Saisi par des députés de gauche, le Conseil constitutionnel a estimé, lundi, que l’accord commercial de libre-échange entre l’UE et le Canada n’implique pas de réviser la Constitution.
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Même s’il doit encore obtenir l’assentiment des trente-huit Parlements nationaux et régionaux des pays membres pour entrer en vigueur, le feu vert des eurodéputés permettra son application partielle à partir du 21 septembre.
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Il faudra encore plusieurs années avant que l’ensemble des Parlements nationaux et régionaux valident à leur tour le CETA. Que se passera-t-il si l’un d’eux vient à dire non ? Difficile à dire, car cela ne s’est jamais produit. En France, le traité est vivement critiqué de l’extrême gauche à l’extrême droite en passant par les écologistes, une partie de la droite et de la gauche. Début mai, le président Emmanuel Macron, qui défend le CETA, s’est néanmoins engagé à reconsidérer sa position si son impact était jugé négatif par une commission d’experts nommée pour l’occasion.
Sa composition a été détaillée le 6 juillet par le premier ministre Edouard Philippe. Ses neufs experts, spécialistes de l’environnement, de l’agriculture ou de la santé, ainsi que des juristes spécialisés dans le droit international, seront présidés par Katheline Schubert, économiste de l’environnement et professeur d’université à l’Ecole d’économie de Paris. Ils rendront leur rapport début septembre.
A peine créée, la commission est déjà contestée. La FNH et l’Institut Veblen, qui réclamaient sa création, estiment que les « conditions d’une évaluation utile et impartiale ne sont pas réunies », et réclament son ouverture à des profils différents.
Ok, il n'y aurait pas d'atteinte au principe de précaution et les tribunaux arbitraux aux mains des industriels leur permettant d'attaquer les normes / décisions d'États dès qu'ils pensent qu'elles remettent en cause leur business ne sont pas contraires à la Constitution… Pas de problèmes non plus à forcer la main en permettant l'application partielle de l'accord avant que tous les Parlements nationaux le valident.