La loi Création (de son nom complet « relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ») a été adopté par le Parlement fin juin 2016.
J'en retiens :
- Les affectations de 25 % des recettes de la Redevance Copie Privée que les SRPD doivent réaffecter seront désormais publiques, accessibles en ligne, dans une base de données unique, dans un format ouvert et facilement réutilisable, régulièrement mis à jour. C'est important car ça permettra de voir le lobbying que permet cette affectation sur les élu-e-s locaux (qui réclament cette affectation pour monter des animations culturelles locales).
- Redevance sur l'indexation des photos/œuvres graphiques par les moteurs de recherche (ou tout site web qui fait du référencement (et qu'est-ce que du référencement à part des liens ?) ;) ) : toute photo mise à disposition par ce biais sera automatiquement mise en gestion au profit d'une SRPD. Les moteurs devront signer des conventions avec les SRPD pour fixer le montant de cette redevance. Évidemment, osef des licences libres ou même que les photos soient des photos illégalement mises en ligne : on ne s'encombre pas de tels détails quand il s'agit de la thune qui ira dans les poches des SRPD. Côté positif : « le simple fait de mettre une photo ou une illustration sur le Web fait que Google a le droit de l’afficher ». Voir : http://www.numerama.com/politique/176565-toutes-vos-photos-vont-devenir-payantes-pour-google-allez-vous-gagner-de-largent.html
- La Commission Copie Privée (qui décide du barème de la Redevance Copie Privée) devient enfin un peu plus transparente : publication de son règlement intérieur au Journal Officiel et déclaration d'intếrêts des membres transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. On a aussi une nouveauté bullshit : « Le projet de loi initie l’arrivée d’un cortège de trois représentants des ministres chargés de la Culture, de l'Industrie et de la Consommation [...] avec voix consultative. »
- Les magnétoscopes numériques sont désormais soumis à la Redevance Copie Privée. Le barème dépend du nombre d'abonné-e-s au service et de l'espace de stockage mis à disposition.
- Il n'est plus question que ça soit la HADOPI qui réalise les études d'usage (qui permettent d'établir le barème de la RCP). C'est bien mais du coup, on conserve l'opacité de la Commission Copie Privée alors que le rapport Maugüé préconisait que des experts soient choisis parmi les membres de la Cour des comptes, de l’Inspection générale des finances de l’Inspection générale des affaires culturelles, ou du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies.
Historique : http://shaarli.guiguishow.info/?C_DCjA