mental difficile mais auquel les juges sont habitués.

Le talent de la défense va consister à tenter de briser cette muraille de pré-jugé, au sens étymologique du terme, et à faire s’insinuer par ces failles l’idée que c’est plus compliqué que ça.

On n’abat pas une muraille de certitude par la douceur et les câlins. Il faut un travail de sape, lent, méticuleux et soudain tout s’écroule, et parfois, si ça s’avère nécessaire, utiliser l’artillerie pour fêler une conviction aussi prématurée que solide.

C’est le travail des avocats de la défense. Ils et elles feront ce qu’ils ou elles estimeront utile et nécessaire pour la défense de leur client, en utilisant ce qu’il y a à leur disposition :

les pièces du dossier, les personnalités de toutes les parties et des témoins, la loi et les imprévus et incidents d’audience, le tout dans le respect de la déontologie, qui ne doit jamais entraver la défense (au contraire elle est là pour l’aider).

Il n’y a pas de beau procès sans belle défense, et c’est l’honneur de notre société que de s’assurer que tout accusé, quels que soient les faits, a une vraie défense, exigeante, intransigeante. Quitte à déranger : c’est même inquiétant une défense qui ne dérange jamais.

Alors parfois, il peut arriver, dans la chaleur des débats, la tension qui peut y régner (vous ai-je dit qu’un procès pénal était un moment violent ?) qu’un défenseur aille trop loin, ait un mot malheureux, une colère injustifiée, se trompe ou même soit un peu de mauvaise foi.

(Je ne dis pas que c’est arrivé dans l’affaire #Mazan)
Il y a des règles pour faire face à ces incidents d’audience, apaiser les esprits, sanctionner les errements les plus graves, et rétablir la sérénité des débats.

Pour un procès de cette nature, avec autant d’accusés, sur une telle durée, c’est inévitable comme la pluie en automne. S’en émouvoir revient à pester contre les nuages qui vous trempent. A vous de voir si c’est vraiment le spectacle que vous souhaitez donner, même sur Twitter.

Enfin, vous avez probablement, comme 99% des gens dont moi (et je ne suis pas sûr de vouloir connaitre le 1% restant, la plus grande sympathie pour la plaignante de cette affaire. Ayez bien conscience d’une chose : quoi qu’il arrive, elle a d’ores et déjà gagné ce procès.

Elle a saisi tous ceux qui se sont intéressés à ce procès, et a transformé la commisération et la compassion que tous ressentaient pour elle pour de l’admiration pour les qualités dont elle fait montre dans des circonstances incroyablement difficiles.

Quel que soit le résultat de ce procès, personne ne pourra jamais lui retirer ça. Eolas out.

https://nitter.poast.org/Maitre_Eolas/status/1840404152322551889 :

‒ […] néanmoins, j'ai tout de même l'impression (ptet fausse) qu'il y a actuellement énormément de questions posées à la victime sur son consentement, son attitude... […]

Il y a trois axes de défense possibles pour un viol :
1 - la relation sexuelle n’a pas eu lieu.
2- elle a eu lieu mais l’auteur a pu croire que la victime était ok
3 - C’était un viol mais j’ai changé, tapez pas trop fort s’il vous plait.
La 1 et la 2 visent l’acquittement.

Quand c’est la 2, forcément, la question de l’attitude de la victime va se poser car si les circonstances excluent toute équivoque (par exemple la victime s’est défendue à coups de marteau, true story), la défense s’écroule.

C’est la défense de plusieurs accusés de Mazan, qui plaident la croyance en un jeu sexuel. Les images des faits semblent abimer cette hypothèse.
Notez que le principal accusé a choisi la défense 3.

Seule la défense 3 épargne la victime, puisque son statut de victime n’est pas contesté. La 1 suppose de la traiter de menteuse ou a minima dire qu’elle s’est trompée, la 2 implique de disséquer les circonstances.

‒ […] donc, mettre le consentement au coeur de la définition risquerait d'augmenter fortement le type de défense 2 c'est cela ? […]

‒ Ça donne de nouveaux arguments pour une défense de type 2, oui : « Prouvez-moi qu’elle n’a pas consenti puisque c’est un élément constitutif de l’infraction : la charge de la preuve pèse sur le parquet et la victime ! »

Au final, ça sent la mauvaise idée, la victime sera toujours au centre du débat, voire plus. Je ne crois pas à un procès qui ne serait pas éprouvant / violent pour les victimes.

