GuiGui's Show

CJUE C-767/23. Une juridiction nationale de dernier ressort doit motiver, au-delà de pointer l'un des trois motifs de l'arrêt Cilfit, sa décision de rejeter une question préjudicielle, y compris lorsque le droit national autorise un rejet sommaire. À voir les répercussions concrètes sur les non-admissions de pourvoi en cassation (autant à la Cass qu'au Conseil d'État).

+ CEDH 34701/21.

#motivation #obligation

Je suis un grand fan du film Scarface de 1983 par Brian de Palma.

En 2009, j'ai découvert qu'un jeu vidéo sorti en 2006 prolonge le film. J'adorais (et j'adore) ce jeu.

Mais, dès Windows 7 (de mémoire), il ne fonctionnait déjà plus, même en mode de compatibilité : le menu principal est opérationnel, mais le jeu en lui-même n'est qu'une bouillie graphique. Je réinstallais Windows XP pour y jouer.

Ça faisait plus d'une décennie que je n'y avais pas joué.

Ces dernières semaines, j'ai constaté l'existence de vidéos datant des 5-7 dernières années de joueurs se filmant, ainsi que des records de vitesse de jeu sur la même période.

J'ai vite identifié qu'il existe des correctifs permettant d'y jouer sur un système récent, notamment le SilentPatch.

J'ai ressorti mon exemplaire du jeu. Mais j'ai foiré mon archivage.

Sur GameCopyWorld, il existait et il existe deux cracks (no-dvd) : un qui remplace l'exécutable principal du jeu, l'autre qui utilise Daemon Tools (DT) et YASU. Le premier ne permet pas de jouer en français (sous-titres des cinématiques et menu, les voix restent en anglais). Donc j'ai conservé le deuxième, qui, évidemment, ne fonctionne plus de nos jours (DT a changé et ne permet plus au YASU de l'époque de s'y greffer).

Heureusement, Internet Archive a encore fait un excellent boulot et propose ce jeu en téléchargement. Télécharger « Scarface (US, FR, IT, ES, DE, PL, CS) [elamigos repack].zip », installer, décompresser le « Scarface (Patch Fixes) » qui contient le SilentPatch, et c'est prêt. Cela fonctionne impec sur winwin 10.

Scarface ne permet pas de modifier l'association entre une touche du clavier et une action. Pour ce faire, j'utilisais AutoHotKey. Cela fonctionne toujours, à condition de l'exécuter « en tant qu'administrateur ».

Je ne sais pas si c'est le correctif, mais j'ai l'impression que Tony court super vite, la vitesse des jambes semble improbable visuellement parlant. Je ne me souviens pas de cela. De même, en fonction de comment l'on percute un piéton en voiture, cette dernière fait un improbable bond de plusieurs mètres de hauteur et de distance. Pareil, je ne me souviens pas de cela. Pareil pour déclencher les missions de Félix ou du Marchand de sable : appuyer sur entrée pour lancer ne suffit pas, il faut appuyer deux fois sur echap puis entrée…

J'ai terminé, à nouveau, Scarface à 100 % (avec les femmes en bikini qui te suivent dans la rue). \o/

Contrairement à ce qu'on lit parfois, le 100 % s'obtient en accomplissant les missions, y compris secondaires (notamment sur les îles, dont Devil's Cay et l'hôtel sur l'île du tanker de Nacho), en achetant tous les exotiques, et en éliminant tous les gangs. Les courses automobiles ne comptent pas dans les 100 %.

J'ai redécouvert les trouzemilles bugs qui ne m'avaient pas manqué :

• La responsable du bar U-gin qui ne réapparaît pas après la mission (il faut changer de quartier et revenir…). Il y a pareil avec le responsable du O'Grady's Liquor Store, et plusieurs autres, en cas d'échec de la mission ;
  
  
• Le marqueur du Leopard Storage (pour commencer une distribution de drogue provenant de la plantation) qui n'apparaît pas. Pour y remédier, je voyage rapide jusqu'au Peninsula Lounge puis je termine en voiture manuelle ;
  
  
• Des items (trousse de soin, fric d'un gang, etc.) « fantômes » avec lesquels on ne peut interagir. Bug ponctuel, il suffit de rejouer ;
  
  
• La visée automatique très perfectible, surtout quand l'ennemi est en contrebas dans un escalier ou dans le choix de la cible la plus prioritaire (notamment entre un véhicule et/ou son conducteur ou artilleur). Mieux vaut viser manuellement ;
  
  
• La visée automatique du fusil à pompe qui bloque la caméra vers le sol. Il faut ranger toute arme pour décoincer ;
  
  
• Par intermittence, la voix des conducteurs et piétons qui insultent Tony sont déformées (très rapides ou très ralenties) ;
  
  
• Des crashs aléatoires du jeu dans les îles, South Beach, et North Beach ;
  
  
• etc.

