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  • La prospection commerciale par courrier électronique | CNIL

    Comme je m'y perds à chaque fois, je me mets ça de côté :

    • Destinée à un particulier

      • Prospection non-commerciale ou pour des produits ou services similaires de la même société commerciale après au moins une vente (la création d'un compte client ne compte pas) : intérêt légitime, information lors de la collecte de l'adresse emails, opposition ;

      • Prospection pour d'autres produits de la même société commerciale ou ceux d'une autre société commerciale : consentement, information lors de la collecte de l'adresse emails, retrait du consentement.
    • Destinée à un professionnel : intérêt légitime, information lors de la collecte de l'adresse emails, opposition. Ce mode est peut-être une interprétation de la CNIL de la directive européenne sur la prospection qui dit "consentement". Lequel peut se déduire : envoyer un message en lien avec sa spécialisation à un contact LinkedIn, ça passerait, par ex.

    Il en va de même pour le démarchage par SMS ou via un automate téléphonique.

    En revanche, le démarchage par courrier postal ou par téléphone (hors automate) repose sur l'information et l'opposition.

    Sun Nov 27 10:54:30 2022 - permalink -
    - https://www.cnil.fr/fr/la-prospection-commerciale-par-courrier-electronique
    RGPD
  • GDPR Rights in Sweden

    Under Swedish law, a party can request a decision within four weeks, if an authority has not decided within six months. Following three years of inactivity, the complainant requested a formal decision under Section 12 of the Swedish administrative law, which was rejected by the Swedish IMY, arguing that it is undertaking a parallel ex officio investigation into Spotify and that the complainant is not a party to the procedure.

    Une enquête de son propre chef d'une APD, même si elle est plus large qu'une réclamation déposée par un lambda auprès de la même APD, ne fait pas obstacle à une demande de prise de décision (après six mois de silence, dans la loi suédoise) portant sur la réclamation.

    Attention, il s'agit d'une loi suédoise relative aux administrations, pas tellement d'une loi relative aux données persos, donc ce cas peut être cité en exemple mais n'est pas transposable à un autre pays de l'UE. Et la décision fait toujours l'objet d'une contestation devant la cour suprême suédoise en juin 2023.

    Fri Nov 25 18:31:41 2022 - permalink -
    - https://noyb.eu/en/gdpr-rights-sweden
    RGPD
  • Le droit d'opposition : refuser l’utilisation de vos données | CNIL

    Je ne comprenais pas pourquoi des responsables de traitement de données personnelles (RT) proposent de s'opposer à un traitement de données personnelles basé sur leur intérêt légitime (exemple). Pour moi, je pouvais m’opposer qu’à ce que je consentais (puisque le reste est soit obligatoire, soit relève de l'intérêt légitime qui existe précisément pour avoir rien à demander à la personne qui fait l'objet d'un traitement). Or…

    vous avez consenti – vous devez alors retirer ce consentement et non vous opposer ;

    Donc :

    • Si consentement : retirer le consentement (et pas s'opposer, joie de la nuance) ;

    • Si obligation légale ou nécessité au contrat ou préservation des intérêts vitaux : aucune opposition possible ;

    • Si intérêt légitime ou mission d'intérêt public :
      • Si prospection commerciale : l'opposition est de droit ;

      • Pour tout le reste, il faut justifier d'une « situation particulière » (exemple : une décision basée sur ton profilage te désavantage) et personnelle (il n'est pas possible d'invoquer des motifs d'ordre général comme des préoccupations portant sur la sécurité d'une base de données, source : arrêt du Conseil d'État de 2019). L'opposition est à la discrétion du RT. Si le traitement est mis en œuvre afin qu'il puisse faire valoir ses droits en justice ou sécuriser son système informatique, aucune opposition possible. Pour les autres cas (genre lutte contre la fraude ou analyse de tendance), le RT prétextera un motif impérieux, tu pourras rien prouver, et lala. Donc, en pratique, en dehors du démarchage, le droit d'opposition est marginal / exceptionnel, pas généralisé (il permet de gérer des cas très précis).
    Thu Nov 24 12:16:21 2022 - permalink -
    - https://www.cnil.fr/fr/le-droit-dopposition-refuser-lutilisation-de-vos-donnees
    RGPD
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