Ou alors on va tomber dans les trucs débiles comme une application mobile pour consentir (ça fait environ 10 ans que j'ai vu ça passer pour la première fois)… Au-delà de la traçabilité, y compris par des tiers (éditeurs, GAFAM, etc.), comme pour les applications de suivi des règles, ça pose la question de la zone grise (= baise spontanée mais consentie), du retrait du consentement, et du passage d'une interdiction sanctionnable a posteriori à un empêchement a priori (voir : 1 ; 2, à la fin, dernier juriste intervenant).

Le consentement pourra toujours être vicié (ce que la définition du viol nomme « surprise »), comme le consentement aux cookies.

La définition du viol aux États-Unis d'Amérique (USA) comprend le consentement, sans plus d'effet. Quand on me parle de la Suède et de son viol par négligence, je pense à Assange (prétendu retrait du préservatif en cours de route, classé sans suite faute de preuves, mais ayant permis son arrestation par la justice britannique pour le compte des ricains).

En définitif, je suis plutôt contre l'ajout de l'absence de consentement comme élément constitutif du viol, ça sent le mirage, mais, au final, c'est aux concernées de choisir.

Union européenne

Directive 2024/1385 : devait contenir une définition commune du viol, mais échec.

La France de Macron s'y est opposée :
1) Volonté de ne pas laisser à l'UE la définition des infractions pénales. Cela rappelle le débat autour d'une définition européenne de ce qu'est la criminalité grave, donc ça ne vise pas les femmes ;
2) Inversion de la charge de la preuve qui serait dommageable aux victimes = preuve de leur refus = tout ce qui a été dit ci-dessus.

Avril 2026 : résolution du Parlement européen pour intégrer le consentement à la définition du viol.

France

La nouvelle définition du viol chez LLC sur la loi 2025-1057 qui modifie les articles 222-22 et 222-23 du Code pénal pour centrer la définition sur l'absence de consentement.

Le parquet devra prouver l'absence de consentement. Bon courage… Ça simplifie uniquement pour les victimes qui n'étaient pas en capacité de consentir (handicap, alcool, relation dominante genre supérieur hiérarchique, etc.).

Cette définition ferait advenir un consentement pour chaque acte sexuel. Je ne vois pas en quoi la définition d'avant n'y pourvoyait pas. 🤔️

While the authority considers the practices of the facial recognition search engine PimEyes to be illegal, it refuses to take effective action because the company seems to be based in Dubai. PimEyes systematically extracts biometric data from images on the internet and uses it to build up a database. Users can upload photos of people to this website to find further images of the same person via facial recognition. The claimant had originally filed a complaint against PimEyes with the Hamburg DPA in July 2020.

[…] In this respect, PimEyes operates in a similar way to the US company Clearview AI, which has already incurred fines running into millions due to its GDPR violations.

[…]

Throughout the five years of the proceedings, PimEyes claims to have been based in Poland, the Seychelles and Belize – yet the Hamburg authorities apparently never verified whether the changing locations on the website were in fact accurate. Now, however, they are being used as a justification for taking no action.

[…]

[…] The claimant believes that the Hamburg Data Protection Authority should take effective action against PimEyes, which is also possible in the case of data controllers from third countries. This could involve freezing funds in Europe, requiring PimEyes’ service providers to delete data, or imposing measures directly against the Georgian managing director. Should the lawsuit be successful, the authority would have to reconsider the original complaint and would likely have to take measures that provide effective relief.

Years of waiting for an “information letter”.

Comme quoi, y a pas que la CNIL. Branlette générale avec le pognon des citoyens.

Ho, la détection côté serveur web d'un curl | bash, voire juste d'un curl |, et donc envoyer un contenu différent. :D

(Avec un sleep.)

Via https://mastodon.gougere.fr/@bortzmeyer/116487949271300517.

La justice a tranché : les enregistrements clandestins sont recevables pour prouver un harcèlement au travail via https://sebsauvage.net/links/?XAcQVQ + Preuve du harcèlement moral : le salarié peut produire un enregistrement clandestin :

La Cour de cassation confirme qu'un enregistrement, même obtenu clandestinement, peut être produit s'il est indispensable à l'exercice du droit à la preuve du harcèlement moral allégué

Arrêt Cassation 23-14.900 de juillet 2024 qui confirmait le revirement jurisprudentiel de l'arrêt 20-20.648 du 22 décembre 2023 : une preuve déloyale n'est pas intrinséquement irrecevable, but poursuivi, proportionnalité, etc. Le requérant faisait valoir que la justice européenne autorise de telles pièces tant qu'elles sont débattues contradictoirement devant les juridictions (on retrouve cela pour les notes blanches, par ex.).

