Donc le décret d'application de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme précisant les modalités du blocage administratif de sites web a été publié au JO.
Petites remarques :
* Ça vient faire quoi « et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique » dans ce texte ?! Je croyais qu'on traite de terrorisme avant tout. O_O
* J'adore la logique d'écriture : l'article 3 reste vague (« les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la même loi empêchent par tout moyen approprié l'accès aux services fournis par les adresses électroniques figurant sur la liste ») reste vague pour évolution future facile. Puis on relis l'article 2 : « Les adresses électroniques figurant sur la liste comportent soit un nom de domaine (DNS), soit un nom d'hôte caractérisé par un nom de domaine précédé d'un nom de serveur. ». Même la logique de rédaction d'un document c'est pas encore ça dans l'exécutif.
* On notera donc que l'article 3 est déjà prêt pour filtrage pour URL, DPI, toussa : il se pourrait même que la liste contienne assez vite des URL.
Fri Feb 6 11:31:31 2015 - permalink -
-
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000030195477&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id