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L’agence nationale des données de voyage (ANDV), entrée en fonction le 1er juillet 2022 aux termes du décret n°2022-752 du 29 avril 2022, est un service interministériel à compétence nationale rattaché au ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, et placé auprès du directeur général de la Police nationale. […]

L’ANDV est chargée de la mise en place et de l’amélioration des dispositifs de collecte et d’exploitation des données de voyage (données de réservation, d’enregistrement et d’embarquement des passagers) dans les transports aériens, maritimes et terrestres, au départ ou à destination de la France. L’agence assure également la collecte des données, en vérifie la qualité et la fiabilité, et exerce à ce titre la fonction d’Unité Information passagers (UIP) telle que prévue par la directive européenne 2016/681. [ PNR ]

L’ANDV contribue à la prévention et à la détection des infractions terroristes, des formes graves de criminalité et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ainsi qu’aux enquêtes et poursuites en la matière. De la même manière, elle participe au contrôle frontière et la lutte contre l’immigration irrégulière et la sûreté des transports. [ Le décret prévoit aussi sûreté de l'État, sécurité publique, défense, etc. ]

En 2019, Next Inpact écrivait sur l'un de ses co-prédécesseurs, le Service national des données de voyage. (L'autre co-prédécesseur est l'UIP / PNR France). On y lit : « L'idée, c'est de tracer les trajets des passagers », nous explique la Direction générale de la police nationale (DGPN). « Au départ, avec le PNR, ce n'était que l'avion. Désormais, on l’étend au maritime et au ferroviaire. ». On retrouve ça dans aux pages 287 et suivantes de l'étude d'impact du premier jet, avorté, de la LOPMI 2023 (qui voulait modifier la législation pour collecter les données des membres d'équipages marins).

On dirait que l'ANDV va coordonner / contrôler les procédures existantes, comme la PNIJ (toute proportion gardée), et "améliorer" tout ça.

Pour l'instant, elle récupère uniquement les accès aux bases de données "aériennes" qu'avait PNR France / l'UIP.

Le gouvernement envisage de lutter contre la fraude fiscale et sociale par le lieu de résidence (se déclarer résident fiscal à l'étranger quand on vit majoritairement en France), ce qui peut expliquer que l'agence soit aussi sous tutelle du ministère de l'économie (son prédécesseur ne l'était pas). Le Canard du 02/08/2023 évoque l'accès du fisc au PNR.

L'étude d'impact de la première version de la LOPMI 2023 consigne aussi :

Conçu au départ pour le seul transport aérien, le dispositif PNR a été étendu ces dernières années au transport maritime, puis ferroviaire. Les articles L. 232-1 à L. 232-7-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) autorisent aujourd’hui la collecte des données d’enregistrement et de réservation pour le transport aérien et le transport maritime. En revanche, seules les données d’enregistrement peuvent être collectées pour le transport ferroviaire. Par ailleurs, si le cadre législatif et règlementaire est pleinement en vigueur pour le transport aérien, le cadre règlementaire est en cours de finalisation pour le transport maritime et doit encore être défini pour le transport ferroviaire.

En outre, l’extension de ce dispositif au transport maritime, par l'article 14 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, à travers l'article L. 232-7-1 du code de la sécurité intérieure […] [ tiens donc… on retrouve encore une loi de sortie de l'état d'urgence ]

La présente disposition [ collecte des données des membres d'équipage ] a vocation à s’appliquer à toutes les compagnies de transport opérant des vols en provenance et à destination de la France, extra et intra-européens, ainsi que les déplacements en provenance et à destination des collectivités d’outre-mer ainsi que dans les ports français pour les passagers et gens de mer de toutes nationalités, au départ et à l’arrivée des liaisons France/France, des liaisons France/étranger ou étranger/France, à bord de tous navires battant pavillon français ou étranger.

Les finalités vont au-delà de l'arrêt de la CJUE, tombé quelques mois après la création de l'agence et l'étude d'impact de la première monture de la LOPMI 2023, qui juge que les seules finalités du PNR, pour les vols extra-UE, sont la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave, et qui interdit toute collecte et traitement généralisé des vols intra-UE et des déplacements par d'autres moyens au sein de l'UE sauf menace terro réelle et actuelle ou prévisible (sinon il faut surveiller "uniquement" des liaisons / ports / gares / aéroports craignos et/ou des schémas de déplacement). L'étude d'impact de la LOPMI 2023 rappelle cela… donc se contredit : « Le dispositif PNR ne pouvant se concevoir que dans le domaine des déplacements internationaux ».

Je suis également d'accord avec Next Inpact sur le fait que le décret de création de l'ANDV parle aussi des transports terrestres, qui englobent plus large que le ferroviaire (ex. : bus).

Bref, affaire à suivre.

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