Dans la même veine : obtenir communication des fiches de paie en cas de discrimination salariale.

L'autorité danoise conclut qu'un enregistrement illicite peut parfois être traité légalement. Dénonciation de l'autre parent auprès de l'aide social à l'enfance. Équilibre de la vie privée avec les autres droits fondamentaux ; objectif poursuivi ; évaluation au cas par cas.

Il est possible sous conditions d’installer une vidéosurveillance sans en informer ses salariés. Arrêt 22-23.073 Cassation :

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Pour elle, la preuve illicite est ici recevable car le but poursuivi par l’employeur, à savoir la protection des biens de l'entreprise, est légitime. De plus, l'atteinte portée à la vie personnelle au regard du but poursuivi est proportionnée car les enregistrements ont été seulement vus par la dirigeante de l’entreprise dans un laps de temps limité.

Ça n'exempte pas de respecter les autres principes du RGPD.

Recevabilité de la vidéo par la dashcam d'un cycliste (avec du Eolas dedans).

Bien faire la différence avec une diffusion dans la presse ou sur les réseaux sociaux (pour dénoncer des conducteurs qui se garent mal, par ex.).

Article 97 du RGPD : rapport quadriennal.

La contribution du CEPD, avec des données chiffrées, des statistiques, etc.

Ce rapport a été soumis à une inutile consultation publique. Ma contribution. Celle d'Aeris. Celle d'ewatchers.

En résumé : auto-satisfaction de la Commission UE, le traitement des plaintes transfrontalières sera grandement amélioré par le règlement procédural RGPD, les décisions d'adéquation (pour les transferts hors de l'UE) sont protectrices, les autorité de protection des données (comme la CNIL) ont vu leurs moyens augmentés (insuffisamment, mais qui ça intéresse ?), il faut coopérer mieux, créer des synergies, blablabla…

Actuellement, nous manipulons de la monnaie scripturale (sur notre compte bancaire, notre carte de débit / crédit, etc.), émise et gérée par les banques commerciales, et de la monnaie fiduciaire (pièces et billets) émise par la banque centrale et distribuée physiquement par les banques commerciales. Les monnaies numériques de banques centrales (MNBC, et CBDC en anglais), dont l'euro numérique (aka digital euro, ou e-euro), sont, en quelque sorte, des monnaies fiduciaires dématérialisées, donc émises et gérées, in fine, par des banques centrales (ex. : la Banque centrale européenne, BCE, pour l'e-euro). Il en existe plusieurs dans le monde.

J'avais vu passer ce sujet sur les rivières de shaarlis dès 2023, quand la Commission européenne a proposé son projet de Règlements en la matière, mais c'était trop lointain / futuriste et, surtout, ça sentait bon le complotisme (j'ai récemment lu que les complotistes seraient ceux qui complotent, pas ceux qui dénoncent un complot, alors que ces premiers sont bien des comploteurs ou conspirateurs, et les seconds, des complotistes) : « Great Reset » (dont je n'ignore pas l'origine : forum de Davos 2020), « EURSS », ton et projections alarmistes / catastrophistes, exagérations, sources douteuses (vidéos très courtes pour un sujet complexe, source que j'ai déjà chopée en train de pipeauter sur les sujets que je maîtrise, etc.), et association à des infos inexactes et sans trop de rapport (comme la prétendue clôture de 86 millions de comptes bancaires au Vietnam ‒ sur 101 millions d'habitants 🤡️ ‒ en lien avec l'obligation d'une vérification d'identité forte voire biométrique pour détenir un compte). Donc j'avais laissé tomber. Exagérer n'est pas informer ni convaincre.

J'ai décidé de m'y replonger vu l'imminence du débat au Parlement européen sur le projet de Règlement en question (on annonce un vote dans les prochains mois). Forcément, le terrain reste autant miné, avec chacun son bullshit : à la prétendue souveraineté économique prêchée par les officiels répond une inondation de vidéos courtes, Shorts, Instagram, Tiktok, etc. au titre alarmiste (fin de la liberté financière, le plan secret, ils veulent vous contrôler, c'est pire que ce que l'on craignait, etc.) de vidéastes qui prétendent sauver le monde par leur génie et leur clairvoyance… mais uniquement dans des vidéos courtes au titre putaclic… 🤡️ Bref, une grande prudence est de mise.

