« Je serai rapide, tel le Guy L’Éclair de mon enfance. Il ne s’agit ce jour que d’une historiette, mais qui en dit long. Une dépêche de l’AFP en date du 13 mai rapporte que l’Agence des aires marines protégées (ici) - un petit établissement public français - vient de commencer un drôle de travail. Il s’agit de sortir de l’eau une partie des 25 000 pneus usagés immergés entre Cannes et Antibes, en Méditerranée donc. On a commencé de balancer dans les mers du monde des pneus usés à partir des années 1960. D’abord quelques milliers, ensuite quelques millions.

Pourquoi une telle idée ? Officiellement, pour créer des récifs artificiels, et du même coup fixer sur place toute une biodiversité qui aurait profité aux pêcheurs locaux. On sait parfaitement, aussi hideux que cela paraisse, que des blocs de béton finissent par attirer au fond de l’eau, sur eux et autour d’eux, quantité d’organismes, dont des poissons. Mais des pneus ? Il y a cinquante ans, nos magnifiques autorités habituelles garantissaient que les pneus sont inertes, et définitivement non-polluants. C’était une foutaise car, ainsi que le déclare mon ami Jacky Bonnemains à l’AFP, « Si la colonisation n’a jamais eu lieu, c’est parce que les pneus usagés sont recouverts d’hydrocarbures et que leur décomposition progressive libère dans l’environnement des métaux lourds toxiques pour les organismes marins ». »

HAHA excellent ! SIsi, immerger des pneus sera sans danger... What did you expect seriously ! Ha, les autorités qui n'ont d'autorité que celle qu'on leur accorde...

Comme https://shaarli.guiguishow.info/?N5Txkg - Un gigantesque "continent" de déchets se forme dans le Pacifique Nord

Via http://korben.info/news/planete-sans-visa-ces-pneus-quil-fallait-immerger

« La cour constitutionnelle de Belgique a invalidé jeudi la loi qui faisait obligation aux FAI et opérateurs téléphoniques de conserver les données de connexion de leurs clients. La justice suprême rejoint ainsi un mouvement enclenché par la censure de la directive de 2006 par la Cour de justice de l'Union européenne.

[...]

 La Cour constitutionnelle a ainsi invalidé la loi du 30 juillet 2013 qui modifiait une loi de 2005 relative aux communications électroniques, et visait à transposer la directive de 2006 sur la conservation des données. Elle a logiquement pris acte du fait que la directive a été annulée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt Digital Rights Ireland d'avril 2014, au motif que la conservation imposée aux FAI et aux opérateurs téléphoniques était disproportionnée.

Pour introduire un recours, la NURPA, datapanik.org, la Liga voor Mensenrechten et la Ligue des droits de l’Homme avaient réussi à lever 5700 euros auprès des internautes, soit plus que les 5000 euros demandés pour la participation aux frais judiciaires. »

HAHA c'est juste génial :

« Microsoft a écrit ce jeudi à ses clients français pour leur annoncer qu'il avait mis à jour son Contrat de Services et sa Déclaration de Confidentialité, non seulement pour rendre les informations plus accessibles en un seul endroit, de façon visible et plus précise, mais également pour ajouter "plusieurs informations supplémentaires en matière de confidentialité relatives aux nouvelles fonctionnalités que nous proposerons bientôt, telles que celles disponibles sous Windows 10". Elles prendront effet au 1er août 2015.

[...]

 Par défaut, "lorsque vous vous connectez à Windows grâce à un compte Microsoft, Windows synchronise certains de vos paramètres et de vos données avec les serveurs Microsoft", dont "l'historique de votre navigateur, vos favoris et les sites web que vous avez ouverts" ainsi que "les noms et mots de passe pour la sauvegarde de vos applis, sites web, borne portables et réseau Wi-Fi". Pour désactiver ce transfert vers les serveurs de Microsoft, il faut penser à se rendre dans la section "Comptes de Paramètres / Paramètres de synchronisation".
 
