Le pourquoi est déjà présenté dans un autre shaarli : http://shaarli.guiguishow.info/?wsOkDQ

Pour écrire, point d'adresse mail mais un formulaire web (oui, c'est bien naze…) : http://social-sante.gouv.fr/ministere/article/ecrire-a-la-ministre


« Objet : Transparence des relations entre médecins et labos pharma

Madame la Ministre,

Je vous contacte en tant que citoyen. Je suis informaticien de profession et ma famille ne compte ni médecins, ni dirigeants/employés de labos pharma.

D'après les informations du Canard Enchaîné du 11/05/2016, le projet de décret permettant l'application de l'article 178 de la loi du 26 janvier 2016 de Modernisation de notre système de santé n'inclut pas la publication du bénéficiaire final d'un contrat. Nombre de contrats/conventions problématiques sont conclus entre un labo pharma et une association de recherche appartenant à un médecin. Dans ce cas, la base « Transparence santé » n'éclairera pas le patient/citoyen, car elle indiquera uniquement l'existence d'un contrat (et son montant) entre un labo et une association… Libre au patient de faire lui-même la lumière sur « à qui profite l'association ». Comme si chaque patient avait le temps d'affronter l'opacité permise par ces montages ! Ce n'est pas acceptable : l'information délivrée doit être complète, parfaite et directe donc ce décret doit prévoir la publication de l'identité du bénéficiaire final du contrat.

D'autre part, ce même article 178 de la loi Santé dispose que la déclaration de ces conventions est obligatoire au-delà d'un seuil défini par décret. Espérons que ce seuil soit suffisamment bas pour rendre la transparence intéressante c'est-à-dire que ça ne conduise pas à un fractionnement des conventions pour échapper à la publication.

Enfin, ce décret doit prévoir la publication des contrats/conventions passés depuis la loi Bertrand, pas uniquement de ceux conclus depuis la loi Santé car le point de départ de ce projet de transparence élémentaire est la loi Bertrand. Le Conseil d'État l'a mis en évidence dans son avis sur l'ancien décret.

Je vous demande fermement de veiller à l'inclusion, dans le futur décret, de ces trois principes de base sans lesquels il ne peut y avoir de transparence. Ça fait beaucoup de coups de frein et de tour de passe-passe depuis la loi Bertrand, la proximité entre les détenteurs d'intérêts et le Ministère commence à être bien visible.

Cordialement. »