GuiGui's Show

La décision P. J. et R. J. c. Suisse rendue par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 17 septembre 2024 sanctionne le caractère automatique de l'expulsion d'un étranger. Cette mesure d'éloignement reposait en effet exclusivement sur la sanction pénale dont l'intéressé avait fait l'objet, sans que les autres éléments du dossier soient évoqués devant les juges suisses. L'absence antérieure de casier judiciaire, le fait que l'intéressé ait été condamné avec sursis, qu'il ait un emploi et une vie de famille stables n'ont pas été examinés.

#LLC

La décision d'irrecevabilité Le Dall c. France rendue par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 12 septembre 2024 marque l'échec d'une démarche militante visant à faire déclarer non conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme le délit d'aide à l'entrée irrégulière sur le territoire.

Le requérant, M. Le Dall est le requérant idéal pour engager une telle action car il a accepté, par pure générosité, d'aider un ressortissant éthiopien venant d'Italie à pénétrer sur le territoire français de manière irrégulière. On lui a dit que cette personne était en situation de détresse psychologique, désireux de rejoindre sa famille en France, et M. Le Dall a donc conduit le migrant à Nice dans son véhicule personnel. Mais il a été intercepté par la police de l'air et des frontières. Il a finalement été condamné par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur renvoi après cassation, à une amende de 3000 € avec sursis pour avoir aidé un étranger à rentrer sur le territoire de manière irrégulière. Son dernier pourvoi en cassation est rejeté en janvier 2023.

L'objet de son recours devant la CEDH est d'obtenir de la juridiction européenne une décision allant résolument à l'encontre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En effet, celle-ci n'a pas donné toute satisfaction aux associations d'aide aux migrants, loin de là.

[…]

Mais l'aide au séjour n'est pas l'aide à l'entrée irrégulière sur le territoire. Il convient de bien distinguer les deux situations. L'aide à l'entrée irrégulière est toujours réprimée par l'article L 622-1 CESEDA. Elle demeure une infraction, pour deux raisons essentielles. D'une part l'aide à l'entrée fait naître une situation illicite, ce qui n'est pas le cas de l'aide au séjour, cette situation existant déjà, mais pas du fait de la personne poursuivie. […]

"Suite" du délit de solidarité.

#LLC

Cette décision confirme que le régime protecteur des hébergeurs ne fait pas obstacle aux injonctions de filtrage fondées sur le droit de la propriété intellectuelle. En excluant explicitement les publicités pour jeux d’argent du champ de la directive e-commerce et du DSA, la Cour permet aux juges français d’ordonner des mesures préventives ciblées sans se heurter à l’interdiction de surveillance générale.

+ https://fr.linkedin.com/posts/micha%C3%ABl-piquet-fraysse-b16a43184_propri%C3%A9t%C3%A9intellectuelle-contrefa%C3%A7on-marques-activity-7443167428970188800-DEh4 :

La cour d'appel de Paris (CA Paris, 29 janvier 2026, n°24/12568) a confirmé que Meta, en qualité d'intermédiaire, pouvait se voir imposer des mesures de filtrage ciblées, indépendamment de son éventuelle responsabilité propre, et sans que l'interdiction générale de surveillance prévue par la directive e-commerce et le DSA y fasse obstacle. Une décision qui s'inscrit dans un mouvement plus large : les injonctions dynamiques à l'encontre des intermédiaires numériques sont un outil essentiel - et encore trop peu utilisé - de la lutte contre la contrefaçon en ligne.

+ https://next.ink/150037/une-premiere-sur-le-filtrage-dynamique-des-pubs-astreinte-de-10-000-e-par-jour-pour-meta/ :

L’injonction dynamique, c’est cette idée selon laquelle un acteur, soumis à une mesure de blocage ou de filtrage, doit agir aussi bien contre les infractions identifiées que contre celles à venir. Serpent de mer de la lutte contre le piratage, c’est elle qui par exemple impose aux hébergeurs ou aux moteurs de recherche de prévenir l’apparition ou l’indexation de sites proposant des contenus contrefaits, avec un écho récent dans l’actualité liée aux conditions de diffusion de la Ligue 1 en France.

Dans une décision du 28 mai 2020 [point 11], le Conseil constitutionnel a rendu une décision innovante. Les ordonnances prises dans le cadre de l’article 38 de la Constitution peuvent s’appliquer sans ratification, sous certaines conditions. Passé le délai prévu par la loi d’habilitation, les dispositions de l’ordonnance ont une valeur législative, même non ratifiées.

Arf, le bricolage malsain… Mais, oui, l'article 38 de la Constitution contient, depuis 1958, le germe de son contournement, donc bon, comme d'hab sous la 5^e quoi…

La certification / label European Union Cybersecurity Scheme for Cloud Services (EUCS) prévoyait un niveau High+ qui incluait une exigence de protection contre les ingérences étrangères, comme le label SecNumCloud.

1,5 an plus tard, toujours bloqué. Trololo. A priori, la Commission UE va mettre ça dans le futur Cybersecurity Act.

Certes, mais doit-on en déduire que toute dénonciation #MeToo relève, en tant que tel d'un débat d'intérêt général, qui interdirait toute action en diffamation ? Cette thèse avait été soutenue devant la Cour de cassation par deux requérantes poursuivies pour diffamation, l'une accusant un ancien ministre de s'être livré à divers attouchements lors d'une soirée à l'Opéra, l'autre ayant lancé en France le hashtag #Balancetonporc. Dans deux décisions du 11 mai 2022, la Cour de cassation a écarté cette analyse, précisant que chaque décision dans ce domaine ne saurait être autre chose qu'une décision d'espèce.

