Pour une version synthétique, voir : Projet de loi sécurité publique : refusez ce débat expédié ! .
Le projet de loi sécurité publique a été examiné par chacune des chambres de notre Parlement. Il ne reste plus qu'un passage en commission mixte paritaire pour trancher les dernières divergences notamment sur l'extension de l'affaiblissement des conditions requises pour plaider la légitime défense aux forces de police municipale..
Là encore, ce texte envoie du lourd niveau atteintes aux libertés et droits fondamentaux. Je retiens :
- Affaiblissement des conditions de la légitime défense, usage des armes au-delà de la légitime défense, armement des professionnels du privé chargés de la protection des personnes…
- Anonymat des agents de l'autorité publique dans toute affaire portant sur un crime ou un délit puni d'au moins 3 ans de taule. Anonymat des décisions administratives en matière de terrorisme (ça sera étendu dans les prochains mois, comme d'habitude :- ). Comment transformer une exception en règle générale… Droits de la défense, contrôle de la police, etc. tout ça fout le camp…
- Peines alourdies pour l'outrage à agent de l'autorité publique…
- Communication, aux services de renseignement, d'éléments placés sous le secret de l'instruction. On sent ici que l'exécutif, qui utilise souvent et de tout temps les services de renseignement à son profit, veut mettre son nez partout…
- Confusion des rôles entre directeur-rice-s / chef-fe-s de détention et officier de police judiciaire…
- Plusieurs dispositions tentent de contourner des décisions récentes du Conseil constitutionnel, normal…
On notera qu'il a suffit de 15 député-e-s présent-e-s en séance pour voter ce texte… PS + LR + FN sont du même avis.
Et comme d'habitude, cela se déroule dans un silence assourdissant.
Via http://www.mypersonnaldata.eu/shaarli/?z4StOQ