Links per page:
20 50 100
page 1 / 1
-
- Pour traiter une plainte, elle dispose d'un « large pouvoir d'appréciation » (gravité de l'infraction, sérieux des indices, contexte, intérêts des parties, etc.). De même, elle n'est « pas tenue de répondre à l'ensemble des circonstances de fait mises en avant par le requérant » (source, mais le Conseil d'État rappelle cela dans plusieurs décisions) ;
- Proportionnalité : « eu égard à la nature et au degré de gravité du manquement allégué, aux incertitudes entourant sa commission et sa persistance et à l'ampleur des moyens qui devraient être employés pour procéder à un contrôle sur place de l'orientation des caméras installées au domicile de M. C..., la CNIL n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en adressant un simple courrier d'avertissement à l'intéressé puis en clôturant la plainte dont elle était saisie » (source) ;
- Le RGPD et la loi Informatique et Libertés ne définissent pas tous les délais, notamment celui pour saisir la CNIL (suite au constat d'une infraction ou du refus opposé à l'exercice d'un droit), et le délai de traitement de la plainte par la CNIL. Dans le premier cas, la CNIL envoie parfois un email de refus. J'ignorais cette pratique, je n'ai jamais reçu cet email. Dans le deuxième cas, comme relaté ici, la CNIL doit informer tous les trois mois, l'absence d'information vaut décision implicite de rejet qui se conteste devant le Conseil d'État dans un délai d'un an (fixé par la jurisprudence en l'absence d'un accusé de réception en bonne forme, cf. R112-5 du CRPA). Application concrète par le Conseil d'État. Que se passerait-il si la CNIL informait tous les trois mois (empêchant ainsi la naissance de la décision implicite de rejet permettant de contester son action) ? Y aurait-il un délai raisonnable au-delà duquel il serait possible de saisir le Conseil d'État en application de l'article 6 de la CEDH ? En tout cas, en phase d'enquête, la CNIL se prévaut d'un délai raisonnable. D'un autre côté, l'association noyb, qui a des plaintes vieilles de plusieurs années n'a pas utilisé ce levier. Par choix ou parce qu'il n'existe pas ?
-
http://shaarli.guiguishow.info/?fNRZMw
Links per page:
20 50 100
page 1 / 1
