Ce que ce récit montre, une fois de plus dirai-je, est le problème fondamental de la garde à vue. Elle a une tare congénitale : elle a été conçue pour violer les droits de la défense. Elle est née d’une pratique apparue avec la loi de 1897 qui a fait entrer l’avocat dans le cabinet des juges d’instructions, qui à l’époque du code d’instruction criminelle instruisait quasiment toutes les affaires pénales, hormis les contraventions. C’était le juge de la mise en état du pénal, l’instruction pouvant se résumer à une audition, avec ordonnance de renvoi rendue dans la foulée. En 1897, après un siècle de tranquillité, les avocats arrivent dans les cabinets d’instruction. Fureur des juges d’instruction, qui perçoivent cette mesure comme dirigée contre eux, et y voient la fin de la répression et l’aube de l’ère du crime impuni (oui, la même ritournelle qu’en 2011 lors de l’arrivée de l’avocat en garde à vue, on a l’habitude d’être mal accueillis). Et pour contourner la loi, ils vont avoir une idée géniale. Le code d’instruction criminelle, comme le code de procédure qui lui a succédé désormais, prévoit que le mis en examen (l’inculpé, à l’époque) ne peut être interrogé que par le juge d’instruction, la police se contentant de recueillir les témoignages. Or le suspect, avant d’être coupable de son crime, en est forcément le témoin. Il peut donc être entendu comme témoin avant d’être inculpé et qu’un vilain avocat ne vienne déranger une si belle machine à punir. Voilà la naissance de la garde à vue. Qui, par retour de karma, va devenir la norme avec la généralisation de l’enquête préliminaire, et a fait que le juge d’instruction ne s’occupe plus que de 5% des procédures, et a rendu possible d’envisager sa suppression en 2008.
[…]
L’avocat, enfin, qui peut assister son client lors des auditions et confrontations, mais depuis 2011 seulement, les lecteurs de ce blog auront suivi ce combat en direct. Sa présence a été imposée par la CEDH. Mais le législateur a veillé à entraver au maximum sa tâche, en lui interdisant l’accès au dossier. Pourquoi ? La réponse figure aux débats parlementaires de l’époque, et se trouve dans la bouche du garde des Sceaux de l’époque : mais parce que le dossier n’existe pas en flagrance. D’où mon combat pour un usage plus répandu du droit de garder le silence : l’OPJ aura accès à mon client quand j’aurai accès à son dossier. Donnant donnant.
Ladite déclaration du garde des Sceaux devant les parlementaires en janvier 2011 :
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je crois qu’il ne faut pas se méprendre. Dans la plupart des cas, la garde à vue est, heureusement, une phase très courte : plus de 80 % des gardes à vue ne dépassent pas douze heures. Dans ce cas, le dossier n’est pas très épais ; en cas de flagrance, il n’y a pas de dossier du tout. Le dossier se constitue donc au fur et à mesure, et on ne peut pas communiquer un dossier qui, par nature, n’existe pas. Il ne s’agit pas de cacher quoi que ce soit à l’avocat, mais on ne peut pas lui donner quelque chose qui n’est qu’en cours de constitution, puisque la garde à vue a justement pour objet d’aider à la constitution d’un dossier.
https://www.maitre-eolas.fr/post/2020/03/02/Du-bon-usage-des-exceptions :
Voici le résultat de la combinaison de ces articles : si j'estime que la garde à vue au cours de laquelle mon client a avoué les faits était illégale, je dois tout de suite le soulever, dès le début de l'audience. J'explique en quoi le tribunal doit à mon sens annuler cette garde à vue, et donc les aveux qu'il y a fait, puisqu'ils n'ont pas été recueillis dans des conditions légales. Le juge n'est pas censé, sauf exception exceptionnelle (impossibilité absolue, ou décision immédiate commandée par une disposition touchant l'ordre public, rien que ça), me répondre immédiatement, mais il joint l'exception au fond, c'est à dire qu'il me répondra par un seul jugement sur toute la procédure (et appelle ça "joindre l'incident au fond" pour me faire trépigner de rage). Puis le fond est abordé, et le président peut tout à loisir lire le procès verbal dont je viens de soutenir qu'il est illégal. À ce stade, il figure toujours au dossier, puisqu'il n'a pas encore été annulé. Ensuite, le juge se retire pour délibérer sur le tout, et revient en disant que oui, cette garde à vue était parfaitement illégale, et il annule ces aveux ainsi illégalement obtenus, reconnaissant ainsi que les débats au fond n'auraient jamais dû se faire avec cette pièce à la procédure. Et ensuite, il peut condamner le prévenu, estimant que malgré ses dénégations à l'audience, son intime conviction de juge est faite : il est bien coupable. Quelle mystérieuse intuition, n'est-ce pas ? Le jeu de dupes, dans toute sa splendeur.