Au final, j'ai l'impression qu'il s'agit d'une énième tempête dans un verre d'eau.

Je rappelle d'où je parle. J'utilise très peu ma carte bancaire, car je trouve les espèces plus pratiques et, accessoirement, moins traçables. Je n'ai jamais utilisé les cryptomonnaies (ex. Bitcoin), car, hors spéculation, j'ai spontanément douté de leur caractère émancipateur et de leur accessibilité au plus grand nombre, moi compris, sans recourir à des intermédiaires qui annihileraient tout l'intérêt et qui auraient des obligations légales (ça n'a pas manqué), et que, tout comme les portes-monnaie électroniques à-la-Moneo y a 20 ans, j'y voyais une complexité et des dépendances techniques inutiles et inacceptables pour simplement acheter ma bouffe (ordi, électricité, Internet, infrastructure technique de zinzin, etc.). Ça ne me vient même pas à l'esprit d'utiliser quelque chose d'aussi complexe, donc fragile, pour payer ma pitance. Chaque panne d'un réseau bancaire (dernier exemple en date : août 2025) rappelle l'incongruité d'une telle démarche. J'aime les choses simples.

Tu l'auras compris : sans même parler de vie privée, l'euro numérique ne m'intéresse pas, j'y suis opposé, pour les raisons que je viens de développer.

Tempête dans un verre d'eau car l'euro numérique sera complémentaire car logé sur un compte plafonné et rechargé via un compte bancaire classique. On retrouve cela dans le mandat du Conseil de l'UE (co-législateur, ministres de chaque État) pour les palabres législatives à venir. Les calculs de la BCE montent un plafond à 3 000 €, notamment en cas de fort engouement. Ce montant sera modulé par le seul Conseil de l'UE, donc ça craint (tout autant que les trouzemilles trucs que le gouvernement français peut changer seul par décret, arrêté, ou ordonnance). Mais, cela met à mal les postulats d'opposants fondés sur une incitation par le versement en euro num des prestations sociales, puis du traitement des agents publics, puis… Ce plafond est une nécessité structurelle, comme ceux des livrets d'épargne, pas une disposition transitoire en vue d'un effet cliquet, j'y reviendrais.

De plus, le projet de Règlement e-euro fait partie d'un paquet législatif (un lot d'actes législatifs ; pratique courante, il y a eu des paquets Télécom, des paquets protection des données personnelles, etc.) qui contient aussi un Règlement sur le cours légal des espèces et sur l'accès au cash, notamment face à la diminution drastique du nombre de distributeurs de billets (1, 2). Ouiiii, je suis naïf, c'est forcément uniquement faire passer la pilule. La jurisprudence de la Cour de justice de l'UE (CJUE) oblige aussi l'acceptation des espèces, avec de possibles dérogations nationales, que le Règlement vient légèrement cadrer, donc ça contraint les reculades futures.

Bref, à court terme l'euro numérique ne va pas me tomber dessus, je pourrais y échapper, et je n'ai pas le pouvoir d'influencer les politiciens ou mes concitoyens, donc… Il appartiendra à chacun d'approuver ou non l'euro numérique par ses actes. Dans les sondages, la carte bancaire est le moyen de paiement dominant depuis 2024, et les usages d'espèce sont plafonnés depuis longtemps (particulier -> professionnel : 1 000 € depuis 2015, 3 000 € / 20 000 francs depuis fin 1999, 50 000 francs fin 1998, 150 000 francs depuis 1990, etc.), d'où j'entrevois une potentielle insincérité et un possible opportunisme chez les opposants à l'e-euro.

Le principal risque identifié par les opposants est que l'euro numérique pourrait être une monnaie programmable. Le projet de Règlement européen, y compris amendé par le Conseil, dit l'inverse, donc, si le débat législatif maintient cette disposition, ce que j'estime hautement probable, la CJUE pourra sabrer une pratique nationale ou européenne inverse, mais, c'est techniquement possible. (Attention à ne pas confondre avec une transaction conditionnelle, qui est déclenchée automatiquement quand une condition est remplie, comme un paiement à la livraison, fonctionnalité que l'on retrouve dans les smart contracts de certaines chaînes de blocs.)

