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- Depuis la réforme constitutionnelle de 2008 introduisant les QPC (outil permettant à un justiciable de soulever l'inconstitutionnalité d'une disposition légale au cours d'un procès), le Conseil constitutionnel n'examine plus le fond des saisines blanches, c'est-à-dire des saisines (par les parlementaires, le Premier ministre, le Président de la Répu, etc.) qui ne mentionnent aucun grief. Le Conseil examine seulement la régularité de la procédure d'adoption de la loi (y compris les cavaliers législatifs, donc). Soit on prend ça pour de la flemme (le Conseil s'épargne de devoir examiner des lois parfois très longues en un temps fini, un mois), soit on prend ça pour de la dérobade (le Conseil s'épargne de soulever les inconstitutionnalités, s'évitant ainsi toute interprétation politicienne, mais laissant la place à l'insécurité juridique), soit on voit ça comme une possibilité laissée au citoyen de souligner une inconstitutionnalité qui, dans une saisine blanche, peut échapper au Conseil (vu le peu de temps). Une saisine blanche est un outil de communication permettant au requérant de dire qu'il a fait vérifier la conformité, qu'il est impliqué, vive les droits fondamentaux, blablabla alors qu'il n'en est rien. Hollande avait fait une saisine blanche sur la loi Renseignement de 2015, Borne sur la réforme des retraites 2023, etc. ;
- Le 14/12/2023, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné l'État à payer 6,7 millions d'euros à 1 051 justiciables (entre 4 000 et 10 000 € par personne) qui se plaignaient du délai déraisonnable de traitement de leur contentieux prud’hommal (à Beauvais, Compiègne, Reims, etc.). L'État a fait appel. Dossier le plus long : 10 ans d'attente. 7 ans à Laon, 6 ans à Lille, etc. Durée de la procédure devant le Tribunal judiciaire ? Six mois. L'avocat qui a porté ce recours collectif est Dany Marignale. Une nouvelle fournée pour 2 600 plaignants est en cours. Ce que ne dit pas le Canard, c'est que la décision des Prud'hommes peut être retardée par des dossiers à volets multiples (ex. un contentieux prud'hommal peut être lié à un contentieux pénal qu'il convient de juger avant), ou par les parties (l'une ou l'autre peut prendre son temps pour répondre, ça peut même faire partie de sa stratégie). De même, le Canard ne dit pas que l'État s'en fiche : de telles procédures ont déjà été menées en 2012, 2016, 2021, etc. Quelle base derrière ces recours ? L141-1 du Code de l'organisation judiciaire (« L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. ») + jurisprudence constante de la CEDH sur un délai compatible avec une décision crédible et efficace. Les plaignants réclament le dédommagement de leur préjudice moral (anxiété, souffrance, etc.) ;
- D'après le rapport The World Nuclear Industry de décembre 2023 (basé sur les chiffres de l'AIEA et des États), la part du nucléaire dans la production mondiale d'électricité, 9,2 %, est la plus faible depuis 30 ans. Au sein de l'UE, sur les dernières années, c'est les renouvelables (hydro, éolien, solaire) qui ont produit le plus d'électricité (quid de leur intermittence ?), suivis par le nucléaire, puis par le gaz et le charbon (pas cool). En Corée du Sud (naguère principale concurrente d'EDF à l'internationale), le nucléaire produit moins que le charbon (baisse conjoncturelle ou structurelle ? Le CoinCoin n'est pas clair). En Chine, le charbon reste de loin la première source, suivie par les renouvelables (15 %) puis le nucléaire (5 %), mais 23 réacteurs nucléaires sont en construction (ils représentent 40 % des 58 réacteurs en construction dans le monde). Aux États-Unis d'Amérique, en 2022, la part du nucléaire est tombée à 18,2 %, le plus bas depuis 1987, soit moins que le charbon et les renouvelables, qui sont passés en pole position pour la première fois. En Russie, la part du nucléaire est de 20 %. En 2022, toujours au niveau mondial, 35 milliards d'euros ont été investis dans le nucléaire contre 455 milliards pour les renouvelables (et combien pour les fossiles ?) ;
- L'affouage (coupe du bois par les citoyens) est toujours pratiqué en France, surtout dans le Nord-Est qui comporte de nombreuses forêts communales. Lire le site web de l'ONF. Un habitant peut s'inscrire auprès de sa mairie (selon les conditions fixées par celle-ci). Les forestiers de l'ONF marquent les arbres à couper.
Sun Feb 25 19:54:29 2024 - permalink -
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