Un retour sur les responsabilités dans le milieu associatifs :
Partir peut être ressenti comme un échec personnel, donc c'est compliqué à vivre et seul le temps permet de passer outre.
Toujours tout documenter.
Établir sa "fiche de poste", et faire trancher, en AG, les attentes contradictoires. (Ça me semble impossible dans une association / fédération qui regroupe des courants de pensée différents.)
Le bilan social annuel permet de mettre en lumière la cohérence des différentes actions des différents groupes de travail interne, de donner de la visibilité.
Prendre soin des autres, demander des nouvelles, etc. Il y a le front (lieu du combat idéologique), et la base arrière / le feu de camp réconfortant où on doit pouvoir souffler / vider son sac de randonnée des poids. (Cette partie n'est pas documentée, elle est très abstraite, alors que je suis demandeur d'un "how-to".)
Gérer les blessures, pardonner. (Même remarque, mais, pour le coup, c'est une démarche et un état d'esprit très personnels, au final, donc docu ça est galère…)
Prêter attention au niveau de sa charge mentale.
Comme quoi, il n'y a pas que les musulmans qui disent que leur religion est supérieure à la République. Étonnant, non ? :))))
Plouf, le délit de solidarité. Décision du Conseil constitutionnel, via une QPC déposée par Herrou.
Pour la première fois, le Conseil constitutionnel consacre le « principe de fraternité » […] « Il découle du principe de fraternité la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national »
À mon avis, il ne faut pas trop se réjouir : l'annulation de dette a toujours été pratiquée à petite échelle. Tant que ce n'est pas global, ça change rien.
Je salue quand même la démarche de tonton Joe.
Depuis la fin des années 1960, et par la suite avec l’introduction de molécules aux effets dits « antidépresseurs » comme la fluoxétine (Prozac) à la fin des années 1980, l’idée que c’est le manque de sérotonine dans le cerveau qui causerait la dépression a fait son chemin jusqu’à être considéré presque comme un fait avéré, tant dans la communauté médicale que dans le grand public. D’où la belle unanimité envers la demande de ces antidépresseurs qui ont fait la fortune des compagnies pharmaceutiques qui les produisent. Jusqu’à ce qu’on se rende compte que ce n’était pas si simple, que les effets positifs de ces molécules contre la dépression n’étaient pas si clairs, et que les marqueurs biologiques relatifs à la sérotonine (niveaux du neurotransmetteur, de ses récepteurs, de ses pompes à recapture, etc.) n’étaient peut-être même pas vraiment distinguables entre un cerveau en dépression et un cerveau qui ne l’est pas !
Mais il existe d’autres explications possibles aux effets des antidépresseurs. En fait, les essais cliniques montrent que les antidépresseurs se distinguent à peine d’un placebo (pilule sans ingrédient actif) lorsqu’il s’agit de traiter la dépression. De plus, les antidépresseurs semblent rendre les gens plus indifférents à leurs émotions, ce qui peut donc influencer l’humeur des patients, bien que nous ne sachions pas comment cet effet est produit.
bien que le fait de considérer la dépression comme un trouble biologique a pu sembler réduire la stigmatisation par rapport à une attitude psychologisante mettant en cause le « manque de volonté » de la personne pour se sortir de son état dépressif, les recherches semblent au contraire montrer par exemple que les personnes qui pensent que leur dépression est due à un déséquilibre chimique sont plus pessimistes quant à leurs chances de guérison.
La scission au sein du NPA porte sur un rapprochement avec LFI (ligne Poutou, Besancenot, etc.) donc toujours plus d'institutionnalisation au détriment de la démarche révolutionnaire. Il y avait déjà eu deux listes régionales communes LFI-NPA.