"Windows génère un identifiant publicitaire unique pour chaque utilisateur d'un appareil. Votre identifiant publicitaire peut être utilisé par les développeurs d'applications et les réseaux publicitaires pour proposer des publicités plus pertinentes" ;
 
"Lorsque le dispositif de cryptage est activé, Windows chiffre automatiquement le disque dur sur lequel Windows est installé et génère une clé de récupération. La clé de récupération de BitLocker pour votre appareil est automatiquement sauvegardée en ligne dans votre compte Microsoft OneDrive" (en clair, si vous utilisez l'outil de chiffrement fourni par Microsoft, Microsoft conserve la clé chez lui, et pourra donc la mettre à disposition de toute autorité publique qui demande par voie légale à y avoir accès) ;

Dans le nouveau navigateur Microsoft Edge, lorsque AutoSearch et Search Suggestions sont activés, le navigateur envoie à Bing "les informations que vous entrez dans la barre d'adresse du navigateur", "même si vous avez sélectionné un autre fournisseur de recherche par défaut". Microsoft ajoute que "les données de navigation recueillies en relation avec ces fonctionnalités sont utilisées dans les données globales", c'est-à-dire qu'elles participent à établir le profil publicitaire de l'utilisateur ;

     "Pour fournir une reconnaissance vocale personnalisée, nous enregistrons l'entrée de votre voix, ainsi que vos nom et surnom, les événements récents de votre calendrier et les noms des personnes avec qui vous avez rendez-vous, et des informations sur vos contacts, notamment leurs noms et surnoms" ;

    "Microsoft n'utilise pas ce que vous dites dans les emails, les discussions, les appels vidéo ou la messagerie vocale, ni vos documents, photos ou autres fichiers personnels pour vous envoyer des annonces ciblées", mais il utilise tout de même "d'autres informations que nous recueillons à votre sujet au fil du temps en utilisant vos données démographiques, vos requêtes de recherche, vos centres d'intérêt et vos favoris, vos données d'utilisation, et vos données de localisation" ;
     
    "Nous accéderons à, divulguerons et préserverons les données personnelles, notamment votre contenu (comme le contenu de vos emails, d'autres communications privées ou des fichiers de dossiers privés), lorsque nous pensons de bonne foi qu'il est nécessaire de le faire", notamment pour "répondre à des requêtes légales valides";
     
    "Les données personnelles recueillies par Microsoft peuvent être stockées et traitées aux États-Unis ou dans tout autre pays dans lequel Microsoft, ses filiales ou prestataires de services sont implantés" ; »

« Depuis plus d'un an, j'observe de loin le système des AMAP, car je cherche à manger des choses de meilleure qualité que ce qu'on peut trouver en supermarché.

Pour ceux qui ne connaissent pas, les AMAP sont des associations qui permettent d'établir des partenariats à l'année entre des agriculteurs locaux et des particuliers. Il faut évidemment pouvoir s'engager de manière sûre auprès de l'association, pour que les agriculteurs puissent s'organiser et produire ce qu'il faut pour l'année.

C'est top et j'encourage vraiment chacun à jeter un œil du côté des AMAP. Mais à côté de chez moi (Cournon-d'Auvergne), aucune AMAP ne m'allait vraiment. C'était un poil contraignant en terme d'organisation, et le concept "j'ai un panier surpris, mais je ne sais pas ce qu'il y a dedans" ne me va pas spécialement.

Bref, la question restait en suspend jusqu'il y a 2 semaines, où j'ai découvert le site Locavor.fr. Créé en 2013, Locavor est un site qui permet de consommer local, en commandant chaque semaine ce dont on a besoin via le site. Pas d'engagement, pas de paniers surprises, pas de rythme imposé... C'est comme un drive de supermarché, mais avec des trucs locaux qui sont bons et des producteurs sympas.

[...]

En tant que membre Locavor (c'est gratuit pour s'inscrire), on a donc jusqu'à J-2 pour passer une commande. Et niveau produits, c'est un régal... Fromages auvergnats, viande, yaourt, lait, légumes frais, et même de la bière, du savon, du jus de pomme...etc., etc. Tout cela dépend de ce que les producteurs proches de chez vous peuvent vous proposer.

Je ne pense que Locavor remplacera les AMAP, car ce n'est quand même pas le même esprit (associatif vs société privée), mais ça peut déjà être une première étape, un premier pas vers de la production locale. Au-delà du simple fait de manger plus sain (car quasi tout est bio), il y a aussi un côté responsable sur tout ce qui est diminution du gaspillage, traçabilité des produits, réduction des intermédiaires, réduction de la consommation énergétique (moins de pétrole pour le transport) et bien sûr soutien à l'agriculture paysanne locale. Comme je le disais plus haut, les producteurs fixent eux-mêmes leurs prix et réduisent les pertes en livrant uniquement ce qui a été commandé via le site. »

« Il y a quelques jours, j'ai découvert comment écouter les packets GSM ( https://www.ecirtam.net/links/?CKxERA ).
Aujourd'hui, je vous présente un petit programme, fait maison, capable de trouver les numéros IMSI ( International Mobile Subscriber Identity ) des cartes SIM :
https://github.com/Oros42/IMSI-catcher

