« Le considérant 14 de la directive e-commerce précise que « La présente directive ne peut pas empêcher l’utilisation anonyme de réseaux ouverts tels qu’Internet. » La CJUE rattache également ce droit à naviguer anonymement sur Internet aux articles 7 (droit à la vie privée) et 8 (droit à la protection des données personnelles) de la Charte UE des droits fondamentaux : « Ainsi, en adoptant cette directive [e-privacy n° 2002/58], le législateur de l’Union a concrétisé les droits consacrés aux articles 7 et 8 de la Charte, de telle sorte que les utilisateurs des moyens de communications électroniques sont en droit de s’attendre, en principe, à ce que leurs communications et les données y afférentes restent, en l’absence de leur consentement, anonymes et ne puissent pas faire l’objet d’un enregistrement. » (CJUE, gr. ch., 6 octobre 2020, La Quadrature du Net e.a., aff. C-511/18, C-512/18 et C-520/18, pt. 109 [ arrêt relatif aux données de connexion). Par ailleurs, la CJUE parle d’anonymat, et non de pseudonymat.
[…]
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) considère, au visa de l’article 10 de la CESDH qui protège le droit à la liberté d’expression, qu’il existe un principe de droit à l’anonymat sur Internet (CEDH, gr. ch., 16 juin 2015, Delfi AS c. Estonie, n° 64569/09, § 147). Ce droit à l’anonymat est également issu du droit à la vie privée de la [ CESDH ] puisque la Cour considère qu’un internaute conserve une attente raisonnable relative au respect de sa vie privée lorsque son adresse IP est traitée lors de sa navigation en ligne, alors même que l’adresse IP est, dans ce contexte, une donnée personnelle rendue publique par la navigation (CEDH, 24 avril 2018, Benedik c. Slovénie, n° 62357/14, §§ 100–119). »
D'un autre côté, dans son arrêt Breyer contre Allemagne de 2020, la CEDH valide la collecte de données d'identification des détenteurs d'une carte SIM prépayée car l'ingérence est nécessaire et proportionnée. Donc, tout dépend de l'objectif poursuivi et des modalités de mise en œuvre.
Concernant la dangerosité de l'anonymat sur le ternet, je ressors ça : Pourquoi la levée de l'anonymat sur Internet ne mettra pas fin aux délits en ligne (une expression agressive dépend plus de l'implication dans un sujet, de la position sociale de l'auteur, et de l'acceptation sociale de tels propos).
Source : Projet de loi SREN et accès au porno : identifier les internautes ne résoudra rien.