Pour moi, le passage de la LCR au NPA, c'était déjà renoncer à nommer le modèle de société visé (communisme) et la méthode pour y parvenir (révolution), ainsi qu'à renoncer au folklore du trotskisme dans l'espoir d'engranger des voix à l'élection. Forcément qu'une scission idéologique était inévitable… L'exclusion, en 2021, du courant trotskiste devenu Révolution Permanente était un signal.
Emploi fictif au Canard enchaîné ?
Dans le numéro 16 (juin 2023) de Vie Ouvrière - Ensemble, Christophe Nobili, le lanceur d'alerte, "répond" au Canard qui estime qu'un emploi fictif dans le privé n'est pas comparable à un emploi fictif public (Nobili est l'un des auteurs de l'affaire Fillon) : une carte de presse procure un avantage fiscal, les cotisations patronales (retraite, chomdu, famille) ouvrent des droits, etc.
En tout cas, il y a un schisme entre la direction (des vieux) et la relève : opacité, notamment sur les primes, dont celles de départ en retraite ; difficultés de la direction pour justifier la carte de presse ("Edith V. fait le job d'Escaro" ‒ heu c'est illégal ‒ "ha non elle fait son travail de documentation"… "ha non en fait…") ; la moitié des journalistes se syndiquent quand Nobili monte une section locale du SNJ-CGT (dans Vie Ouvrière - Ensemble, Nobili évoque des agressions, les droits d'auteur bafoués, le gel de certains salaires, etc.). Le Monde avait déjà fait état de ce climat de tension.
Les réactions de la direction publiées par le Canard m'ont paru très paternalistes (grief repris par Nobili dans Vie Ouvrière - Ensemble), très "patron qui sait ce qui est bon pour son équipe". De même, utiliser le journal pour répondre à Nobili sans contradictoire, et donc l'écraser par la force de frappe du journal, c'pas terrible. Inversement, si les faits sont avérés, Nobili aurait trahi sa parole envers des collègues en publiant des infos-confidences.
ÉDIT DU 23/12/2023 :
Canard enchaîné : Olivier Dussopt, un ministre bien ménagé :
Autant de crimes de lèse-Canard qui lui ont valu une procédure de licenciement, refusée donc par deux fois par l’inspection du travail, en raison notamment « [d’]attestations partiales » fournies par la direction et de la forte présomption du « lien [existant] entre la présente demande de licenciement et les mandats du salarié », selon la décision du 2 août 2023.
Pour contourner l’obstacle, l’état-major de l’hebdomadaire avait le choix entre une procédure devant le tribunal administratif ou ce fameux appel à un ami, en l’occurrence un recours hiérarchique, solution privilégiée par le conseil d’administration « au vu des très importants délais de jugement, qui se comptent en années en cas de recours contentieux devant les juridictions administratives », selon un message adressé à la rédaction, que Blast a pu consulter.
« Faire ainsi appel à un ministre pour trancher un conflit interne au journal peut surprendre venant d’un journal précisément satirique, dont la vocation, depuis un siècle, est de se gausser des travers et faux pas des gouvernants », s’est étranglé la section syndicale SNJ CGT du Canard, dans un communiqué du 9 octobre. Ce texte relève que, « en temps normal, ce genre d’exercice acrobatique, à rebours des valeurs et de l’indépendance proclamées, vaudrait un entrefilet saignant dans les colonnes du Canard... Apparemment, le ridicule ne tue pas. »
+1. Je ne partage pas l'avis du reste de l'article sur l'absence du ministre du travail, pas assez d'éléments (tellement d'autres sujets ne sont pas traités par le Canard, y compris la suite d'affaires qu'il a lui-même révélées)
FIN DE L'ÉDIT DU 23/12/2023.
Source. Images du tweet : 1, 2, et 3.
« L'enquête n'a pas permis d'identifier [ les auteurs ] de l'infraction ». LOL.
Ma première réflexion a été : une plainte contre X était-elle la procédure la plus pertinente ? Généralement, la justice, exsangue, ne se met pas en branle pour "si peu", y compris pour du harcèlement ou agression sexuels. Mais, sauf pour certaines infractions, la plainte simple est un pré-requis procédural pour une plainte avec constitution de partie civile. Ma deuxième a été : a-t-il fourni toutes les preuves, et son corollaire : quelles sont les preuves à fournir ?