La notion de monnaie programmable regroupe deux caractéristiques distinctes : une date d'expiration de la monnaie (= monnaie fondante) et un fléchage des usages. Aucune n'est nouvelle. Un grand nombre de monnaies locales complémentaires sont fondantes. Le fléchage, ça se nomme conventionnement sécurité sociale ou titres-restaurant, ou tout remboursement ou avance sur justificatif ou situation (prime rénov', complément de ressources AAH, allocs CAF pour des lardons, colonies de vacances aux frais de la municipalité, les prestations des Comité sociaux et économiques des sociétés commerciales, etc.). Je ne dis pas si c'est bien ou mal, notamment je déteste les titres-restaurant, et la Sécu n'est pas le système collectif de soins auquel j'aspire, mais ça existe, on baigne dedans, et l'ensemble représente un montant cumulé bien plus élevé que le plafond envisagé de l'e-euro, donc il faut relativiser, nous vivons massivement sur de l'argent fléché.

En généralisant, actuellement, notre thune est déjà fondante et nous sommes déjà lourdement incités à flécher nos choix économique. Je pense, par exemple, au taux d'intérêts de l'épargne pour les pauvres, type livret d'épargne populaire ou livret A, qui ne couvre pas l'inflation (donc l'épargne fond) ou qui fluctue sur consigne politicienne pour inciter à la consommation ou à l'épargne, ou au taux directeur de la BCE qui influe sur l'octroie de crédits et sur le choix de recourir à l'emprunt plutôt qu'à l'épargne pour financer un projet, etc.

Bref, sur ce grief, certes sérieux, il y a une sur-exagération sur l'euro numérique. Il est porteur des mêmes risques de dérapages politiciens qu'actuellement. Les renforce-t-il ? Avec un compte complémentaire et plafonné, j'en doute. Du point de vue de la logique, l'euro num n'est qu'une implémentation possible du fléchage, donc rejeter le fléchage ne permet pas de retoquer l'e-euro, l'argument est inopérant : en réalité, ce qui ne plaît pas, c'est le fléchage, pas l'euro num. Par analogie, c'est comme critiquer l'architecture d'un fichier de police en ce qu'elle ne serait pas assez sécurisée dans l'optique de retoquer le fichier : ça ne passe pas ailleurs que dans un « débat » entre gens lambdas, car ce sont deux sujets distincts (le fichier, ses finalités, etc. d'un côté ; sa mise en œuvre de l'autre).

Concernant la vie privée, au vu des objectifs (monnaie de banque centrale), on part sur des comptes ouverts à la banque centrale avec les banques commerciales en intermédiaires de distribution, d'assistance, et de vente de services supplémentaires.

Néanmoins, j'éprouve une grande difficulté à me faire un avis, car l'architecture et le graphe des relations entre les acteurs ont évolué (donc attention à ne pas baser sa réflexion sur des éléments démodés), notamment sous la pression des autorités de protection des données personnelles (dont la CNIL), et ils sont décrits de manière ambiguë. Notamment, je parviens à peine à discerner qui aura accès à la liste des opérations d'un compte euro numérique. Tantôt ça parle d'euro numérique de gros (pour les échanges entre les institutions financières) et en détail (entre lesdites institutions et la plèbe), ce qui permettrait des comptes totalement gérés par les banques commerciales, mais l'euro numérique de gros n'est pas prêt. Tantôt de comptes ouverts à la banque centrale, couplés aux banques commerciales qui servent d'intermédiaire uniquement pour l'assistance aux clients ou pour vendre des services en sus (ex. : une carte bancaire rattachée au compte euro-numérique). Les autorité de protection des données personnelles évoquent à la fois des comptes locaux et un recueil unique des identifiants auprès de la banque centrale, puis semblent dire que les traitements informatiques relatifs à la LCB-FT seront assurés par la banque centrale, etc.

