Le texte produit par la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi égalité et citoyenneté a été publié en fin de matinée. Cela fait 8 jours que la commission s'est réunie et on est à 3 jours de la date max pour déposer des amendements. Une fois de plus, on voit la minceur du débat démocratique mais ça, j'en ai déjà parlé.
Sur l'article 37 qui concerne la liberté de la presse :
- La plupart des dispositions attentatoires à la liberté de la presse ont été supprimées \o/ : il n'est plus prévu que le délai de prescription passe à 1 an pour les infractions commises sur le net, il n'est plus prévu qu'il puisse être d'entamé une procédure au civil pour demander réparation des dommages d'abus de la liberté de la presse, le Parquet ne peut plus décider de continuer une action engagée si le-a plaignant-e se retire ;
- On conserve une nouvelle sanction pour de l'injure et de la diffamation : un stage de citoyenneté pour apprendre les valeurs de la République, tout ça ;
- On augmente les sanctions possibles pour de l'injure (pas pour de la diffamation) portant sur l'origine, l'appartenance à une nation, une ethnie, une race, une religion : passage de 6 mois de cabane à 1 an et de 22 500 € à 45 000 € ;
- Un juge d'instruction peut ordonner la saisie de tracts qui incitent ou appellent à la haine, qui colportent de l'injure ou de la diffamation portant sur l'origine ou l'appartenance à une nation, une ethnie, une race, une religion ou sexe, identité sexuelle ou handicap, etc.;
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Pour l'injure et la diffamation portant sur l'origine ou l'appartenance à une nation, une ethnie, une race, une religion ou sexe, identité sexuelle ou handicap :
- Toute personne qui a intérêt à agir ou le ministère public peut demander la fermeture d'un service en ligne contenant de tels propos en référé (juge judiciaire) ;
- Le juge peut requalifier une infraction (entre injure et diffamation) ;
- Une plainte simple (au commissariat) interrompt le décompte du délai de prescription ;
- Ces deux derniers points valent aussi pour des infractions ayant eu lieu en privé (qui, dans le contexte liberté de la presse, sont des contraventions, pas des délits) ;
L'expérimentation d'un service civique obligatoire n'est toujours pas revenue. \o/
Le droit à la cantine scolaire indifféremment de la situation de la famille est de retour (article 47). \o/
Article 14 bis (instruction en famille aka "école à la maison") et 14 decies (ouverture d'établissements d'enseignement privés hors contrat) :
- Pour l'instruction en famille : toujours une volonté que les contrôles se déroulent à domicile et de changer la nature des contrôles (« compétences » dans les points à vérifier), ce qui diffère des écoles publiques et des écoles privées sous contrat avec l'éduc' nat', ce qui ne me semble pas être acceptable.
- Pour les écoles privées hors contrat : le Parlement laisse la main au gouvernement pour prendre des mesures d'autorisation préalable à l'ouverture en remplacement des procédures de déclaration qui ont cours en ce moment… Ce n'est pas acceptable. Ces mesures devront être prises dans 6 mois au plus tard, soit avant la présidentielle. Je ne sais pas si le but du gouvernement est d'empêcher la droite de faire n'importe quoi sur ce sujet sur lequel elle est chaude. Ça me paraît gros : l'Assemblée aura la dernier mot sur ce texte et la gauche de gouvernement est majoritaire donc ça ressemble plus à un artefact de procédure dont je ne pige pas encore la finalité…