Le thread fournit un autre témoignage : « Exactement pareil pour moi avec 2 plaintes déposées en 2017 et 2019 (dossiers complets, plainte nominative, preuves, photos, etc.) : "l'enquête (sic) n'a pas permis d'identifier la personne" (2017) / "les faits révélés ne sont pas punis par un texte pénal" (2019). »
Il reste une plainte avec constitution de partie civile (plainte pénale avec un volet civil pour réclamer un dédommagement + ouverture d'une information judiciaire par un juge d'instruction), mais, contrairement à une plainte simple, il faut consigner une somme d'argent (montant fixé par le doyen des juges d'instruction). Comme avec le RGPD, les moyens légaux "peu" coûteux sont inefficaces…
Sinon, il reste la méthode du port dû (renvoyer la pub à l'imprimeur ou au marchand sans timbre ni adresse d'expéditeur) : « Le mieux étant de renvoyer en port dû (sans adresse de retour, ni timbre donc) les prospectus. Avec un papier dedans : "le stop pub sur la BAL n'est pas pour les chiens"... Je l'ai fais assez souvent qd j'étais en région parisienne, ça avais fait son effet (a moyen terme). […] Simple et efficace... Le courrier DOIT être reçu par la poste qui doit payer le port ET la gestion de dossier... A force ... ça coûte cher à l'imprimeur... qui refacture (peut-être) au donneur d'ordre. ».
Ce que montre Frances Haugen ce ne sont pas "juste" ces faits mais c'est le fait que la plateforme savait. C'est que Facebook, par exemple sur les questions de modération, non seulement avait délibérément mis en place ces régimes arbitraires et discrétionnaires mais mentait à chaque fois qu'on l'interrogeait sur ce sujet. C'est que démontre Frances Haugen c'est le fait que tout cela, toutes ces incidences délétères et parfois mortifères ou criminogènes sur les discours publics et les expressions privées, ne sont pas le fait d'un algorithme devenu fou ou d'une intelligence artificielle hors de contrôle, mais le résultat des choix consciemment effectués par la plateforme et ses ingénieurs pour maximiser sa rentabilité économique au détriment de tout le reste. Ce que démontre enfin Frances Haugen c'est que même lorsque des employés de la firme faisaient remonter l'évidence de ces problèmes et les solutions pour les traiter ou les corriger, Zuckerberg refusait de les mettre en place.
[…]
Ensuite il faut casser les chaînes de contamination virales qui sont à l'origine de l'essentiel des problèmes de harcèlement, de désinformation, et des discours de haine dans leur globalité. Et là encore le cynisme des plateformes est aussi évident que documenté puisqu'elles ont elles-mêmes fait la démonstration, et à plusieurs reprises, que si par exemple elles diminuaient le nombre de personnes que l'on peut inviter par défaut dans les groupes Whatsapp ou le nombre de conversations et de groupes vers lesquels on peut automatiquement transférer des messages, elles diminuaient aussi considérablement la vitesse de circulation des fake news, notamment en période électorale ; que si elles supprimaient la visibilité de nombre de likes ou de réactions diverses sur un post (et que seul le créateur du post était en mesure de les voir), elles jouaient alors sur les effets souvent délétères de conformité (et de pression) sociale et qu'elles permettaient d'aller vers des logiques de partage bien plus vertueuses car essentiellement qualitatives et non plus uniquement quantitatives ; que si elles se contentaient de demander aux gens s'ils avaient bien lu l'article qu'ils s'apprêtaient à partager avant que de le faire sous le coup de l'émotion, elles diminuaient là encore la circulation de fausses informations de manière tout à fait significative. Il y a encore quelques jours, c'était Youtube qui annonçait supprimer l'affichage public du compteur des "dislikes" pour "protéger" les créateurs notamment de formes de harcèlement, un effet qu'il connaît et documente pourtant depuis déjà de longues années.
On avait des études externes démontrant les effets néfastes des réseaux sociaux numériques, donc je n'avais pas compris l'apport de la lanceuse d'alerte Frances Haugen : la connaissance interne de ces effets.
[ LVMH ] ayant choisi de consolider ses revenus monde en 🇫🇷 alors que le marché domestique ne représente que 10% de l'activité
Je ne peux m'empêcher de me demander l'intérêt de faire ça si la fiscalité, la bureaucratique et la mentalité françaises lui sont si défavorables que ce que l'on entend en permanence ? C'est comme Pinault qui déménage au Royaume-Uni mais qui conserve sa résidence fiscale en France (lire). Incompréhensible si la pression fiscale était si forte que ça. Ils s'en sortent bien et/ou en retirent des avantages.
