Il y a quelque temps, je voulais savoir si l'entretien professionnel s'imposait à moi, contractuel de l'État (réponse : pas la première année, oui mais non les années suivantes). Comme quand j'étais dans le privé, je contacte l'inspection du travail. Les coordonnées se trouvent facilement sur le site web officiel.
Réponse de l'inspection du travail :
[…]
Le service Renseignements droit du travail de l’UD XX de la DIRECCTE XXXXXXXXXX n’est pas compétent pour renseigner le droit du travail dans les 3 fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière), y compris pour les contractuels travaillant dans ces secteurs. Votre relation relève de statut particulier ; seul le service du personnel de votre structure et les représentants du personnel pourraient vous apporter des réponses.
[…]
Donc l'inspection du travail ne peut pas renseigner les agents de la fonction publique.
D'un côté, c'est compréhensible, car leur interprétation irait à l'encontre de celle d'une autre administration. Le public taperait sur le public, en quelque sorte. Pas cool. ÉDIT DU 30/01/2021 : d'un autre côté, la CADA et la CNIL pour ne citer qu'elles, sont des administrations qui sont amenées à rendre des avis non contraignant concernant une autre administration. FIN DE L'ÉDIT.
D'un autre côté, **contacter le « service du personnel de ma structure » quand je suis justement en désaccord avec lui ne me semble pas être pertinent.
Les représentants du personnel de ma structure, tous syndicats confondus, roupillent**. En 2018, je les ai interrogés sur l'extension de la vidéo-surveillance dans notre structure : aucune réponse. En 2020, je les ai interrogés sur l'heure d'information syndicale : aucune réponse.
Du coup, que reste-t-il à l'agent ? Les syndicats ont des permanences juridiques gratuites. De même, les mairies ont des permanences juridiques gratuites aussi nommées point d'accès au droit, maison de la justice et du droit, conseil départemental d'accès au droit, etc. Ces structures ont toutes le même problème : elles disposent de peu de spécialistes en droit administratif (hors droit administratif commun comme les permis de construire, ce genre de choses).
L'agent de la fonction publique doit-il rester ignorant ? Doit-il sortir son chéquier pour consulter un avocat ? Cela n'est-il pas dissuasif ?
Ne peut-on pas imaginer une structure, de droit privé, qui serait l'équivalent de l'inspection du taff dans le public ? Comment mettre cela en branle puisqu'il faut que ça soit un service public (accessible à tous, gratuit, etc.) sans dépendre de l'État (une délégation de service public reste… une délégation, au privé, d'un service public) ?
Mieux : peut-on imaginer une administration publique qui puisse tirer dans les pattes d'une autre ? Après tout, la CNIL émet des avis. La CADA aussi. La Cour des comptes également (mais ce n'est pas une autorité administrative comme les deux autres). L'inspection du taff émet des avis vis-à-vis du privé quand elle est interrogée par un employé.
Bref, que faire ?