Rappel de quelques points et astuces (dont certains que les vidéastes ignorent) :

• Le voyage rapide est aussi possible sur terre avec la Stretch Limo ;
  
  
• Il est possible de s'accroupir avec ctrl gauche ;
  
  
• Les appels téléphoniques sortants (à Félix, au Marchand de sable, à nos chauffeurs, etc.) peuvent être écourtés avec la touche entrée ;
  
  
• Quand plusieurs actions sont possibles (exemple : monter dans un véhicule ou ouvrir le râtelier) et que l'on veut la deuxième de la liste, il faut rester appuyer sur la touche « E » et naviguer dans la liste avec « S » ou « Z » ;
  
  
• Dans la mission finale, lors de la poursuite de Gomez, après la descente de l'escalier, ne pas aller à gauche (pour le suivre), mais tout droit, car il n'y a aucun ennemi et on retrouvera Gomez tout pareil. De même, pour buter Sosa, la folie furieuse n'est pas disponible, il faut se déplacer latéralement en tirant et il faut sans cesse monter la souris vers le haut afin qu'un maximum de balles touchent le haut du torse ou la tête de Sosa ;
  
  
• Si l'on n'a pas acheté Montana Legal, l'élimination de certains gangs, notamment de North Beach, est difficile car ils sont à découvert dans l'espace public, donc la police intervient très rapidement. Il suffit de se réfugier dans une ruelle proche (celle du Coco's Lounge, par ex.) pour faire baisser la jauge de recherche par les flics, puis revenir, le combat continuera d'où il s'est interrompu ;
  
  
• Si le responsable du Chi Peso Trattoria perd sa vie trop rapidement, il est possible de condamner la porte principale de son établissement avant le début de la mission afin de l'empêcher de sortir (et de se faire flinguer), puis de le débloquer après le message « regroupez-vous à l'intérieur » ;
  
  
• L'arme Saw ne permet pas d'insulter les victimes afin d'augmenter la jauge de cojones ;
  
  
• Une île au trésor permet d'obtenir plusieurs millions de dollars en quelques dizaines de minutes. Je connaissais cette île, mais je fuyais face à ce gang qui réapparaît sans cesse au lieu d'en tirer profit.

Eolas vulgarise le concours d'infraction et la confusion des peines.

Implications of the age of the posts you see when you Google an error message
Please, we need your help. Our research suggests you're the last living descendant of the person who knew how to format this config file.

🤣️

BIATSS des universités : en 2022 et 2023, temps de travail annuel inférieur aux 1 607 heures prévues légalement (origine : accords syndicaux et locaux lors du passage aux 35 h) + régime indemnitaire (prime) moins intéressant, en moyenne, que dans l'éduc nat et dans le reste de la fonction publique d'État (ex. ingénieur d'études : 8,8 k€, contre 11,6 k€ dans l'éduc nat, et 16,7 k€ dans les autres ministères). La revalorisation et la régularisation se compenseraient. Ces deux sujets sont une vieille rengaine.

Data Privacy Framework (DPF) = décision d'adéquation (art 45 du RGPD) entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique.

2023

Rapport 2022 déclassifié de la FISA Court (FISC). Environ 278 000 abus en 2020-2021. Environ 23 000 recherches sur des citoyens états-uniens impliqués dans l’attaque du Capitole (page 30). Recherche sur environ 19 000 donateurs pour une élection au congrès (idem). Recherche sur 133 personnes arrêtées dans le cadre du mouvement social de protestation suite au meurtre de Floyd par un flic (page 27). DOJ NSD (division de la sécurité nationale du ministère de la Justice) a estimé que ces recherches (comme d’autres) ne pouvaient raisonnablement pas être susceptibles de porter sur du renseignement étranger ou à récolter des preuves d’un crime (auquel cas FBI peut utiliser la section 702 sur des citoyens ricains).

