Le projet de loi de constitutionnalisation de l'état d'urgence et de la déchéance de nationalité sera examiné en séance plénière au Sénat mercredi 16, jeudi 17 et mardi 22 mars. C'est le moment d'en toucher un mot à nos sénateurs et sénatrices.
Pour mes griefs concernant ce projet de loi, voir
http://shaarli.guiguishow.info/?gcEYxg
Voici le mail que j'ai envoyé au mien-ne-s :
« Je vous ai mis des *morceaux de phrases en gras* pour une *lecture rapide*.
À partir du *mercredi 16 mars*, le Sénat commencera l'étude du *projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation* en séance plénière.
*Je vous demande de participer à amender* ce texte et, si les points à suivre n'étaient toujours pas satisfaits, *de rejeter ce texte insensé*.
*Mes principaux arguments (non ordonnés) :*
* *L'état d'urgence constitue une gouvernance par exception*, par stratégie du choc orchestrée *par un exécutif tout puissant* qui doit être refusé, par principe. *L'article 1 doit être supprimé*. À défaut, voici ma position de repli :
* Le seul *motif recevable de déclenchement de l'état d'urgence doit être le péril imminent*, pas la calamité publique qui couvre les catastrophes naturelles et possiblement les accidents industriels. Voir le rapport du Sénateur Bas. *Le motif de calamité publique doit être retiré de l'article 1*.
* *L'état d'urgence doit être circonstancié/limité aux faits pour lesquels il a été déclenché*. Ceci évitera que des militant-e-s écologistes se fassent assigner à résidence dans un contexte de lutte anti-terrorisme. Cela doit être *inscrit dans l'article 1* ;
* *L'état d'urgence doit être borné dans le temps, pas renouvelable à l'infini* car les parlementaires de demain n'auront pas plus de courage politique que les parlementaires d'aujourd'hui pour s'opposer à une prorogation de l'état d'urgence sous couvert de l'excuse "si un attentat survient juste après notre vote, on sera grillé politiquement parlant !" et comme le risque n'est jamais nul...
* *Il ne doit pas y avoir de police administrative* qui se permettra, demain comme aujourd'hui, *toutes les dérives liberticides* (voir ci-dessous pour le bilan des premiers mois de l'état d'urgence). *Position de repli : s'il doit absolument y avoir de la police administrative*, alors *les mesures auxquelles celle-ci peut recourir devront être fixées dans une loi organique*, par une loi ordinaire.
* *La déchéance de nationalité est uniquement du buzz médiatique qui ne protégera contre rien* (comment va-t-on déchoir de sa nationalité un terroriste qui s'est fait sauter le caisson pour sa cause ?!). C'est aussi une *mesure discriminante qui envoie un mauvais message en dehors de nos frontières et qui nuit à la cohésion sociale. L'article 2 doit être supprimé.*
* *La tournure de phrase de l'article 2*, « - la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci » *laisse un doute juridique*[1] : sauf à vider de sa portée la limitation constitutionnelle de la déchéance de nationalité aux seuls crimes et délits d'atteinte grave à la vie de la Nation, la deuxième partie de la phrase suivrait la même règle: *seules les personnes condamnées pour ces mêmes crimes ou délits pourraient être déchues des droits attachés à la nationalité*. Les droits de vote et d'éligibilité font partie des droits attachés à la nationalité. Cette phrase risque de *rendre contraire à la Constitution tous les textes qui prévoient comme sanction la perte du droit de vote et d'éligibilité*, entre autres, pour des crimes ou délits autres que ceux qui correspondent à la définition des atteintes graves à la vie de la Nation. *Ce n'est probablement pas l'intention du gouvernement* qui a introduit l'amendement en question *mais il appartient au Sénat de préciser ce point*.
