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  • Projet de loi sécurité publique : nos observations (mises à jour au 24.01) - Syndicat de la magistrature - GuiGui's Show

    Projet de loi adopté, cette horreur sécuritaire rejoint donc notre corpus législatif. :(

    On garde tous les trucs crades que j'ai mentionnés dans mon dernier shaarli : légitime défense renforcée (y compris pour les douanes et les jojos de l'opération Sentinelle), armement des pros chargés de la protection de personnes, anonymat des agents de l'autorité publique dans un nombre important de cas (infraction > 3 ans de taule ou tout crime/délit en raison de circonstances particulières…), les services de renseignements (au service de l'exécutif) peuvent mettre leur nez dans le secret des instructions judiciaires, hausse des peines encourues pour outrage envers un agent de l'autorité publique et pour refus d'obtempérer, etc.

    On y ajoute l'usage des armes par la police municipale et un délit de consultation habituelle des sites web "terroristes" nouvelle version qui ne respecte pas les exigences du Conseil constitutionnel, mais on n'est plus à ça près.

    Joie. :( Bref, nos élu-e-s renforcent les pouvoirs de l'autorité publique tout en la rendant anonyme dans un grand nombre de cas. L'État qui s'arme contre les citoyen-ne-s. :(

    February 17, 2017 at 12:23:13 PM UTC - permalink - http://shaarli.guiguishow.info/?U0xDhA
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