Les autres arguments, classiques, sont valides dans l'organisation économique actuelle de la société mais ne valent intrinsèquement rien : une société communiste saurait tout autant investir et rémunérer décemment le travail, cf. la vision de Friot-Lordon. Dans l'organisation actuelle, on en est à se réjouir que quelques groupes rémunèrent moins mal des salariés et investissent alors que ça devrait être la base.
Article 40 de la Constitution : ne pas créer de dépenses nouvelles sans recettes suffisantes, sérieuses et pérennes (nouvelle recette ou hausse d'une existante).
La plupart des propositions de lois (PPL) sont gagées sur une hausse de la taxe sur le tabac. Il appartient au gouvernement de lever le gage après l'adoption définitive d'un texte législatif. C'était la faiblesse de la PPL LIOT annulant la réforme des retraites : recourir à un gage se pratique sur des besoins de financement en millions d'euros, mais là, il s'agissait de plus de 10 milliards d'euros annuels… Pas sérieux.
En 2021, on nous parlait d'un satellite diffusant sur YouTube son écran diffusant de la pub (quel intérêt par rapport à un fond vert ?). Projet Space X et startup canadienne. En 2022, on nous parle d'une constellation de satellites qui dessinent un mot ou un logo en réfléchissant le soleil. Ce n'est qu'un vague projet. Rien de neuf ceci dit :
Mais l’idée qui a défrayé la chronique remonte au début des années 90. L’entreprise américaine, Space Marketing, voulait lancer dans l’espace un panneau d’affichage visible à l’œil nu depuis la Terre. Pour nous, il aurait fait la moitié de la taille de la lune. La polémique enfle. Le sénateur américain James Jeffords fait passer un texte permettant au ministère des Transports d’empêcher l’accès à une licence de lancement de fusée, si l’objectif est de mettre une publicité dans l’espace. Finalement le projet n’aboutit pas, faute d’investisseurs.
La pauvreté est un jugement socialement construit. Exemples.
Autre exemple : La grève des médecins libéraux est-elle vraiment légitime ?. J'avoue que le traitement médiatique m'avait surpris : point de prise d'otage et que des micro-trottoirs compréhensifs pour une profession libérale qui pouvait pratiquer le dépassement d'honoraires mais qui, par la hausse du tarif conventionné voulait se garantir une patientèle solvable.
Au-delà de servir d'exemple, cet article contient des infos intéressantes : 57 % des médecins exercent en libéral ; 1/4 pratiquent le dépassement d'honoraires avec une forte disparité entre généralistes et spécialistes) ; 120 k€ de revenu après charge en 2017 (avec une forte disparité entre spécialisations) / 93 k€/an pour les généralistes ; durée moyenne d'une consultation en 2017/2019 : 17/16 minutes ; 50 h/semaine en moyenne pour les généralistes ; le conventionnement (secteur 1) fait que la sécu prend en charge une partie des cotisations maladies et retraites ; combat permanent autour du tiers-payant.
La nation du «paiement tout numérique» fait marche arrière: une nouvelle loi vient d’entrer en vigueur pour obliger les banques à fournir des services en liquide.
[…] Les Suédois doivent maintenant pouvoir retirer de l’argent liquide – et en déposer pour les entreprises – dans un rayon de 25 kilomètres autour de leur domicile. […]
[…] Si l’argent est injuste, ségrégateur, l’argent numérique l’est encore plus. Il implique, en Suède, d’avoir un numéro universel d’immatriculation, un compte en banque, un domicile fixe, ce que n’ont pas les immigrés, les touristes ou les personnes dans des situations de grande précarité. Il demande de maîtriser les outils numériques, de consulter son compte bancaire sur un ordinateur portable, de savoir envoyer de l’argent par téléphone. Il exige un accès permanent au réseau téléphonique et à internet, ce qui n’est pas toujours le cas en zone rurale. […]
[…] «Quand vous entendez ces nouvelles venues de Chine sur le fichage électronique des citoyens à travers leurs achats, comment pouvez-vous être sûr que ce genre de surveillance ne va pas arriver dans des pays comme la Suisse ou la Suède?» s’alarme Björn Eriksson. «Ce n’est peut-être pas pour demain, mais je rencontre de plus en plus de jeunes, de cadres très bien insérés qui limitent leurs achats par carte car ils craignent Big Brother!»