Évidemment, l'e-euro sera plus traçable que les espèces, faut pas se mentir. Il y aura forcément une trace numérique. Les autorités de protection des données personnelles appellent la mise en œuvre de l'anonymat pour de petites sommes, mais le Support pool of experts du Comité européen à la protection des données personnelles prévient que c'est très difficile à atteindre (faire le parallèle avec la vérification de l'âge en double aveugle sur les sites web). Pour moi, c'est peine perdue. On nous parle de transactions hors lignes, entre particuliers, blablabla, mais tant que c'est numérique, alors il y aura des traces (sur les smartphones, dont l'appli pourra moucharder à la BCE, ou dont la liste des transactions finira in fine sauvegardée dans les clouds de Google ou d'Apple qui pourront faire l'objet de réquisitions administratives, etc.). À ce jour, les autorités de protection des données s'interrogent toujours si les transactions de faible montant seront exemptés de LCB-FT, c'est dire…

Ceci dit, n'idéalisons pas le monde actuel : l'usage des cartes bancaires en France, c'est CB, Visa, Mastercard, American Express, et, surtout, les banques commerciales qui voient les transactions. L'e-euro, c'est BCE au lieu de banque commerciale. Les portes-monnaie à-la-Moneo ajoutent la traçabilité des petites transactions. On peut aussi parler du volume massif des signalements à TRACFIN de la moindre transaction jugée suspecte avec une sensibilité au pet de mouche près, par l'ensemble des institutions financières par peur de voir leur responsabilité engagée au titre de la LCB-FT. Je précise que la granularité du flicage aux produits / services achetés n'est possible que par l'ajout, par le commerçant, d'infos supplémentaires dans les échanges bancaires, et que ça semble ne pas se pratiquer dans l'UE grâce au RGPD (source). Du coup, ça met à mal le fléchage craint par les opposants à l'e-euro : l'allocation de rentrée scolaire (exemple le plus couramment donné) peut être légitimement dépensée dans plusieurs types de magasins, y compris des généralistes qui proposent des fournitures scolaires et du matériel de haute technologie.

La Commission européenne vend l'euro numérique sur la souveraineté et comme remède à la fragmentation des moyens de paiement au sein du marché unique européen (son dada). Dit autrement, il s'agit de faire la nique à Wero, Google Pay, Apple Pay, et aux velléités comme Libra de Meta (abandonné depuis 2022, soit après le lancement du projet euro num en 2020/2021).

Entre du Stripe / Paypal ou de l'e-euro, pourquoi pas ce dernier (et encore…) ? Mais, c'est une mauvaise solution à un vrai problème : ce qui pousse les prestataires de paiement européens à exclure des acteurs économiques, dont les associations loi 1901 dans leur collecte de dons, les poussant vers Stripe ou Paypal, c'est la LCB-FT. Il suffit d'adoucir cela, et pouf, plus besoin d'e-euro.

Parler de souveraineté quand on signe le Data Privacy Framework (DPF) et quand les sites web institutionnels de l'UE sont derrière Amazon… Paye ta décence.

Je constate que les banques commerciales sont vent debout contre l'euro num. Elles craignent un gaspillage de moyens (thune, temps, etc.), et un déport massif de leurs clients, donc moins de frais de tenue de compte et moins de fonds pour constituer leurs réserves obligatoires en garantie des crédits qu'elles octroient, d'où le plafonnement des comptes e-euro. Cela contredit les auteurs de courtes vidéos sur Internet qui affirment que l'un des buts de l'e-euro est de nous priver d'épargne afin de nous faire vivre à crédit (ce qui profiterait aux banques commerciales), etc. Un équilibre est nécessaire.

D'autres scénarios catastrophes me semblent improbables.

Le coup d'une inflation ciblée sur la monnaie scripturale et/ou fiduciaire matérialisée afin de forcer l'adoption de l'euro num ne me semble pas possible puisque l'e-euro sera une énième modalité, un énième format d'une même monnaie, l'euro. C'est dans le projet de Règlement. Comme s'il était possible, actuellement, de cibler l'inflation sur l'euro fiduciaire pour obliger l'euro scriptural plus fliquant.

Pour la même raison, je ne crois pas à l'insignifiant euro numérique comme vecteur d'une reprise en main publique de la finance ou, a minima, de la création monétaire.

La fiscalisation de « l'argent de poche » et ses exemptions, dons < 1 500 €/an/personne = aucune déclaration, présents d'usage, location airbnb, vente Le Bon Coin, gains issus de la spéculation dans les cryptomonnaies ou simples transferts entre personnes, etc., n'a pas attendue l'euro numérique.