* *Le bilan des 3 premiers mois d'état d'urgence est déplorable : 2763 perquisitions pour 63 peines prononcées* ! *4 procédures anti-terroristes* (dont 3 enquêtes préliminaires auxquelles il n'y aura peut-être jamais de suite) *parmi toutes les infractions constatées parmi toutes les actions engagées*. Donc les *~500 infractions constatées n'ont rien à voir avec le terrorisme* ?! C'est *disproportionné* en comparaison de la finalité annoncée.
* *Il s'agit d'un texte lu et voté dans l'émotion et dans l'urgence, en dehors de toute réflexion*. Ce n'est pas sain. Par ailleurs, *on ne modifie pas la Constitution pour y introduire l'état d'urgence alors que nous sommes en plein état d'urgence, ça ne fait pas sens* !
* *Ce projet de loi ne s'attaque pas aux multiples racines du mal-être* : exclusion sociale, raz-le-bol, désespoir, problèmes de l'éducation publique, misère financière, les petits jeux ambigus de la diplomatie française quand il s'agit de business (avec l'Arabie Saoudite et son wahhabisme proche des idées de Daesh, par exemple). Si l'on ne s'attaque pas à ses racines, le mal reviendra ! *Ce projet de loi choisit, une fois encore, la répression comme seule solution*… Cela fait plus de *30 ans que les parlementaires votent des lois antiterrorisme sécuritaires* et que ça ne *fonctionne pas*. *Et si on essayait une autre approche ?*
* Ce projet de loi *aura pour seul effet de nuire à l'ensemble des citoyen-ne-s à travers une réduction des libertés fondamentales*. Regardons ce qu'il *ressort des premiers mois de l'état d'urgence : interdiction de rassemblements*, violences policières lors de manifestations, *comportements paranoïaques dans les écoles publiques* (annulation des sorties scolaires, peur des cartables errants dans les couloirs,...), *assignations à résidence abusives*, perquisitions à domicile fracassantes et traumatisantes,... Le *juge administratif ne peut être substitué au juge judiciaire* qui est le seul gardien de nos libertés.
Cordialement.
Références :
[1] <
http://www.lefigaro.fr/vox/politique/2016/03/09/31001-20160309ARTFIG00168-une-quasi-amnistie-des-elus-corrompus-est-elle-cachee-dans-la-reforme-constitutionnelle.php> »
J'en ai envoyé une copie aux membres de la commission des Lois.
Si ça peut servir, voici la liste des membres de la commission des Lois : p.bas@senat.fr, c.troendle@senat.fr, jp.sueur@senat.fr, f.pillet@senat.fr, a.richard@senat.fr, fn.buffet@senat.fr, a.anziani@senat.fr, y.detraigne@senat.fr, e.assassi@senat.fr, py.collombat@senat.fr, e.benbassa@senat.fr, m.delebarre@senat.fr, c.frassa@senat.fr, t.mohamed-soilihi@senat.fr, j.mezard@senat.fr, m.mercier@senat.fr, marie.mercier@senat.fr, p.masclet@senat.fr, d.marie@senat.fr, a.marc@senat.fr, r.madec@senat.fr, jy.leconte@senat.fr, p.kaltenbach@senat.fr, s.joissains@senat.fr, f.grosdidier@senat.fr, j.gourault@senat.fr, p.frogier@senat.fr, c.favier@senat.fr, c.di-folco@senat.fr, f.desplan@senat.fr, j.deromedi@senat.fr, m.darnaud@senat.fr, c.cukierman@senat.fr, g.collomb@senat.fr, l.carvounas@senat.fr, f.bonhomme@senat.fr, j.bigot@senat.fr, c.bechu@senat.fr, f.zocchetto@senat.fr, jp.vial@senat.fr, a.vasselle@senat.fr, r.vandierendonck@senat.fr, l.tetuanui@senat.fr, c.tasca@senat.fr, Simon.Sutour@orange.fr, bernard.saugey@orange.fr, h.portelli@senat.fr, a.reichardt@senat.fr