« En décembre 2011 la loi Bertrand est votée juste après l'affaire du Médiator. Elle prévoit de publier tous les contrats signés entre les labos et les médecins. Mais notre chère ministre de la santé Marisol Touraine veille au grain... des labos: seuls les montants des petits cadeaux, du genre resto ou frais de déplacement lors d'un congrès, sont désormais rendus publics. Les montants des contrats, eux, restent secrets, alors qu'ils peuvent atteindre des dizaines voire des centaines de milliers d'euros!
[...]
Le Formindep et le Conseil de l'Ordre des médecins saisissent le Conseil d'État pour contester le décret de notre amie Marisol Touraine. En février 2015 le Conseil d'État confirme que le montant des contrats doit bien être rendu public. Comme la loi remonte à 2011, l'obligation est rétroactive. »
En 2014, Marisol lance
https://www.transparence.sante.gouv.fr/ , la base de données transparence santé et ajoute un article (adopté) à la loi Santé pour tenir compte de l'avis du Conseil d'État... qui a juste fait appliquer la loi de 2011 hein, il n'a rien apporté de neuf. Sauf que le projet de décret qui rendrait cette disposition applicable attend encore... Premier tour de passe-passe : la ministre aurait pu pondre un nouveau décret pour corriger l'ancien (un décret est un acte de l'exécutif qui ne nécessite pas de repasser devant le Parlement).
Le brouillon du futur décret, dont le Canard a eu connaissance, n'évoque pas de rendre public le bénéficiaire final d'un contrat/avantage. Or, un tas de contrats sont signés entre un labo et une association montée par un doc'… Donc le nom publié sera celui de l'association... Et à la charge au malade/citoyen de remonter jusqu'au médecin. Premier effet Kiss Cool : la transparence a ses limites, faut pas déconner.
Deuxième effet Kiss Cool : le Conseil d'État voulait la rétroactivité à compter du 1er janvier 2012 (car la loi remonte à 2012). Sauf que le brouillon de décret n'en parle pas donc ça ne sera rétroactif par rapport à la loi Santé (promulguée en janvier 2016).