Petit annuaire des traités internationaux, directives européennes, lois françaises, décret, décisions de justice concernant Internet, avant 2010. On y apprend des bouts très lol genre que la HADOPI 2 a bien un droit de couper les accès Internet dans la théorie ou que l'ARJEL veut un accès chiffré permanent aux casinos en ligne. :D Je note aussi que les mauvaises idées se sont propagées très vite de lois en lois. Genre la sécurisation des accès à Internet qui est la mécanisme clé d'HADOPI est présent dans DADVSI sous une forme non contraignante. :-

Pour les parties portant sur les données de connexion, ça se lit en parallèle de ça : http://shaarli.guiguishow.info/?Cqvmhw

Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur = Traité du 20 décembre 1996
L’article 4 protège les programmes d’ordinateurs et tant qu’ "oeuvres littéraires".

Convention sur la cybercriminalité = Convention de Budapest – du 23 novembre 2001 = « Convention on Cybercrime »

Interdit le "hacking", le pedoporn, les atteintes à la propriété intellectuelle. Pedoporn au même niveau que "hacking" et propriété intellectuelle. ;)

Dans l’article 16, les parties s’engagent à conserver les données de connexion « au maximum 90 jours »
Dans l’article 21, les parties s’engagent à obliger les F.A.I. à « intercepter les données relatives au contenu », pour « un éventail d’infractions graves ».

[...]

La Directive dite IPRED = Directive 2004/48/EC du 29 avril 2004 « directive on the enforcement of intellectual property rights »
Ils [ NDLR : les États membres ] doivent poursuivre pénalement et permettre aux ayant droits de poursuivre, les personnes morales dont les services sont utilisés par les contrefacteurs (implicitement, les F.A.I. et les plates-formes de P2P).

[...]

Loi Godfrain Loi du 5 janvier 1988 (une loi ’anti-hackers’ de fait) « Loi relative à la fraude informatique »
Cette loi très courte (un seul article) interdit toute intrusion dans un système informatique, même sans modification ni utilisation des données rendues accessibles. (2 mois de prison et 50.000F d’amende).
Les peines augmentent évidemment en cas de vol ou de destruction des données.

Loi définissant les obligations des éditeurs de sites internet = Loi du 1er août 2000. « Loi modifiant la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Ébauche de la LCEN : les éditeurs de sites web doivent indiquer les noms et adresses de la personne responsable des publications ou, si ce ne sont pas des pros, les coordonnées de leur hébergeur + début de conservation des données de connexion + retrait des contenus illégaux sur demande par les hébergeurs.

Loi LSQ = loi du 15 novembre 2001 Loi relative à la sécurité quotidienne.
l’article 29 autorise « l’autorité judiciaire » à demander la conservation des données de connexion pendant 1 an (une mesure qui sera généralisée par la directive ’data retention’).
les article 30 et suivants sont relatifs à la « cryptologie ». L’autorité judiciaire peut faire appel à des experts soumis au ’secret-défense’ pour effectuer des opérations de déchiffrement.
Le fait de refuser de donner les chiffres nécessaires au déchiffrement est puni selon les cas :

• de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 euro d’amende
• de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euro d’amende
• de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 euro d’amende

Quelques infos en plus : http://shaarli.guiguishow.info/?ztARDA

Loi LCEN = loi du 21 juin 2004 » « Loi pour la confiance dans l’économie numérique »
L’article 18 permet à une autorité administrative de fermer un site de vente en ligne.
L’article 31 « la fourniture de prestations de cryptologie doit être déclarée auprès du premier ministre ». (sinon : 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euro d’amende)
L’article 46 interdit de mettre à disposition et même de détenir (donc même d’inventer) un programme permettant de s’introduire dans un système informatique.

[...]

Loi DADVSI = loi du 1er aout 2006 « Loi relative aux droits d’auteurs et aux droits voisins dans la société de l’information »
Elle contenait à l’origine un dispositif de « riposte graduée » appliquée au P2P, qui a été censuré par le conseil constitutionnel
Aricle 19 : il est interdit de contourner une mesure technique de protection (DRM)
Article 21 : il est interdit de diffuser un logiciel de contournement de mesure technique de protection : 3 ans de prison et 300.000 euro d’amende. (la fin de l’article 21 sur le P2P a été censurée par le conseil constitutionnel).
Article 23 : il est interdit de se ’casser’ une protection par un bricolage personnel (3750 euro d’amende)
Article 25 : Le titulaire d’un abonnement internet doit veiller à ce que sa ligne ne serve pas au piratage. Son F.A.I. doit lui proposer des « moyens de sécurisation » à cet effet.
Article 27 : les logiciels « principalement utilisés pour la diffusion illicite d’oeuvres » (=P2P) peuvent être sommés par un juge de ne laisser passer que les contenus libres de droits.
Les derniers articles obligent les hébergeurs à envoyer des copies de leurs pages hébergées à la bibliothèque nationale, pour archivage.

Loi prévention délinquance = Loi du 5 mars 2007 loi relative à la prévention de la délinquance.
ARTICLE 40 modifiant l’ARTICLE 6 de la LCEN. Cet article ajoute à la liste des ’contenus odieux’ (négationnisme + haine raciale + pornographie infantine) « l’incitation à la violence et les atteintes à la dignité humaine ».
Les hébergeurs et F.A.I. doivent aussi signaler à leurs abonnés « les services de communication au public en ligne tenus pour répréhensibles »

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Loi dite HADOPI 2 « LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet »
Elle permet de couper la connexion internet des gens. Elle utilise une astuce juridique expliquée dans ce blog
Ho, donc c'est resté malgré la censure du Conseil Constitutionnel :O Cette possibilité a été supprimé par décret sous la présidence d'Hollande : http://www.huffingtonpost.fr/2013/07/09/hadopi-la-coupure-dinternet-cest-termine-un-seul-internaute/

Loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent en ligne = loi jeux en ligne / loi ARJEL
ARTICLE 16 : Accès permanent de l’ARJEL aux serveurs. Les agents de l’ARJEL peuvent entrer à tout moment dans le le local ou se trouvent les serveurs.

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Décret du 6 Fevrier 2007 relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine sur internet.
Ce décret ajoute une section « noms de domaines » au code des postes et communications.

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Décret (HADOPI) du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel
(remarque : la LCEN n’oblige pas les F.A.I. à communiquer ces données à une autorité non judiciaire, ni à fournir une adresse électronique à leurs abonnés) ; le décret appelle donc de ses voeux une« convention » avec chaque F.A.I. pour réaliser « l’interconnexion » de ses données avec celles qui sont apportées par les ayant-droit.
Ho, c'est donc pour ça les conventions et le fait que les FAI non conventionnés échappent au radar de la HADOPI !

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L’arrêté ARJEL (= le cahier des charges) Arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne
L’ARJEL veut aussi une connexion chiffrée permanente avec l’opérateur de jeu agréé

Via #tetaneutral.net