Oui à tout, oui ce n'est pas une bonne nouvelle, oui à la tyrannie par la commodité. Mais du coup : 1) à chacun de prendre ses responsabilités ; 2) on peut dénoncer ou s'opposer sans déformer ou exagérer, et ça me semble plus productif de rappeler des échappatoires, certes incommodes, plutôt que d'être une énième info anxiogène qui laisse croire à ton lectorat que tout est fini, la machine va tout engloutir, salauds de banquiers, etc., qui, généralement, ne mène à rien sauf à la tristesse et à la résignation.

L'angle qui m'a intéressé est de savoir si ça va me tomber dessus à court terme. J'ai exposé plusieurs éléments que non. Même en cas de tyrannie douce submergeant la majorité, il y aura une possibilité de repli sur la saisie du code secret. J'ai retrouvé l'ataraxie. Le reste ne m'intéresse pas. Ça fait 20 ans (DADVSI) que j'ai commencé à essayer d'informer autour de moi et de convaincre les politiciens de pas faire de connerie. 20 ans d'échecs. Désormais, j'ai compris que j'ai aucun poids dans la société même à une échelle micro-locale (famille, emploi, etc.), donc j'essaye simplement d'échapper à la merde approuvée par mes concitoyens. Si une majorité de personnes trouve que la carte bancaire biométrique, c'est génial, qu'est-ce que tu veux que j'y fasse, à part dire que je suis contre, ce que j'ai fait dans mon article.

Sur la désactivation de l'option sans contact, je fais part de mon doute sur l'effectivité de la protection des données dans l'article que je pointe. À l'époque, je n'avais pas de lecteur NFC. Depuis, j'en ai un, mais je n'ai pas pensé à revérifier, notamment parce que j'utilise très peu ma carte bancaire et que je ne l'ai pas sur moi en permanence, donc merci du retour que je recopie infra pour archivage. 🙂️

Et là où tu fais une erreur c'est que sectionner l'antenne ou avoir la carte dans une cage de Faraday sont les deux seuls moyens efficaces de se protéger. Désactiver l'option du paiement sans contact auprès de ta banque n'empêche pas de lire et collecter les données NFC stockées sur ta carte. ça fait juste que si elles sont utilisées normalement alors la banque devrait rejeter la demande, mais il y a des cas documentés de fraude où il a été possible d'exploiter les données et d'obtenir un paiement sans contact alors que c'était censé être désactivé au niveau de la banque. malheureusement je n'ai plus le lien sous la main de cette démonstration, mais de mémoire il y avait le cas où la banque ne le désactive que partiellement pour certaines transactions, et l'autre était une exploitation sophistiquée de cas particuliers spécifiques du système bancaire international, donc plutôt du niveau proof of concept que fraude à la portée de tout le monde.

par contre je peux confirmer qu'avec l'option "sans contact" désactivée au niveau de la banque on lit parfaitement les données qui sont sur la carte, c'est à dire tout sauf le CVV qui est au dos. et avec de l'équipement qui tient dans un sac à dos on peut le faire depuis l'autre coté de la rue à tous les clients à l'intérieur de la boulangerie, mais uniquement quand la carte est à proximité du TPE, ou alors à quelques dizaines de cm et là pas besoin que la carte soit proche d'un TPE et on va généralement faire la collecte en se promenant dans un lieu où la densité de population est assez élevée comme les transports en commun.

Après l'offensive sur les sites de porn de ces 5 dernières années.

Au niveau de l'Union européenne (UE) :

• Origine : DSA, donc 2022, donc pas limitée aux réseaux sociaux, mais à toute grande plateforme (VLOP, VLOSE) ;
  
  
• Lignes directrices de la Commission européenne mi-2025 ;
  
  
• Résolution du Parlement UE en novembre 2025. Majorité numérique à 16 ans, vérification d'âge, responsabilité pénale des éditeurs contrevenants, etc. ;
  
  
• Dans le cadre de la future implémentation du porte-feuille d'identité numérique européenne (règlement 2024/1183 dit eIDAS, que France Identité implémente), l'UE a pondu une application de vérification de l'âge censée servir de guide aux États. Elle contient des failles de sécu : faire sauter le code PIN (accès root) ou le nombre max d'essais, et photo pas effacée ; utilisation de dépendances logicielles obsolètes ; Je ne suis pas convaincu qu'il soit pertinent de tourner en dérision un rejet des appareils rootés via des méthodes démodées car ça va conduire à l'attestation matérielle… ; L'architecture entière est pétée, par conception même, puisqu'il est possible de lancer un service en ligne qui validera toutes les demandes, le réseau social qui devra vérifier n'a aucune certitude supplémentaire… mais il pourra se défausser ("j'ai respecté la loi, vous pouvez rien faire").

