GuiGui's Show

À l'unanimité, les députés ont adopté mercredi soir les deux propositions de loi portées par Fanny Dombre-Coste (PS). L'enjeu ? Imposer aux candidats à une élection, comme c'est déjà le cas pour des centaines de métiers aujourd'hui, d'avoir un casier judiciaire "vierge". Sont concernées toutes les personnes condamnées pour infractions criminelles, manquements à la probité, fraude fiscale ou électorale, et violences sexuelles.

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Le calendrier parlementaire très serré laisse peu d'espoir que cela arrive avant la fin des travaux du parlement, fin février. Ce sera donc à la prochaine vague de parlementaires de reprendre - ou non- à son compte, cette réforme...

La liste des infractions qui conduisent à l'inéligibilité me semble plutôt complète : toutes les infractions criminelles, fraude fiscale ou électorale, harcèlement et agression sexuelle, corruption, recel, blanchiment , trafic d'influence, etc.

Je vois plein de limites à cette zolie déclaration de principe :

• Quid des conseils municipaux, des conseils départementaux et des conseils régionaux ? La loi vise uniquement les déput-é-s, sénateur-rice-s et le-a président-e de la République.
  
  
• Ça ne s'appliquera pas aux personnes non-élu-e-s qui, pourtant, vivent et/ou manipulent de l'argent public. Ce n'est pas normal. Or, ces personnes-là seront utilisées/instrumentalisées par leur boss élu-e pour servir de fusible et lala le contournement facile. Ce n'est pas sain.
  
  
• Ce n'est que de la poudre aux yeux : une loi vise déjà les fonctionnaires (et d'autres professions) et pourtant, combien de hauts-fonctionnaires ont un casier et sont entrés quand même par copinage & compagnie ?! La vraie question est : qui veillera à l'application de cette loi ? D'après la proposition de loi, il s'agit du Conseil constitutionnel pour l'élection présidentielle (et rien n'est explicité pour les autres élections). En a-t-il les moyens, les capacités et l'envie ? Qui pourra/voudra aller en justice pour la faire appliquer ?
  
  
• Quid des condamnations sans inscription au casier comme celle de Lagarde dans l'affaire Tapie/Crédit Lyonnais ? Attention : un droit à l'oubli, qui découle de l'effacement à terme du casier est légitime àmha et ces propositions de lois ne changent pas ce mécanisme. D'une manière générale, quid des politocards magouilleurs qui échappent à la justice depuis des 10aines d'années ?

Via https://twitter.com/bluetouff/status/827159501295984640