Etes-vous espionné par la DGSE, la DRSD, la DRM, la DGSI, la DNRED ou le Tracfin, l’un des six « services spécialisés de renseignement » français ? Il est difficile d’en avoir le cœur net, la loi permettant, tout au plus et depuis novembre 2015, de savoir si vous êtes surveillé illégalement. La réponse prendra un an, ne vous éclairera pas beaucoup et vous n’aurez aucun moyen de vérifier si elle est sincère. Le Monde a tout de même tenté l’expérience.
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La CNCTR a ainsi été saisie le 10 novembre 2015 par lettre recommandée avec accusé de réception (et copie de la carte d’identité) au 35, rue Saint-Dominique, dans le 7e arrondissement de Paris – un bâtiment annexe de Matignon, qui abrite plusieurs autorités administratives indépendantes.
La commission a demandé, le 23 novembre 2015, de bien vouloir lui communiquer les numéros de téléphone, que Le Monde pensait ingénument à sa disposition.
Le président Delon a finalement répondu, le 9 février 2016, que la CNCTR avait « effectué les vérifications nécessaires » et « qu’aucune illégalité n’avait été commise ».
On notera que ça a déjà pris plus de temps que pour les contrôles demandés par Adrienne, de LQDN, voir http://shaarli.guiguishow.info/?r1h70Q . Est-ce que la commission bosse plus attentivement quand il s'agit d'un journaliste ou est-ce qu'il n'y avait vraiment rien à dire ni à vérifier dans le cas d'Adrienne ?
Les deux journalistes avaient alors deux mois pour faire appel devant le Conseil d’Etat, ce qu’ils ont fait, pour aller au bout de la démarche, le 30 mars.
La décision contestée étant celle du premier ministre, Matignon est ainsi légalement « le défendeur ». En clair, il [NDLR : le requérant ] ne saura rien. Les membres du Conseil d’Etat, pourtant spécialement habilités, n’ont pas non plus accès à l’ensemble des pièces.
Le Conseil d’Etat a ainsi communiqué, le 23 juin, un « mémoire » d’une grande sobriété : la seule note de la CNCTR y rappelle que des vérifications avaient été faites et « qu’aucune illégalité n’avait été commise ». Le document n’apporte strictement rien de nouveau, sinon la mince satisfaction de faire un procès au premier ministre.
Les deux journalistes ont été convoqués, chacun leur tour, pour une audience à huis clos le 26 septembre, à 9 h 30. [...]
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Le Conseil d’Etat a rendu sa décision le 19 octobre, la première depuis que la loi existe, et confirme, sans surprise, celle de la CNCTR. La haute juridiction a même rendu quinze décisions d’un coup : quatre sur la CNCTR, les autres pour d’autres particuliers qui s’inquiétaient d’être inscrits à tort sur des fichiers des services. Dans tous les cas, « les vérifications ont été effectuées et n’appellent aucune mesure de la part du Conseil d’Etat ». On peut circuler.
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Tous les recours en France ont été épuisés, il reste à savoir si la procédure est conforme à la jurisprudence européenne. Les deux journalistes du Monde vont ainsi faire un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg, déjà saisie par l’Association de la presse judiciaire sur la loi renseignement. Elle rendra sa décision, si la requête est recevable, dans… quatre à cinq ans.
Il s’agit de savoir si les règles du procès équitable ont été respectées : les requérants n’ont pas eu connaissance des éléments qui les concernent, puisqu’ils sont couverts par le secret de la défense nationale, et le principe du contradictoire a été nécessairement malmené à l’audience. [...]