GuiGui's Show

Règlement européen en cours d'adoption. Ne sera pas appliqué avant 2025 au mieux.

Suite du Data Governance Act (DGA) de 2022 (règlement 2022/868) qui vise à favoriser le partage et la réutilisation des données (faciliter la réutilisation des données protégées du secteur public ‒ secret des affaires, propriété intellectuelle, etc. ‒, certification des services d'intermédiation de données, et des entités qui partagent leurs données ‒ sorte de hall of fame ‒ , centre européen de l'innovation dans les données, transfert des données à des organisations œuvrant pour l'intérêt général ‒ santé, climat, recherche, etc., au choix des États membres ‒), cf. Qu'est-ce que le Data Governance Act, le nouveau règlement européen ?

• Créer un marché européen unique de la donnée numérique (et donc le cadre législatif prétendument sécurisant qui va avec) protégé (par magie) contre l'ingérence étrangère.
  
  
• Uniquement les données non personnelles émanant des objets connectés dit pros / industriels. Quel est l'intérêt puisque des données qu'un équipementier pense être non identifiantes de prime abord peuvent l'être (voir) et tomber sous le coup du RGPD (qui primera en cas de conflit, dit le Data Act) ?
  
  
• Faciliter le partage. Avec les propriétaires des objets, déjà. Permettre le choix d'un prestataire (d'intermédiation en données), "ouvrir" les clouds des équipementiers ? Pas tout à fait, car ils pourront invoquer le secret des affaires en cas de préjudice grave (qu'ils devront prouver, ceci dit). Dans quelle mesure cette prétendue ouverture va-t-elle déteindre sur l'IoT grand public ? (J'ignore si les marchés pros et grand-public sont tenus par les mêmes acteurs.)
  
  
• Accès aux données par le secteur public en cas de nécessité pour poursuivre un intérêt légitime (comme la lutte une crise sanitaire).
  
  
• Interdire les frais de sortie / transfert d'un cloud + faciliter le multi-cloud.

Bref, rien de transcendant, règlement plutôt timide, plus de questions que de réponses, ce qui explique qu'on n'en est pas entendu causer, y compris dans la presse spécialisée.

Sources :

• Marché unique des données : vers l'adoption du Data Act.
  
  
• Adoption du Data Act au Conseil de l’Union européenne.