Donc en résumé, pour environ 15$ (prix de la clé USB DVB-T), il est possible de connaître tout les numéros IMSI des téléphones portables des environs. Et si vous avez une antenne directive, il devient possible de localiser les portables. »

À lire aussi : https://www.ecirtam.net/links/?CKxERA - Tuto pour faire de l'écoute réseau GSM \o/

Via http://suumitsu.eu/links/?TMJf7A

« Vous avez aimé nos lunettes à réalité diminuée ? Vous allez adorer nos nouvelles lunettes à « réalité dissimulée ».
Cette technologie permet de dévoiler par l’expérimentation ce que cache l’environnement virtuel de notre quotidien politique.
Vivez l’expérience ultime : transformez-vous en boite noire !

Chaussez vos Datarmine Black Box Glasses et plongez au cœur de la donnée.
Vous devrez utiliser votre capacité de surveillance généralisée et comptabiliser un nombre maximal de terroristes (bonne chance…)

Grâce à Girosense, à Alexis (Game designer) et à Sodenada (Developpement), la première version de l’application Black Box Glasses pour Cardboard sera disponible sur Android d’ici demain… »

Je suis dubitatif de l'intérêt/efficacité de la démarche mais j'apprécie la créativité et le fait de voir la multiplicité d'actions variées autour du projet de loi relatif au renseignement : plein d'idées, plein de supports, que faire de plus ? pétition, usualsuspects, "call-center", humour décalé,...

« Depuis 2008, ils sont sous surveillance, bien plus que la majorité des citoyens. Et en ont appris beaucoup sur les méthodes du renseignement. De quoi apporter une voix, selon eux, dans le débat sur la loi sur le renseignement examinée dès aujourd’hui au Sénat.

[...]

« Avec cette loi, on donne tout pouvoir au Premier ministre et donc aux services de renseignements, poursuit Benjamin Rosoux, lui aussi mis en examen (**). On voit comment le pouvoir assume tout ce qui s’est passé, notamment avec nous, en légalisant des pratiques sans accord légal… Moi, je suis apparu suspect parce que je voulais me soustraire au fichage mais tout le monde est suspect au final… On supprime aussi tout droit de recours. Il est prévu une commission de contrôle consultative mais avec des dérogations à chaque fois pour contourner. C’est hallucinant de voir comment toutes ces lois passent aujourd’hui, il y a comme un effet de sidération mais il ne faut pas lâcher et réfléchir à une contre-offensive. Le principe de surveillance est entériné sans aucun contrôle possible. Nous, pour nous défendre, on s’est sans cesse heurté au Secret-défense. Là, dans la loi, le Secret-défense est entériné, l’alliance DCRI et SDAT renforcée. C’est l’inquisition avec les moyens de l’anti-terrorisme ! »

(*) Pour qui le Parquet a requis le maintien du contrôle judiciaire et un renvoi en correctionnelle pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste.

(**) Et pour lequel le Parquet demande le renvoi en correctionnelle pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique. »

« Google fait beaucoup de fuzzing (6500 machines dédiées 24/24), 650 bugs trouvés automatiquement par les fuzzers en 2014 ! #SSTIC »

À lire absolument et à diffuser.

« Elle n’existe pas
Elle est légale
Tout le monde l’accepte sans broncher
Rien n’a changé
Elle va disparaître »

« Bref, chou blanc, pas de problème sensationnel noté pendant l'analyse des clés PGP.

Une autre étude a donné des résultats plus inquiétants. « Auditing GitHub users’ SSH key quality » est le récit d'un audit des clés SSH utilisés sur GitHub (dont j'ai découvert à cette occasion qu'elles sont publiques, voir par exemple les miennes en https://github.com/bortzmeyer.keys). L'auteur a pu faire des statistiques, par exemple sur le type de clés (nette domination de RSA, DSS loin derrière et les courbes elliptiques encore plus).

Mais il a aussi trouvé des choses plus inquiétantes comme des clés RSA de seulement 256 bits (!) Une telle clé se factorise en 25 minutes sur un vieux processeur. Plus étonnant, GitHub stocke encore plusieurs clés qui ont été générées par la bogue Debian. Et ces clés « protègent » (cela a été corrigé depuis) des dépôts logiciels importants comme les bibliothèques cryptographiques de Python (!).

C'est donc l'occasion de rappeler que la cryptographie ne fait pas de miracles : il ne suffit pas d'utiliser PGP ou SSH pour être en sécurité, il faut aussi s'assurer de la solidité des clés. Il faudrait vraiment que des programmeurs courageux développent un site Web où on pourrait soumettre ses clés privées (non, je rigole, ses clés publiques) SSH ou PGP et avoir des diagnostics, du genre « clé privée prévisible suite à la bogue Debian » ou bien « clé trop courte » ou encore « facteur premier déjà vu ». »

Je diffuse cette note technique de l'INRIA avec un peu de retard, pour archivage.

« Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme.

L'accord en cause permettra d'échanger des informations sur les empreintes dactyloscopiques et les profils génétiques aux fins de prévenir et lutter contre la criminalité grave et le terrorisme.

Ce renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires interviendra toutefois dans des conditions strictement encadrées de manière à garantir les droits fondamentaux et la protection des données personnelles.

[...]

L'approbation de cet accord témoigne d'une coopération en matière de sécurité déjà soutenue, et en constante progression entre la France et les États-Unis. »

Ha, la sécurité en constante progression, ce que j'aime ça... :( Encore des échanges de fichiers, des croisements de données sensibles,... Encore des dérives à gogo à l'horizon... Non mais sérieux là... pffff...

Via https://twitter.com/manhack/status/608312628226748416

« Le Sénat a adopté mardi le projet de loi Renseignement, qui devra maintenant être finalisé en commission mixte paritaire (CMP) avant son examen par le Conseil constitutionnel.

Un mois après son adoption par l'Assemblée nationale, le Sénat a adopté sans surprise mardi le projet de loi sur le renseignement par 251 voix contre 68 [NDLR : 252/67 après correction]. Les débats avaient été clos la semaine dernière à l'issue d'un examen qui n'a permis de modifier qu'à la marge le contenu du texte, sans apporter la moindre modification substantielle. Comme dans la chambre basse, le Sénat ne s'est pas laissé convaincre par les très nombreux opposants au projet de loi, dont les discours ont été relayés avec force mais en vain par la sénatrice communiste Cécile Cuckierman.

[...]

Désormais adopté par les deux chambres parlementaires avec quelques différences entre l'Assemblée et le Sénat, le texte devra désormais être finalisé dans une version négociée entre 7 députés et 7 sénateurs, lors d'une commission mixte paritaire qui devrait être rapidement convoquée. Le texte final devra alors être adopté définitivement par chacune des deux chambres, avant que le président de la République ne le renvoie au Conseil constitutionnel pour un contrôle de sa conformité au droit constitutionnel, et aux engagements internationaux de la France en matière de droits de l'homme, notamment à l'échelon européen. »

Pour savoir quel sénateur a voté quoi, c'est par ici : http://www.senat.fr/scrutin-public/2014/scr2014-200.html . Aux personnes qui ont téléphoné à leurs élus ou qui leur ont envoyé des mails : n'hésitez surtout pas à faire du suivi : le sénateur a-t-il tenu la position qu'il vous a communiqué ? Si oui, le remercier pour son engagement. Si non, pourquoi a-t-il changer d'avis (vrai argument, politique politicienne, ...) ? C'est ce suivi qui montre votre implication, votre intérêt et que vous n'êtes pas un "bot" qui suit bêtement une campagne d'appels/mails. Cela renforce donc votre crédibilité.

« Quelques centaines de personnes ont manifesté lundi soir à Paris contre le projet de loi sur le renseignement, pour tenter de convaincre les sénateurs qui voteront mardi de rejeter ce texte "liberticide", selon des journalistes de l'AFP sur place. »

Brest : 10 personnes, échec.

« Pour autant, le rapporteur a considéré qu’il n’y avait pas de difficultés sur les notions d’« informations et documents » et de « sollicitation du réseau ». Avez-vous été convaincu par sa démonstration ?

Pas forcément. Il estime que la loi est suffisamment précise par référence à d’autres dispositifs. Or, la loi, en elle-même, ne l’est pas et il est forcé de le reconnaître. C’est peut-être d’ailleurs la raison pour laquelle, quand bien même il considère que ces questions à elles seules ne justifieraient pas une transmission, il conclut pourtant qu’il convient de transmettre la totalité de la question y compris cette difficulté relative à la précision du texte de la loi. S’il est suivi, comme on peut l’espérer, il appartiendra au Conseil constitutionnel d’apprécier cette argumentation. Celui-ci sera donc appelé à juger de la totalité des arguments de cette QPC sans que le Conseil d’État puisse faire le filtre à cet égard.

[...]

Les sénateurs socialistes ont déposé plusieurs amendements visant à remplacer justement l’expression « informations et documents » par celles de « données de connexion » (notre actualité). Êtes-vous d’accord avec cette substitution ?

