Le début est ici : http://shaarli.guiguishow.info/?3PkwNA
Voici la réponse que j'ai reçue le mois dernier, par courrier postal (!), en provenance de la direction générale de la Santé (un scan de cette lettre est pointé par ce shaarli) :
Monsieur,
Par mail en date du 15 mai 2016, récemment transmis, vous faites part de vos interrogations sur le projet de décret permettant l’application de l’article 178 de la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé. Votre mail fait suite à un article du Canard enchaîné qui déplorait que le projet de décret soumis à la consultation des parties prenantes (associations, ordres professionnels, syndicats de l’industrie des produits de santé) ne comprenait pas de disposition sur l’identification du bénéficiaire final.
Je tiens à vous remercier pour l’intérêt que vous portez au dispositif de transparence des liens d’intérêts et à vous assurer que je partage pleinement les principes que vous énoncez dans votre courrier.
Aussi, je souhaite souligner que le projet de décret comportait bien la mention de l’identité du bénéficiaire final mais sans doute dans une formulation trop elliptique. Les différentes réunions avec les parties prenantes ont permis de reprendre la formulation de cette obligation. Vous pourrez en prendre connaissance lors de sa publication au Journal Officiel.
Par ailleurs, le dispositif de transparence des liens d’intérêts est mis en œuvre depuis le mois de juin 2013, le décret d’application de la loi Bertrand étant sorti le 2l mai 2013 (décret n°2013-414 du 21 mai 2013).
Ce décret oblige à publier les avantages d’un montant supérieur ou égal à 10€.
Il a aussi prévu la rétroactivité de la publication des avantages et conventions accordés ou signés depuis le 1er janvier 2012. Les publications ont été, pour l’année 2012 et le 1er semestre 2013, réalisées sur le site internet des entreprises soumises au dispositif de transparence des liens d’intérêts. Les données ultérieures sont mises en ligne sur le site transparence-sante.gouv.fr. Certaines entreprises ont rapatrié les données 2012 et du 1er semestre 2013 sur ce site.
Enfin, en application de l’article 178 de la loi de modernisation de notre système de santé, les données contenues dans la base ont été mises à disposition du public sur le site data.gouv.fr depuis le 9 mai dernier.
Je vous pris d’agréer Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Le Directeur Général de la Santé
Professeur Benoît VALLET
Je suis forcé de constater que la sortie du décret est visiblement retardée une fois encore (ce que confirme une recherche sur le web), que cette réponse n'apporte aucune garantie concernant la publication du bénéficiaire final des conventions & contrats, que l'on mélange conventions/contrats et avantages pour mieux ne pas me répondre et que la fin est remplie d'inexactitudes sur le contenu du décret 2013-414. ÉDIT DU 04/11/2017 À 17H45 : Dudorino a remarqué que même l'URL donnée est incorrecte : transparence-sante.gouv.fr n'existe pas, le bon nom est transparence.gouv.fr . :D FIN DE L'ÉDIT.
J'ai donc répondu ce jour ce qui suit :
Monsieur,
Par courrier en date du 18 octobre 2016, vous répondez à mon mail du 15 mai 2016 qui portait sur le décret permettant la pleine application de l'article 178 de la loi du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé.
Tout d'abord, vous m'indiquez que je pourrais prendre connaissance de la nouvelle formulation du décret en question, afin de m'assurer qu'elle comprend bien la publication du bénéficiaire final (et non pas uniquement du nom d'une association qui sert d'intermédiaire) des conventions et des avantages, lors de sa publication au Journal Officiel. Pouvez-vous m'indiquer une date de publication, fût-elle approximative ? Une nouvelle version devait être soumise à consultation en juillet 2016. Où en est-on ? La transparence concernant les liens entre médecins et laboratoires pharmaceutiques est attendue par le public depuis 2011, tout de même.
Ensuite, lorsque vous m'indiquez que le décret numéro 2013-414 oblige à publier les avantages (restaurant, frais de déplacement, etc.) d'un montant supérieur à 10 € dont bénéficient les professionnels de santé, vous éludez mes attentes qui portent sur le montant plancher (le seuil) qui rend obligatoire la publication des conventions et des contrats entre médecins (ou associations de médecins ou autres structures d'intermédiation) et les laboratoires pharmaceutiques. L'article 178 de la loi du 26 janvier 2016 prévoit que ce seuil soit défini par décret. J'interpellais le ministère sur le fait que celui-ci doit être suffisamment bas pour rendre la transparence intéressante c'est-à-dire que ça ne conduise pas à un fractionnement des conventions pour échapper à la publication. Pouvez-vous me communiquer le seuil qui est actuellement prévu dans le projet de décret ?
Enfin, la dernière partie de votre réponse contient plusieurs inexactitudes.
- D'abord, le décret numéro 2013-414 prévoit exclusivement la publication des conventions pour un secteur bien particulier : l’évaluation de la sécurité, de vigilance ou de recherches biomédicales pour les lentilles oculaires non-correctrices, les produits cosmétiques et les produits de tatouage. On est donc loin de la « publication des avantages et des conventions » dont votre courrier fait mention comme s'il s'agissait du cadre général.
- Ensuite, les conventions conclues entre les professionnels de santé et les firmes pharmaceutiques étaient jusqu’ici déclarées sur le site web du ministère dédié à la transparence, comme vous le mentionnez, mais leur montant était secret. La publication doit, bien évidemment, comprendre les noms des parties ainsi que le montant. Ainsi, votre réponse me semble lacunaire.
Or, la décision numéro 369074 du Conseil d'État en date du 24 février 2015 semble claire : la rétroactivité de la publication des conventions y compris de leur montant, à partir de janvier 2012 est acquise. Mais le projet de décret soumis à consultation en avril 2016 n'en faisait pas mention d'où le rappel du Formindep à préciser cette rétroactivité dans le futur décret afin que les laboratoires pharmaceutiques ne puissent pas arguer que la date de départ de la publication est celle de la loi du 26 janvier 2016. Je renouvelle donc mon interrogation : est-ce que ce projet de décret prévoit explicitement la publication de tout contrat ou convention en plus des avantages, à partir du 1er janvier 2012 ?
Je renouvelle mon vif soutien à ces trois principes de base (publication du bénéficiaire final sans condition, seuil emportant publication défini à une valeur basse, rétroactivité jusqu'au 1er janvier 2012) sans lesquels il ne peut y avoir de transparence et j'espère voir leur application au plus vite.
Vous pouvez me répondre par voie électronique, je vis dans le bon millénaire et j'ai suivi la transition numérique. Je vous communique à nouveau mon adresse email dans l'entête de ce courrier.
Cordialement.