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The Daily Shaarli
La section départementale du fisc m'a envoyé 3 courriers et un email (1 courrier et 1 email après août 2020, le reste depuis août 2021) pour me demander confirmation de l'absence de télévision (ou assimilé) chez moi conformément à ce que j'ai déclaré dans mes déclarations de revenus 2020 et 2021.
Il s'agit encore d'une procédure dérogatoire liée à la situation sanitaire… Qui perdure en août 2021 alors qu'il y a des partouzes partout (travail, festivals, sorties, etc.) depuis juin 2021 ?! Aucune idée de la validité légale de cette procédure. Genre comme le système de remontée des excès de vitesse routier qui a été utilisé, sans fondement légal, pour faire remonter les infractions liées au premier confinement Covid (rendant caduques les infractions). Ou comme la présentation mensongère du prétendu caractère obligatoire de l'attestation de déplacement.
Sur la forme, les courriers ne font pas sérieux : écriture manuscrite pour la date, mon adresse emails, mon numéro de téléphone, une phrase « Voir Contrat internet ou Cable operateur pour TV numérique ou informatique » ; la feuille, trop grande pour l'enveloppe, est pliée en haut sur deux centimètres ; papier jauni qui ressemble à du recyclé ; le rappel de la législation est fait via une impression maladroite de Légifrance au verso qui ressemble à deux feuilles agencées en patchwork sur une photocopieuse afin de produire un document unifié. LOL ! :)
Ces courriers sont une excellente illustration de la difficulté pour former les gens à la prudence contre les arnaques alors que les grands noms (sociétés commerciales et administrations) font de la merde : j'ai aucun moyen d'être sûr que ces documents sont authentiques à l'exception du rappel multiple de ne pas joindre de paiement (un escroc voudrait de la thune).
Sur le fond, un ordinateur n'est pas assimilé à une télévision, donc avoir un abonnement à Internet avec option télévision ne suffit pas, il faut, en sus, posséder une télé ou un dispositif assimilé. Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F88 et https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-nai-pas-de-televiseur-mais-un-ordinateur-avec-une-carte-television-ou-une.
Sur ce point, l'ajout manuscrit « Voir Contrat internet ou Cable operateur pour TV numérique ou informatique » et la phrase dans l'écart à remplir « (Y compris si cet appareil vous a été prêté, donné, en colocation, box TV via internet …) » sont de nature à faire douter le citoyen voire à le tromper. Je n'apprécie pas ce comportement.
Les courriers demandent de répondre dans tous les cas (que l'on reconnaisse une erreur ou non).
Je n'ai pas répondu à ces courriers.
Je n'aime pas ce soupçon permanent hors procédure. Le fisc doute de ma déclaration de revenus ? À quoi ça sert de me demander confirmation ? La possibilité de me laisser corriger une erreur a bon dos (faisons des lois plus simples, déjà…). Si t'as des doutes, tu me redresses, je contesterai et on ira voir un juge encadré par une procédure déterminée. Dans ce cadre-là, le fisc se sera engagé (risque de retour de flammes, de procédure jugée abusive contre laquelle le citoyen pourra agir) alors que là, le fisc m'emmerde sans s'engager : tu m'accuses de t'avoir menti oui ou merde ? Les deux, mon capitaine. Or, le fisc déteste s'engager, parce que des fois, il perd et doit rembourser des millions d'euros indus (cf articles du Canard enchaîné). Asymétrie injuste qui repose sur la peur.
Surtout, point capital, ma piaule, c'est là où je conçois et entrepose mon intimité, les choses personnelles, mon nid où je peux penser à l'écart d'autrui, etc. Tu crois que tu vas entrer et le souiller comme ça ? Sur simple suspicion que je te devrais 138 € ?! Oui, je suis comme les Gaunt dans Harry Potter 6 : je reçois très peu de personnes chez moi, amis inclus.
Dans l'intervalle de réception de ces courriers, j'ai rempli mes obligations en relisant et corrigeant (à la hausse) mes déclarations automatiques de revenus, en corrigeant (à la baisse puis à la hausse) mon taux de prélèvement automatique. Je pense avoir communiqué de bonne foi et proactivement (pour le PAS) avec le fisc. Que cette administration me foute la paix, je ne vais pas lui répéter trouzemilles fois les choses ! J'ai déclaré, point, on s'arrête là.
On est dans la disproportion. Trois courriers (dont l'un avec les tampons anxiogènes « urgent » et « rappel ») et un email, tout ça pour grappiller 138 misérables euros ?! Waouh… Va donc emmerder les fraudeurs fiscaux, les fraudeurs aux cotisations sociales, et autres ! Sens des priorités, tout ça (le gain évalué est tout autre). Intraitable avec les faibles et laxiste avec les forts, ça va deux minutes !
Trois courriers et un email en un an. Pas mal, niveau réactivité. Le sinistère de la Culture n'était pas aussi prompt à me répondre sur le financement de la presse par les multinationales ricaines. L'officier du ministère public non plus lors d'une prétendue infraction (aucune suite). La CNIL n'est pas aussi prompte à protéger les citoyens des abus. Je continue ? Asymétrie injuste. Ce n'est pas les mêmes administrations donc mon propos ne tient pas ? Les politiciens en poste priorisent ce qui les arrangent, y compris les budgets des administrations, et tout le monde cherche à couvrir ses fautes, donc, si, tout ça est un même tenant.
J'attends la suite. Fais-moi rire (jaune), tonton fisc…
En 2018, le Conseil constitutionnel a jugé que :
- La définition de l'apologie d'actes terroristes est l'expression publique (avec la volonté que ce soit public) d'un jugement favorable envers une liste d'actes définis par la loi comme étant terroristes ou envers l'auteur de tels actes. Donc l'arbitraire serait évité : on peut parler d'un acte terroriste, l'étudier, l'analyser, etc. tant que l'on reste placide. S'il y a débat sur la qualification juridique d'un propos, l'atteinte à la liberté d'expression sera probablement jugée disproportionnée ;
- La loi est proportionnée car Internet permettrait une diffusion à grande échelle et influencerait grandement l'endoctrinement des citoyens. La vieille rengaine jamais démontrée (les bars du 20e siècle, espaces limités géographiquement et en nombre de personnes, que l'on présente comme étant super civilisés ont vu se propager l'antisémitisme, donc bon…)… ;
- « En outre, l'apologie publique, par la large diffusion des idées et propos dangereux qu'elle favorise, crée par elle même un trouble à l'ordre public. ». On retrouve la vision européenne de l'expression selon lequel un citoyen pense, puis parle, puis agit et que la parole est un terreau du passage à l'acte ;
- L'idée selon laquelle la loi prêterait une intention terroriste à un auteur sans que celui-ci ne la manifeste ni ne présente un risque avéré de commission d'un acte terroriste, est rejetée au regard des éléments précédents (nécessité, proportionnalité) ;
- Le fait que l'apologie ne soit pas encadrée par les procédures de la loi de 1881 sur la liberté d'expression n'est pas grave, car « les actes de terrorisme dont l’apologie est réprimée sont des infractions d’une particulière gravité ». :O C'est quoi cet absence d'argument ?! Peut-être que c'est parce que le sujet est grave qu'il faut prévoir des gardes-fous afin d'éviter à la fois le lynchage et l'arbitraire ?
It’s common to think that a network has no way to break a leak if it has happened. You can’t configure proper filters at the router that is out of your control. Of course, you can start writing emails to responsible parties, and this may speed up the remediation process, but it will not instantly return your traffic.
But there is another way to restore proper connectivity, we can exploit the BGP loop detection mechanism: a network MUST automatically drop route if AS Path includes its own AS number. So, if you know the source of the problem, you can add “leaker” AS in your prepend policy, thus forcing it to reject this route.
Such AS Path manipulation complements monitoring service and provides a guaranteed method to actively fight route leak incidents. But you should be careful to keep 'valid' result of ROA validation procedure.
Ingénieux. :)
Via https://twitter.com/bortzmeyer/status/1067339854416134144.
En second lieu, les " lignes directrices relatives à la tarification de l'accès aux réseaux à très haut débit en fibre optique déployés par l'initiative publique ", édictées par l'ARCEP en décembre 2015 au titre du VI de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, ont pour seul objet de guider l'action des collectivités territoriales et de leurs groupements en exposant une méthode d'élaboration des niveaux tarifaires pouvant être proposés aux opérateurs commerciaux et ne fixent pas, contrairement à ce que soutient la société requérante, de norme à caractère général s'imposant aux collectivités territoriales. Par suite, la société Coriolis Télécom n'est pas fondée à soutenir que la décision de règlement de différend du 11 décembre 2018 aurait eu pour effet, implicitement mais nécessairement, d'imposer à la société THD Bretagne de lui proposer un niveau déterminé de conditions tarifaires conformes à ces lignes directrices […]
Les lignes directrices, schéma directeur, chartes, etc. sont du droit souple (coucou, tu veux voir mon droit rigide ? :)))) ) dont la caractéristique est de faire changer les comportements des acteurs économiques sans créer d'obligation, sans être contraignant. Même si ces documents peuvent être contestés devant la justice administrative. Même si l'autorité administrative a des prérogatives prévues par la loi (d'autres moyens d'action, comme les sanctions, peuvent permettre d'atteindre ces prérogatives).
Le non-respect des lignes directrices peut fonder (servir de base) à une demande contentieuse devant l'autorité de régulation (ici, l'ARCEP), ce n'est pas exclu par la décision du Conseil d'État. Ce n'est pas déconnant : l'autorité pourra apprécier au cas par cas et dans le cadre d'instruments juridiques qui sont contraignants, eux, si l'écart entre ses lignes directrices et la pratique est abusif, si la demande est raisonnable et proportionnée, etc.
C'est le même principe de droit qui a rendu caduque la partie "cookie-wall" des premières lignes directrices "cookies" post-RGPD de la CNIL (décision du Conseil d'État) : une interdiction générale ne peut être formulée dans des lignes directrices qui sont un outil de droit souple.
Via https://twitter.com/AlexArchambault/status/1422250445800714244.
Le Conseil a rappelé que le droit à la libre communication des pensées et des opinions, proclamé par l’article 11 de la Déclaration de 1789, implique la liberté d’accéder aux services de communication au public en ligne. À cette occasion, et pour la première fois, le Conseil a expressément ajouté que ce droit impliquait également la liberté de s’exprimer au moyen de ces services de communication au public en ligne.
Dans sa décision de 2009 (contre HADOPI I), le Conseil constit' a jugé que l'accès à Internet est nécessaire à l'exercice de la liberté d'expression prévue par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et qu'on ne peut donc pas priver un citoyen d'accès à Internet sans une loi pénale et un juge qui intervient en amont de la décision (contrairement à un juge administratif).
En 2020, et en cohérence, le Conseil a jugé que l'article 11 de la DDHC implique aussi l'expression en ligne, pas seulement l'accès. Cela était implicite dans la décision de 2009, c'est désormais explicite : on ne peut pas participer à la vie démocratique avec un seul accès, en étant en lecture seule.
La loi Avia sur les contenus haineux en ligne a été censurée sur les motifs suivants :
De l'ensemble de ces motifs, le Conseil constitutionnel déduit que, compte tenu des difficultés d'appréciation du caractère manifestement illicite des contenus signalés dans le délai imparti, de la peine encourue dès le premier manquement et de l'absence de cause spécifique d'exonération de responsabilité, les dispositions contestées ne peuvent qu'inciter les opérateurs de plateforme en ligne à retirer les contenus qui leur sont signalés, qu'ils soient ou non manifestement illicites. Elles portent donc une atteinte à l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée.
Risque disproportionné qui pèse sur les éditeurs car le délai d'examen est court (1 h) et une sanction pénale est prévue pour chaque non-retrait (le Conseil suggère une éxonération en cas de signalements nombreux en un temps court) alors que certains cas demanderont une expertise juridique et/ou la prise en compte d'un contexte. Tout gouvernement peut donc faire une nouvelle proposition en assouplissant ces points. Je me demande à partir de quels seuils le Conseil laissera passer…
Dans cette décision, on a aussi :
Il juge en des termes inédits que constituent de graves abus de cette liberté la diffusion d'images pornographiques représentant des mineurs, d'une part, et la provocation à des actes de terrorisme ou l'apologie de tels actes, d'autre part.
C'est la continuité de la décision 2018-706 QPC.
Respecter les consignes sanitaires est du domaine du médical. En faire un enjeu politique, c'est se tromper de combat. Lorsque mon médecin me prescrit un traitement, je le prends. Je ne me mets pas à contester à tout va telle prise de médicament, telle hospitalisation ou tel autre traitement. Je m'en remets à lui, pour son expertise sur ma guérison. Eh bien les consignes sanitaires, c'est pareil.
En revanche, quand c'est le politique qui parle, et qui gère la crise sanitaire (avec le succès qu'on sait), on peut se poser des questions. Mais il faut d'abord faire la part des choses : que disent les médecins ? Quelle est la position des spécialistes ?
Ce genre de raisonnement me gêne.
Faut-il s'en remettre aux fraudeurs fiscaux, spécialistes en la matière !, pour définir une politique de lutte anti-fraude fiscale ? Ils connaissent le sujet, les acteurs, les rouages… Mais peut-être qu'ils amoindriront volontairement la qualité de la loi afin que certaines pratiques perdurent ? Des spécialistes ont défendu les thèses de l'industrie du tabac. Des spécialistes défendent des thèses économiques délétères. La compétence ne fait pas l'honnêteté.
Dans une relation avec plusieurs parties qui ont chacune des intérêts spécifiques, comme un échange médecin-patient, faut-il considérer uniquement l'expertise d'une seule des parties ? Exemple concret : faut-il persister à oublier de demander son consentement (ou à l'ignorer) à une femme avant de pratiquer une épisiotomie ? Faut-il que seuls les flics pondent les lois sur la délinquance (t'as envie de te faire maltraiter ?) ? En tant qu'autre partie à qui la loi va s'appliquer, je n'ai pas envie.
Pour contrebalancer l'auteur : à titre perso, sur des pathologies un peu sérieuses (pas le rhume annuel, quoi), je demande systématiquement leur diagnostique, remède et avis à plusieurs médecins spécialisés dans la pathologie ou l'organe en question. Personne est infaillible, toujours bien luné, et toujours compétent. L'errance diagnostique n'existe pas, voyons ! J'aime assez peu la figure d'autorité, même morale. Moi aussi j'ai fait des études, donc j'ai pu constater le bullshit que constituent les diplômes et les thèses. Je ne conçois pas pourquoi je ferai plusieurs devis pour changer ma chaudière, mais un seul quand il s'agit de me faire charcuter le corps. Évidemment, si je suis en train de crever, peut-être qu'un avis suffit (et encore que… c'est précisément l'urgence qui est employée comme argument lors des épisiotomies, et, dans un système mieux pensé, prévoir une coopération permanente entre plusieurs médecins n'est pas absurde).
Les spécialistes n'étaient pas d'accord sur les mesures sanitaires à appliquer pour lutter contre le Covid (réa versus psychiatrie, par exemple). Plusieurs blocs de pays ont suivi des stratégies différentes. Donc, écouter les spécialistes, d'accord, mais lesquels ? Au mieux, on peut écouter notre mix, notre analyse, très subjective, de plusieurs avis spécialisés, mais prétendre béatement qu'il sufffit d'écouter les spécialistes, c'est du flan.
On ne peut pas dissocier les consignes sanitaires entrées en application du politique : ces consignes étaient politiques, dans le sens qu'elles ont organisé nos vies, l'ordre social, etc. Elles sont un choix puisque d'autres pays ont appliqué des mesures sanitaires différentes. Donc elles sont soumises à discussion. Technique est politique, politique est technique.
TL;DR : contrairement à ce que nous a raconté Darmanin en 2019 et en 2020, l'expession du sociologue Weber « l'État détient le monopole de la violence légitime » est une description, une définition d'un État occidental, pas ce que doit être un État, pas une justification de la violence des flics. Dans ses ouvrages, Weber définit violence = contrainte = possession des moyens de garantir le droit. Légitimité s'entend par opposition à d'autres groupes sociaux qui peuvent faire pression ou autorité afin d'établir un ordre social comme la famille, l'Église, des communautés, etc.
Ce qu'explique Max Weber, c'est que dans une société avec un État, il existe une classe politique, et cette classe politique se caractérise par le fait qu'elle utilise la violence pour établir l'ordre social, et que dans ce modèle social elle est la seule légitime à la violence.
Il fait la comparaison avec des formes de sociétés où aucune forme de violence n'est admise, ou où les formes de violence ne relèvent que du social (la pression de normalisation du groupe, par exemple).
On trouve ça par exemple dans les sociétés pré-colombiennes d'Amérique du nord, où la violence n'existe qu'entre nations, et essentiellement sous forme ritualisée (ce qui laissera ces sociétés démunies face aux colons européens), mais pas pour du maintien de l'ordre.
Alors non, cette formule, reprise de Max Weber ne dit pas "C'est normal que la police cogne en démocratie" comme veulent le faire croire ceux qui la reprennent. Elle dit "le sociétés avec un État ont cette particularité qu'elles utilisent la violence pour se maintenir".
[…]
S'il y a bien une chose que nos sociétés occidentales ont enseigné à toute la planète, c'est celle-là : créer un État fort en créant de la violence pour qu'il s'établisse et se maintienne. Et je ne trouve pas que cette description soit à notre avantage.
Du coup, nos dirigeants, au lieu de se vanter d'être à la tête de ce type de société, feraient peut-être mieux de chercher s'ils peuvent venir vers un modèle où on minimise autant que possible cette violence, au lieu de la revendiquer.
Voir aussi : https://www.franceculture.fr/philosophie/la-violence-legitime-de-letat-de-max-weber.
Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel juge, pour la première fois, qu'est garanti par l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 le droit d'accès aux documents administratifs. Il est loisible au législateur d'apporter à ce droit des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.
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Je trouve comique que des droits (et libertés) évidents deviennent des droits constitutionnels ou soient confirmés / élargis lors d'occasions cocasses (sur des sujets qu'on présente sans intérêt / évidents) : liberté d'association + bloc constitutionnel = refus de déclaration d'une association maoïste en 71 ; accéder à Internet relève de la liberté d'expression = HADOPI I en 2009 ; droit d'acès aux documents administratifs = Parcoursup en 2020.
En revanche, cette décision n'oblige pas à publier les codes sources des algorithmes. Sources : rapport d'activité 2020 de la CADA et https://blogdroitadministratif.net/2020/04/22/le-numerique-comme-revelateur-des-droits-et-libertes-constitutionnellement-garantis-vers-un-droit-constitutionnel-a-la-redevabilite/. Une interprétation maximaliste de l'article 15 de la DDHC amène, fort logiquement, à une telle obligation, mais le Conseil constitutionnel ne l'écrit pas explicitement, donc… Peut-être en arrivera-t-il à cette conclusion dans une décision future ?
En tout cas, en 2023, le TA de Paris s'est opposé à la communication du code source de Parcoursup au motif de la sécurité informatique.
Via https://twitter.com/mtpit/status/1245988739572215813 via https://twitter.com/teymour/status/1246012952244891648 via https://twitter.com/bayartb.