Il est certain qu’il y a une maladresse de rédaction de la part de la loi. Le rapporteur public, dans ses conclusions, l’a aussi relevé : s’il n’en déduit pas qu’il y pourrait y avoir pour lui un doute sur la portée exacte de la loi, il pourrait y avoir utilement une réserve d’interprétation. Potentiellement donc, le Conseil constitutionnel, puisqu’il est susceptible d’être saisi de cette question aussi, pourrait même ne pas entrer en voie d’annulation, mais au moins, faire une réserve d’interprétation pour bien limiter cette définition des « informations et documents » dans le sens de ces amendements.

Cette précision est nécessaire, mais elle peut venir soit de la loi elle-même, c’est l’hypothèse de l’amendement, soit de la décision d’une cour suprême. Ce serait évidemment le cas s’il y avait une réserve d’interprétation soit du Conseil constitutionnel soit dans le cadre d’une décision à venir de la part du Conseil d’État. »

« Aujourd'hui, le Conseil d’État a donc transmis au Conseil constitutionnel la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) déposée par la Quadrature du Net, French Data Network et FFDN. La cible ? Tout simplement l’or noir de la loi de programmation militaire mais aussi du projet de loi Renseignement : les données de connexion, visiblement mal définies par les textes.

[...]

Qu'attendent la Quadrature, FDN, FFDN, de cette question prioritaire de constitutionnalité ?

Il y a deux éléments. Premièrement, on veut mettre au clair l’histoire de l’accès administratif aux données de connexion et la définition de ces données. On ne sait pas ce que c’est. Ce n’est pas clair. Il n’est même pas clair que ça se finisse réellement en données de connexion, cette affaire ! En fait, pour le moment, on a un article de loi qui parle d'« informations et documents », ce qui est hyper large, mais cet article de loi est rangé dans un chapitre intitulé « accès administratif aux données de connexion ».
Ces expressions sont-elles identiques ?

He bien voilà, ça, ce n’est pas clair ! Soit on considère que le titre du chapitre a une vraie valeur dans la loi. Il est un élément de la loi. Il a la même portée, la même puissance. Dans ce cas-là, l'expression « informations et documents » est relative au titre du chapitre et donc ne peut être que des données de connexion, et rien d’autre. Ou bien on considère que ce n’est pas le cas, que le titre est décoratif, c’est plutôt de l'ordre du commentaire, pour aider à fixer un peu le Code, sans valeur impérative. Dans ce cas-là, « informations et documents », c’est open bar !

Hier après-midi, il s’est passé un élément clef au Sénat. Pour rendre le truc limpide, un sénateur a proposé de remplacer « informations et documents » par « données de connexion », vu que c’est la même chose. Supposément. Mais le gouvernement a refusé en expliquant « que non, quand même, ce n’est pas tout à fait la même chose, parce que, bon, voyez-vous, dans toutes informations et documents, il y a plus que les données de connexion ». Alors, il y a plus, mais on ne sait pas quoi. Ni combien plus. Ça ne peut pas aller. La loi ne peut pas dire que l’administration a accès à tout ce qu’elle veut, sans passer par un juge, sur tout le monde. Cela va trop loin. Ce n’est pas possible.
Vous espérez donc du Conseil constitutionnel une censure de cette expression ?

Pas forcément. Le Conseil constitutionnel peut très bien nous répondre « mes chers amis, ce texte est parfaitement clair, ça ne peut parler que des données de connexion puisque c’est dans le chapitre Données de connexion ». Et dans ce cas-là, tout ce que les services du renseignement ont l’habitude de demander, qui ne relève pas des données de connexion, eh bien ils vont arrêter. On peut donc très bien avoir une réserve d’interprétation qui produirait le même type de résultat.
Quel est l’autre problème soulevé ?

La procédure d’accès administratif, définie par l’article 20 de la LPM, ne prévoit rien pour les professions dont le secret est protégé.

[...]

Quels sont les ponts entre la loi de programmation militaire (LPM) et le projet de loi Renseignement ?

Tout le passage sur les boîtes noires, tout ce qui parle de renseignement sur Internet et les télécoms s’appuie sur les cinq articles que nous avons envoyés devant le Conseil constitutionnel. Si tu suis le fil, il y a des pointeurs qui se renvoient les uns sur les autres. Les boîtes noires, c’est l’article 851-4 qui fait référence aux données de l’article 811-1. Un 811-1 qui est tout neuf, mais quand tu regardes de près, c’est le 246-1 du Code de la sécurité intérieure renuméroté. Et le 246-1, c’est celui que nous attaquons et qui parle d' « informations et documents ». Donc, ou bien le Conseil constitutionnel casse, il dégage la loi, ou bien il émet une réserve d’interprétation, ce qui est essentiellement équivalent, et ça s’appliquera de facto au projet de loi en discussion.