Le droit des USA prévoit une information des personnes espionnées, notamment quand un produit de la surveillance sera utilisé contre eux dans un procès pénal. Sans surprise, cette information est perfectible et non-systématique.

2024

Consultation publique préalable + rapport de la Commission européenne (ComUE). Article 45(3) du RGPD + considérant 211 du DPF : un an après l'adoption puis au moins tous les quatre ans. En résumé : circulez, les institutions sont en place, les USA sont adéquats au droit de l'UE, et autosatisfaction. Contribution d'Aeris. La mienne n'a pas été publiée car déposée hors délai (mais la ComUE m'a assuré qu'elle la prendrait en compte, trololo). Avis de Dignilog. Rapport du CEPD. Ce rapport est une très bonne synthèse toujours d'actualité. En résumé : y a encore du travail. Article de Next.

Renouvellement de FISA : 4 mois fin 2023, puis loi RISAA d'avril 2024 qui l'a ré-autorisé jusqu'en avril 2026. Des chefs du FBI incitaient à l'utilisation des outils de surveillance pour justifier le renouvellement.

La loi Reforming Intelligence And Securing America Act (RISAA) étend la définition des entités qui doivent collaborer avec les services de renseignement. Même le lobby des multinationales états-uniennes du numérique s'en est inquiété. La meilleure source est la section 3.2 du rapport précité du CEPD. Lire aussi : article 1 de Next ; Article 2 de Next ; Article d'Ars Technica. Notons que le projet de loi concurrent, préparé par la Commission sénatoriale du renseignement, prévoyait le recours à FISA 702 à l'encontre des demandeurs d'asile, et de visas, dont les visas permanents…

2025

Jugement T-354/22 du Tribunal de l'UE. Il illustre la difficulté de convaincre une juridiction lorsque une entité états-unienne héberge les données sur le sol de l'UE. Pourvoi en cours (C-206/25).

Le retour de Trump au pouvoir, sa volonté de concentrer le pouvoir (ex. : décret présidentiel EO 14215, les agences fédérales doivent soumettre leurs mesures réglementaires au Président), son limogeage de membres du PCLOB (dispositif central du DPF et du contrôle du renseignement ricain, sur lequel le CEPD s'appuie lourdement), limogeage de la patronne de la FED, limogeage à la tête de la FTC, etc., mettent en lumière l'absence d'indépendance des contre-pouvoirs prévus pour le DPF. Le patron de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen a écrit à ce sujet au Commissaire européen de la direction générale de la justice et des consommateurs (DG JUST) de la ComUE.

Deux articles de noyb : US Cloud soon illegal? Trump punches first hole in EU-US Data Deal et EU-US Data Transfers: Time to prepare for more trouble to come.

Rejet du recours Latombe contre le DPF. Voir ici. Pourvoi en cours.

2026

En avril 2026, prolongation de 10 jours puis de 45 jours de la section 702 de la loi FISA, le temps de trouver un accord politique sur son énième renouvellement couplé, ou non, à une énième réforme.

Rapports

L'Office of the Director of National Intelligence (ODNI, directeur du renseignement national) publie un rapport annuel de transparence.

Rapports annuels FISA du Ministère de la justice (DOJ).

Mon retour d'expérience

En 2022, j'ai déposé des plaintes auprès de la CNIL concernant des transferts de données à caractère personnel survenant sur le site web de médias en ligne. Début 2024, la CNIL n'ayant pas traité ces plaintes dans un délai raisonnable, j'ai saisi le Conseil d'État. Dans la foulée, la CNIL a clôturé mes plaintes : le DPF corrige la situation, et elle a rappelé leurs obligations aux journaux en ce qui concerne les transferts survenus en l'absence de décision d'adéquation. J'ai saisi le Conseil d'État en l'invitant à transmettre à la CJUE une question portant sur la validité du DPF. Je me suis fait tej.

En effet, les faits sont antérieurs au DPF, donc le CE s'est borné à constater qu'un rappel aux obligations légales par la CNIL est une mesure correctrice suffisante. Comme tout acte d'une administration, le DPF est présumé légal, donc la CNIL pouvait légitimement considérer qu'il constitue une mesure correctrice. Si je pensais l'inverse, il m'appartenait d'en informer la CNIL après son adoption, ce que je n'ai pas fait. Dès lors, la CNIL n'était pas saisie de la validité du DPF, donc le CE n'avait pas à se prononcer dessus, et donc à saisir la CJUE. On retrouve les mêmes rejets procéduraux dans les recours contre la Plateforme des données de santé (HDH).

