La réforme du Règlement du 27 mai 2009 a institutionnalisé le délai de dépôt des amendements en commission : les amendements doivent être déposés au secrétariat de la commission au plus tard le troisième jour ouvrable, à 17 heures, précédant l’examen du texte en commission.
Elle a modifié le délai pour les amendements déposés sur le texte discuté en séance en le portant également au troisième jour ouvrable précédant l’examen du texte en séance, à 17 heures, au lieu de la veille de la discussion à 17 heures, comme c’était le cas depuis 2006.
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Après l’expiration des délais susvisés, restent recevables les sous-amendements, les amendements du Gouvernement et des commissions saisies au fond, les amendements portant sur les articles modifiés ou ajoutés par un amendement du Gouvernement ou de la commission au fond déposé hors délais.
Illustration d'un problème : le projet de loi égalité et citoyenneté a probablement été lourdement modifié en commission de l'Assemblée nationale le 8 novembre dernier suite à l'échec de la CMP pour trouver un texte de compromis en 1re lecture. Or, dans cette nuit du jeudi 10 novembre au vendredi 11 novembre, le texte issu de la commission, le rapport de la commission ainsi que les comptes-rendus des séances de la commission ne sont pas disponibles en ligne. Je pense que ces documents ne le seront pas avant lundi 14 novembre ou mardi 15 novembre. Compte-tenu du délai-butoir, si je calcule bien, les député-e-s ont jusqu'au vendredi 18 novembre à 17h pour déposer des amendements. Cela laisse donc au maximum 4 jours au-à-là citoyen-ne impliqué-e pour lire et comprendre les ajouts et modifications apportées par la commission de l'Assemblée, pour trouver quel-le-s député-e-s s'occupent de ce texte pour une formation politique donnée, pour établir un dialogue avec lui-elle, etc. On voit bien que c'est quasiment impossible.
Ce n'est pas la première fois que je constate cela.
Oui, je pourrais parler de la procédure accélérée, elle produit le même type d'effets mais c'est trop mainstream.
Du débat démocratique à la française…