[...]

Me Spinosi, votre avocat, a lourdement suggéré aux parlementaires qui viendraient à saisir le Conseil constitutionnel de s'inspirer de cette QPC (son interview). C’est si important de dédoubler les arguments ?

Ce ne sont pas les mêmes procédures. Le Conseil constitutionnel ne les analyse pas dans les mêmes délais, ni de la même façon. En particulier, les saisines parlementaires ne donnent pas lieu à une audience publique, contrairement à la QPC. Au bout du bout, cependant, le Conseil constitutionnel ne va pas se dédoubler ni se multiplier par quatre : ce sont les mêmes gens qui vont travailler sur les quatre dossiers, puisque tout laisse à annoncer qu’il y aura une saisine par l’exécutif, par les députés et depuis hier, on parle d’une saisine par les sénateurs. Donc, plus la QPC, ça fait quatre.

Ces quatre procédures seront examinées sensiblement au même moment, puisqu’à partir d’aujourd’hui, 5 juin, le dossier est sur le bureau du Conseil constitutionnel. Il a donc jusqu’au 5 septembre pour nous répondre. Ce qui fait dire que l’audience aura lieu probablement fin juillet, début août. Les saisines parlementaires vont tomber début juillet.

Il y a un intérêt à ce que les arguments se rejoignent. Il y a un intérêt à ce qu’ils se complètent aussi. Dans le cadre des saisines parlementaires, nous allons envoyer des arguments, ce qu’on appelle un amicus curiae, une intervention externe dans la procédure, pour dire au Conseil constitutionnel : voilà la lecture qu’on fait du dossier, les éléments qui vont, ceux qui vont pas, ceux qui coincent, ceux qui ne coincent pas, et le CC retiendra ce qu’il a envie.
S’il y a réserve d’interprétation, quelle sera l’utilité de la procédure ?

Si les articles qu’on attaque sont déclarés contraires à la Constitution, tout le volet Internet et télécom du projet de loi Renseignement tombe. Le projet n’a plus de sens puisqu’il s’appuie sur des articles inconstitutionnels. Il n’a plus d’effet. S’il y a une réserve où le Conseil dit « ces articles s’interprètent de telle façon, et il n’y a pas telles autres données qui peuvent circuler », cela veut dire que le projet de loi Renseignement ne transportera que ces données-là, et non pas tout ce que le ministère de l’Intérieur voulait.
Oui, mais vous avez également attaqué le décret d’application de la LPM...

C’est un dommage collatéral. On attaque là la conservation des données de connexion pour faire transposer en droit français l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne qui dit que la conservation systématique des données de connexion, ce n’est pas bien. Si jamais on gagnait devant le Conseil constitutionnel, alors de fait, on gagnerait contre le décret, lequel serait abrogé. Les questions que l’on pose sur la conservation des données de connexion tomberaient. C’est pour cela qu’on a lancé une deuxième procédure, pas encore annoncée. Il faut que j’écrive un billet de blog dessus, mais je n’ai pas eu le temps. Elle nous permet d’attaquer cette conservation, quand bien même on aurait gain de cause devant le Conseil constitutionnel sur l’accès administratif à ces mêmes données. »

« Le Conseil d'État a annoncé hier sa décision de transmettre au Conseil Constitutionnel la QPC que nous avons déposée dans le cadre du recours contre le décret d'application de l'article 20 de la LPM.

[...]

La sentence est courte, mais les mots sont précis et pleins de sens. Le Conseil d'État considère que "le moyen tiré de ce que ces dispositions (instaurées par la LPM, NdA) portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier au droit au respect de la vie privée, au droit à un procès équitable et à la liberté de communication, soulève une question présentant un caractère sérieux", et transmet donc notre question au Conseil Constitutionnel.

Cette décision, nous l'avouons sans peine, fait plaisir. Alors même que le Premier Ministre, dans un mémoire versé au dossier la semaine dernière, jugeait que notre question "ne peut être regardée comme présentant un caractère sérieux", le Conseil d'État semble l'entendre d'une autre oreille. Un point pour les exégètes amateurs et de mauvaise foi... Ne vous en déplaise, Monsieur le Ministre. »

Bon, ne nous emballons pas trop vite, ce n'est que la prmeière étape "nous avons reçu votre demande, elle est bien formulée avec les bons mots aux bons endroits et elle soulève une question pas encore posée et ça à l'air sérieux" mais c'est déjà un pas énorme ! Des gus dans un garage (Albanel), des exégètes amateurs (Urvoas) qu'ils disent... mais oui, mais oui :)

« Suite à un litige né aux Pays-Bas, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) va devoir trancher une série de questions épineuses. Principalement, est-ce que le fait de poster un lien vers un contenu illicite est lui-même constitutif de contrefaçon ?

