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- Une enquête préliminaire permet aux magistrats du Parquet (national financier) d'ignorer le contradictoire aussi longtemps qu'ils le souhaitent. Ici : Samia Ghali était soupçonnée de détournement de fonds publics, corruption, favoritisme et blanchiment depuis 2016. Dossier classé sans suite en 2021. Entre les deux, elle n'a pas eu accès au dossier. :O C'est valable uniquement pour le PNF ou pour toute enquête préliminaire ? ;
- Selon une jurisprudence de la Cour d'Appel d'Orléans de 2017, « le harcèlement sexuel peut consister en un harcèlement environnemental ou d'ambiance, où, sans être directement visée, la victime subit les provocations et blagues obscènes et vulgaires qui lui deviennent insupportables ». De « fréquentes plaisanteries à caractère sexuel » tombent dans cette définition ;
- Énième mesure d'audience des panneaux pubs dans le métro parisien. Dommage, le Canard ne nous dit pas de quel type de capteurs il s'agit. La base de données sera croisée avec celles du data broker Weborama. Le Canard ne nous dit pas quel sera l'élément de jointure, le dénominateur commun. La CNIL indique que « de tels dispositifs ne sont plus soumis à une demande d'autorisation » au profit d'une « logique de responsabilisation » Youpi ! (ironie) ;
- Certains syndics de copropriété se sont amusés durant le covid : 115 € voire 230 € pour communiquer les règles covid aux copropriétaires, 155 € pour « gestion d'un gardien »… confiné ailleurs, 50 € de « prestation exceptionnelle », hausse de la rémunération forfaitaire du syndic, etc. Ça donne envie ;
- L'autorité environnementale doit émettre un avis consultatif sur les projets de bétonnage. Elle a deux mois pour le donner, sinon ça veut dire oui. 16 inspecteurs généraux de l'environnement qui font ça en sus de leurs inspections sans toucher de prime. Forcément, ils sont débordés, surtout quand des schémas pluriannuels expirent en même temps. Du coup, l'autorité n'étudiera pas les 7 plans régionaux en cours alors qu'ils brassent masse de fric. La Commission européenne a mis en démesure la France de transposer, en droit français, la directive « projets » qui dispose que tout projet public ou privé doit être soumis à une évaluation environnementale.
Sun Jan 9 16:49:09 2022 - permalink -
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