« Depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron, samedi, l’ARCEP est autorisée à déclarer d’office certains acteurs comme des « opérateurs » au sens de la loi française. Un changement de statut qui conduit notamment ces intermédiaires à collaborer dans le cadre des interceptions de communications.
Ces dispositions font partie des nombreuses mesures adoptées discrètement, sans quasiment aucun débat, parmi les près de trois cent articles de la loi pour la croissance et l’activité. [...]
Mais désormais, si un opérateur « exploite un réseau ouvert au public ou fournit au public un service de communications électroniques » sans que cette déclaration n’ait été effectuée, l'autorité peut « procéder d'office à cette déclaration ». La seule condition : que la personne en question ait été préalablement « invitée à déclarer sans délai l'activité concernée ». La loi prévoit au passage que le nouvel opérateur soit informé de cette décision prise par l’ARCEP, « réunie en formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction ».
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Si le régulateur des télécoms décidait d’utiliser ses nouvelles prérogatives, cela pourrait avoir d’importantes conséquences pour les nouveaux opérateurs désignés d’office. Toujours en vertu de l’article 33-1 du CPCE, chaque opérateur est en effet tenu de respecter les règles concernant l’acheminement gratuit des appels d’urgence (18, 17, etc.), l’acquittement de certaines taxes spécifiques, la mise à la disposition des autorités d’une liste d'abonnés et d'utilisateurs « complète, non expurgée et mise à jour », etc.
Les opérateurs sont surtout obligés de se plier aux « prescriptions exigées par l'ordre public, la défense nationale et la sécurité publique, notamment celles qui sont nécessaires à la mise en oeuvre des interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique ». En clair, sont ici visées les écoutes téléphoniques légales, ordonnées par un juge.
Mais même si Skype ne se voyait jamais reconnaître le statut d’opérateur, soulignons que suite au vote de la dernière loi anti-terroriste, les enquêteurs peuvent d’ores et déjà être amenés à scruter des échanges sur Skype dans le cadre de certaines enquêtes. Le gouvernement a en effet publié il y a quelques jours un arrêté en vertu duquel la justice peut permettre à certains services de prendre connaissance, en temps réel, des données issues de l'utilisation de logiciels de téléphonie par ordinateur. Cette faculté est cependant limitée aux infractions relevant du terrorisme et de la criminalité organisée.
En dehors de ces procédures judiciaires, rappelons que la récente loi sur le renseignement permet aux services secrets de capter des données informatiques dans un cadre strictement administratif, donc sans juge. »
Fri Aug 14 12:29:19 2015 - permalink -
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http://www.nextinpact.com/news/96158-avec-loi-macron-france-pourrait-mettre-conversations-skype-sur-ecoute.htm