Le 9 novembre 2023, la CNIL a rappelé à l’ordre le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques et le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique pour avoir utilisé les coordonnées des agents publics afin de communiquer sur le projet de réforme des retraites.
Pour envoyer le message du 26 janvier 2023 aux agents publics, l’administration avait utilisé le fichier ENSAP, régi par le décret n°2022-1446 du 21 novembre 2022 et qui relève du ministre chargé de l’économie. L’ENSAP est un « outil d’échange et de communication », matérialisé notamment par une plateforme numérique sur laquelle sont disponibles les documents confidentiels des agents publics, tels que leur bulletin de paie mensuel. Pour s’inscrire, l’agent public fournit une adresse électronique.
La formation restreinte a d’abord relevé que le décret régissant cette plateforme n’avait pas été respecté. En particulier, il permet seulement à l’’administration d’adresser aux agents publics des courriels les informant qu’un document est disponible sur la plateforme ENSAP afin de leur offrir des services personnalisés. Ensuite, la formation restreinte a rappelé que l’ENSAP ne peut pas servir à une communication de nature politique.
Trololololo, la faiblesse de la sanction… D'un autre côté, la CNIL n'a pas de vrai pouvoir de sanction face à l'État : une amende n'a aucun intérêt (elle serait versée au Trésor public qui la reverserait dans le budget général de l'État, en gros) ; et une saisine du procureur en vue d'une responsabilité pénale d'un ministre, vous n'y pensez pas.
Surtout que les syndicats de salariés commettent régulièrement des usages similaires, mais au moins, c'est avec les adresses emails professionnelles des agents.