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En l'espèce cependant, la Cour d'appel estime que la base factuelle fait cruellement défaut. En effet, les dénonciations de Mme B. P. se fondent essentiellement sur d'autres dénonciations, provenant notamment d'une internaute danoise mentionnant des propos et attitudes sexistes de M. V., lors d'un voyage au Danemark. Mme B. P. reprend donc des éléments provenant d'internautes, de personnes se disant lanceurs d'alerte, mais elle n'est pas elle-même, une victime directe de M. V.

#LLC #violences sexuelles

Étrangement, quand l'autorité cheffe de file est celles des Pays-Bas, le transfert de données à caractère personnel hors de l'UE entre l'invalidation du Privacy Sheld et l'adoption du DPF, est sanctionné. Quand c'est la CNIL, hop courriel-type informel. 🤡️

Au moment où les victimes présumées se manifestent et portent plainte, entre 2021 et 2022, les faits sont en effet déjà anciens : ils auraient eu lieu entre 1985 et 1994, soit 37 ans avant pour les plus lointains, et 27 ans pour les plus récents. Or le délai de prescription concernant le viol – la durée au-delà de laquelle une action en justice n’est plus possible – était de dix ans au moment de faits. C’est donc logiquement que le parquet de Nanterre avait décidé d’un classement sans suite cet hiver.

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Cela a permis à l’avocate des plaignantes, Corrinne Herrmann, de déposer à nouveau plainte mi-juin. Dans les colonnes de Libération, la spécialiste des crimes en série et des affaires non résolues s’appuie sur un principe de sérialité pour contester la prescription : selon elle, parce que Patrick Poivre d’Arvor aurait sévi à l’aide du même mode opératoire pendant plusieurs décennies, la prescription globale devrait courir à partir des faits les plus récents. En l’occurrence, sur les 22 plaintes visant l’ex-tête d’affiche de TF1, trois concernent des viols et agressions sexuelles qui auraient eu lieu entre 2007 et 2018, et ne sont donc pas prescrites.

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Pourraient-elles alors permettre à la justice de se prononcer sur des agissements vieux de 30 ans ? “Normalement, en droit, on ne peut pas revenir sur des faits déjà déclarés prescrits, tranche d’abord Audrey Darsonville, professeure de droit pénal à l’université Paris Nanterre, avant de nuancer : La notion de série existe en matière de viol, mais il s’agit d’une circonstance aggravante. Elle n’est pas utilisée en matière de prescription, sauf pour les mineurs avec la prescription glissante.”

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Rien ne dit toutefois qu’une décision du tribunal judiciaire de Nanterre en ce sens ne serait pas censurée par la chambre de l’instruction – qui traite les appels contre les décisions des juges d’instruction – ou la Cour de cassation. D’autant qu’elle ouvrirait une abyssale boîte de pandore. “Elle pourrait être appliquée aux cas de Gérard Depardieu, Benoît Jacquot ou Jacques Doyon, tous mis en cause pour des faits prescrits, abonde Audrey Darsonville. Il y aurait une réaction en cascade”.

En 2025, Veesion s'est désistée de son recours au fond, donc la décision de la CNIL « de l'informer de ce que le dispositif de caméras augmentées qu'elle commercialise n'est pas conforme au cadre légal et réglementaire des données à caractère personnel » n'a pas été annulée.

Mais, heureusement, en 2026, les députés arrivent à la rescousse. Voir aussi. À suivre.

#VSA

Plus de trois ans après notre recours, le tribunal administratif d’Orléans vient de confirmer que l’audiosurveillance algorithmique (ASA) installée par l’actuelle mairie d’Orléans – des micros installés dans l’espace public et couplés à la vidéosurveillance, destinés à repérer des situations dites anormales – est illégale.

[…]

En septembre 2023, la CNIL, que nous avions saisie en parallèle du TA d’Orléans, considérait que cette ASA était illégale dès lors qu’elle était couplée à la vidéosurveillance en raison de la possibilité de « réidentifier » les personnes. Mais elle ajoutait qu’elle ne trouvait plus rien à redire depuis que le dispositif orléanais était découplé de la vidéosurveillance locale. Une analyse que nous avons contestée devant le TA d’Orléans.

Dans son jugement, le tribunal administratif d’Orléans n’a pas explicitement considéré que l’ASA orléanaise ne serait pas un traitement de données si elle n’était plus couplée à la vidéosurveillance. Puisqu’il était saisi de la légalité de la convention entre Sensivic et Orléans, laquelle prévoyait ce couplage, il s’est borné à dire que le dispositif ASA et vidéosurveillance était illégal.

Dans tous les cas, ce point est annexe : l’audiosurveillance algorithmique exige, par nature, d’être couplée avec une source supplémentaire d’information permettant de traiter l’alerte émise. Que ce soit par un couplage avec la vidéosurveillance ou en indiquant à des agent·es de police ou de sécurité de se rendre à l’endroit où l’événement a été détecté, l’ASA visera toujours à déterminer la raison de l’alerte, donc d’identifier les personnes. Elle est donc par nature illégale.