Néanmoins, j'ai œuvré avec un avocat spécialiste de ces sujets. En résumé : le DPF est difficile à dézinguer. Il faut aller dans le détail, en mélangeant du droit ricain et du droit européen, l'analyse de noyb (cf. articles supra) est superficielle, donc c'est très coûteux. Il ne suffit pas de prétendre qu'il est un copier-coller des décisions d'adéquation antérieures (Safe Harbor et Privacy Shield). D'ailleurs, noyb n'a pas agi contre le DPF (je leur ai demandé en février 2024).

Quelques détails :

• Doute sur la possibilité de prendre en compte les dérives de Trump, car il semble que la CJUE statue en prenant en compte les éléments connus à la date de l'édiction du DPF (donc juillet 2023). Même lors d'une question préjudicielle. Voir, en ce sens, ses arrêts DRI et Schrems I (Snowden est cité en contexte général, pas en argument). Un type de recours permet peut-être d'influer sur cela, mais il faut l'identifier ;
  
  
• Certains membres du PCLOB qui ont été limogés par Trump ont contesté en justice. Ils ont gagné en première instance. L'État a fait appel. En attente de la décision de la Cour suprême dans les dossiers FED et FTC (cf. les liens ci-dessus). La justice européenne pourrait répondre que l'état de droit fonctionne (même si le membre du PCLOB n'a pas été réintégré, alors que l'appel n'étant a priori pas suspensif) ;
  
  
• Remettre en cause l'indépendance de la DPRC, du PCLOB, du CLOP de l'ODNI, etc., au motif qu'ils sont l'exécutif et/ou qu'ils sont nommés ou révoqués par lui, y compris par l'intermédiaire du Procureur général, est insuffisant : dans l'UE, et en France, les magistrats, y compris du siège, sont indirectement nommés par le président de la République, et la CEDH valide. Il faut aller plus loin juridiquement dans la critique en vérifiant les critères précis de la CEDH. Les arrêts CJUE contre la Hongrie et la Pologne en ce qui concerne l'indépendance des juges ne sont pas forcément topiques ;
  
  
• Énoncer que, pour accomplir son devoir de conseil auprès de la ComUE, le CEPD se repose sur le PCLOB qui ne fonctionne plus, est sans incidence : le RGPD ne prévoit pas que le CEPD se base sur des autorités étrangères (ou européennes) pour préparer sa position ;
  
  
• Comme je l'ai écrit dans un précédent article, des choses que nous reprochons aux ricains sont monnaie courante dans l'UE et/ou en France, donc ça ne convaincra aucune juridiction…

Bref, le débat juridique contre le DPF est vraiment pointu.

Il reste des arguments : mise à jour secrète, par le président ricain, des objectifs de renseignement (pour la collecte en vrac, le Tribunal de l'UE a dit OK, mais il n'a pas été saisi sur les autres activités de renseignement) ; l'absence d'information des personnes surveillées empêche tout recours (on a pareil en France, ceci dit) ; (in)effectivité de la mise en œuvre des principes de nécessité et de proportionnalité, notamment au regard des abus référencés supra ; auto-certification des importateurs, qui, par ailleurs, peinent à respecter le RGPD, et absence de contrôle effectif par la FTC ; et les nombreuses dérogations prévues par le décret présidentiel EO 14086 annihilent le principe.

Je les ai soulevés dans des plaintes CNIL déposées en 2025. En cours de traitement.

Traceurs Meta et Google Analytics sur le site web d'une pharmacie en ligne finlandaise.

#RGPD #transferts #États-Unis #USA #Finlande

LinkedIn tracks the visits to profile pages. However, if you want to see who has visited your own profile, you have to pay. The Microsoft subsidiary uses these and other ‘insights’ as an incentive for people to sign up for its paid Premium membership. It is unclear whether this tracking of visitors is legal. What is clear, however, is that if this data is displayed as part of a premium membership, it should also be accessible in response to an access request under Article 15 GDPR. But LinkedIn refuses to comply – and suddenly cites alleged data protection concerns that supposedly only arise in the case of an access request.