En Suède, pour l’instant, les seuls commerces où les consommateurs hésitaient à utiliser leur carte bancaire étaient les Systembolaget, ces magasins d’Etat qui sont les seuls autorisés à vendre de l’alcool et où les buveurs honteux ne veulent pas laisser de traces de leur paiement…
Le tribunal a considéré que les poursuites en diffamation auraient dû être engagées en tant que personne privée et non en tant que responsable public.
Les articles de Médiapart mentionnant systématiquement mon statut de député ou de ministre, ils relevaient selon mes avocats de l’article 31 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881.
Le tribunal indique que la poursuite aurait dû être fondée sur l’article 32 (diffamation privée)
[…]
Enfin, en droit de la presse, le tribunal ne peut pas requalifier les faits incriminés. Et contrairement aux procédures normales, le délai de prescription n’est pas de 6 ans mais de 3 mois. Il ne m’est donc plus possible d’intenter une nouvelle procédure au titre de l’article 32. [ ni de faire appel, a priori, le délai serait dépassé avant que le juge d'appel se saisisse du dossier ]
François de Rugy contestait un article de Médiapart relatif à sa location d'un logement social à Nantes. Il n'a pas contesté les articles relatant son train de vie à l'Assemblée, les réceptions fastueuses, les homards, versement d'une partie de son IRFM à son parti, etc.
Médiapart a gagné sur la forme car la loi de 1881 sur la liberté d'expression est très exigeante : il faut désigner précisément les propos, les qualifier juridiquement, la mise en examen est systématique, le délai de prescription de l'action publique est rachitique, le juge a peu d'autonomie (il ne peut pas requalifier les propos, par ex.), etc. Cette procédure est contraignante car la matière est difficile : évaluer un propos et son contexte en atténuant ses biais, le mettre en balance avec la liberté d'expression et celle d'information, etc. C'est pour cela qu'une sanction automatisée (sur les réseaux sociaux numériques, par ex.) est difficilement cautionnable.
Encore une fois, attention à ce qu'on te raconte quand on te dit « on a gagné notre procès, vive la liberté d'informer » ou « X est mis en examen pour ses propos » : le diable est dans les détails.
Comme quoi, et pour nuancer mon avis sur l'aide juridictionnelle, la possibilité financière de se payer « les meilleurs avocats » (comme le dit la sagesse populaire) ne fait pas tout.
@cedric_o plaide une fois de plus pour une expérimentation de la reconnaissance faciale AVANT d'en débattre : "Ce que l'histoire montre, c'est que quand il y a une technologie disponible, à la fin on finit par l'utiliser."
C'est surtout une superbe démonstration du Biais du Survivant dont @cedric_o nous fait la démonstration ici : par définition, les technologies que nous avons aujourd'hui sont celles que nous avons fini par utiliser. Et on n'a jamais connu, ou oublié, les autres.
On ne le sait pas toujours, mais l’article L2123-17 du Code général des collectivités territoriales pose un principe : la gratuité de la fonction de maire, d’adjoint et de conseiller municipal. Néanmoins, ces derniers peuvent bénéficier d’une indemnité de fonction. Elle concerne les personnes qui ont des fonctions exécutives et varie en fonction de la population de la structure, de 1026,51 € brut à 2918,51 € brut pour les responsables exécutifs. Les adjoints et les conseillers municipaux ont un autre barème. […] Dans beaucoup de communes, la rémunération des élus est symbolique, notamment dans les villages.
[…]
Dans un vieux rapport de l’Assemblée nationale, datant de 2013, des députés Philippe Doucet et Philippe Gosselin, on mentionne que « 72 % des élus municipaux exercent ainsi leur mandat sans percevoir aucune indemnité de fonction ».
Semaine de contrôle à l'Assemblée nationale = débats stériles (peu de députés / ministres présents, chaque groupe politique fait son discours à la tribune, aucun impact concret, aucune épaisseur médiatique) en sus des commissions d'enquête (qui, déjà, débouchent très souvent sur du vent).
Errance médicale (diagnostic compliqué, peu de structures adaptées donc surcharge) et violence institutionnelle (accusation de mauvaise éducation et de maltraitance, retrait de la garde parentale, tribunal, etc.) pour les enfants atteints de trouble du spectre de l'autiste ou de trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité.