En juillet 2016, l'ARCEP, le régulateur français des télécoms, a ouvert une consultation publique portant sur son analyse du marché (des marchés, en vrai) de l'accès à Internet haut débit (HD) et très haut débit (THD) fixe en France. C'est important car c'est en partie avec les réponses que l'ARCEP fixera le cadre de sa future régulation des marchés haut débit et très haut débit fixe pour 2017-2020. C'est-à-dire changer de modèle si elle constate que le co-investissement échoue à faire émerger une offre FTTH correcte, décider si elle impose ou non des offres de gros sur la fibre optique qui permettront l'entrée de petits acteurs locaux sur le marché comme les TPE ou les FAI associatifs ou si ces acteurs se feront évincer comme ce fût le cas sur l'ADSL, etc.

J'ai déjà écrit un shaarli fort documenté sur ce sujet donc je ne réexpliquerai pas les concepts que je manipulerai ci-dessous. De même, j'avais proposé un résumé pas trop résumé de la réponse de la FFDN à cette même consultation.

En février 2017, l'ARCEP a, à nouveau, ouvert une consultation publique sur ces sujets. Histoire de confirmer sa compréhension des réponses et d'affiner quelques points avant de pondre la régulation. La FFDN n'a pu y répondre dans les temps, faute d'implication bénévole. J'ai quand même décidé de lire ce que ça raconte. L'objet de ce shaarli est donc de faire un résumé de ce que j'ai compris des positions de l'ARCEP.

Préambule : vocabulaire

Pour des raisons qui m'échappent, l'ARCEP a changé quelques termes de vocabulaire utilisés.

• « fourniture en gros » = marché de la vente entre opérateurs ;
  
  
• « marché de masse » = marché de la vente aux particuliers et aux entreprises qui n'ont pas besoin de qualité ;
  
  
• « accès local en position déterminée » (dit marché 3a) = accès passif aux boucles locales, au génie civil, dégroupage, etc. ;
  
  
• « accès central en position déterminée » (dit marché 3b) = accès activés / bitstream livrés en un point donné ;
  
  
• « accès de haute qualité » (dit marché 4) = liaisons (passives/actives) dédiées destinées au marché pro + câbles sous-marins.

Les opérateurs de la FFDN consomment principalement sur le marché 3b. Certains opérateurs ont une boucle locale radio. Ils pourraient y proposer des accès aux autres opérateurs sur les marchés 3a ou 3b. Mais, évidemment, ça n'intéresse aucun opérateur.

Notes communes à tous les marchés

• Les offres avec GTR/GTI sont toujours perçues comme un marché à part, comme si c'était un service totalement différent alors qu'il s'agit d'assurances greffées sur les mêmes prestations basées sur les mêmes infrastructures. Pour l'ARCEP, cette distinction se tient car les offres GTR/GTI ont des processus de vente/SAV différents.
  
  
• HD = THD, FTTH = VDSL, tout cela est substituable au motif qu'il n'y a pas encore de services nouveaux disponibles uniquement sur le THD/FTTH. Le FTTH apporte simplement du confort et fait plaisir aux technophiles qui y trouvent des usages minoritaires, nous dit l'ARCEP. C'est là où elle se trompe : faut-il réguler uniquement en fonction de ce qui existe actuellement ou aussi en fonction de ce qui pourrait, techniquement, exister ? Comment expliquer qu'une absence de régulation peut tuer dans l'œuf (ou non) des services qui n'existent pas encore ? De plus, l'ARCEP regarde uniquement le débit descendant, qui, lui, est substituable dans une certaine mesure, oui. Ce qu'il faut regarder, c'est le débit montant car c'est lui qui permet de nouveaux usages : émission de contenus depuis la maison, visioconférence, gros téléchargement + autre chose en parallèle car l'upload n'est plus saturé par des accusés de réception, etc.

Notes marché 3a - accès passif aux boucles locales, au génie civil, dégroupage, etc.

• L'ARCEP a toujours un raisonnement fort tordu concernant la FTTH.

  • D'un côté, le marché de gros à destination des masses est un oligopole : Orange détient les infras (fourreaux, poteaux) permettant son déploiement, Orange est le seul présent dans les déserts numériques compte-tenu de sa mission de service public de service téléphonique universel, etc. Compte-tenu de ça, il y a peu d'acteurs en mesure de fibrer réellement la France. L'ARCEP reconnaît qu'Orange a une position structurante sur le marché mais que tout va bien car la régulation symétrique est toute bien faite.
    
    
  • D'un autre côté, le marché de gros à destination des entreprises subit les mêmes contraintes de monopole des infras, il y a peu de gros acteurs en mesure de fibrer la France, etc. Pourtant, l'ARCEP arrive à la conclusion que ce n'est pas bon et qu'il faut rester vigilant. WTF ?! Deux poids, deux mesures ? Qu'est-ce qui justifie ce raisonnement à part une vision corporate de l'entreprise passe avant tout ? L'envie de créer le contexte de régulation propice à l'apparition d'un acteur donné ? La pression du milieu et de l'UE (https://www.nextinpact.com/news/100034-la-france-prend-retard-sur-numerique-malgre-projets-ambitieux.htm , http://www.silicon.fr/le-senat-americain-donne-les-donnees-personnelles-des-abonnes-aux-operateurs-170751.html) ? (auquel cas la réponse n'est pas adaptée : il faut favoriser l'émergence d'une multitude d'acteurs, pas d'un seul 3e).

• Orange est très présent sur la fibre : 44 % des prises en ZTD, 91,5 % des prises en ZMD, 23 % de l'exploitation des prises RIP.
  
  

• L'ARCEP maintient donc les obligations existantes sur le cuivre (obligation d'accès, offre de référence publique, indicateurs QoS, tarif reflétant les coûts). Aucune obligation sur la fibre, la régulation symétrique serait suffisante. L'ARCEP se demande néanmoins si elle ne doit pas imposer la non-discrimination des processus opérationnels sur la BLOM + fournir des fibres surnuméraires pour les PMI de la ZTD.
  
  

• L'ARCEP ne préconise plus la possibilité de laisser Orange moduler le prix du dégroupage dans certaines zones afin de forcer un passage à la fibre. Excellente nouvelle. De plus, l'ARCEP proposera bientôt un cahier des charges concernant la fermeture des NRA dans les communes ayant le statut « zone fibrée » (loi Macron puis République numérique). Des expérimentations préalables apparaissent nécessaires aux yeux de l'ARCEP.

Notes marché 3b - accès activés aka bitstream

• Raisonnement problématique : l'ARCEP constate qu'il n'existe actuellement pas d'offres de gros d'accès activés sur fibre au niveau national, mais en déduit que c'est le même marché car fibre et cuivre sont substituables… Je peux substituer de l'existant à de l'inexistant ? :/

• Vu que l'ARCEP estime que HD cuivre et THD fibre sont substituables (voir ci-dessus), alors il n'y a pas lieu d'imposer la fourniture d'offres bitstream à l'opérateur dominant car un micropérateur qui voudrait intervenir à moindre coût sur la fibre ne serait pas désavantagé à souscrire à une offre de gros d'accès activés sur cuivre. Donc, si t'es un grozopérateur, tu investis en passif sur l'infrastructure de demain (le cuivre ne permet pas la montée en débit sur le long terme). T'es un micropérateur, tu bosses sur l'infrastructure du passé à un coût relatif prohibitif. Donc, on réserve bien le marché de masse de la fibre aux grozopérateurs alors que les offres bitstream avaient ouverts la concurrence sur le cuivre. Le micropérateur ne peut pas se contenter de jouer dans les RIP (quand cela est possible, malgré la réglementation de l'UE, ce n'est pas toujours acquis !).

  • Petit signe positif malgré tout : « Par conséquent, les boucles locales optiques destinées à remplacer la boucle locale de cuivre dans la zone arrière du NRA faisant l’objet d’un projet de fermeture devraient en particulier offrir des conditions techniques et économiques d’accès (y compris, le cas échéant, d’accès central) satisfaisantes. ». Bon, c'est entre parenthèses, ça passe après le passif, ça concerne uniquement les NRA en fin de fin mais cela montre que l'ARCEP n'est pas fermée à une offre de gros activée sur fibre et comme une telle offre ne coûtera pas bien chère à être dimensionnée à plus grande échelle, la fermeture des NRA peut être un bon point d'entrée pour en obtenir une.

• Orange a une position significative sur ce marché.
  
  

• L'ARCEP maintient les obligations existantes sur le cuivre (maintien de l'obligation d'accès livrée ATM (département et région) ou Ethernet/IP (région), offres de migration de masse bitstream vers dégroupage, pas de discrimination HD/THD). Rien sur la fibre.

Notes marché 4 - liaisons (passives/actives) dédiées destinées au marché pro + câbles sous-marins

• On notera la coquille page 53 : « A ce jour, ces offres Ethernet représentent déjà plus de la moitié du parc d’Orange sur fibre (66% mi 2016) ».
  
  

• Orange a une position dominante sur ce marché à cause de sa position historique (d'avant l'ouverture à la concurrence) sur le cuivre. C'est bien de l'écrire. Mais pourquoi l'écrire uniquement dans cette analyse alors que c'est tout aussi vrai pour les marchés 3a et 3b ?

• L'ARCEP maintient les obligations existantes (obligation d'accès, maintien des prestas existantes, reproductibilité des offres, non-discrimination, QoS, contrôle tarifaire, etc.). Nouveautés :

  • L'ARCEP envisage d'imposer l'équivalent des intrants (tout à l'identique entre l'autoconsommation et la revente à d'autres opérateurs y compris les processus, ce qui s'oppose à l'équivalent des extrants qui est l'obligation d'avoir des prix et fonctionnalités comparables entre autoconsommation et revente, sans forcément proposer des processus identiques) à Orange à cause des problèmes de QoS relevés en 2013/2014 et la sanction de l'autorité de la concurrence.
    
    
  • Si Orange proposait une offre de gros activée fibre sur le marché entreprise, alors la même régulation que pour l'offre cuivre s'appliquerait : transparence, non-discrimination, QoS, contrôle tarifaire.

• L'ARCEP propose de réguler la possible cohabitation entre la BLOM et la BLOD : obligation, pour Orange, de non-éviction sur les offres activées construites sur la BLOD. Cette contrainte serait basée sur les offres d'accès passives dans les endroits où la BLOM est déployée ou en cours de déploiement. Cette proposition est curieuse : cela revient à créer un monopole, pour Orange, sur la BLOD, qui sera donc un secteur très haut de gamme dont seul Orange pourra se vanter d'opérer.

Notes diverses

• La volonté de l'ARCEP de vouloir un 3e opérateur sur le marché pro qui jouerait sur le passif ainsi que l'entrée en application de la régulation 2017-2020 semblent coïncider tout pile avec l'agenda de KOSC, nouvel opérateur de gros sur le marché pro qui reprend les DSLAM Completel et OVH. KOSC tombe-t-il pile poil dans une temporalité dans laquelle l'ARCEP veut un 3e opérateur pro ou est-ce que la position de l'ARCEP est due à l'apparition de KOSC ? ;)
  
  
• Le rythme des consultations est déjà élevé en temps normal… L'ARCEP refait une consultation sur un sujet déjà soumis à consultation y'a 7 mois… C'est juste intenable pour les petits opérateurs. On voit que la possible bonne volonté "je veux écouter tout le monde, tout le temps, afin de prendre de meilleures décisions" peut aussi faire en sorte que seuls les gros opérateurs soient en capacité de s'exprimer, car disposant du staff nécessaire.

The US House of Representatives voted Tuesday to eliminate ISP privacy rules, following the Senate vote to take the same action last week. The legislation to kill the rules now heads to President Donald Trump for his signature or veto.

The White House issued a statement today supporting the House's action, and saying that Trump's advisors will recommend that he sign the legislation. That would make the death of the Federal Communications Commission's privacy rules official.

The rules issued by the FCC last year would have required home Internet and mobile broadband providers to get consumers' opt-in consent before selling or sharing Web browsing history, app usage history, and other private information with advertisers and other companies. But lawmakers used their authority under the Congressional Review Act (CRA) to pass a joint resolution ensuring that the rules "shall have no force or effect" and that the FCC cannot issue similar regulations in the future.