[...]

Le 4 avril 2015, devant la Cour Suprême des Pays-Bas, la question prend un tournant européen. En effet, les juges se demandent si finalement ces multiples liens relèvent bien d’une « communication au public ». Cette problématique, diablement juridique, a déjà été tranchée dans deux affaires (Svensson et Bestwater ) : pour simplifier, lorsqu’on place un lien en ligne, il n’est pas nécessaire de recueillir une nouvelle autorisation des ayants droit dès lors que le public visé par ce lien n’est pas nouveau. En d’autres termes, faute de « communication à un public » nouveau, il n’y a pas de « communication au public ». Du coup, bye-bye le risque de contrefaçon : la sacro-sainte autorisation de l’ayant droit n’est pas nécessaire, puisque le public a déjà accès à l’œuvre (voir la note complète du professeur de droit Valérie Laure Benabou).

[...]

Dans le dossier ouvert aux Pays-Bas, la haute juridiction a justement estimé qu’on ne pouvait déduire de l’actuelle jurisprudence européenne une réponse certaine sur cette problématique. Mais les juges hollandais ont dans le même temps flairé la difficulté de cette question, laquelle hante les cours de droits et de la justice depuis des années : « beaucoup de travaux peuvent être trouvés via Internet, alors qu’ils ont été publiés sans l'autorisation de la partie prenante. Il n’est pas toujours facile pour l'opérateur d'un site web, quand il diffuse un lien hypertexte vers tel emplacement, de vérifier si l’auteur a accordé son autorisation initiale ». Faute de réponse interne, ils ont donc décidé de soumettre une pluie d'interrogations à la Cour de Justice de l’Union européenne »

« Depuis une dizaine de jours, des sites proposant des images dessinées de mangas mettant en scène des enfants dans des actes sexuels sont bloqués en France, sur décision du ministère de l'intérieur, sans contrôle judiciaire. Si leur censure est conforme à la loi, la question du bien-fondé de la loi se pose au regard des études disponibles sur les relations entre la disponibilité d'images virtuelles et la délinquance sexuelles.

[...]

Lundi, nous rapportions que le ministère de l'intérieur avait annoncé le blocage de 36 sites internet depuis l'entrée en vigueur de la loi anti-terrorisme de 2014, et depuis celle du décret du 5 février 2015 qui organise le blocage des sites sur seul ordre du ministère de l'intérieur, sans contrôle judiciaire. Mais outre les sites qui font prétendument l'apologie du terrorisme ou qui incitent directement à commettre des actes de terrorisme, le décret mettait également en application la loi LOPPSI de 2011, qui permet le blocage de sites pédopornographiques dont la liste est établie par l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC).

[...]

 Du point de vue purement juridique — et contrairement au blocage de sites d'apologie du terrorisme qui relève d'une interprétation très souvent subjective, le blocage en France des sites qui diffusent des "toddlerkons", "bébikons" ou autres "shotacons" ne pose plus aucune difficulté. La loi permet en effet de faire bloquer toute "image ou représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique", ce qui couvre aussi bien les photos et vidéos réalisées en mettant en scène de véritables enfants violés faits de chair, d'os et de larmes, que les dessins et autres représentations virtuelles en 3D.

Comme l'a confirmé la cour de cassation en 2007, c'est le fait même de diffuser (ou même de dessiner chez soi) l'image d'un mineur à travers une mise en scène pornographique qui est sanctionnée, peu importe qu'il s'agisse de la représentation d'un fantasme pervers qui n'a donné lieu à aucune forme d'agression dans la vie réelle. »

« Les documents sont techniques, souvent illisibles. Et pour ne rien arranger, ils comptent nombre d’abréviations en allemand. Mais pour Peter Pilz, leur circulation est indispensable car ils constituent la preuve formelle que les services secrets allemands (la BND) scrutent beaucoup de leurs voisins. France comprise.

[...]

Ce député Vert autrichien fait le tour de l’Europe, preuves en poche, pour inciter les autorités des différents pays visés par cet espionnage à ouvrir une enquête. La Belgique, les Pays-Bas ainsi que l’Autriche, ont lancé le mouvement. Réunis autour de Peter Pilz le 5 juin, Eva Joly et le député Sergio Coronado appellent le parquet de Paris à en faire de même, invitant les ministères à signaler ce trouble.