Au niveau français :

• La loi de 2023 sur la majorité numérique à 15 ans étendait déjà la vérification d'âge au-delà du porno. La France est pionnière. L’Espagne, l’Autriche, la Grèce, l’Irlande, le Danemark et les Pays‑Bas vont suivre ;
  
  
• À partir de novembre 2025 : proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux. Le gouvernement voudrait ça pour septembre 2026. La Commission européenne a rappelé qu'il lui appartient de contrôler les grandes plateformes, pas à la France, donc j'ai du mal à voir l'articulation…

Violence policière en France sur Wikipédia (attention, des infos ne sont pas à jour, mais ça donne un inventaire, donc une idée).

• Pour Geneviève Legay, Steve Maia Caniço, et « une classe qui se tient sage », j'ai mis à jour mon ancien article ;
  
  
• Affaire Théo : les policiers coupables, mais pas criminels. Historique, matraque dans le cul, tout ça ;
  
  
• Olivio Gomes, refus d'obtempérer : 10 ans, appel en cours ;
  
  
• Éborgnement du gilet jaune Jérôme Rodrigues : renvoi devant la justice du policier en 2026. Pour rappel, la CEDH étudie un autre cas d'éborgnement ;
  
  
• Refus d’obtempérer à Stains : deux policiers condamnés à de la prison avec sursis pour avoir grièvement blessé un automobiliste : 4 ans avec sursis ;
  
  
• Quatre ans de prison dont deux ans ferme pour le policier de Reims accusé d'agression sexuelle. Appel en cours, a priori ;
  
  
• Vols et arrestation arbitraire : trois policiers de Vitry-sur-Seine condamnés. Douze et dix-huit mois de prison avec sursis ;
  
  
• « Gilet jaune » éborgné : pourquoi la justice va devoir examiner la responsabilité de l’ancien préfet de police Didier Lallement. 6 ans après les faits, les procès de contestation de l'instruction sont pliés, et un supplément d'instruction est demandé… ;
  
  
• Violences policières : 6 ans après la mort de Cédric Chouviat, toujours pas de procès en vue. Renvoi devant la justice fin 2024, mais lenteur… ;
  
  
• Deux policiers condamnés à des peines avec sursis pour des violences sur une personne placée en garde à vue à Paris. Appel en cours, a priori ;
  
  
• Un policier sera jugé pour violences, quatre ans après la parution du livre « Flic », de Valentin Gendrot. Violences sur mineur en 2019. Renvoi devant la justice en 2024. lenteur… ;
  
  
• Procès des violences contre des « gilets jaunes » dans un Burger King : de six à vingt-quatre mois de prison avec sursis pour les CRS. Trois ont fait appel. Gilets jaunes frappés dans un Burger King à Paris : une plainte pour parjure contre un commissaire ;
  
  
• Vitry-sur-Seine : deux policiers condamnés à 10 mois de sursis pour avoir falsifié un PV. Possible appel. Falsifier pour un vol à l'arraché… ;
  
  
• « Sale noir » : une policière fauche un scooter et truque l’enquête pour être blanchie. Avec demande d'effacement des caméras de la ville. Classement sans suite. Cela a été mis au jour durant une enquête sur de la tricoche : La corruption de "basse intensité", une problématique montante dans la police. Deux ans et un an ;
  
  
• La famille d’une victime de tirs policiers dépose un recours inédit devant la justice européenne. Loi Cazeneuve 2017 sur refus obtempérer. Pas de nouvelles, donc je pense que la CEDH n'a pas admis le recours ;
  
  
• Loiret : Le gendarme jugé pour la mort de Loïc Louise relaxé en appel ;
  
  
• Dans l'affaire Viry-Châtillon (lire aussi ici), on se dirige vers une fin d'instruction sans renvoi devant la justice ;
  
  
• Violences policières : un agent de la CSI 93 jugé pour faux en écriture publique et violences volontaires. Sur la CSI 93, lire aussi : Violences policières Procès de la CSI 93 : de la prison ferme prononcée contre deux agents ;
  
  
• Pas de nouvelle de l'affaire du Pont-Neuf depuis 2022. 9 balles, fusil d'assaut…