Je m'interroge 🤔️ : l'abonnement de gré à gré, d'un côté, et le droit d'accès de l'autre, sont deux procédures distinctes, même quand elles portent sur les mêmes données. Lors d'une demande d'accès, l'article 15(4) du RGPD contraint une entité à occulter les données qui portent atteinte aux droits et libertés d'autrui. Cette contrainte n'existe pas dans le cas de l'abonnement. Par analogie, une administration peut légitimement communiquer des documents en intégralité à une personne dans un contexte, et devoir, dans un contexte de communication de docs à la même personne, en caviarder les mentions qui portent préjudice à des tiers (L311-6 CRPA). Conséquence : je ne suis pas certain qu'on puisse exiger le même résultat d'une demande d'accès RGPD que d'un abonnement. En ce sens, je trouve la démarche de noyb intéressante.

#payant

paste is a shell command that joins files horizontally (parallel merging) by writing to standard output lines consisting of the sequentially corresponding lines of each input file, separated by tabs.
[…]
Sum the numbers from 1 to 100: $ seq 1 100 | paste -d + -s | bc

#somme #nombres #shell #bash

Le requérant conteste le maintien automatique en détention d'un mineur de seize ans condamné à une peine ferme par la cour d'assises des mineurs, devant laquelle il avait comparu détenu, alors qu'il fait appel de sa condamnation. La QPC est déposée à l'occasion de cet appel et conteste finalement l'application aux mineurs du droit commun de la détention provisoire.

Les dispositions contestées sont les articles L 231-7 et L 531-2 du code de la justice pénale des mineurs issus de l'ordonnances du 11 septembre 2019. Elles ont pour point commun d'aligner la justice pénale des mineurs sur celle des majeurs, pour ce qui est de la cour d'assises des mineurs et de l'appel de ses arrêts.

[…]

Pour justifier sa décision, le Conseil constitutionnel fait un usage que l'on pourrait qualifier d'offensif du principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFLR), issu de sa décision du 29 août 2002. Il y énonce le "principe de l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcée par une juridiction spécialisée ou selon des procédures adaptées".

Ce principe trouve son origine dans la loi du 12 avril 1906 sur la responsabilité pénale des mineurs, celle du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants, et enfin l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante. Dès cette décision du 29 août 2002, le Conseil précise que cette spécificité de la justice des mineurs ne fait pas obstacle à ce que des privations de liberté soient prononcées. Mais leur nécessité doit être appréciée au regard de l'âge et de la personnalité du jeune délinquant. La contrainte doit demeurer exceptionnelle, individualisée et contrôlée par un magistrat ou une juridiction tenant compte de la minorité.

C’est précisément ce point qui fait basculer la décision Sawran S. Le problème ne réside pas le fait qu'un jeune de seize ans soit placé en détention provisoire. Il réside dans le fait que la loi a opéré une transposition mécanique d'un régime pensé pour les majeurs.

Cette décision s'inscrit dans une séquence jurisprudentielle faite de QPC largement transmises par la Cour de cassation. Le 19 juin 2025, le Conseil a ainsi censuré partiellement la loi Attal visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Étaient alors sanctionnés l'allongement à un an de la détention provisoire pour des mineurs de moins de seize ans et le caractère exceptionnel de la suppression de l'excuse de minorité. Quelques jours plus tard, une QPC du 27 juin 2025 Mohamed Z. a sanctionné une disposition autorisant la détention provisoire d'un mineur, en l'absence de décision d'un juge spécialisé.

Le rappel, à trois reprises en quelques mois, de ce PFLR consacrant la spécificité de la justice des mineurs, s'analyse comme un acte de résistance à une tendance lourde des gouvernements successifs qui cherchent à aligner la justice des mineurs sur celle des majeurs. Certes, l'ordonnance du 11 septembre 2019 la codifie, mais c'est aussi dans le but d'écarter la référence à la célèbre ordonnance de 1945 qui consacrait une vision largement éducative de cette justice. Aujourd'hui, le Conseil n'écarte pas l'idée d'une justice des mineurs plus sévère, choix qui appartient au législateur. Il protège en revanche sa spécificité, revenant ainsi à ses origines et rappelant que le délinquant est un enfant. Sur un plan plus concret, il rappelle aussi que la minorité n'est pas seulement une circonstance atténuante, mais aussi le support d'une justice désormais constitutionnalisée.

#LLC