Mais à quoi correspond-il concrètement ? Probablement à une surveillance de milliers d’appels téléphoniques passés sur des infrastructures gérées par France Télécom (devenu Orange), suggèrent les experts réseau que nous avons interrogés.

[...]

Tout remonte à 2002, selon Peter Pilz. A l’époque, les espions allemands et américains ont conclu un accord qui autorise la surveillance de l’opérateur Deutsche Telekom. C’est sur cette base que des câbles de fibre optique, reliant entre eux des pays du monde entier, ont été désignés comme des cibles prioritaires par la NSA.

En tout, 256 lignes se trouvaient sur cette liste en 2005 ; certaines se terminant en Chine, au Japon ou en Arabie saoudite. Et dans le lot, 51 ont la France à une de leur extrémité. Et plus précisément, des centres de l’opérateur historique du pays, France Télécom.

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 « Slovak Telecom - France Telecom », « PTT Zimbabwe - France Telecom », « China Netw. Comm. Grp - France Telecom »... Qu’elles passent par Paris ou Reims, il est fort probable que ces liaisons écoutées concernent uniquement des communications téléphoniques, nous expliquent de nombreuses sources.

L’un des documents en possession du député autrichien, un e-mail échangé en 2005 entre un employé télécoms et un agent allemand, mentionne en effet une transmission en fibre optique avant tout utilisée aujourd’hui pour les appels (pour les plus pointus, il s’agit de STM-1). En pratique, cela veut dire que les appels passés entre la France et l’Allemagne ont de forte chance de passer dans ces tuyaux bien précis.

Même si, tempère le consultant réseau Clément Cavadore, des communications internet pouvaient également y transiter à cette époque.

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A en croire un autre consultant, Jérôme Nicolle, ce genre de câble a la capacité de supporter « 2 048 appels simultanés ».

Attention : il ne s’agit non pas de numéro de téléphone, mais bien de communications passées à l’instant T. Pris comme ça, pouvoir suivre en même temps 2 000 appels passés entre la France et le Pakistan par exemple, semble largement suffisant, poursuit l’expert.

Par ailleurs, contrairement à Internet, les appels téléphoniques empruntent le plus souvent une seule et même route, qui change rarement, du fait de la difficulté de leur mise en place. Ce qui facilite les choses, poursuit Jérôme Nicolle :

    « Il suffit d’avoir une liste d’opérateurs et les routes de leurs trafic. »

De même, contrairement à une part toujours plus importante du trafic internet, les communications téléphoniques internationales ne sont pas chiffrées. De quoi faciliter, donc, largement le travail d’écoutes.

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Pour y parvenir, l’opérateur dérivait directement le trafic des lignes scrutées vers le siège du BND, à Pullach, au sud de l’Allemagne. Il n’est pas si difficile d’y parvenir, expliquent nos interlocuteurs : il suffit d’installer des dispositifs sur la ligne (certains coûtent dans les 6 000 euros) afin de capter une partie de l’information qui circule dans la fibre optique. On appelle cela des « splitters », et ce sont des équipements similaires à ceux utilisés... par la NSA, pardi.

Dans une vidéo promotionnelle de l’équipementier, un représentant d’Alcatel en fait une démonstration très claire (vers la deuxième minute).

Problème : il est difficile de détecter de tels appareils.

De nombreux observateurs, comme Stéphane Crozier, délégué syndical chez Orange, affirment pour commencer que si la surveillance se fait à l’autre bout de la liaison, chez l’opérateur étranger avec lequel on s’interconnecte, il est impossible d’en connaître l’existence.

Et même dans les cas où cette intrusion est repérée, les indices sont maigres. Jérôme Nicolle :

    « Il y a des micro-coupures et des variations de la puissance. C’est surveillé par les opérateurs mais tout cela peut provenir d’anomalies très courantes : il suffit qu’une racine d’un arbre vienne un peu trop appuyer sur un câble longeant une rivière pour que ces modifications se produisent. »

Des appareils (les réflectomètres) peuvent tout de même vérifier où se situe l’anomalie, et sont d’ailleurs indispensables aujourd’hui pour gérer des réseaux de fibre optique. Encore faut-il que France Télécom ait détecté ces variations. Et ait pris la peine d’en vérifier, ensuite, la source.

Certains équipementiers militaires procèdent aujourd’hui à cette vérification en temps réel. Et proposent des appareils pour couper l’intrusion dès qu’elle est repérée (c’est le cas dans la vidéo d’Alcatel). Mais le dispositif est moderne et coûteux. Donc a priori peu répandu en dehors d’infrastructures critiques. »